La loi “renseignement” est-elle compatible avec les règles européennes ?

(B2) C’est la question que se posent plusieurs eurodéputés du groupe libéral & démocrate. La Française Nathalie Griesbeck, la Néerlandaise Sophie in ‘t Veld et l’ancien ministre belge des Affaires étrangères Louis Michel, notamment, viennent de déposer une question écrite concernant le projet de loi “renseignement” préparé par le gouvernement français. Ils interpellent la Commission européenne en lui posant quatre questions principales :

1° la Commission a-t-elle été consultée ?

2° Considère-t-elle l’absence d’autorisation judiciaire formelle préalable à toute interception de contenu des communications  personnelles comme étant conforme aux droits et valeurs de l’Union (principes définis à l’article 2 du Traité et par la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE) ?

3° La rétention des données de connexion pour une durée de 5 ans, et de manière indéfinie avant que ces  données ne soient traitées, est-elle conforme à l’arrêt de la Cour du 8 avril 2014 invalidant la directive sur la rétention des données ?

4° L’accès direct des services de renseignement aux données des fournisseurs et hébergeurs Internet en vue de  leur traitement automatisé est-il conforme à la directive 95/46 sur la protections des données  personnelles et aux  propositions législatives présentées lors de l’adoption  du  paquet  “protection  des  données” ?

(NGV)

Télécharger la Question écrite.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).