Quezako soustitre Bleu

B2 lance son quezako

Quezako soustitre Bleu

(BRUXELLES2) B2 ouvre, ce 10 décembre, une nouvelle « section », le Quezako, destinée à compléter l’information sur l’Europe politique, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette date n’est pas due au seul hasard. Elle correspond à l’anniversaire du Conseil européen de Maastricht, qui lançait « l’Europe politique », il y a 23 ans.

« Entre l’Union européenne qui a développé une politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC), l’Alliance atlantique et les différents Etats européens, il est parfois difficile de démêler qui fait quoi et comment ? Les auteurs ont voulu répondre à ces questions, en puisant dans leur expérience, de façon précise mais pédagogique. Ils ont conçu un ouvrage qui, au-delà des polémiques, cerne les politiques, mais se veut aussi un guide pratique, un document de référence, qui dévoile les facettes d’un monde complexe. Avec à l’appui des mots, des cartes, des chiffres, des documents, des références. »

Un recueil permanent, évolutif

Utilisant le meilleur d’internet — disponibilité immédiate, mise à jour et correction rapides, interactivité avec les lecteurs —, Le Quezako fonctionne comme une série de fiches mémos, qui peuvent être lues de bout en bout, « picorées » sur un ou deux sujets particuliers ou servir de rappel ou complément d’information. Une cinquantaine sont déjà disponibles. D’autres suivront pour atteindre rapidement le premier objectif d’une centaine de fiches, voire plus. Une véritable encyclopédie en ligne !

Découvrir la PESC et la PSDC pas à pas

L’objectif est d’expliquer et de faire découvrir ce qui constitue, à notre sens, une des politiques les plus novatrices, et les plus risquées, de l’Union européenne mises en place ces dernières années. Tous les sujets sont (seront) abordés : la diplomatie européenne, les opérations de maintien de la paix ou de renforcement de l’Etat de droit, les sanctions prises à l’encontre d’autres Etats, les moyens de la défense européenne, les institutions et structures européennes, les responsables et les procédures, sans oublier les rappels historiques…

Révolutionner l’information européenne

A mi-chemin de l’approche journalistique et encyclopédique, le Quezako comble un vide dans l’information européenne. Il répond à un double constat. D’une part, une ignorance, parfois assez « crasse » (reconnaissons-le !), chez certains responsables politiques, y compris de haut niveau même très européens, qui sont passés à côté des évolutions depuis 15 ans de ce pan de la politique européenne. D’autre part, l’absence d’un ouvrage, à jour, décrivant, pas à pas, les différents éléments de cette politique.

Sans concessions et sans préjugé

L’approche reste volontairement journalistique. Fidèle à ce qui a fait le succès du blog « Bruxelles2 » (voir notre : ligne éditoriale, notre ton se veut sans concession, pour certains errements ou faiblesses, mais aussi sans préjugés. Nous voulons éviter de sombrer dans la critique pour la critique ou dans l’euro-pessimisme. Et notre ambition est aussi de mettre en relief, certaines « réussites » qui sont parfois passées, paradoxalement, sous silence, même par les autorités européennes.

Pédagogique et explicatif

Les fiches sont aussi complètes et concrètes que possible, conçues de manière pédagogique et explicative, pour pouvoir être lues et comprises par chacun. Le Quezako s’adresse, en effet, à tous — qu’ils soient directement intéressés par cette politique — étudiants, chercheurs, professeurs, agents de l’Union européenne, candidats aux concours, députés — citoyens engagés ou simplement curieux. Le coût d’accès a donc été calculé au plus juste pour permettre cet accès à tous.

4 éditions par an

Une nouvelle édition est mise en place chaque trimestre : avec de nouvelles fiches, de nouvelles illustrations, des compléments d’information, de nouvelles références, des mises à jour. De nouvelles rubriques et de nouveaux chapitres étofferont ainsi, petit à petit, cet outil.

Accès

L’accès est libre (sans limite) pour les adhérents et abonnés du Club de B2. Si vous ne l’êtes pas, enregistrez-vous et payez en ligne, c’est immédiat, vous recevrez directement un mot de passe. C’est ici.

L’accès direct au Quezako – pour un mois, deux mois ou un an – est aussi possible ici – pour un tarif de lancement de 5 euros le premier mois (renouvelable au même prix) ou 50 euros l’année.

Le renouvellement nous permet de continuer à enrichir régulièrement cette base de données à un prix très accessible. Il vous permet :

  • 1) de continuer à consulter librement les fiches et mises à jour, sans limite ;
  • 2) d’accéder aux nouvelles éditions (on line) ;
  • 3) de recevoir des alertes pour chaque nouvel article mis sur le club ;
  • 4) la mise à jour exclusive d’une fiche ou la rédaction d’une nouvelle sur demande (sous réserve de correspondance avec un chapitre déjà ouvert).

(Nicolas Gros-Verheyde)

L’Europe lève à moitié son embargo sur les armes. Un choix très politique

Est autorisé la vente de matériel non lethal à des fins de protection des civils (© NGV / B2)

(BRUXELLES2) L’assouplissement de l’embargo sur les armes à l’encontre de la Syrie – décidé le 18 février dernier par les ministres des Affaires étrangères – entre en vigueur aujourd’hui, après avoir été validé jeudi (28 février) par le conseil des ministres de l’UE. Elle autorise de façon désormais très explicite la fourniture d’équipements militaires ou de services à l’opposition syrienne.

Un soutien, quel soutien ?

Certes le type d’équipement parait bien défini et l’objectif est bien encadré = « la protection des populations civiles ». Il n’est pas question ainsi officiellement de fournir des armes destinés à mener l’offensive, comme des fusils, des lance-roquettes, etc. Ceux-ci seront fournis par d’autres moyens (cf. armes croates). Mais, de fait, le champ du « non lethal » peut être assez large. Du gilet-pare balles au radar sophistiqué en passant par la fourniture de cartes satellites, le champ du possible est large. Le fait de désigner nommément la « Coalition » permet aussi « légalement » de pouvoir fournir ces équipements (type soutien médical) directement dans les zones contrôlées par l’opposition, et via les points frontières contrôlés par elle.

Un choix très politique d’un embargo « intelligent »

Cette décision — que j’ai commenté, jeudi soir, sur Al Jazeera — marque une évolution de la politique de l’Union européenne, même si on ne va pas jusqu’à la livraison d’armes. Le précédent règlement englobait la possibilité de livrer des armes à des fins de « protection ». Ce qui était une porte ouverte à certaines livraisons d’armes. Mais ce n’était pas très explicite. Ici, il y a une prise de position très claire, juridiquement actée, et politiquement endossée, pour livrer certains équipements à l’opposition mais refuser les livraisons au gouvernement. Un embargo « intelligent » en quelque sorte puisque « ciblé ». L’Union européenne a clairement « choisi » son camp. Mais il y a un risque d’escalade du conflit. Car les alliés de Bachar (Russie, Iran, …) peuvent aussi décider d’augmenter leur aide.

Deux lectures possibles pour l’avenir

De ce fait, deux lectures semblent aujourd’hui possibles pour l’évolution future. Première version optimiste. L’équilibre de la terreur et la création de zones sûres aux mains de l’opposition pousse à la négociation d’un accord politique. Et on peut alors entrevoir une porte de sortie. Avec un autre risque cependant celui de la création d’une ligne verte, séparant la Syrie en deux zones. Seconde version pessimiste. Les armes affluent de part et d’autre. Le régime renforce sa répression (encore). L’opposition reconquiert certains territoires. Mais il n’y a pas de zone sûre créée. La population fuit vers les pays avoisinants, contribuant un peu plus à la dislocation de la Syrie et à la déstabilisation des pays environnants (à commencer par la Jordanie).

Analyse plus complète pour les adhérents du Club

Lecture n’est pas reprise ni pillage

(BRUXELLES2) C’est un peu contraint et forcé que je me résous à publier un post inhabituel. Mais apparemment certains confrères, médias ou sites ont une éthique élastique. Les informations sur ce site sont libres d’accès. Vous pouvez les lire, les consulter, les échanger à loisir avec vos amis, vos collègues, et autres. Cela s’appelle « l’usage privé ». Cela ne signifie pas qu’elles sont libres d’être reprises, reproduites, voire littéralement pillées, sur un support (papier, audivisuel, web ou autre), diffusé publiquement, voire commercialement, sans respecter certaines règles.

  • 1. Pour toute reprise d’information, merci de sourcer « Bruxelles2″ ou « B2 » (avec le lien sur internet) (*)
  • 2. Toute reproduction ou utilisation plus large quel que soit le support est soumise à autorisation (par mail ou un post sur le commentaire suffit). Plusieurs sites ont respecté cette règle. Et je n’ai généralement aucune difficulté à cela.
  • 3. Le non respect d’une de ces règles m’obligera à entamer des poursuites. Une copie écran des sites en fraude sera désormais faite systématiquement. Quelques médias (sites ou blogs) sont « sous surveillance ».

(*) Le non respect de cette règle a un nom et une sanction en droit pénal français. Je suis étonnamment surpris que plus le média a « pignon sur rue », plus il s’affranchit de cette règle. Comme s’il voulait cacher qu’il n’est pas omniscient. J’ai ainsi pris, sur le fait, une grande radio française — dont je tairai le nom — qui avait publié sur son site de larges extraits (80%) d’une interview publiée sur B2, en « oubliant » de citer B2 et encore moins de me demander l’autorisation. Le responsable du service juridique contacté m’avait dit « c’est normal. Ce n’est qu’une citation ». Il est prévenu. Pour lui, il n’y aura pas de 2e avertissement. A bon entendeur…

L’éditeur, Nicolas Gros-Verheyde

La judiciarisation, l’Irak et ses suites…

Un Snatch Land Rover de l’armée britannique (crédit : Ministère britannique de la Défense)

(BRUXELLES2) A l’heure où nous discutions à l’IHEDN, l’institut des Hautes études de Défense nationale) de la « judiciarisation » et des risques pour les armées, une nouvelle étape était franchie outre-Manche. Des familles de quatre soldats blessés ou morts en Irak ont obtenu de la Cour d’appel qu’elle reconnaisse le bien-fondé d’une action en justice contre le ministère de la Défense pour négligence et avoir failli à ses obligations en ne fournissant pas l’équipement correct ou adéquat. Un des soldats avait été atteint dans les premiers jours de la guerre par un tir ami venant d’un tank Challenger 2, deux autres grièvement blessés. D’autres dossiers mettent en cause le Snatch Land Rover, un véhicule de patrouille protégé mais fait pour se déplacer dans des zones de « faible menace » qui a explosé. Détails et analyse pour les abonnés au Club de B2 – pour s’abonner en ligne, c’est ici.

Toutes proportions gardées – tant les faits et les évènements sont différents, on ne peut s’empêcher de penser à la tragédie d’Uzbin qui avait frappé les éléments français en Afghanistan à l’été 2008 et à la procédure judiciaire entamée par certaines familles. On peut discuter effectivement de l’arrivée de la justice dans la sphère du militaire. Et les avis dans la sphère militaire sont souvent négatifs. Il faut relativiser à mon sens cette opinion. Bien sûr, on peut estimer comme la philosophe Monique Castillo le dit que nous assistons là à une victoire de l’individuel sur le collectif ou qu’au travers de la mise en cause de la « responsabilité » on s’attaque à la « légitimité ». C’est fort juste et très philosophique. Mais ce n’est pas suffisant pour justifier une attitude de repli… Le mouvement de « judiciarisation » atteint aujourd’hui tous les sujets de la société. Et il n’est pas anormal que la défense en soit épargnée. D’autant que certains éléments — le sous équipement dans certaines opérations, le fait que les soldats soient obligés de s’équiper eux-mêmes (un problème récurrent dans plusieurs armées au monde) — prêtent tout de même à interrogation.

Il parait donc normal que le devoir de « protection » que l’Etat doit assumer vis-à-vis de ses agents ne connaisse pas une exception notable, celle de l’armée, là où le devoir de protection est sans plus crucial qu’ailleurs. Ce n’est pas ainsi intervenir sur le « cours de la bataille » que de se poser cette question et même, suprême audace, d’y répondre. Si des familles, des militaires saisissent la justice, c’est peut-être que quelque part, ils n’ont pas eu le sentiment d’être entendus, reconnus, écoutés. Cela aussi fait partie de la nature des relations humaines aujourd’hui. Un traitement d’égal à égal et non plus un sentiment infantilisant. Un peu d’équilibre judiciaire ne serait donc pas si superflu. Comment encadrer cette notion de « négligence ». Faut-il procéder, à la manière dont on apprécie en droit administratif la responsabilité sans faute ou la responsabilité pour faute lourde ? Ou en droit civil ou pénal, l’erreur médicale ? La question reste ouverte… Mais elle mérite d’être posée.

La crise fait ressortir les plaies de la dernière guerre entre Grecs et Allemands

(credit : Wikipedia)

(BRUXELLES2) Les marques de défiance entre Grecs et Allemands sont montées d’un cran avec la résurgence d’un débat qu’on pensait enterrer, les réparations de la dernière guerre mondiale.

Une trentaine de députés grecs issus de plusieurs partis politiques – sauf le Laos et le parti communiste selon la presse grecque – ont ainsi demandé la semaine dernière l’organisation d’un débat parlementaire sur ce point. Selon eux, l’Allemagne a verse? des de?dommagements a? tous les pays concerne?s, sur la base des de?cisions de la commission interallie?e de Paris, en 1946, sauf… a? la Gre?ce. Et ils demandent réparation de cette injustice.

Un débat qui apparaît comme un retour de manivelle aux pressions allemandes sur la Grèce pour qu’elle accepte une plus forte discipline budgétaire. Un débat qui ne peut être aujourd’hui que politique et non plus légal, après l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) intervenu vendredi (3 février), qui a clos un long conflit juridique entre l’Italie, à laquelle s’associait la Grèce d’un coté, et l’Allemagne, de l’autre.

Plaignants italiens et grecs

La CIJ vient, en effet, de donner raison à l’Allemagne face à des plaignants italiens et grecs, réclamant des réparations pour dommages de guerre. Les plaignants italiens étaient essentiellement d’anciens militaires italiens internés dans les camps allemands après 1943, quand l’Italie avait changé de camp, rejoignant les Alliés contre l’Allemagne ; plaignants qui n’avaient pas réussi à être indemnisés par les différents dispositifs mis en place entre Italie et Allemagne (*).

Les seconds étaient les ayant-droits grecs du village de Distomo, un village qui subit le 10 juin 1944 un massacre identique à celui d’Oradour sur Glane : les troupes Waffen SS, attaquées par des partisans, s’étaient vengé sur le premier village venu, massacrant hommes, femmes et enfants, laissant plus de 200 morts. En 1995, les ayants droit des victimes obtinrent devant un tribunal grec de premie?re instance la condamnation de l’Allemagne, le 25 septembre 1997, décision confirmée en cassation le 4 mai 2000 mais jamais exe?cute?e en Gre?ce car l’autorisation du ministre de la justice ne fut jamais donnée. Les requérants firent successivement un recours devant la Cour européenne des Droits de l’homme puis devant la Cour suprême en Allemagne, chaque fois ils se virent opposés l’immunité de l’Etat. Ils se tournèrent alors vers les juridictions italiennes pour faire exécuter cette décision, suivant en cela l’exemple donné par les Italiens.

Le droit international humanitaire ne peut l’emporter sur l’immunité de l’Etat

La Cour suit un raisonnement uniquement juridique. Elle ne se prononce sur l’illégalité de l’acte – contestée par aucune des parties d’ailleurs. « En l’e?tat actuel du droit international coutumier, un Etat n’est pas prive? de l’immunite? pour la seule raison qu’il est accuse? de violations graves du droit international des droits de l’homme ou du droit international des conflits arme?s » considère-t-elle. La Cour estime qu’il n’y a pas plus de conflit entre les règles du jus cogens (les règles des conflits armés) et les règles de procédure qui confèrent l’immunité à un Etat, et que l’une ne doit pas prédominer sur l’autre. Les règles « qui re?gissent l’immunite? de l’Etat se bornent a? de?terminer si les tribunaux d’un Etat sont fonde?s a? exercer leur juridiction a? l’e?gard d’un autre ; elles sont sans incidence sur la question de savoir si le comportement a? l’e?gard duquel les actions ont e?te? engage?es e?tait licite ou illicite

(*) Plusieurs dispositifs ont été mis en application pour indemniser les victimes du régime nazi : d’abord le traité de paix en 1947 (visant essentiellement les biens des ressortissants italiens en Allemagne), puis la loi fédérale de 1953 (qui visait quelques catégories de victimes, comme les résidents en Allemagne) et un accord italo-allemand 1961 avec un dédommagement forfaitaire à l’Etat italien de 40 millions de marks allemands, enfin la loi « mémoire, responsabilité et avenir » d’août 2000 qui visait essentiellement les travailleurs forcés. Mais plusieurs catégories de personnes restaient exclus de ce processus d’indemnisation notamment les prisonniers de guerre, qui n’étaient pas civils et pas forcés, selon la Cour constitutionnelle allemande, puisque les prisonniers de guerre peuvent dans certains cas être soumis à un travail…

télécharger le jugement de la CIJ

Le Parlement européen réclame une législation sur les sociétés de sécurité privée

(BRUXELLES2) Le Parlement européen a réitéré de la manière la plus ferme sa volonté de voir les sociétés de sécurité privée réglementées au niveau européen. Le rapport Gualtieri, adopté mercredi dernier (11 mai),  préconise ainsi « l’adoption de mesures réglementaires européennes, y compris un système normatif complet pour la création, l’enregistrement, l’agrément, le contrôle et la communication des violations du droit applicable pour les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées – aux niveaux interne externe – ». Et il demande au Conseil et à la Commission d’élaborer dans l’immédiat deux instruments :

– une recommandation, valable au niveau interne (de l’UE), jetant les bases d’une directive pour « harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées, y compris les fournisseurs de services et les marchés de services » ;

–  un code de conduite, valable au niveau externe, jetant les bases d’une décision « réglementant l’exportation des services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées dans les pays tiers ne relevant pas de la directive susmentionnée ».

NB : le Parlement européen n’a pas le pouvoir d’initiative législatif. Mais il utilise généralement son pouvoir de recommandation pour demander à la Commission de relayer ses demandes. Si celle-ci n’est pas tenue juridiquement de reprendre ses propositions à son compte, politiquement elle pourrait engager sa responsabilité à systématiquement refuser de le faire, même s’il n’est pas rare que la Commission ait laissé en jachère pendant plusieurs années les demandes du Parlement. Précisons que ce procédé (demande du Parlement à la Commission) est parfois utilisé par la Commission pour légitimer l’utilisation de son droit d’initiative (notamment par rapport aux Etats membres ou à certains groupes de pression). La Commission devrait normalement avoir une compétence assez large, disposant d’une large assise – juridique et politique – pour réglementer les services. Les sociétés de sécurité privée ne bénéficient, en effet, d’aucune prérogative de puissance. Et les Etats ne pourraient, normalement pas exciper les traditionnelles réserves en matière de défense nationale.

L’utilisation de privés dans les missions de l’UE

Le Parlement a aussi demandé à la Haute représentante de lui remettre « d’urgence » des informations « détaillées concernant le recrutement d’entreprises militaires privées et d’entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l’évaluation de l’efficacité et les coûts impliqués ».

NB : Le Parlement exerce là non pas un droit d’initiative déguisée mais son pouvoir de contrôle. La demande d’information d’urgence est assez rare pour ne pas être respectée sauf à s’engager dans un bras de fer politique qui est, rarement, gagné par l’exécutif.

Lire également : Il faut une réglementation européenne sur les sociétés de sécurité privée

Le Haut représentant ou le SEAE peut-il faire l’objet d’un recours en carence ?

(BRUXELLES2 Exclusif) Question anachronique, farfelue… Pas tant que cela. Introduire un recours en carence contre le service diplomatique européen ou le Haut représentant est certainement un beau cas d’école mais pas totalement impossible si on en juge par une première analyse. Je laisserai à des juristes chevronnés le soin de poursuivre le débat et se livrer à de brillantes exégèses. Mais je vous livrerai quelques premières réflexions d’ouverture …

Qui peut être l’objet d’un recours ?

Le Traité de Lisbonne (article 265 TFUE) a, en effet, étendu la procédure de recours en carence à « la Banque centrale européenne » et « tout organe ou organisme de l’Union qui s’abstient de statuer« . C’est une des novations importantes du Traité dans le chapitre de la Cour de justice et que peut trouver à s’appliquer, à la fois, au SEAE comme au Haut représentant.

Le SEAE, service diplomatique, est un organe sui generis comme le prévoit sa décision et entre dans cette catégorie.

Pour le Haut représentant, en tant que tel, c’est un peu plus compliqué, le Traité ne le qualifie pas directement. Mais de par sa structure de nomination, ses pouvoirs et son droit d’initiative propres, ainsi que ses fonctions autonomes (présidence du Conseil des Affaires étrangères, pouvoir d’initiative pour les représentants spéciaux…), on pourrait considérer qu’il remplit cette qualification. En revanche, il ne pourrait pas être attaqué quand il exerce ses fonctions de vice-président de la Commission, ou plutôt dans ce cas là, c’est la Commission européenne dans son entier qui doit être attaquée.

Quand le recours s’applique-t-il ?

Comment se définit la carence ?

Rappelons que le recours en carence ne s’applique qu’en « cas de violation des traités, une des institutions (Parlement européen, Conseil européen, Conseil, Commission ou Banque centrale européenne) « s’abstient de statuer ». La carence de l’exécutif se définit « par l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de ce que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire » (Arrêt du 13 juillet 1971, Deutscher Komponistenverband / Commission, 8-71). Il faut donc une disposition dans le Traité obligeant à une action précise.

Les hypothèses qui peuvent être envisagées ?

On pourrait ainsi considérer comme matière à recours en carence :

  • l’absence de convocation d’un Conseil des Affaires étrangères « dans les cas exigeant une décision rapide… à la demande d’un Etat membre » (article 30-1) ;
  • le non-remplacement d’un ambassadeur dans une délégation ;
  • la consultation régulière du Parlement européen sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC et de la PSDC (article 36 TUE) ;
  • la non-transmission au parlement des informations sur les accords internationaux (article 218-10 TFUE).

Etc…

On pourrait également  invoquer la carence pour les dispositions dans lesquelles le Traité de Lisbonne prévoit une action et qui n’ont pas encore reçu application :

  • le fonds de lancement (article 42 TUE) qui permet d’effectuer des missions d’urgence ou préparatoires. Le texte doit être proposé au Conseil ;
  • la clause de solidarité (article 222 TFUE) : les modalités de mise en œuvre de cette clause doivent être proposées conjointement par la Commission et le Haut représentant au Conseil.

Ces dispositions sont difficiles à mettre en vigueur effectivement vu le contexte politique. Mais il faut considérer que, sur ce point, la Cour a une approche formelle, refusant de prendre en considération « Le degré de difficulté de l’obligation faite à l’institution en cause » (Arrêt du 22 mai 1985, Parlement / Conseil, 13/83)

Celles qui ne le peuvent pas ?

On pourrait difficilement intenter un recours en carence pour défaut de planification d’une opération SDC ou pour manque de volontarisme dans certaines politiques ou pour ne pas avoir nommé un représentant spécial. La Cour a déjà reconnu à plusieurs reprises qu’on ne pouvait reprocher à une autorité de s’être abstenue là où elle a une totale plénitude d’action. De même, on ne pourrait lui reprocher de ne pas avoir mis en place la coopération structurée permanente, car l’initiative appartient aux Etats membres.

La Cour est-elle pleinement compétente ?

C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui est normalement chargée de « constater cette violation ». De par la réorganisation des Traités, la Cour est en effet devenue compétente pour tous les domaines gérés au niveau européen. Mais il existe néanmoins en matière de politique étrangère, une sérieuse limite. Le Traité a fixé une borne, stricte, au pouvoir de la Cour. « La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base. » (Article 275 TFUE). Seules deux exceptions sont prévues : concernant les pouvoirs de la Commission (article 40 TUE) ou les mesures restrictives (sanctions) prises à l’égard de tiers (Titre V, chapitre 2, TUE).

On peut tirer deux interprétations de cette disposition. Soit elle est une valeur générale et absolue. Dans ce cas là, aucun recours en carence ne pourrait être fait sur la PESC. Cette première interprétation sera préférée par ceux qui défendent l’autonomie de la PESC par rapport aux structures communautaires ou même l’absence de politique européenne en la matière. Soit on estime que cette disposition est à interpréter de façon restrictive, elle ne serait ainsi valable que sur le contenu de la politique (interdiction à la Cour de se prononcer sur le fond) mais pas les rapports institutionnels et la forme. Dans un recours en carence, la Cour ne se prononce pas sur la PESC mais sur les pouvoirs et l’équilibre entre les institutions. Elle a un rôle de Cour constitutionnelle. Cette seconde hypothèse semble plus conforme à la jurisprudence de la Cour et à l’autonomie des recours.

Qui peut intenter un recours ?

Le recours n’est ouvert de façon générale qu’aux institutions ou autres Etats membres. Il peut être aussi ouvert à toute autre personne (physique ou morale), si l’institution ou l’organe en question a «  manqué de lui adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis. ». C’est assez délicat en matière d’affaires étrangères. Mais il n’est pas exclu que, par exemple, un pays tiers attaque l’UE pour défaut de nomination d’un ambassadeur ou un organisme/un pays bénéficiaire de subsides européens s’il n’a pas reçu celle-ci.

Quelles sont les procédures à respecter ?

Ce recours n’est recevable que si l’institution, l’organe ou l’organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette invitation, l’institution, l’organe ou l’organisme n’a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois. Si entretemps, l’institution ou l’organe concerné s’est exécuté, le recours devient caduque (jurisprudence constante, voir notamment Arrêt du 12 juillet 1988, Commission / Conseil, 383/87).

Des soldats allemands à bord des navires marchands : difficile

Elément d'équipe embarquée (Crédit : Bundeswehr)

Les juristes du Bundestag ont remis un avis plutôt négatif sur l’emploi de la force armée à bord des navires marchands pour les protéger des pirates. La protection systématique des forces armées à bord des navires marchands ne sont pas couverts par l’opération européenne, estiment-ils. « Pour permettre une telle protection, une décision unanime du Conseil de l’Union européenne serait nécessaire », relate l’hebdomadaire économique allemand, Wirtschaft Woche, qui a eu accès à ce document.

Et au plan national, en dehors du mandat de l’UE, cela semble encore plus compliqué. Selon les juristes du Bundestag, la protection des navires marchands battant pavillon allemand « n’est pas un sujet de la défense nationale, ainsi que le définit l’article 87a de la Loi fondamentale ». Car les navires marchands ne font pas, en tant que tels, « partie du territoire de l’État du pavillon. Seuls certains éléments relèvent de la compétence du drapeau de l’État du pavillon ».

NB : Quant à la protection des navires allemands qui ne battent pas le pavillon allemand (comme celui du Mv Beluga Nomination), elle ne peut pas être du ressort de la Bundeswehr

Les accords de Londres : des raisons moins avouables…

C’est, sans doute, un des aspects les moins vantés des « accords de Londres » signés entre France et Royaume-Uni, le 2 novembre (1) : la protection des industries nationales. Même si ce n’est pas un des objectifs principaux de ces accords, cela pourrait cependant être une des retombées secondaires les plus concrètes à court ou moyen terme ; une retombée loin d’être négligeable en ces temps de disette budgétaire.

En établissant plusieurs champs de coopération entre Français et Britanniques, ces accords vont, en effet, permettre aux industriels nationaux respectifs d’éviter toute concurrence dommageable qu’ils n’auraient pas choisie. De « petits intrus » qui auraient pu prétendre, au nom des nouvelles règles européennes régissant les marchés de défense, espérer pouvoir concourir à certains marchés.

Une coopération très « exceptionnelle » : tous à l’abri !

Certes plusieurs points de coopération ne suscitent pas de discussion possible car l’exercice de la souveraineté et l’intérêt de sécurité national paraissent assez évidents sur des sujets aussi sensibles que les arsenaux nucléaires ou les portes-avions. Mais quand on évoque la recherche sur de nouveaux drones ou sous-marins, la communication par satellites, on pourrait se dire qu’un appel d’offre, au moins restreint au niveau européen, aurait pu être nécessaire. Car il n’y a pas que des industriels français ou britanniques à être compétitifs.

Et quand on décrit un programme « complet » de recherche et technologie, où chacun des partenaires met 50 millions d’euros sur la table, la « concurrence » est, là, notable et plurielle. Heureusement… ce volet de coopération répond, parfaitement, point pour point (on pourrait même croire à un copier-coller), à une des « exceptions spécifiques » prévue par la directive européenne de 2009, précisément dans l’article 13c (2). Ouf…

Et un dindon de la farce

Et tant pis si on pleure dans quelques chaumières industrielles à Rome, Stockholm ou Berlin. Car si il y a un « dindon de la farce » dans cette vibrante « amourette guerrière » entre Français et Britanniques, c’est bien l’Allemagne…

(1) Lire également:

(2) La directive ne s’applique pas aux : « (…) marchés passés dans le cadre d’un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement, mené conjointement par au moins deux États membres en vue du développement d’un nouveau produit et, le cas échéant, aux phases ultérieures de tout ou partie du cycle de vie de ce produit. Lors de la conclusion d’un tel programme de coopération entre des États membres uniquement, ces derniers notifient à la Commission la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l’accord relatif au partage des coûts ainsi que la part envisagée d’achat pour chaque État membre, le cas échéant ».

Il faut une réglementation européenne sur les sociétés de sécurité privée

C’est le sentiment de l’eurodéputée verte allemande Franziska Brantner qui s’est confiée à quelques journalistes (dont j’étais). « On ne peut pas développer d’un coté une politique étrangère et, en même temps, vouloir une Europe de la Défense, sans s’attaquer à cette question » souligne–t–elle. D’autant que la situation commence à devenir ubuesque. En Somalie, ainsi, « l’Union européenne avec la participation de soldats allemands, et sur un budget communautaire, soutient la formation de soldats somaliens du gouvernement tandis qu’une société privée allemande, qui compte dans ses rangs d’anciens soldats de la Bundeswehr, part former les forces d’opposition (1). » La situation en Afghanistan « est aussi préoccupante » car une bonne partie de l’aide, américaine particulièrement, est externalisée à des sociétés privées et des dérives inquiétantes sont constatées (2). « On doit légiférer » estime donc l’eurodéputée qui a bien l’intention de saisir le Parlement européen et la Commission européenne de cette question. « Car c’est au niveau européen qu’un texte encadrant cette activité serait le plus efficace ».

Commentaire : Cette revendication a une certaine logique quand on sait qu’une partie des marchés européens de défense est désormais harmonisée avec deux textes récents, l’un sur les marchés publics, l’autre sur le transfert des biens d’équipement, et une réglementation sur l’exportation des biens à double usage.

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L’opération anti-piraterie en Somalie, défi juridique ?

(BRUXELLES2) L’opération, que va lancer l’Union européenne contre les pirates au large de la Somalie, ne sera pas une simple action militaire. Elle comporte un important volet d’ordre public, qui s’apparente à une opération de police internationale. La question de la loi pénale applicable aux pirates, de leur possible traduction devant un tribunal, et des procédures à appliquer doivent, en effet, être définis précisément. Comment traduire en justice en effet un pirate d’une autre nationalité (ou pire qui refuse de décliner la nationalité) et qui n’a aucun lien avec l’Etat qui l’a appréhendé (pas d’acte contre un bateau national ou un national) ?

Quand le militaire s’arrête, le policier démarre

Quand un bateau pirate est poursuivi, saisi, et ses auteurs appréhendés, l’action militaire est terminée. Mais l’action policière ou judiciaire ne fait en effet que commencer. Et là n’est pas le plus facile! La solution expéditive d’antan du pendu « haut et court » ou du passage à la « planche » vers l’eau profonde et les requins n’est plus en effet applicable aujourd’hui. Et si une loi internationale existe – la convention de Montego Bay et la convention de Rome de 1998 sur la répression des actes illicites – elle ne permet pas tout. Et tous les droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne n’ont pas prévu de pouvoir juger des pirates – qui n’ont pas de lien direct avec l’Etat. Ainsi selon un expert maritime, il n’y a que deux pays en Europe qui ont prévu dans leur droit interne la possibilité de juger des pirates.

Voir une courte analyse de la convention de Montego bay et du droit pénal français.

Exemple de ce « vide juridique »

Il y a quelques semaines, un bateau de guerre Danois qui avait appréhendé des pirates ont dû se résoudre à les libérer – les relâcher sur une plage – car aucune disposition juridique ne permettait de les traduire en justice ! Quant aux armes saisies, elles ont (heureusement) basculé « par mégarde » par dessus bord.

Les « Legad » à bord des navires

Un « travail intense est donc entamé au niveau juridique » précise un diplomate européen. C’est un des « défis particulièrement importants comme jamais il n’y en a eu dans une opération PESD » ajoute un autre. D’un point de vue opérationnel, « la structure juridique sera particulièrement renforcée, tant à bord des bateaux comme dans les quartiers généraux, avec les Legad (conseillers juridiques comme Legal Adviser) » formés à ces questions. Il n’est pas exclu aussi que des officiers ayant pouvoir de police judiciaire puissent prendre à bord, pour éviter ce qui s’est passé il y a quelques jours.

Au niveau de l’Union européenne, une harmonisation du droit applicable pourrait donc être nécessaire. Ce qui nécessite une action en matière de coopération pénale, dite « troisième pilier ». On y réfléchit…

(Nicolas Gros-Verheyde)