La France adapte son code pénal à la piraterie moderne, une nécessité

(BRUXELLES2) Tout n’est pas encore terminé. Mais le projet de loi sur la piraterie maritime a franchi une étape notable, avec le vote, jeudi 25 novembre en première lecture, à l’Assemblée nationale. Une fois acquis le vote, en 2e lecture, au Sénat, qui devrait intervenir rapidement (*), la loi française sera modernisée sur deux points principaux: la définition du délit de piraterie et la procédure à suivre en cas d’arrestation de pirates. Ce qui répond à une nécessité à la fois juridique, politique et opérationnelle.

Deux points principaux posent problème dans le code pénal actuel

Le code pénal français est, en effet, devenu non pas obsolète pour combattre la piraterie moderne, surtout dans l’Océan indien mais un peu dépassé. Deux points sont à revoir : la définition du délit de piraterie et la procédure applicable sur les navires.

Concernant la définition du délit de piraterie, il n’y a plus de définition générale depuis une loi du 20 décembre 2007 (sur la « simplification du droit » !) qui a supprimé la vieille loi royale de 1825 sur la sûreté de la navigation et du commerce maritime qui reprenait des dispositions générales sur la piraterie. Ne demeurent ainsi plus dans le droit que des dispositions résiduelles : si l’acte de piraterie survenait dans les eaux territoriales françaises (on parle alors de « vols à main armée en mer », ce qui n’est pas négligeable, vu l’étendue des possessions outre-mer) ou si un navire français ou un citoyen français est attaqué (on utilisait alors l’infraction d’enlèvement, de vol ou de prise d’otages…).

Car ce qui pose surtout problème aujourd’hui au droit français est la question de procédure et la traduction de la jurisprudence Medvedyev de la Cour européenne des Droits de l’homme (1). La nouvelle loi qui devrait paraître prochainement au journal officiel (2) est ainsi davantage conforme au droit international de la mer et notamment à la convention de Montego Bay (3).

Une nécessité politique et opérationnelle

L’augmentation des faits de « piraterie », y compris dans des eaux territoriales (Somalie, Kenya…), la complexité croissante du transport maritime (où il existe des intérêts français même s’il n’y a a pas de marins ou de pavillon français) ainsi que la nécessité de mieux lutter contre la piraterie, en poursuivant les pirates amènent une évolution du droit. Il aurait été, en effet, paradoxal pour la France d’avoir une importante implication politique et militaire française dans la lutte anti-piraterie (notamment opération EUNavfor Atalanta et fusiliers marins à bord des thoniers bretons) et de conserver un droit limitant les poursuites des suspects.

Un champ assez large de l’infraction de piraterie

D’un point de vue de la technique du droit, le législateur français a choisi de s’appuyer sur les infractions existantes (détournement de navire, enlèvement ou séquestration, participation de malfaiteurs) pour définir l’acte de piraterie. Et la définition de l’infraction est désormais plus large  : au niveau géographique, elle englobe non seulement la haute mer mais aussi les eaux territoriales « si le droit international l’autorise ». Au niveau du temps de l’infraction, elle englobe non seulement l’acte mais aussi sa préparation. Et, au niveau des personnes impliquées, elle permet d’appréhender non seulement les pirates mais leurs complices.

Quant à la compétence des tribunaux français, elle n’est pas « universelle », pour tous les délits commis de par le monde sur n’importe quelle bateau (comme le permet la convention de Montego Bay). Il comprend simplement un point supplémentaire : « quand l’arrestation a été opérée par des militaires français« . Ainsi, le juge français est donc doté, pour reprendre les termes du rapporteur de l’Assemblée nationale, Christian Ménard (UMP, Finistère), de « compétence quasi-universelle« .

Une procédure conforme aux droits de l’homme

Au niveau de la procédure, la loi instaure un régime de consignation à bord des pirates, qui est (plus) « conforme aux exigences de la CEDH« . Le préfet maritime devra être « immédiatement » être informé à charge pour lui de prévenir le Procureur de la république. Et le juge des libertés devra statuer dans les 48 heures (4). Un examen de santé des suspects devra être réalisé dans les 24 heures de son arrestation, puis un examen médical dans les 10 jours (l’emploi de mots différent correspond à une différence précise, l’examen de santé peut être fait par un infirmier, l’examen médical comme son nom l’indique uniquement par un médecin).

Enfin, le texte donne une base juridique aux mesures préventives de « contrôle et coercition prévues par le droit international » ainsi qu’à la « saisie » ou la « destruction » des navires incriminés. Il permet aussi aux officiers de police judiciaire et aux officiers de marine nationale « spécialement habilités » de procéder aux premières constatations et auditions. Autant de « niches » d’annulation qui disparaissent ainsi.

(*) Mise à jour (vend soir) : selon les dernières informations en ma possession, l’inscription à l’ordre du jour au Sénat pourrait intervenir rapidement, le gouvernement étant déterminé à ce que la loi soit adoptée avant Noël. Et elle ne devrait pas poser de problème particulier (sauf dernière minute). Car les amendements à l’Assemblée nationale sont très proches de ceux du Sénat. La 2e lecture pourrait donc être considérée comme « conforme ». Ce qui aboutirait à une fin de la procédure législative.

(Mise à jour Merc 22h) Le Sénat a effectivement adopté le projet de loi, mercredi 22 décembre, en 2e lecture. La loi est donc désormais approuvée définitivement.

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Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).