Le Parlement européen dénonce le manque d’harmonisation des politiques d’asile

(B2 archives) Le Parlement européen a adopté, le 21 juin, un rapport d’initiative qui propose une série de recommandations au Conseil et à la Commission en vue de la deuxième phase du régime européen d’asile.

Celle-ci a pour objet d’instaurer une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l’asile, et doit être réalisée en 2010, échéance que le Parlement souhaite voir respectée. Rédigé par le chrétien démocrate autrichien Hubert Pirker, il pointe du doigt le manque d’harmonisation des politiques d’asile et les obstacles politiques et techniques qui risquent d’empêcher la mise en place rapide de la deuxième phase du régime européen d’asile. Des normes communes établies sur la base du plus petit dénominateur commun maintiennent des disparités de traitement entre les Etats membres et constituent un risque de voir se perpétuer l'”asylum shopping”.

Les eurodéputés souhaitent notamment voir établie une liste des pays d’origine sûrs, qui devrait être établie en codécision. L’établissement de cette liste est prévu par une directive, mais sans pouvoir du Parlement (celui-ci a d’ailleurs introduit un recours en annulation qui doit encore être examiné par la Cour de justice). Cette liste ne dispenserait pas de respecter les dispositions de la Convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d’examen individuel de chaque demande d’asile, rappellent-ils

De même, la nécessité de créer des centres d’accueil distincts pour les personnes plus vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées ou handicapées) est soulignée. A des fins de prévention, le Parlement demande que les pays d’origine et de transit mènent des campagnes d’information “destinées à éclairer les demandeurs d’asile potentiels sur les risques de l’immigration illégale, sur les conséquences de la non-attribution du statut de réfugié et sur les possibilités d’immigration légale”.

Le rapport aussi à un certain nombre de mesures pour renforcer la coopération entre Etats membres, comme la mise en place d’un niveau de qualification obligatoire fondée sur un cursus européen pour les “fonctionnaires chargés de l’octroi du statut de réfugié”.

(Nicolas Gros-Verheyde), paru dans ASH, juin 2007

(Rapport A6-0182/2007 du Parlement européen)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).