Daily Archives: 6 juillet 2007

Pas d’opt-out irlandais sur la Charte des droits fondamentaux

(B2) Le Premier Ministre irlandais, Bertie Ahern, a confirmé, mercredi 4 juillet, devant les syndicats du pays que l’Irlande « ne voulait pas d’un opt-out à la britannique pour la Charte des Droits fondamentaux, qu’il n’avait jamais été question de s’associer à cet opt-out. Tout simplement il s’agit pour nous – a précisé le Taoiseach(…)

TVA augmentée pour l’aide judiciaire : l’absurde ne tue pas

(B2) Heureusement que l’absurde ne tue pas ! La Commission européenne vient d’exiger aujourd’hui que la France augmente la TVA sur l’aide juridictionnelle au taux normal (actuellement c’est le taux réduit qui s’applique). Elle a saisi en ce sens la Cour de justice européenne. Motif invoqué par la Commission : les prestations d’avocat ne figurent(…)