Les ministres de l’Agriculture convoquent la CIG !
(B2) La convocation de la Conférence intergouvernementale a été approuvée par le Conseil dans ministres de… l’Agriculture lundi 16 juillet...
Le point figure bien à l’ordre du jour en points A du Conseil (point approuvé, automatiquement, sans débat). C’est bien la réalité juridique. Formellement, le Conseil européen n’a, en effet, aucun pouvoir juridique.
C’est un Etat membre (ou la Commission) qui, seul, peut demander la révision des traités (article 48). (Quand on se souvient des fameuses discussions, tout au long du sommet européen sur la valeur d’un lancement de la CIG à 26 ou 27, on voit la différence entre le « politique » et le « juridique »).
C’est l’Allemagne qui a pris la plume et écrit, le 27 juin, à ses 26 autres partenaires les invitant a approuver « sa » demande de lancement d’une conférence intergouvernementale. Elle y a joint, document à l’appui, les conclusions du sommet européen des 21-22 juin (le fameux mandat, numéroté 11222/07).
Les avis de la Banque centrale le 5 juillet 2007 (doc. 11624/07 en anglais), de la Commission européenne le 10 juillet 2007 (doc. 11625/07) et du Parlement européen, le 11 juillet 2007 (doc. 11626/07) ont été tous favorables. Le Coreper (la réunion des ambassadeurs des Etats membres de l’Union européenne) a approuvé, le 12 juillet, ce document.
Les ministres n'ont plus alors qu’à l’entériner. La discussion des points A est traditionnellement inscrite à l’ordre du jour du premier Conseil formel suivant. Ce sont donc les ministres de l’Agriculture qui en ont hérité… Reste un seul acte : que le président du Conseil - le ministre portugais... de l'Agriculture ? - signe la convocation de la CIG. Et celle-ci pourra donc démarrer, comme prévu, le 23 juillet.
L’Article 48 du Traité : « Le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union.
Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter auxdits traités. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le conseil de la Banque centrale européenne est également consulté. »
