La nouvelle loi française anti-piraterie est-elle parfaite ?

(analyse) L'encre du projet français de loi anti-piraterie (1) n'est pas encore sèche. Et le texte n'est pas encore publié au Journal officiel qu'on peut déjà se poser la question si ce nouveau texte entre parfaitement dans les clous de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme.

En supposant que le juge européen des droits de l'homme se considère compétent pour des faits se produisant en Haute mer - ce qui pourrait ne pas être systématique (2) - trois ou quatre dispositions pourraient poser problème, à première vue.

L'intervention du juge des libertés. Le juge n'intervient qu'au bout de "48 heures de détention" et il reste saisi par le procureur de la Re?publique. Son pouvoir est cependant limité : il doit passer par le procureur de la Re?publique pour obtenir « tous e?le?ments de nature a? appre?cier la situation mate?rielle et l’e?tat de sante? de la personne ».

L'absence de recours sur la mise en détention. « Le juge des liberte?s et de la de?tention statue par ordonnance motive?e insusceptible de recours » sur les mesures de « restriction ou de privation
de liberte? » des suspects. On peut remarquer également qu'à aucun moment n'est prévu l'intervention d'un avocat.

La décision de couler le navire. C'est sur simple « autorisation du procureur de la Re?publique » qu'a lieu « la destruction des embarcations de?pourvues de pavillon qui ont servi a? commettre les infractions ». Or cela pourrait être considéré comme une atteinte à la propriété.

Lire également :

• (1) La France adapte son code pénal à la piraterie moderne, une nécessité
• (2) Les « leçons » de l’arrêt Medvedyev (Winner) pour la piraterie (maj) Le juge a posé quelques conditions pour reconnaître sa compétence.