Brief blog

DG Markt “interprets” the Services Directive in its own way

(B2) L’approche de la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne (DG Markt) fixant les conditions d’exclusion des services sociaux de la directive Services (ex-Bolkestein) s’avère très restrictive. Il faut bien lire le guide d’interprétation de la directive, véritable “bible” de 80 pages, publiée discrètement durant l’été (uniquement en anglais !).Les services du commissaire irlandais Charlie McCreevy ont ainsi déduit de l’obligation de mandatement, l’obligation pour le prestataire de prester ces services. Autrement dit. Tout prestataire agréé, mais non formellement obligé par cet agrément de produire effectivement les services concernés, mais simplement autorisé à le faire, ne sera donc pas exclu du champ d’application de la directive.

Cette approche restrictive est dénoncée par les acteurs sociaux, comme l’Union sociale pour l’Habitat. Elle vise en fait “à limiter le champ de l’exclusion et à y inclure l’ensemble du monde associatif non “charities” qui, bien que pouvant être agréé ou enregistré par une autorité publique, n’est pas explicitement mandaté par une autorité publique en terme d’obligation formelle de prester un service mais l’exerce sur une base volontaire reconnue par l’autorité publique” estiment ces spécialistes.

(NGV)

Nicolas Gros Verheyde

Chief editor of the B2 site. Graduated in European law from the University of Paris I Pantheon Sorbonne and listener to the 65th session of the IHEDN (Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale. Journalist since 1989, founded B2 - Bruxelles2 in 2008. EU/NATO correspondent in Brussels for Sud-Ouest (previously West-France and France-Soir).