Un dirigeant européen peut-il se déplacer comme il le souhaite en Europe ? Le cas Luigi di Maio

(B2) Paris pouvait fort bien interdire la visite du vice-président du Conseil italien Luigi di Maio s’il la jugeait inappropriée. Si on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

La crispation nationale sur la venue d’un responsable politique de premier plan d’un État membre, comme celle qui surgit entre la France et l’Italie, n’est pas une première. Des antécédents récents existent en Europe, notamment en Europe centrale, qui ont abouti à la saisine de la Cour de justice de l’UE.

En août 2009, le président hongrois L. Solyom (1) veut traverser le pont séparant son pays de la Slovaquie pour venir inaugurer une statue en l’honneur de St Etienne dans la commune voisine de l’autre côté de la frontière, de Komárno/Komárom, peuplée en bonne partie d’une population de la minorité hongroise. Une visite jugée totalement inappropriée par le gouvernement slovaque, qui y voit une revendication à visée nationaliste, surfant sur l’histoire ancienne d’un territoire appartenant à la Hongrie.

Cela entraîne l’échange de notes diplomatiques dures entre les deux pays. Budapest invoque le principe de la libre circulation des personnes, Bratislava défend la compétence réservée diplomatique permettant d’interdire la venue d’un chef d’État pour raison politique. La Slovaquie finit par signifier l’interdiction totale de pénétrer sur le territoire au président voisin, au besoin en bloquant le convoi par la force. Le Hongrois renonce… mais porte plainte devant la Cour de justice. Une première.

Trois ans après, en mars 2012, les juges européens réunis en Grande chambre à Luxembourg donnent raison à la Slovaquie. Il n’y a pas vraiment de droit à libre circulation pour un Chef d’État (ou de gouvernement). Ceci ressort des relations diplomatiques empreintes d’une certaine courtoisie. Les conclusions de l’avocat général Yves Bot sur ce point sont intéressantes et méritent une lecture attentive car elles permettent de distinguer ce qui ressort de la sphère publique du chef d’État et ce qui ressort de la sphère privée (Lire : Hongrie-Slovaquie. L’avocat général précise le statut du chef de l’État quand il circule dans un autre pays).

(Nicolas Gros-Verheyde)

Lire aussi : Un chef d’Etat n’est pas un citoyen ordinaire. La Hongrie déboutée

  1. Personnalité indépendante, ancien juge constitutionnel, il était soutenu par la Fidesz.

Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

(B2) Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol a indiqué la Cour de justice mardi (17 avril).

« Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne » indiquent les juges dans une affaire opposant plusieurs clients du voyagiste TUIfly, qui avaient saisi le tribunal de Hanovre (Allemagne) pour se faire indemniser.

Commentaire : La Cour avait déjà indiqué en 2012 (1) que la grève indiquée avec un préavis, n’était pas un cas de force majeure, pouvant justifier le fait de ne pas exécuter les obligations d’indemnisation et de prise en charge découlant du règlement européen. Elle réitère cette position, en allant cette fois plus loin, approfondissant les droits des passagers aériens.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Télécharger l’arrêt (en FR – Autres langues ici)

(1) arrêt du 4 octobre 2012, Finnair (aff. C‑22/11)

Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

Uber veut toujours attirer de nouveaux chauffeurs (crédit : site web Uber)

(B2) La Cour de justice européenne vient ce mardi (20 décembre) de trancher une question essentielle. Uber a-t-il raison quand il prétend ne pas être un service de transport ou de taxi, mais une simple ‘appli’ téléphonique ou internet et donc, ne pas être tenu de respecter la législation sur les taxis ?

Un acte de concurrence déloyale ?

Tout part, d’un recours de l’association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone qui porte plainte devant le tribunal de commerce de Barcelone. Ces Catalans estiment que les pratiques de Uber dans leur ville, constituent « des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale » ; Uber utilisant des chauffeurs non professionnels sans disposer des licences et des agréments prévus pour les taxis. Uber bien sûr le contraire, estimant n’être qu’une plate-forme électronique, qui ne fait qu’exercer son droit à la libre prestation de services garantie dans toute l’Union européenne et ne peut être soumise en fait qu’à la directive sur le commerce électronique.

La Grande Chambre de la Cour saisie

Bref, les avocats du géant américain s’appuyaient sur une législation européenne pour contrecarrer une obligation nationale ou locale. Les juges européens ont, donc, fort logiquement été saisis, pour avis. Et leur jugement est intéressant à plus d’un titre. Car la question à propos de la légalité du fonctionnement d’Uber se pose dans plusieurs pays européens : en France, au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne… C’est aussi logiquement que les juges européens se sont réunis dans une des formations les plus solennelles de la Cour de justice : la Grande Chambre.

Un raisonnement en trois temps

Les juges européens sont partis de la réalité des services fournis par Uber, les qualifiant à chaque étape, pour permettre ainsi d’arriver à une conclusion : Uber est avant tout un service de transport et non pas un service internet.

Premièrement, le service fourni « ne se résume pas à un service d’intermédiation consistant à mettre en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un chauffeur non professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement urbain ». Il « crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain ».

Deuxièmement, l’application fournie par Uber est « indispensable tant pour les chauffeurs que pour les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain » relève la Cour.

Troisièmement, Uber « exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs ».

Tous ces éléments prouvent, selon la Cour que « ce service d’intermédiation » doit être considéré comme faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport ». Il répond ainsi à la qualification « non pas de service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».

Conclusion : force est à la loi locale

Précision supplémentaire de la Cour européenne, les services de transport urbain non collectif ainsi que les services qui leur sont indissociablement liés ( comme celui fourni par Uber), « n’ont pas donné lieu à l’adoption de règles sur le fondement de cette politique » au niveau européen. Cela signifie que « en l’état actuel du droit de l’Union », ce sont « aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services ». Ils peuvent le faire, à une condition essentielle : respecter « les règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Commentaire : une issue logique face à une tentation de saper les fondements de l’État de droit

Cette solution est assez logique et le constat du droit rejoint le constat de la réalité pratiqué tous les jours par le consommateur. Uber fait bien du taxi et non de la fourniture d’un service internet. Ce serait fallacieux de prétendre le contraire. Le géant américain qui avait tenté de contourner les règles habituelles du marché, en s’inventant un ‘hors sol’ juridique bien à lui, doit revenir sur terre.

Son application, en soi révolutionnaire, est intéressante. Sa critique du marché des taxis (sclérosé souvent) peut être entendue. Prétendre que de ce simple fait, on n’est tenu de ne respecter aucune loi (ni sociale ni fiscale ni administrative) revient à contester plusieurs des principes fondamentaux dans lequel est bâti la société européenne.

La position d’Uber est interpellante. L’ambition de cette société (comme celle d’Amazon ou de Google) n’est pas, en effet, simplement de fournir un service, « pour le bien du consommateur », voire de se faire « une petite » place et « un peu » de profit. Il est réellement de casser un marché, de proposer un modèle, de s’assurer une position dominante et, ainsi, ensuite de pouvoir le régenter. Au-delà de la question économique pure, il s’agit bel et bien d’une remise en cause de l’État de droit, et de la démocratie — qui prévoit une loi, équitable, applicable pour tous (grands ou petits) – et de l’économie de marché régulée, toutes valeurs européennes, que veut combattre Uber.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Télécharger l’arrêt de la Cour

(B2 Pro) Carnet (09.06.2016). EUNAVFOR Atalanta (chef). QG Naples (chef) Renforcer la PESC (Plevneliev). Diplomatie culturelle (UE). Etude d’impact (EDA). Pays-Bas (budget). Substances chimiques (EDA). Capacités spatiales. Libye (stabilisation). Tunisie (aide macro-financière). Voisinage (200 millions). Géorgie (« pays occupé »). Turquie (attentat). Kazasthan (attaque). Kirghizistan (droit de l’Homme). RDC (enquête). Opérations de paix (abus sexuels). Parlement européen (Brexit). Cour de Justice (Application « directive retour »).

(B2) Parus récemment : La plate-forme de soutien aux missions se met en place. Un pis-aller ? Détails… La Commission propose un nouveau pacte sur l’immigration aux pays tiers On recrute dans les missions PSDC Et sur le blog : Anakonda 16. Les « Grosses » manoeuvres sont de retour. Dissuasion ou gesticulation ? © Confidentiels PESC […]

Facebook

La Cour de justice sonne le tocsin pour les libertés publiques. Les 5 leçons de l’arrêt Schrems

Facebook(B2) L’arrêt qu’a rendu la Cour de justice européenne ce mardi ( 6 octobre) est un rappel à l’ordre cinglant en matière de libertés publiques pour la Commission européenne comme pour Facebook, et les autres sociétés internationales qui utilisent les données personnelles, sans vergogne. Il enfonce un coin dans la relation UE-USA. Face à un pays pas sûr en matière de protection des données, toute institution nationale est en droit et même en devoir de refuser le transfert des données, quand bien même la Commission européenne en aurait décidé autrement.

Que dit l’arrêt Schrems ?

Le système américain de protection de données n’offre pas « un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union ». Le régime américain de la sphère de sécurité rend « possible des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes ». Les autorités des États-Unis peuvent ainsi accéder aux données à caractère personnel transférées à partir des États membres vers ce pays et traiter celles-ci « d’une manière incompatible, notamment, avec les finalités de leur transfert et au-delà de ce qui était strictement nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale ».

« Dès lors qu’elle autorise de manière généralisée la conservation de toutes les données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données sont transférées depuis l’Union vers les États-Unis sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception ne soient opérées en fonction de l’objectif poursuivi et sans que des critères objectifs ne soient prévus en vue de délimiter l’accès des autorités publiques aux données et leur utilisation ultérieure » une réglementation n’est « pas limitée au strict nécessaire ». Elle devient donc illégale. Une réglementation qui permet « aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privé ».

Enfin, il n’existe « pas, pour les personnes concernées, de voies de droit administratives ou judiciaires permettant, notamment, d’accéder aux données les concernant et, le cas échéant, d’obtenir leur rectification ou leur suppression ». Là aussi, il y a « atteinte » aux droits fondamentaux. Une telle possibilité « étant inhérente à l’existence d’un État de droit » !

La Commission européenne a failli à ses devoirs. La Cour ne contente pas d’annuler la décision de la Commission. Les arguments utilisés sont particulièrement sévères pour l’exécutif européen. D’une part, la Commission était tenue de constater que les États-Unis assurent effectivement, en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union en vertu de la directive lue à la lumière de la Charte. Elle ne l’a pas fait. La Commission « n’a pas opéré un tel constat, mais qu’elle s’est bornée à examiner le régime de la sphère de sécurité ». Cependant, elle savait bien qu’il y avait des problèmes avec la protection des données au niveau américain. La plupart des arguments de la Cour sur le déficit de protection aux Etats-Unies sont en effet, tirées de communications de la Commission européenne. Enfin, elle a interdit aux autorités nationales de contrôle de se prononcer en cas de plainte d’un citoyen.

3° C’est la troisième leçon de cet arrêt. La Cour considère que la Commission n’avait pas la compétence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorités nationales de contrôle. Aucune disposition de la directive n’empêche les autorités nationales de contrôler les transferts de données personnelles vers des pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de la Commission. Ainsi, même en présence d’une décision positive de la Commission, les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, doivent pouvoir « examiner en toute indépendance si le transfert des données d’une personne vers un pays tiers respecte les exigences posées par la directive ». En d’autres termes, une décision de la Commission « constatant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive ».

4° La valeur suprême des droits fondamentaux. Au passage, les juges de la Cour rappellent un principe :« le droit à la protection des données à caractère personnel comme la mission dont sont investies les autorités nationales de contrôle » sont garanties par la Charte des droits fondamentaux.

5° Dernier point, qui est un rappel des prérogatives de la justice européenne. La Cour de justice rappelle qu’elle est « seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union », tel qu’une décision de la Commission. Par conséquent, lorsqu’une autorité nationale ou bien la personne ayant saisi l’autorité nationale estime qu’une décision de la Commission est invalide, cette autorité ou cette personne « doit pouvoir saisir les juridictions nationales pour que, dans le cas où elles douteraient elles aussi de la validité de la décision de la Commission, elles puissent renvoyer l’affaire devant la Cour de justice ». Et ce sera aux juges européens que reviendra alors « la tâche de décider si une décision de la Commission est valide ou non ».

En l’occurrence, la réponse ne suscite aucune ambiguïté. La Cour déclare « la décision de la Commission du 26 juillet 2000 invalide ». L’autorité irlandaise de contrôle qui avait été saisie d’une plainte (par M. Schrems) doit « avec toute la diligence requise » décider « s’il convient, en vertu de la directive, de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook » vers les États-Unis au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Arrêt C-362/14, Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner, du 6 octobre 2015. A télécharger ici

Les chefs d'Etat et de gouvernement adorent la politique de "sanctions", facile et pas trop chère. Mais les preuves manquent (crédit : Conseil de l'UE)

La politique de sanctions de l’Union européenne à l’épreuve des juges

Les chefs d'Etat et de gouvernement adorent la politique de "sanctions", facile et pas trop chère. Mais les preuves manquent (crédit : Conseil de l'UE)

Les chefs d’Etat et de gouvernement adorent la politique de « sanctions », facile et pas trop chère. Mais les preuves manquent (crédit : Conseil de l’UE)

(BRUXELLES2) La décision du Tribunal de l’UE, rendue mercredi (17 décembre), sur le Hamas (*) ne doit pas être considérée de façon anodine. Au-delà de l’incidence politique – sur le cas du Hamas et de la Palestine —, elle intervient au terme d’une longue série d’arrêts du Tribunal comme de la Cour qui devraient infléchir, de façon notable, la politique de sanctions de l’Union européenne.

Des erreurs peu techniques

Les autorités européennes se défendent en disant qu’il ne s’agit que de questions techniques, de procédure. Ce n’est pas vraiment le cas. Les erreurs, relevées par les juges européens, sont essentielles, consubstantielles au processus de sanctions. Il s’agit d’avoir la preuve des agissements reprochés aux personnes ou entités mises sur liste noire. En quelque sorte, c’est comme arrêter un voleur mais n’avoir pas de preuves patentes à présenter devant le juge ou d’avoir des preuves qui ne sont pas reconnues comme licites. Peu importe la conviction de la culpabilité, le juge devra prononcer la relaxe… Nous sommes donc loin des questions purement « techniques ».

Des preuves réclament les juges

Ces preuves, les juges entendent désormais les contrôler au plus près. Cela a été rappelé, de façon notable, il y a un an, par la Cour de justice européenne dans son arrêt Kadi de juillet 2013. Un arrêt prononcé en Grande chambre, une des formations les plus solennelles de la Cour (lire : La Cour accentue sa jurisprudence anti-terroriste). En entérinant les évolutions jurisprudentielles du Tribunal, la Cour suprême de l’Union européenne a ainsi renforcé de façon notable les droits des justiciables mais aussi exigé une plus grande rigueur des autorités européennes. La politique européenne de sanctions qui s’est développée de façon considérable ces dernières années (avec l’Iran, la Syrie, la Russie, etc.), souvent de manière assez empirique révèle aujourd’hui ses faiblesses. Même si elle est justifiée politiquement, elle repose sur une construction juridique, bancale, sanctionnées régulièrement par la justice européenne.

La question des preuves, un problème récurrent

L’arrêt sur le Hamas n’est pas un arrêt isolé. En l’espace de quelques mois, le tribunal a accentué sa jurisprudence sur les preuves qu’il s’agisse des affaires liées aux listes anti-terroristes de l’UE ou autres sanctions ordinaires. En octobre, les juges européens ont ainsi annulé l’inscription des Tigres du Tamoul de la liste anti-terroriste, estimant qu’on ne pouvait fonder une décision sur des seuls éléments tirés de la presse (Lire : Les Tigres du Tamoul gagnent au Tribunal). En novembre, ils ont accueilli (pour la première fois) une demande d’indemnisation d’un « proscrit », une société iranienne accusée d’être liée au programme nucléaire iranien. Les juges estimant que l’excuse du secret défense ne pouvait leur être opposée (lire : Sanctions. Le Tribunal, excédé, sort l’arme lourde !). En décembre, les juges ont « délisté » un proche conseiller de Loukachenko en réfutant, un par un, pour manque de preuves les motifs de la décision européenne (lire : Un oligarque biélorusse obtient gain de cause devant le Tribunal. Décision symbolique avec effet retard ?). Etc.

Une remise en cause de la politique de sanctions ?

On se trouve ici face à une inflexion de jurisprudence très nette qui n’est pas inopinée et devrait conduire, à son tour, à une inflexion de la politique européenne de sanctions. Toutes proportions gardées, le Tribunal et la Cour de justice européenne suivent ainsi un chemin similaire à celui entamé il y a 20 années pour la politique de concurrence : en encadrant d’abord la procédure, exigeant ensuite davantage de preuves et, finalement, prononçant des pénalités financières à l’égard des institutions européennes qui ne respectent pas leurs préconisations. Les Etats membres, qui adorent la politique de sanctions, car elle est souvent un substitut facile et peu cher à d’autres prises de position plus difficiles, vont devoir se pencher sur le sujet, de façon urgente.

Une discussion entre Etats membres nécessaire ?

« C’est une question sur lequel on a déjà attiré l’attention des Etats membres » confirme un haut diplomate européen interrogé par B2. « Les diplomates ayant découvert l’instrument des sanctions, le trouvant très utile, le multiplient dès qu’il y a une crise, contre des terroristes, contre des individus » explique-il. Mais cette politique a un revers, au niveau judiciaire. « La Cour nous inflige des décisions qui vont à l’encontre de ces mesures. La Cour ne prend pas position sur le fond, mais sur la procédure, soit parce qu’elle estime que certaines règles très simples n’ont pas été respectées, soit que des règles fondamentales n’ont pas été tenues. » Cela nécessite une réflexion plus importante, commente ce bon connaisseur de la mécanique de sanctions. « Il faudra sans doute une discussion peut-être pas au niveau ministériel mais des ambassadeurs ou des groupes de travail. Il y a un problème de procédures ou des preuves ou justifications jugées insuffisantes par rapport aux décisions prises. Il faut, dans l’avenir, avoir des décisions irréprochables sur ce point. »

(Nicolas Gros-Verheyde

(*) Ce sujet est suivi, pas à pas, par Bruxelles2 (B2), dans la section sanctions du Club. Lire notamment :

Lire aussi notre fiche mémo (dans la série Quezako – abonnement séparé):

La Cour dit non au tourisme social

(BRUXELLES2) Un citoyen européen qui vient de s’installer dans un autre Etat membre peut-il bénéficier de toutes les prestations sociales comme un national ou un résident de longue durée ? C’est la question que devait trancher les juges de la Cour de justice européenne mardi (11 novembre). Une question de droit bien sûr. Mais aussi un sujet politique… et de polémique. On se rappelle combien outre-manche, plusieurs partis, et le Premier ministre, David Cameron, en tête, avaient fait de ce sujet un argumentaire de campagne publique.

Quels sont les faits ? Me Dano, de nationalité roumaine, mère d’un jeune enfant, s’était installée chez sa sœur en 2010, à Leipzig (Allemagne), sans vraiment d’autre revenu que les allocations. Elle ne travaillait pas et apparemment ne recherchait pas de travail. Il « ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi » remarquent les juges. Le JobCenter (l’agence pour l’emploi) de la ville lui a donc refusé le versement de l’allocation de base (un système assez similaire au RSA).

Quel est l’intérêt de l’arrêt ? C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur l’application de la directive de 2004 sur la citoyenneté et le nouveau règlement de sécurité sociale 883.

Que dit la directive ? La directive de 2004 distingue 3 périodes. Lorsque la durée du séjour est inférieure à 3 mois, un citoyen européen a droit au séjour mais pas aux aides sociale. Lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive met deux conditions au droit de séjour du citoyen qui n’est pas un travailleur : 1° le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour ; 2° il a une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil. Au-delà de 5 ans, le citoyen européen a droit au séjour et aux prestations sociales.

Que disent les juges ? Le principe d’égalité entre Européens, n’est pas sans limite, soulignent les juges. La directive de 2004 prévoit, en effet, que pour un séjour de moins de 5 ans, le droit de séjour est conditionné « au fait d’avoir des ressources propres suffisantes ». Un citoyen européen ne doit pas, en effet, devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil ».

Est-ce une nouveauté ? Pas réellement. Les juges ne font, en fait, que reprendre et appliquer une des dispositions de la directive. Comme l’a souligné l’avocat général Melchior Wathelet, reprenant les propos d’un autre avocat général (Wahl) intervenant dans un autre arrêt (affaire Brey), si « l’objectif principal de la directive 2004/38 est de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, l’objectif particulier de l’article 7 § 1b) est de garantir que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour ». »  « Cela indique que cette disposition cherche à empêcher que des citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence».

Peut-on généraliser cet arrêt ? Pas tout à fait. Il faut faire attention a précisé un juriste de la Cour à Ouest-France. « La Cour n’est pas un législateur. Nos arrêts s’appliquent certes dans toute l’Union européenne. Mais nous répondons à un cas concret et une législation précise ». Par exemple, cet arrêt ne s’applique pas automatiquement aux allocations familiales qui obéissent à un autre régime… De la même façon, cet arrêt ne concerne qu’un citoyen « inactif ». Pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi, d’autres règles s’appliquent. Une affaire est d’ailleurs en examen devant la Cour, concernant un demandeur d’emploi, à la demande du Bundessozialgericht, la plus haute juridiction allemande en matière sociale (affaire C-67/14).

(Nicolas Gros-Verheyde – version longue de l’article paru dans Ouest-France)

drapeau-pirates

Un accord de transfert de pirates annulé

drapeau-pirates(BRUXELLES2 – exclusif) C’est un coup de tonnerre dans la lutte anti-pirates, avons-nous écrit dans notre édition Club. Dans un arrêt rendu, plutôt discrètement la semaine dernière, la Cour de justice européenne a, en effet, décidé d’annuler l’accord signé par la Haute représentante de l’UE, au nom de l’Union européenne, avec l’Ile Maurice. Un accord qui permet aux militaires et policiers européens de transférer, pour jugement, aux autorités mauriciennes les pirates ou suspects arrêtés dans l’Océan indien par les navires de la force EUNAVFOR Atalanta.

Cet arrêt est doublement intéressant car c’est le premier jugement sur les accords signés dans le cadre de la cadre de la politique de sécurité et de défense commune. C’est aussi la première interprétation du nouveau dispositif mis en place par le Traité de Lisbonne qui réserve une place plus importante au Parlement européen. Pour les juges, c’est une question de principe, sur lequel on ne peut transiger. Même s’il s’agit d’un accord signé au nom de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la représentation parlementaire aurait dû être informée. « Cette règle est l’expression des principes démocratiques sur lesquels l’Union se fonde » indique la Cour.

Alors que l’Ile Maurice s’apprête à rendre un jugement sur 12 pirates transférés pour avoir tenté de capturer le MSC Jasmin, les juges n’ont cependant pas voulu « insulter l’avenir » et ont maintenu les effets de l’accord de façon provisoire jusqu’à signature d’un nouvel accord. Cet arrêt pourrait obliger désormais le Conseil et la Haute représentante à reconsidérer leur position lors de la préparation et signature de certains accords – notamment un accord similaire avec la Tanzanie – voire même lors de l’accord Acsa, en préparation avec les Etats-Unis (lire : Je veux bien acheter US. Mais chut !).

(Nicolas Gros-Verheyde)

Détails (Club) : Coup de tonnerre dans la lutte anti-pirates

Droit d’asile. La Cour censure les listes de pays sûrs

(BRUXELLES2) Les listes de pays d’origine sûrs – ou pays tiers sûrs – qui permettent le renvoi accéléré de demandeurs d’asile provenant de certains pays – avaient été très contestées dès leur conception par les praticiens  – comment définir un pays sûr ? – et semé la zizanie au sein de la Commission européenne mais aussi des Etats membres qui n’avaient pu se mettre d’accord sur les noms des pays qui y figureraient. Ce point avait donc été reporté à plus tard, lors de l’adoption de la directive, en recourant à une procédure adhoc (sans rôle important du Parlement européen). La directive du 1er décembre 2005 (article 29) prévoyait ainsi que le Conseil adopte ces listes après une simple consultation du Parlement européen. C’est ce procédé – pour le moins antidémocratique – que la Cour de justice européenne vient de censurer, le 6 mai dernier.

Zéro pointé aux Etats membres

A lire l’arrêt (C-133/06), on s’aperçoit que les juges ont très ironiquement asséné un zéro pointé aux Etats membres pour leur interprétation, particulièrement personnelle, des traités européens. Les « règles relatives à la formation de volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont pas à la disposition des Etats membres ou des institutions elles-mêmes ». Reconnaître à une institution la possibilité d’établir des « bases juridiques dérivées » reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif « qui excède » ce qui est prévu.

Obligation de décision avec le Parlement

La procédure de codécision devra être appliquée, poursuivent les juges, « tant pour l’adoption et la modification des listes des pays sûrs par voie législative » que pour la décision éventuelle de recourir à d’autres procédure d’adoption. Autrement dit, il est impossible de contourner le rôle des eurodéputés. Ce qui n’est que logique dans un domaine où les libertés sont en jeu… Précision : Le Conseil des Ministres de l’UE  – soutenu par la France ! – estimait cette procédure légitime. Le Parlement européen – soutenu par la Commission européenne – plaidait, au contraire, la solution finalement retenue par les juges (procédure de codécision).

(NGV)

Un salarié français employé au Maroc par une entreprise britannique. Casse-tête

(BRUXELLES2) Un groupe britannique qui emploie un Français au Maroc, après l’avoir employé en France, peut-il être poursuivi devant un Conseil de prud’hommes français ? La question paraît absurde. Mais, avec l’ouverture des marchés, ce type de litiges se développe. Le cas a été posé à la Cour de justice européenne pour un salarié licencié par le groupe pharmaceutique Glaxosmithkline.

Selon l’avocat général de la Cour, qui vient de rendre son avis, quand le salarié a d’abord été employé dans la filiale française du groupe, avant d’être transféré dans la filiale britannique, et que les deux contrats de travail successifs sont liés d’une façon ou d’une autre, le salarié peut – conformément à la convention de Bruxelles – saisir la juridiction de son choix, par exemple celle de son domicile. Cependant l’avocat général énonce une série de critères qui, semble dans la pratique, difficiles à remplir et particulièrement restrictifs : conclusion du second contrat envisagée lors du premier contrat, modification du premier contrat par le second contrat, lien organique ou économique entre les deux employeurs, accord entre les deux employeurs prévoyant un cadre pour les deux contrats, pouvoir de direction du premier employeur sur l’employé ou décision sur sa durée de l’activité auprès du second employeur… (Pour voir les  conclusions du 17 janvier).

Petit commentaire: il est étonnant que l’avocat général n’ait pas fait mention, à aucun moment, de la directive du 12 mars 2001 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises qui organise une certaine solidarité entre les deux employeurs et les conditions du transfert du contrat. Même si le « transfert » du salarié, entre les deux filiales du même groupe, ne remplissait pas toutes les conditions de cette directive, il aurait été logique de s’inspirer des principes qui gouvernent cette directive.

(NGV)

Le dumping social à nouveau devant la Cour

(B2) L’application de la directive « détachement des travailleurs » et le dumping social continuent de faire des vagues à la Cour de justice des CE. Après les affaires Viking/Laval et Allemagne, voici un nouvel avocat général, le français Yves Bot (classé chiraquien) qui entend faire évoluer la jurisprudence sur le salaire minimal des travailleurs détachés, dans un sens plus social.

La convention collective applicable même si elle n’est pas d’application générale
Dans des conclusions rendues le 20 septembre, l’avocat général estime, en effet, qu’une législation (comme celle existant dans le Land de Basse-Saxe), qui impose aux bénéficiaires de marchés publics, ou à leurs sous traitants, de verser aux travailleurs détachés la rémunération prévue dans la convention collective même si celle-ci n’est pas déclarée d’application générale, est conforme au droit européen (libre prestation de services). Seule réserve : « Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que cette législation comporte bien, pour les travailleurs détachés, un avantage réel qui contribue, de manière significative, à leur protection sociale, et que, dans la mise en œuvre de ladite législation, le principe de transparence des conditions d’exécution du marché public concerné est respecté. » (affaire Rüffert / Land Niedersachsen, C-346/06)

Les faits : une entreprise polonaise ne payait que la moitié du salaire minimal
Le Land de Basse Saxe (Niedersachsen) avait conclu un marché public pour la construction de l’établissement pénitentiaire de Göttingen-Rosdorf avec une entreprise allemande qui fit appel à un sous-traitant polonais (PKZ Pracownie Konserwacji Zabytkow), établi à Tarnow. Mais durant l’été 2004, la société PKZ fut soupçonnée d’avoir employé sur le chantier de la main-d’œuvre polonaise à un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective applicable. Elle n’aurait versé aux 53 ouvriers travaillant sur le chantier, selon les documents produits à la Cour de justice, que 46,5% du salaire minimal prévu. Son contrat fut donc rompu, conformément à la loi du Land qui prévoit des pénalités financière, voire la résiliation sans préavis en cas de faute grave (notamment le respect des lois sociales).

Dix gouvernements dans la bataille
Précisons que sept gouvernements (allemand, danois, irlandais, chypriote, autrichien, finlandais et norvégien *) sont intervenus dans l’affaire pour soutenir la législation du Land et assurer que cette restriction était justifiée et proportionnée. Le gouvernement belge était plus mitigé estimant que cette restriction pouvait être justifiée, encore fallait-il prouver qu’elle était proportionnée.
En revanche, le gouvernement polonais est intervenu au soutien de son entreprise, estimant que la directive sur le détachement n’exige pas le paiement d’un salaire supérieur au taux minimal obligatoire. Avis sensiblement similaire pour la Commission européenne, et… le gouvernement français, qui soutenaient que seules les conventions collectives déclarées d’application générale en Allemagne sont applicables aux travailleurs détachés. La Commission estimait ainsi que la loi du Land est contraire à l’article 49 du Traité sur la libre prestation de services.

L’avocat général pour l’application du salaire minimal maximum
Le magistrat considère en effet que si la directive 96/71 prévoit un « noyau dur » de règles protectrices parmi lesquelles le taux de salaire minimal « …fixées dans le domaine de la construction par des conventions collectives (…) déclarées d’application générale », cette règle doit être interprétée en prenant en compte une autre disposition (article 3 § 7 et 17e considérant de la directive) qui fixe que « les règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil ne doivent pas empêcher l’application des conditions de travail et d’emploi plus favorables aux travailleurs ».

L’Etat peut mettre en place une protection nationale renforcée
Le magistrat européen estime ainsi que « le caractère impératif des règles protectrices en vigueur dans l’État du lieu d’exécution de la prestation peut s’éclipser au profit de (ces) règles plus favorables pour les travailleurs détachés ». Les États membres du lieu d’exécution de la prestation peuvent « améliorer, le niveau de la protection sociale qu’ils souhaitent garantir aux travailleurs occupés sur leur territoire et qu’ils pourront donc appliquer aux travailleurs détachés sur celui-ci ».
Pour l’avocat général, il y en Allemagne dans le secteur de la construction bien la marque de cette « protection nationale renforcée ».  La convention collective applicable à la construction (TV Mindestlohn)  précise bien « que les droits à des salaires plus élevés en vertu d’autres conventions collectives ou en vertu d’accords particuliers ne sont pas affectés par la disposition prévoyant les salaires horaires conventionnels globaux des deux catégories (concernées) ».

Elements de contexte

En Allemagne, la détermination du salaire minimal dans le secteur de la construction relève de la négociation collective. La convention collective du 4 juillet 2002, qui fixe un cadre général pour l’industrie du bâtiment (Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe), et est applicable sur l’ensemble du territoire de la RFA, ne contient pas de règles relatives au salaire minimal. Celles-ci  sont contenues, d’une part, dans une convention collective prévoyant un salaire minimal dans le secteur du bâtiment sur le territoire de la RFA (Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland, appelée «TV Mindestlohn»), déclarée d’application générale, et des conventions collectives spécifiques. La &quot
;Tarifvertrag zur Regelung der Löhne und Ausbildungsvergütungen » de 2003 applicable dans le Land de Niedersachsen fixe un tarif supérieur mais n’est pas déclarée d’application générale.

La loi sur les marchés publics applicable en Basse-Saxe prévoit que « les pouvoirs adjudicateurs n’ont le droit de désigner comme adjudicataires de marchés de construction et de transport public local que des entreprises versant les salaires fixés dans les conventions collectives au lieu d’exécution de la prestation de services ». Son l’article 3, § 1 édicte que « les contrats de travaux ne sont attribués qu’aux entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution desdites prestations, au moment prévu par celle-ci ».

(NGV)

* Les Etats membres de l’EEE peuvent aussi intervenir dans certaines affaires.