The text of the Franco-German Treaty of Aix La Chapelle signed on January 22, 2019. In French or German
(B2) We reproduce the text verbatim of the treaty which will be signed by French President Emmanuel Macron and German Chancellor Angela Merkel on January 22 in Aachen
Pour notre première analyse sur la partie défense – diplomatie (lire l’article publié le 10 janvier) : Politics, diplomacy, defence, the first elements of the Franco-German Treaty of Aix-la-Chapelle
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Treaty between the French Republic and the Federal Republic of Germany on Franco-German cooperation and integration
The French Republic and the Federal Republic of Germany,
Recognizing the historic success of reconciliation between the French and German peoples, to which the Treaty of 22 January 1963 between the French Republic and the Federal Republic of Germany on Franco-German cooperation made an exceptional contribution and from which a network without precedent of bilateral relations between their civil societies and their public authorities at all levels,
Convinced that the time has come to raise their bilateral relations to a higher level and to prepare for the challenges facing the two States and Europe in the XNUMXst century, and wishing to converge their economies and their social models, foster diversity culture and bring their societies and citizens closer together,
Convinced that the close friendship between France and Germany has been decisive and remains an indispensable element of a united, efficient, sovereign and strong European Union,
Committed to deepening their cooperation in European policy in order to promote the unity, efficiency and cohesion of Europe, while keeping this cooperation open to all Member States of the European Union,
Attached to the founding principles, rights, freedoms and values of the European Union, which defend the rule of law throughout the European Union and promote it outside,
Attachées à œuvrer en vue d’une convergence sociale et économique ascendante au sein de l’Union européenne, à renforcer la solidarité mutuelle et à favoriser l’amélioration constante des conditions de vie et de travail conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, notamment en accordant une attention particulière à l’autonomisation des femmes et à l’égalité des sexes,
Réaffirmant l’engagement de l’Union européenne en faveur d’un marché mondial ouvert, équitable et fondé sur des règles, dont l’accès repose sur la réciprocité et la non discrimination et qui est régi par des normes environnementales et sociales élevées,
Mindful of their rights and obligations under the Charter of the United Nations,
Firmly committed to a rules-based international order and multilateralism, of which the United Nations is the central element,
Convinced that prosperity and security can only be achieved through urgent action to protect the climate and preserve biodiversity and ecosystems,
Acting in accordance with their respective national constitutional and legal rules and within the legal framework of the European Union,
Recognizing the fundamental role of decentralized cooperation between municipalities, counties, regions, Länder, the Senate and the Bundesrat, as well as that of cooperation between the Plenipotentiary of the Federal Republic of Germany for Cultural Affairs within the framework of the Treaty on Franco-German cooperation and the competent French ministers,
Reconnaissant le rôle essentiel de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Deutscher Bundestag, en particulier dans le cadre de leur accord interparlementaire du 22 janvier 2019, qui constitue une dimension importante des liens étroits entre les deux pays, Sont convenues de ce qui suit :
CHAPTER 1. European affairs
Article 1er
Les deux États approfondissent leur coopération en matière de politique européenne. Ils agissent en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune efficace et forte, et renforcent et approfondissent l’Union économique et monétaire. Ils s’efforcent de mener à bien l’achèvement du Marché unique et s’emploient à bâtir une Union compétitive, reposant sur une base industrielle forte, qui serve de base à la prospérité, promouvant la convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la durabilité dans toutes ses dimensions.
Article 2
The two States consult regularly at all levels before major European events, seeking to establish common positions and agree on coordinated speeches by their ministers. They coordinate on the transposition of European law into their national law.
CHAPTER 2. Peace, security and development
Article 3
Les deux États approfondissent leur coopération en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et intérieure et de développement tout en s’efforçant de renforcer la capacité d’action autonome de l’Europe. Ils se consultent afin de définir des positions communes sur toute décision importante touchant leurs intérêts communs et d’agir conjointement dans tous les cas où ce sera possible.
Article 4
(1) Du fait des engagements qui les lient en vertu de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949 et de l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne du 7 février 1992, modifié par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, les deux États, convaincus du caractère indissociable de leurs intérêts de sécurité, font converger de plus en plus leurs objectifs et politiques de sécurité et de défense, renforçant par là-même les systèmes de sécurité collective dont ils font partie. Ils se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d’agression armée contre leurs territoires. Le champ d’application territorial de la deuxième phrase du présent paragraphe correspond à celui de l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne.
(2) Les deux États agissent conjointement dans tous les cas où ce sera possible, conformément à leurs règles nationales respectives, en vue de maintenir la paix et la sécurité. Ils continuent de développer l’efficacité, la cohérence et la crédibilité de l’Europe dans le domaine militaire. Ce faisant, ils s’engagent à renforcer la capacité d’action de l’Europe et à investir conjointement pour combler ses lacunes capacitaires, renforçant ainsi l’Union européenne et l’Alliance nord-atlantique.
(3) Les deux États s’engagent à renforcer encore la coopération entre leurs forces armées en vue d’instaurer une culture commune et d’opérer des déploiements conjoints. Ils intensifient l’élaboration de programmes de défense communs et leur élargissement à des partenaires. Ce faisant, ils entendent favoriser la compétitivité et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne. Ils sont en faveur de la coopération la plus étroite possible entre leurs industries de défense, sur la base de leur confiance mutuelle. Les deux États élaboreront une approche commune en matière d’exportation d’armements en ce qui concerne les projets conjoints.
(4) The two States set up the Franco-German Defense and Security Council as the political body for steering these reciprocal commitments. This Board will meet at the highest level at regular intervals.
Article 5
Les deux États étendent la coopération entre leurs ministères des affaires étrangères, y compris leurs missions diplomatiques et consulaires. Ils procéderont à des échanges de personnels de haut rang. Ils établiront des échanges au sein de leurs représentations permanentes auprès des Nations Unies à New York, en particulier entre leurs équipes du Conseil de sécurité, leurs représentations permanentes auprès de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et leurs représentations permanentes auprès de l’Union européenne, ainsi qu’entre les organismes des deux États chargés de coordonner l’action européenne.
Article 6
Dans le domaine de la sécurité intérieure, les gouvernements des deux États renforcent encore leur coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que leur coopération dans le domaine judiciaire et en matière de renseignement et de police. Ils mettent en œuvre des mesures communes de formation et de déploiement et créent une unité commune en vue d’opérations de stabilisation dans des pays tiers.
Article 7
The two States undertake to establish an increasingly close partnership between Europe and Africa by strengthening their cooperation in the areas of private sector development, regional integration, education and vocational training, gender equality and women's empowerment, with the aim of improving socio-economic prospects, sustainability, good governance as well as conflict prevention, crisis resolution, particularly in the context of peacekeeping, and the management of post-conflict situations. The two States establish an annual dialogue at the political level on international development policy in order to intensify the coordination of the planning and implementation of their policies.
Article 8
(1) Dans le cadre de la Charte des Nations Unies, les deux États coopéreront étroitement au sein de tous les organes de l’Organisation des Nations Unies. Ils coordonneront étroitement leurs positions, dans le cadre d’un effort plus large de concertation entre les États membres de l’Union européenne siégeant au Conseil de sécurité des Nations Unies et dans le respect des positions et des intérêts de l’Union européenne. Ils agiront de concert afin de promouvoir aux Nations Unies les positions et les engagements de l’Union européenne face aux défis et menaces de portée mondiale. Ils mettront tout en œuvre pour aboutir à une position unifiée de l’Union européenne au sein des organes appropriés des Nations Unies.
(2) Les deux États s’engagent à poursuivre leurs efforts pour mener à terme des négociations intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies. L’admission de la République fédérale de l’Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies est une priorité de la diplomatie franco-allemande.
CHAPTER 3. Culture, teaching, research and mobility
Article 9
Both states recognize the decisive role played by culture and the media in strengthening Franco-German friendship. Accordingly, they are resolved to create for their peoples a shared space of freedom and opportunity, as well as a common cultural and media space. They develop mobility and exchange programs between their countries, in particular for young people within the framework of the Franco-German Youth Office, and define quantified objectives in these areas. In order to promote ever closer links in all areas of cultural expression, in particular through integrated cultural institutes, they are setting up specific programs and a digital platform aimed in particular at young people.
Article 10
Les deux États rapprochent leurs systèmes éducatifs grâce au développement de l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre, à l’adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d’élèves étudiant la langue du partenaire, à une action en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la mise en place d’outils d’excellence franco-allemands pour la recherche, la formation et l’enseignement professionnels, ainsi que de doubles programmes franco-allemands intégrés relevant de l’enseignement supérieur.
Article 11
Les deux États favorisent la mise en réseau de leurs systèmes d’enseignement et de recherche ainsi que de leurs structures de financement. Ils poursuivent le développement de l’Université franco-allemande et encouragent les universités françaises et allemandes à participer à des réseaux d’universités européennes.
Article 12
The two States are establishing a Common Citizens' Fund intended to encourage and support citizens' initiatives and town twinning with the aim of bringing their two peoples even closer together.
CHAPTER 4. Regional and cross-border cooperation
Article 13
(1) The two States recognize the importance of cross-border cooperation between the French Republic and the Federal Republic of Germany to strengthen the links between citizens and businesses on both sides of the border, in particular the essential role local authorities and other local actors in this respect. They intend to facilitate the elimination of obstacles in the border territories in order to implement cross-border projects and to facilitate the daily life of the inhabitants of these territories.
(2) To this end, in compliance with the respective constitutional rules of the two States and within the limits of European Union law, the two States shall endow the local authorities of the border territories and the cross-border entities such as the Eurodistricts with appropriate powers, dedicated resources and accelerated procedures to overcome obstacles to carrying out cross-border projects, particularly in the economic, social, environmental, health, energy and transport fields. If no other means enable them to overcome these obstacles, appropriate legal and administrative provisions, in particular derogations, may also be granted. In this case, it is up to the two States to adopt the appropriate legislation.
(3) Both States remain committed to maintaining high standards in the areas of labor law, social welfare, health and safety, and environmental protection.
Article 14
The two States set up a cross-border cooperation committee comprising stakeholders such as the State and local authorities, parliaments and cross-border entities such as the Euro-districts and, if necessary, the Euroregions concerned. This committee is responsible for coordinating all aspects of cross-border territorial observation between the French Republic and the Federal Republic of Germany, defining a common strategy for choosing priority projects, monitoring the difficulties encountered in the border territories and to make proposals with a view to remedying them, as well as to analyze the impact of the new legislation on the border territories.
Article 15
Both states are committed to the goal of bilingualism in border territories and provide support to border communities to develop and implement appropriate strategies.
Article 16
The two states will facilitate cross-border mobility by improving the interconnection of digital and physical networks between them, including rail and road links. They will act in close collaboration in the field of innovative, sustainable mobility accessible to all in order to develop approaches or standards common to both States.
CHAPTER 5. Sustainable development, climate environment and economic affairs
Article 17
The two States encourage decentralized cooperation between communities in non-border territories. They undertake to support the initiatives launched by these communities which are implemented in these territories.
Article 18
The two States are working to strengthen the process of implementing multilateral instruments relating to sustainable development, global health and environmental and climate protection, in particular the Paris Agreement of December 12, 2015 and the United Nations 2030 Agenda for Sustainable Development. To this end, they work closely together to formulate common approaches and policies, in particular by setting up mechanisms for the transformation of their economies and by promoting ambitious actions to combat climate change. They guarantee the integration of climate protection into all policies, in particular through regular cross-cutting exchanges between governments in key sectors.
Article 19
The two States will advance the energy transition in all appropriate sectors and, to this end, develop their cooperation and strengthen the institutional framework for the financing, development and implementation of joint projects, particularly in the areas of infrastructure, renewable energies and energy efficiency.
Article 20
(1) Les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires, et coordonne de façon régulière les politiques économiques entre la République française et la République fédérale d’Allemagne afin de favoriser la convergence entre les deux États et d’améliorer la compétitivité de leurs économies.
(2) Les deux États instituent un « Conseil franco-allemand d’experts économiques » composé de dix experts indépendants afin de présenter aux deux gouvernements des recommandations sur leur action économique.
Article 21
Les deux États intensifient leur coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle et d’innovations de rupture. Ils promouvront à l’échelle internationale des directives sur l’éthique des technologies nouvelles. Ils mettent en place, afin de promouvoir l’innovation, des initiatives franco-allemandes qui sont ouvertes à la coopération au niveau européen. Les deux États mettront en place un processus de coordination et un financement commun afin de soutenir des programmes conjoints de recherche et d’innovation.
Article 22
Stakeholders and interested actors from both states are brought together in a Franco-German Future Forum to work on the transformation processes of their societies.
CHAPTER 6. Organization
Article 23
Des réunions entre les gouvernements des deux États ont lieu au moins une fois par an, alternativement en République française et en République fédérale d’Allemagne. Après l’entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil des ministres franco-allemand adopte un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande chargés de préparer ces réunions assurent le suivi de la mise en œuvre de ce programme et en font rapport au Conseil des ministres.
Article 24
A member of the government of one of the two States takes part, at least once per quarter and alternately, in the Council of Ministers of the other State.
Article 25
Les conseils, structures et instruments de la coopération franco-allemande font l’objet d’un examen périodique et sont, en cas de nécessité, adaptés sans retard aux objectifs fixés d’un commun accord. Le premier de ces examens devrait avoir lieu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité et proposer les adaptations nécessaires. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande évaluent régulièrement les progrès accomplis. Ils informent les parlements et le Conseil des ministres franco-allemand de l’état général d’avancement de la coopération franco-allemande.
Article 26
Representatives of regions and Länder, as well as of the cross-border cooperation committee, may be invited to participate in the Franco-German Council of Ministers.
CHAPTER 7. Final provisions
Article 27
This Treaty supplements the Treaty of 22 January 1963 between the French Republic and the Federal Republic of Germany on Franco-German cooperation within the meaning of paragraph 4 of the Final Provisions of this Treaty.
Article 28
The two States shall inform each other, through diplomatic channels, of the completion of the national procedures required for the entry into force of this Treaty. This Treaty shall enter into force on the date of receipt of the last notification.
(Source: The gallery)