Daily Archives: 4 juillet 2007

La Commission prépare une nouvelle législation anti-discriminations: à vos stylos

(B2) La Commission européenne a lancé, le 4 juillet, une consultation sur la lutte contre les discriminations dans les États membres et à l’échelle de l’Union européenne (UE). Cette consultation publique devrait préparer de nouvelles mesures d’harmonisation afin d’étendre au-delà du marché du travail la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la religion,(…)

Compte rendu de la dernière réunion « infractions » de la Commission européenne

(B2) Lors de sa réunion du 27 juin, la Commission européenne a décidé de poursuivre une série d’infractions en matière sociale. La Commission européenne a ainsi saisi la Cour de justice européenne sur   : – l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de sécurité sociale, directives 86/378 et 96/97 (Rép. Tchèque) ;(…)