Salaire minimum en Allemagne pour certains travailleurs détachés

(B2) L’Allemagne a décidé d’étendre l’obligation de salaire minimum, conformément à l’accord de coalition CDU-SPD survenu en juin 2007. Le cabinet a décidé, le 16 juillet, d’approuver deux projets de lois (communiqué
et projets de loi sur le site du ministère fédéral du travail,
en allemand). Seuls quelques branches en Allemagne ont, en effet, un salaire minimum obligatoire généralisé : bâtiment, nettoyage et depuis peu le secteur postal.

Le premier texte donne un cadre juridique permettant de rendre obligatoire pour les travailleurs détachés, le salaire minimum de la branche, indépendamment du fait de savoir si l’employeur a son siège à l’étranger ou dans le pays. Le deuxième texte étend le salaire minimum à un certain nombre de branches. Cette règle serait applicable aux branches de l’économie, dans lesquelles les employeurs emploient au niveau fédéral moins de 50 % des travailleurs d’une convention collective. Un comité permanent examinera quelles branches sont tenues d’établir un salaire minimum. Un comité d’experts, paritaire, sera ensuite constitué pour déterminer le niveau de ce salaire. Le salaire minimum sera enfin rendu obligatoire par une ordonnance du Ministère, ordonnance qui pourrait être
limitée à certaines secteurs.

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).