La loi « renseignement » est-elle compatible avec les règles européennes ?

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(B2) C’est la question que se posent plusieurs eurodéputés du groupe libéral & démocrate. La Française Nathalie Griesbeck, la Néerlandaise Sophie in ‘t Veld et l’ancien ministre belge des Affaires étrangères Louis Michel, notamment, viennent de déposer une question écrite concernant le projet de loi « renseignement » préparé par le gouvernement français. Ils interpellent la Commission européenne en lui posant quatre questions principales :

1° la Commission a-t-elle été consultée ?

2° Considère-t-elle l’absence d’autorisation judiciaire formelle préalable à toute interception de contenu des communications  personnelles comme étant conforme aux droits et valeurs de l’Union (principes définis à l’article 2 du Traité et par la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE) ?

3° La rétention des données de connexion pour une durée de 5 ans, et de manière indéfinie avant que ces  données ne soient traitées, est-elle conforme à l’arrêt de la Cour du 8 avril 2014 invalidant la directive sur la rétention des données ?

4° L’accès direct des services de renseignement aux données des fournisseurs et hébergeurs Internet en vue de  leur traitement automatisé est-il conforme à la directive 95/46 sur la protections des données  personnelles et aux  propositions législatives présentées lors de l’adoption  du  paquet  « protection  des  données » ?

(NGV)

Télécharger la Question écrite.