Gérard Nafylian : « La Charte promise à un avenir juridique »

(Archives B2) Trois questions à Gérard Nafylian, professeur à Paris I (Panthéon-Sorbonne), directeur du Centre universitaire d’études des communautés européennes (CUECE)

La Charte simplement proclamée à Nice est dit-on sans valeur juridique, est-ce votre sentiment ?

Pas tout à fait. Ce texte n’est certes qu’une déclaration d’intention de responsables politiques. Mais il faut bien voir que pour la plupart des articles mentionnés, la Charte ne fait que récapituler, rendre plus compréhensible, des droits déjà connus et reconnus au niveau juridique, soit car ils figurent déjà dans les traités européens, soit car la jurisprudence leur a donné force de loi. Pour le reste il faut se souvenir que la mécanique communautaire est toujours progressive. Dans un premier temps, ce texte pourrait donc servir de base à des initiatives législatives de la Commission européenne. Ensuite, des juges pourraient s’en saisir et lui reconnaître une certaine force juridique. Ce n’est alors que dans un second temps qu’elle pourrait être intégrée dans le traité.

Cette pratique pourrait-elle être consacrée par la Cour de justice européenne ?

Bien entendu. Dès le début, en 1963, la Cour a considéré dans l’arrêt Van Gend en Loos que toutes les dispositions, même celles figurant dans le préambule du traité, ont une valeur juridique. Et ensuite, elle n’a eu de cesse de reconnaître de nouveaux droits, même ceux qui ne trouvaient nulle mention dans les traités européens. Elle a ainsi donné force de loi aux principes de sécurité juridique (pour limiter dans le temps la possibilité de contester les actes communautaires), de proportionnalité (entre la mesure prise et le but poursuivi), ou de confiance légitime (quand le citoyen croit de bonne foi appliquer la loi en vigueur). La Cour a considéré qu’il s’agissait de principes communément admis dans la constitution de certains États membres et devenaient une source de droit communautaire. La Charte fait d’ailleurs référence à cette même communauté de valeurs.

La Charte sera donc un jour inscrite dans le marbre européen ?

J’en suis persuadé. La voie est désormais ouverte et la solution pourrait même ne pas tarder. Peut-être pas dans les mois qui viennent, il faut le temps à la justice d’être saisie, mais d’ici quelques années certainement. Il suffit en fait que la Cour de justice européenne se prononce directement ou par le biais d’une question posée par un tribunal national, français ou autre. Ce qu’on appelle les questions préjudicielles. La balle en fait est maintenant dans le camp des juges… et des justiciables.

Nicolas Gros-Verheyde (paru dans France-Soir, décembre 2000)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).