Une grève sauvage n’est pas un cas de force majeure

(B2) Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation

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La Cour de justice sonne le tocsin pour les libertés publiques. Les 5 leçons de l’arrêt Schrems

(B2) L’arrêt qu’a rendu la Cour de justice européenne ce mardi ( 6 octobre) est un rappel à l’ordre cinglant en matière de libertés publiques pour la Commission européenne comme pour Facebook, et les

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La politique de sanctions de l’Union européenne à l’épreuve des juges

(BRUXELLES2) La décision du Tribunal de l’UE, rendue mercredi (17 décembre), sur le Hamas (*) ne doit pas être considérée de façon anodine. Au-delà de l’incidence politique – sur le cas du Hamas et

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Professions médicales. L’intérêt général justifie une restriction à la liberté d’établissement

(B2 archives) L’avocat général Paolo Mengozzi a recommandé à la Cour de rejeter le recours en manquement de la Commission contre l’Allemagne sur le régime transitoire mis en place pour l’autorisation des psychothérapeutes conventionnés

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