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Latest news from EU peacekeeping missions – CSDP (March 2018)

(B2) Les nouvelles des différentes missions et opérations de la PSDC déployées en Afrique, au Moyen-Orient et en Europe…

Djibouti. Atalanta makes capacity building

(credit: EUNAVFOR Atalanta)

The Spanish ship Patiño de l’opération anti-piraterie de l’UE, EUNAVFOR Atalanta, a profité d’une escale de ravitaillement à Djibouti, le 27 février, pour mener, de concert avec les forces armées de ce petit pays stratégique de la Corne de l’Afrique, une petite activité de formation. Au menu : entraînement à la recherche, la saisie et l’arraisonnement des navires (VBSS), et formation aux premiers soins. L’objectif reste le même que dans toutes les formations : renforcer les capacités maritimes locales. 

Hargeisa (Somaliland). Meeting with the authorities

EUCAP Somalia's Head of Mission, Maria-Cristina Stepanescu, visited the semi-independent province of Somaliland at the end of February. The meeting with various authorities, including the Minister of Justice, the Director of the Anti-Piracy Coordination, etc., aimed to address the issue of the law of the maritime gendarmerie. According to communicated, les discussions ont également porté sur les possibilités d’organiser des ateliers de rédaction de loi, ainsi que des formations sur le trafic d’êtres humains et la migration.

Bangui (Central Africa). Joint PSC and CPS visit to Camp Kassai

(credit: EUTM RCA)

Une mission conjointe du comité politique et de sécurité (COPS), de l’Union européenne, et du conseil Paix et sécurité (CPS), de l’Union africaine a été organisée du 7 au 9 mars. Conduite par les ambassadeurs Walter Stevens (UE) et Adam Maïga Zakariaou (UA), cette mission s’inscrit dans le cadre de la consolidation de la paix en RCA (en coopération avec les Nations unies).  Elle a souligné entre autres le travail effectué par l’EUTM dans l’aide apportée aux Forces armées centrafricaines.  (communicated)

Bamako (Mali). The G5 Sahel in training

(credit: EUCAP Sahel Mali)

La mission de l’UE sur la sécurité intérieure EUCAP Sahel Mali a organisé, du 5 au 9 mars, en collaboration avec la Cellule de coordination régionale de l’UE (RCC Sahel), une formation sur la sécurisation des frontières et la lutte contre les migrations irrégulières pour les forces de police des pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad). « This is the first time that training has brought together border police from the five countries of the sub-region. » Explain Mohamed Asker, central commissioner of the city of Port Etienne in Mauritania. “We need a police component, in addition to the military component ". For him, this training is a real technical added value »

Gali and Ergneti (Georgia). Réunions de l’IPRM

84e réunion de l’IRPM (crédit : EUMM Georgia / Archives B2)

Le 27 février, s’est tenue la 53e réunion sur le Mécanisme de prévention et de réponse aux incidents (IPRM) à Gali, sur la limite administrative abkhaze sous présidence onusienne et avec la participation de la mission européenne d’observation EUMM Georgia. European side, on souligne le manque de justice dans l’affaire Giga Otkhozoria, tué par un garde-frontière en mai dernier à la limite administrative entre la Géorgie et l’Abkhazie et on met en avant la nécessité de renforcer la coopération judiciaire, en particulier via l’échange d’informations. La prochaine réunion se tiendra le 21 mars.

A Ergneti, près de la limite administrative avec l’Ossétie du Sud, c’est le 1er mars qu’a eu lieu la 85e réunion sur l’IPRM. EUMM et l’OSCE, qui co-organisaient la rencontre, ont encouraged cooperation and access to information, in connection with the death on 22 February of Georgian Archil Tatunashvili, while in detention in South Ossetia (read: Renewed tension in South Ossetia. A Georgian who died in prison). Le chef de la mission, Erik Høeg, a affirmé que l’EUMM se tenait prête à soutenir l’enquête et à faciliter les discussions.

Pritina (Kosovo). CivCom visit

visit to the Kosovo documentation center (credit: EULEX Kosovo)

Experts crisis management (CivCom) des ’28’ se sont rendu, du 27 février au 2 mars, au Kosovo pour « évaluer l’impact » de la mission d’EULEX sur l’état de droit et la mise en place « d’un système judiciaire indépendant et fonctionnel ». Les ‘CivCom’ ont ainsi pu discuter avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, des policiers et des procureurs, ainsi que des acteurs de la société civile, notamment sur les questions de coopération policière et la poursuite en justice des criminels de guerre. Ils ont aussi pu se prêter à un exercice de prise d’otages. (communicated)

Mise à l’honneur des femmes

A noter que toutes les missions ont mis en avant les femmes la semaine du 5 mars, en particulier lors de la journée internationale de la femme, le 8 mars. Cela ressemblait davantage à une directive donnée qu’à une volonté spontanée…

(information compiled and formatted by Claire Boutry)

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[Yugoslavia Memory of a disaster] When Yugoslavia breaks up, Europeans defend the right to self-determination

The main European players in conversation in Brussels: J. Delors, G. DeMichelis, J. Poos, HD Gensher, R. Dumas (credit: CE / B2 archives)

(B2) En 1990-1991, la Yougoslavie explose par le nord, la Slovénie la plus riche des républiques se prononce, le 23 décembre 1990, à une large majorité (95%) pour le retrait de la fédération yougoslave (RFSY) et l’indépendance… à moins qu’un accord de restructuration de la fédération soit conclu dans les six mois. Une revendication portée depuis plusieurs mois avec la Croatie.

Toute ressemblance avec des évènements ayant existé ou pouvant exister (cf. la Catalogne aujourd’hui serait, bien entendu, purement fortuite 🙂 Si faire une comparaison n’est pas raison, examiner l’histoire n’est cependant pas inutile. Car on peut voir que l’Europe, à l’époque, s’est largement entremis et a eu des positions très audacieuses. Peut-être à tort…

L’Europe joue les médiateurs

Le Luxembourg qui préside l’UE décide de jouer les médiateurs pour garder la Yougoslavie unie. La troïka européenne est missionnée en ce sens par les ministres des Affaires étrangères le 26 mars 1991. Composée du Luxembourgeois Jacques Poos (1), de l’Italien de Michelis, du Néerlandais Van den Broek, elle se rend plusieurs fois à Belgrade, comme à Zagreb et Ljubjlana, pour jouer les bons offices, prôner la dialogue et le non recours à la force.

Un accord de cessez-le-feu et suspension de l’indépendance à l’arraché

Mais, dans le même temps, plusieurs incidents armés opposent l’armée yougoslave et les forces de sécurité croate et slovène. Ils feront les premiers blessés, et les premiers morts. La situation devient critique. La Troïka se rend une dernière fois à Zagreb et Belgrade et arrache, dans la nuit du 28 au 29 juin, un compromis qui prévoit, d’une part, la cessation des hostilités, d’autre part, la suspension pour trois mois des déclarations d’indépendance croate et slovène. Un accord entériné à Brioni le 8 juillet suivant. Le moratoire de l’indépendance est acté, tout comme le cessez-le-feu.

Le droit à l’auto-détermination reconnu par le Parlement européen

Le Parlement européen condamne le recours à la force de l’armée du gouvernement central de Belgrade mais reconnait aussi le droit à l’autodétermination. « Les Républiques constitutives et les provinces autonomes de Yougoslavie ont le droit de déterminer leur avenir (…) mais chacune a le devoir absolu de n’user que des moyens pacifiques et démocratiques pour parvenir à des changements constitutionnels » souligne-t-il dans une résolution adoptée le 10 juillet 1991.

Une escouade d’observateurs mis en place

Un corps d’observateurs européens est mis en place pour surveiller le cessez-le-feu en Slovénie d’abord, en Croatie ensuite. La troika européenne reprend son bâton de pèlerin, sous la houlette de l’ambassadeur néerlandais Henri Wynaendts. Une force de maintien de la paix est à l’étude. Les incidents continuent faisant de nombreuses victimes, en Slovénie comme en Croatie, surtout où se concentre l’action de l’armée yougoslave.

The European front is cracking

L’Allemagne menace de reconnaître « bientôt » les républiques sécessionnistes de Slovénie et de Croatie si les affrontements ne cessent pas en Yougoslavie, déclare le ministre allemand des affaires étrangères, début septembre. L’Autriche (qui n’est pas membre de la CEE) critique vigoureusement l’attentisme européen et milite pour une reconnaissance rapide de l’indépendance. L’Italie, lors d’une rencontre à Venise, avec son homologue allemand, emmenée par Giulio Andreotti milite aussi pour l’indépendance. Du côté de l’exécutif européen, on n’exclut pas cette solution. Mais Jacques Delors, le président de la Commission européenne, préfère garder cette carte, comme un moyen de pression sur Belgrade. Il le dit devant le Parlement européen le 11 septembre.

International warning

United Nations Secretary General Javier Perez de Cuellar warns Europeans against recognizing premature of certain Yugoslav republics ". Such a development could ignite the powder, in particular in Bosnia and Herzegovina » insiste dans une lettre envoyée aux Douze début décembre le Péruvien. Prémonitoire…

La procédure de reconnaissance organisée…

Le pas définitif est franchi le 16 décembre 1991. Lors du conseil des Ministres des Affaires étrangères, une procédure de reconnaissance est mise en place en deux temps, s’étalant jusqu’au 15 janvier 1992, après examen par la commission d’arbitrage (la commission Badinter) pour vérifier que toutes les conditions sont bien remplies.

… puis non respectée

Sans attendre, l’avis de la commission d’arbitrage, l’Allemagne décide, dès le 16 décembre, de reconnaître, la Slovénie et la Croatie. Le 13 janvier 1992, la commission Badinter rend ses conclusions : elle recommande la reconnaissance de la Macédoine et Slovénie, et de la Croatie (sous condition de modification de certaines lois), pour la Bosnie, elle devra sans remettre au référendum. Elle rejette toute demande qui ne correspond pas aux frontières internes de la Yougoslavie (Serbes de Croatie ou Serbes de Bosnie). La CEE ne reprend que partiellement ces conclusions et reconnait derechef Slovénie et Croatie.

Fin du premier acte…

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) A l’époque, celui-ci a un certain Jean-Claude Juncker comme collègue chargé des Finances et du Travail.

Read also: 1990s: ex-Yugoslavia, Europe's ten missteps

 

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Changing the method of commercial negotiation: the Namur declaration

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Paul Magnette in front of the Walloon parliament in October 2016

(B2) Après l’épisode du CETA – le traité de commerce avec le Canada – le président de la région wallonne, Paul Magnette, poursuit dans la recherche d’une alternative européenne. Avec une quarantaine de chercheurs (essentiellement de gauche), ils lancent une série de propositions visant à changer la manière dont l’Union européenne négocie les traités commerciaux internationaux : la Déclaration de Namur.

Insert more democracy

L’objectif est d’insérer davantage de démocratie et de transparence dans la négociation commerciale internationale, notamment avec l’organisation d’un débat au préalable à l’engagement des négociations devant les parlements nationaux, un compte-rendu détaillé au fil des négociations. Le principe de l’application provisoire devrait être abandonné.

Limit the field of competition

Les signataires demandent aussi exclure intégralement les services publics et les services d’intérêt général du champ d’application des accords comme la méthode des « listes négatives » pour établir le champ des activités ouvert à la concurrence.

Privilégier les juridictions à l’arbitrage

Enfin les auteurs de cette déclaration ne mettent pas à bas toute méthode d’arbitrage mais entend « privilégier le recours aux juridictions nationales et européennes », et de « n’instaurer un mécanisme international de règlement des différends que dans la mesure où celui-ci présente des avantages certains ».

Parmi les signataires, citons entre autres : Philippe Aghion (collège du France), l’ancien commissaire européen hongrois László Andor, l’ancien président (belge) de la Banque européenne d’investissement Philippe Maystadt, Jean-Marc Ferry (université de Nantes), Jean-Miche De Waele (Université Libre de Bruxelles), Olivier Costa (CNRS/Sciences Po Bordeaux), etc. Voir l’all signatories

Declaration of Namur (the text)

The proposals made in this Declaration aim to respond to these legitimate concerns. Inspired by the values ​​of solidarity, democracy and progress on which the European Union is founded, these proposals must, according to its signatories, become the benchmark for any negotiation of an economic and commercial treaty to which the European Union and its Member States are stakeholders. These advances will be the subject of further developments, in the light of the debates that they may give rise to.

This implies that the European Union is not in a position today to negotiate a balanced agreement with the United States given the asymmetry of the partners, particularly as regards the degree of completion of their respective internal markets. , and unresolved issues of extraterritoriality of US law.

This also implies that the EU will have to seek in good faith, with its partners already engaged in negotiations, methods enabling the successful completion of agreements that are already well advanced, a fortiori already signed, in the spirit of this Declaration. .

  1. Respect for democratic procedures

In order to ensure that the European methods of negotiating trade treaties respect the legitimate demands for transparency expressed by civil society, and the democratic procedures of parliamentary scrutiny, it is necessary to

  • conduct contradictory and public analyzes of the potential effects of a new treaty before establishing a negotiating mandate, in order to ensure that it will contribute to sustainable development, the reduction of poverty and inequalities, and the fight against global warming ;
  • submit the negotiation mandates to prior parliamentary debate, in national and European assemblies (and regional assemblies with equivalent powers) with regard to mixed treaties, by involving representatives of civil society as widely as possible;
  • make the intermediate results of the negotiations public in a timely and accessible manner, so that civil society can take full cognizance of them and that a parliamentary debate can take place before the closure of the negotiations;
  • not favoring the “provisional application” method, in order to retain for parliaments their full and entire power of control within the framework of the consent procedure for mixed treaties;
  1. Compliance with socio-economic, health and environmental legislation

In order to guarantee that the so-called "new generation" trade treaties cannot in any way weaken the legislation which protects the socio-economic, health and environmental model of the European Union and its Member States, and that they contribute to the development sustainable, to the reduction of poverty and inequalities, and to the fight against global warming, it is necessary to

  • make the ratification of key human rights instruments, core ILO conventions, recommendations from the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project and the Paris Agreements on the climate, obligations for the parties;
  • include in such treaties quantified tax and climate requirements, such as minimum corporate income tax rates and verifiable greenhouse gas reduction targets;
  • completely exclude public services and services of general interest, as defined in the respective legislations of the Parties, from the scope of such treaties;
  • exclude the method of “negative lists” to establish the scope of activities open to competition, and systematically provide for clauses allowing the Parties to take over public ownership of a sector without any other conditions than those imposed by national legislation;
  • provide for clauses of stand still which prevent the Parties from reducing their social, health and environmental standards in order to promote exports or attract investment, to match these clauses with sanction mechanisms, and to ensure that the compliance of the Parties with their obligations under these clauses cannot no case to base a claim for compensation on the part of investors or other private economic operators;
  • include mechanisms for fair and effective cooperation, particularly with regard to the exchange of information, with regard to the taxation of multinationals and offshore companies;
  • put in place mechanisms for the independent and regular assessment of the socio-economic and environmental effects of such treaties, and allow their suspension by the Parties (in the eventual phase of provisional application) and their periodic review in order to ensure that they contribute to sustainable development, to the reduction of poverty and inequalities, and to the fight against global warming;
  1. Guarantee of the public interest in the context of dispute resolution

In order to ensure that the resolution of disputes between companies and States or other Parties to the treaties offers the highest judicial guarantees of protection of the public interest, it is necessary to

  • favor recourse to competent national and European jurisdictions, and only establish an international mechanism for the settlement of disputes insofar as this presents certain advantages (in terms of the uniform application of the treaties, speed and the competence of judges) and includes an appeal mechanism guaranteeing the consistency of decisions rendered at first instance;

  • apply the highest standards to international dispute settlement mechanisms, particularly with regard to the conditions of appointment and remuneration of judges, as well as their guarantees of independence and impartiality, during and after the exercise of their mandate;

  • ensure that judges are fully qualified to interpret and apply trade agreements in accordance with other rules of international law, particularly in the areas of human, labor and environmental rights;

  • ensure equal access to international dispute settlement mechanisms, in particular by adopting measures in favor of SMEs and individuals aimed at alleviating the financial implications of recourse to these mechanisms; These principles must enable the European Union to demonstrate that trade does not serve private interests to the detriment of the public interest, but contributes to bringing people together, to the fight against global warming and to sustainable development, by particularly in the most disadvantaged regions.

Download version FR and release ENG

To signer this declaration

Read also:

 

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Brexit! What is the withdrawal procedure? When is it applicable?

(credit: MOD UK)
(credit: MOD UK)

(BRUXELLES2) La date du 23 juin et du référendum britannique se rapproche. Et, malgré un sentiment rassurant, il est totalement imprévisible de faire un pari sur le Oui ou le Non. La sortie d’un Etat membre de l’Union européenne est, donc une inconnue réelle au plan politique. Qu’en est-il au plan juridique ? B2 fait le point.

Are there any provisions?

Oui. Depuis le Traité de Lisbonne, l’hypothèse de sortie d’un Etat membre de l’Union européenne est mentionnée explicitement, ainsi que la procédure qui doit être suivie (1). C’est l’article 50 du Traité de l’UE qui en prévoit le principe : « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. “Some terms and conditions are also set, quite succinctly.

What is the procedure to follow ?

En premier lieu, c’est à l’État membre concerné de « notify(s) its intention to the European Council ». C’est cette notification qui démarre, officiellement la procédure.

Deuxièmement, le Conseil européen se prononce et adopte alors des “orientations”.

Third, " In the light "Of these" directions », une négociation s’engage. Elle doit aboutir à un accord fixant les « terms of withdrawal " East " negotiated and concluded "taking into account" du cadre de ses relations futures avec l’Union ».

How is this agreement negotiated?

Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est-à-dire : conclu « au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen ».

Quel est l’objectif de fixer l’accord ?

Ce n’est pas fixé par le Traité. Selon nos éléments, il s’agit en particulier de fixer le sort des contributions diverses et variées au budget communautaire, de déterminer le sort de la participation à certains appels d’offres des entreprises britanniques, du sort des subventions reçues (Jusqu’à quand seront attribués les fonds ? De quelle façon ? Qui contrôlera les fonds ?), du sort des agents et fonctionnaires de nationalité britannique, du versement des pensions aux anciens agents britanniques, du règlement des différents, etc.

Quand cessent de s’appliquer les dispositions européennes ?

The treaties " cessent d’être applicables within a time limit set by the treaty. Three hypotheses are considered:

1 ° " la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ". NB: it can be very distant in time or shorter, as desired.

(2) a period of " two years after notification » – si aucun traité n’a pu être conclu à temps.

3° un autre délai. Les Chefs d’Etat et de gouvernement (le Conseil européen) peuvent décider « en accord avec l’État membre concerné », de prolonger ce délai de deux ans. La procédure n’est pas fixée : ce peut être à une réunion du Conseil européen ou par procédure écrite. Deux conditions : tout d’abord, cette décision doit être prise « unanimously » ; elle est donc soumise à un droit de veto de n’importe quel état membre. Ensuite, elle doit intervenir, avant le délai automatique de deux ans (ce peut être à J-1 !). Aucun délai final n’est fixé. Le Conseil européen est souverain. La prolongation peut être de quelques mois ou quelques années. Et rien n’exclut non plus que cette décision soit plusieurs fois modifiée (pour prolonger le délai).

Can this delay be very long or short? aeternam ?

En théorie, oui. Mais cela parait impensable, au plan politique, qu’un gouvernement britannique puisse ne pas respecter, rapidement, la volonté exprimée dans un référendum. Mais il n’est pas impossible de penser à une autre solution. On peut ainsi très bien envisager qu’un nouveau gouvernement britannique, dans un autre contexte géopolitique, organise un nouveau référendum pour annuler le premier… et rester au final dans l’Union européenne.

How does the exit actually take place?

On ne sait pas. Aucun texte officiel (règlement, communication, note …) n’est venu préciser, de façon officielle, le déroulement concret de cette procédure de sortie qui est hautement sensible et très politique…

(Nicolas Gros-Verheyde)


How are the votes calculated during this procedure?

The UK vote will not count. " Le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent » précise l’article. Une phrase qui donne quelques arguments à ceux qui pensent comme Alain Lamassoure qu’il faut retirer le droit de vote à tous les responsables britanniques dans les institutions dès le lendemain d’un vote “pour le retrait de l’Union européenne” (lire : Et si le Brexit arrive… On en reparle le 24 juin ! La méthode de la taupe… ).


(1) Cela ne signifie pas — contrairement à ce que disent certains — qu’elle n’était pas possible auparavant. Le traité de Lisbonne étant un traité international, il obéit en cela aux règles posées par le Traité de Vienne. Désormais il y a des règles “communautaires” qui s’appliquent.

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A wind of optimism from Vienna

(credit: US)
The meal at Palais Coburg in Vienna between the negotiators (credit: US)

(BRUXELLES2) Dans cette ambiance délétère au plan européen, où Grèce et Européens se renvoient la balle de l’échec, un vent frais est venu de Vienne. Inutile de le nier. On pouvait se dire en voyant le message de Federica Mogherini, annonçant son départ de Vienne : encore une mauvaise nouvelle. Eh non… La négociation sur le nucléaire iranien entre le P5+1 et les Iraniens n’est pas encore terminée. Mais elle est en voie intéressante, comme l’a raconté la chef de la diplomatie européenne qui présidait la réunion.

“The political will is there”

« J’ai eu une réunion bilatérale avec le ministre Zarif, suite à notre réunion lundi à Luxembourg, puis avec John Kerry et tous les autres. Nous avons également eu une réunion ministérielle, à E3 + 3. Je dirais que la volonté politique est là. Je l’ai vu de tous les côtés. Nous avons donc chargé nos équipes de négociation de commencer à travailler immédiatement ce soir sur un texte et d’essayer de fermer toutes les questions afin de traduire l’accord politique que nous avons trouvé à Lausanne dans les textes qui soient assez solides pour les prochains jours. Les ministres vont revenir ici dans les prochains jours dès que le travail sur le texte a progressé pour finaliser l’accord.

Some flexibility beyond June 30

“We are sticking to the June 30 deadline. Corn nous sommes prêts à interpréter de manière souple comme nous l’avons déjà fait à Lausanne. » she added. " Si nous avons besoin d’avoir un couple de jours supplémentaires de plus, il est pas la fin du monde. Mais il est très clair que le délai va rester entre fin juin / début juillet. (…) Donc, il n’y aura pas d’extension. Nous sommes tous d’accord sur cela. »

A few days to complete the negotiation

« Nous allons, nous l’espérons, finaliser dans les prochains jours. Tout le monde est très conscient du fait que nous avons maintenant les conditions pour conclure l’affaire. And we have to use those hours and days to do it. »

NB: Any resemblance to an existing or having existed situation is of course totally coincidental, as we say.

(NGV)

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Minsk Agreements: Why is the Franco-German couple more effective? Why not the EU?

the Franco-German couple on their arrival in Minsk
the Franco-German couple on their arrival in Minsk

(BRUXELLES2) L’accord obtenu, à l’arraché, à Minsk il y a quelques jours (12 février) n’est sans doute pas un “bon accord”. Et sa durabilité reste fragile quelques jours après. Plusieurs interrogations se sont fait jour face à cette méthode de négociation contestant son caractère européen.

1° Ce sont les Européens (avec les Russes et Ukrainiens) qui ont négocié cet accord. Et c’est assez heureux que ce soient la France et l’Allemagne, le “tandem” franco-allemand, qui aient été à la manoeuvre.

2° Certains regrettent que l’Europe – en tant qu’institution – n’ait pas été mêlée à ce qui est tout d’abord un premier jet de négociation. Ce n’est pas mon sentiment. L’intérêt de l’Europe, ce n’est pas de savoir si c’est Truc ou Machin a négocié l’accord. C’est de présenter le meilleur vecteur à même de négocier et emporter un accord. C’est tout l’intérêt d’ailleurs de l’Union européen que d’avoir une diplomatie à géométrie variable (*). En l’occurrence, il s’agissait d’avoir des interlocuteurs capables de s’imposer dans une discussion à Poutine et Porochenko, les meilleurs négociateurs qu’ils soient.

3° Le meilleur vecteur en l’occurrence est le couple franco-allemand. L’alliage de l’un – puissance militaire et nucléaire, et allié traditionnel de Moscou – et de l’autre – puissance économique et le premier exportateur européen vers la Russie – pèsent davantage que tout alliage. Ils représentent, à eux seuls plus d’un quart de la population européenne et le centre de gravité de la diplomatie et de l’économie européenne. C’était sans doute aussi la meilleure garantie à apporter à l’accord, dans la suite de ce qui avait été commencé en Normandie en juin 2014, comme l’a confirmé le président français, François Hollande : « That France and Germany have chosen to engage with Europe to confirm this commitment, to be vigilant, throughout the implementation of this agreement is a guarantee for the Ukrainians and an even stronger involvement for Europe. »

4° L’Europe n’était pas loin en tant que telle. D’une part, institutionnellement elle est partie prenante et actrice d’une autre négociation tout aussi importante, sur les livraisons de gaz russe à l’Ukraine (et indirectement à l’Europe). D’autre part, elle dispose d’une palette d’instruments qui lui permettent d’agir et de faire pression sur les partenaires : soutien financier à l’Ukraine, sanctions contre la Russie… Enfin, elle dispose de personnalités qui peuvent avoir des relations directes ou indirectes avec les dirigeants en cause. La bonne relation et compréhension de Jean-Claude Juncker avec les dirigeants russes est connue. Une relation équivalente est en voie de s’établir entre la Haute représentante de l’UE, Federica Mogherini et son alter-ego russe, Sergei Lavrov.

The Franco-German tandem is gaining muscle

Au final, pour le couple franco-allemand c’est aussi une bonne nouvelle. Et ce n’est pas mauvais pour l’Europe. Comme l’a rappelé d’ailleurs François Hollande à l’issue de ce sommet. « Europe is strong when Germany and France are in a robust relationship, and take initiatives, and when France and Germany agree to assume their responsibilities, whether in the international field or in the economic field. It shows and it matters. With Me Merkel, we were in total solidarity. Far from weakening European unity, we have strengthened it. And it manifested itself (during this summit). All the voices that asserted themselves this evening welcomed the initiative, looked at the agreement as I described it, wished that the chance would be seized, being vigilant and questioning in the coming days »

Nous avons pu prendre l’initiative

Ce qui est intéressant est la vision du président de la république française sur cet accord. L’opportunité, enfin, pour les Français et Allemands, de retrouver les initiatives communes et non pas seulement des compromis sous la pression des désaccords. « My relations (with Angela Merkel) are always those in line with my convictions, frank, direct, cordial. We have always worked well. We have always found compromises, on Greece, the Banking Union, the stability mechanism. There, we moved on to another level of our responsibilities, we were able to take initiatives ».

A budding sympathy?

And to add: « La France et l’Allemagne, ce ne peut pas être simplement l’évocation du passé, le traité de l’Elysée. (…) Au-delà de nos deux personnes, ce sont nos deux pays qui se sont trouvés là. J’ai été sensible à des gestes d’amitié que Me Merkel a pu faire, lorsqu’elle est venue le 11 janvier à Paris. C’est une des premières qui s’est manifestée auprès de moi, pour dire « je serai là, quoi qu’il arrive ». A d’autres occasions, je lui ai dit « la France sera là ». Et là « nous étions ensemble ».

(Nicolas Gros-Verheyde)

Read also:

 

The main elements of the new Minsk agreement. An armistice, not (yet) peace (shift)

    And on the Club/Pro):

The 3 conditions for delivering the Mistral (Fr. Holland). The cost of non-delivery

(*) Nb : s’il s’agissait de la Libye ou du Moyen-Orient, un couple italo-britannique pourrait peut-être être plus judicieux et à même de négocier, etc.

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Little hope of a new Minsk agreement. The question of heavy weapons at the heart of the discussion

Laurent Fabius leaving the Council (credit: B2 / EBS)
Laurent Fabius leaving the Council (credit: B2 / EBS)

(BRUXELLES2) Laurent Fabius, le ministre français des Affaires étrangères, a été modérément optimiste, tout à l’heure en quittant le conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne à Bruxelles. « Les choses commencent –  ‘commencent’, car il faut être très prudent – à bouger ».

Several fundamental questions to be resolved

Après la réunion à Moscou entre les quatre Présidents vendredi (6 février), en format “Normandie” et une conversation téléphonique dimanche (8 février), « there is still a long way to go “according to Laurent Fabius” because there is a whole series of questions that are asked ». C’est notamment le retrait des armes lourdes qui est une « of the main questions ", especially " at how many kilometers should they be removed? » ou à partir de quelle ligne doit-on prendre en compte. La ligne, prévue par le protocole de Minsk, n’est plus tout à fait d’actualité. « Since then, the reality on the ground has shifted, and to the detriment of the Ukrainian forces ». D’autres questions sont aussi à résoudre : « How to ensure respect for the border? What will become of the provinces of Donbass and Lugansk at the legal level?... "

Negotiations continue

« All of this is being discussed " A " meeting of our general secretaries of ministries and our political directors is taking place this afternoon ". Tomorrow in Minsk, a meeting at the level of the political advisers of the 4 countries. From this, " it will be decided, we hope, the Minsk meeting “, in “Normandy” format, at presidential level, Ukrainian President P. Poroshenko, Russian President V. Putin, German Chancellor A. Merkel and French President F. Hollande.

(NGV)

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The death penalty for Italian marines in India?

Roberta Angelilli at the European Parliament (credit: RA)
Roberta Angelilli at the European Parliament (credit: RA)

(BRUSSELS2) The fate of the two Italian marines (Maro) retenus prisonniers en Inde, pour avoir tué (accidentellement) en février 2012 deux pêcheurs indiens, s’est compliqué depuis quelques jours avec le risque de peine de mort qu’encourent les deux militaires qui étaient chargés de protéger un navire italien MT Enrica Lexie.

Un motif d’inculpation qui signifierait la peine de mort

Plus exactement, la NIA – National Investigation Agency – qui enquête sur l’affaire a invoqué la section 3 de la loi visant à réprimer les infractions à la sécurité en mer. Une disposition qui implique en cas de décès des victimes, la peine de mort, selon la indian press. Certes un accord a été donné, en son temps, oralement que la “peine de mort” ne serait pas appliqué. Mais la question ressurgit régulièrement et suscite l’inquiétude et nombre de réactions dans la classe politique italienne qui trouve, là, un certain consensus. Même si, à Rome, la ministre des Affaires étrangères, Emma Bonino, se refuse à trop polémiquer, préférant avoir des informations plus précises pour se prononcer.

For the Vice-Presidents of the European Parliament, Two years is enough!

Les deux vice-présidents (italiens) du Parlement européen, Roberta Angelilli (Parti des Libertés, droite) et Gianni Pittella (Parti démocrate, gauche) ont ainsi décidé d’écrire à la Haute représentante de l’UE, Catherine Ashton. Les déclarations récentes du ministre de l’Intérieur, Sushil Kumar Shinde, « nécessitent une clarification officielle afin d’éloigner tout doute, specifies Roberta Angelilli in a press release published on her website.

« Il est totalement inacceptable que, après environ deux ans d’enquête, les charges n’aient pas été clairement définies. Cela viole les droits fondamentaux, notamment le droit à une défense, reconnu par les conventions internationales. Nous exigeons une position claire de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, pour qu’il y ait une mise en œuvre complète du droit international. » Et d’ajouter sur sa page Facebook : " Salvatore Girone and Massimiliano Latorre have been kidnapped in India for two years. That's enough ! »

« The European Commission must take a firm stand », ont souligné les deux eurodéputés devant la presse lui demandant d’apporter « tout le soutien possible à l’Italie dans cette question regrettable et inacceptable ». " L’Europe ne peut pas continuer à rester les bras croisés. Ce n’est pas seulement une affaire bilatérale entre deux Etats, mais c’est le rôle de la diplomatie européenne, les règles coutumières du droit international et surtout le respect des droits fondamentaux de l’homme (qui) sont en cause. »

Diplomatic caution, European side

On the side of the High Representative, we claim to be monitoring the situation “ closely ". " Any decision on this case will be studied carefully. said the spokeswoman for C. Ashton in response to questions from my Italian colleagues this Monday (January 13) noon. " L’Union européenne encourage l’Inde à trouver une solution pour cette affaire qui dure depuis très longtemps. » A solution that must be found” in accordance with the United Nations Law of the Sea Convention " and that " doit s’inscrire dans le cadre de la lutte mondiale contre la piraterie »she added.

Menace de suspension des négociations UE – Inde

Le commissaire européen chargé de l’Industrie, l’Italien Antonio Tajani, va plus loin que le langage diplomatique. Dans un entretien avec l’agence de presse Adnkronos, given this weekend, he thus advocates the strong way, if the military “ devaient risquer la peine de mort, l’Europe ne pouvait pas faire autrement que réagir très fortement, par exemple, interrompre les négociations de l’accord de libre-échange avec l’Inde en cours ».

(Update) Asked by B2, Commissioner Tajani's spokesperson confirmed these remarks, providing some additional details. The commissioner intervened in the event that the Indian authorities, who would charge the Maro with the death penalty for terrorist reasons, this in consideration of the values ​​which are ours”, Commissioner Tajani called on Commission President José-Manuel Barroso, Vice-President Catherine Ashton, and Commissioner Karel de Gucht (trade), “ to reconsider in this case the position of the Commission with regard to free trade negotiations.

(Nicolas Gros-Verheyde, with Loreline Merelle)

To read on this subject (of which B2 has followed all the adventures, from the beginning):