droit international

La poursuite des pirates doit être débattue au niveau de l’UE, dit le Danemark

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2, exclusif) La question de la poursuite en justice des pirates est un sujet qui préoccupe les Européens, et tout particulièrement les Danois, qui assurent, ce semestre, la présidence de l’Union européenne. Un officiel danois l’a confirmé à B2. Le gouvernement danois envisage ainsi de mettre ce sujet sur la table du Conseil des ministres de la Justice durant leur présidence.

Un double intérêt

Les Danois sont intéressés à plus d’un titre. D’une part, au niveau militaire, leur navire Absalon est régulièrement engagé dans les opérations anti-piraterie (au titre de l’OTAN) et a arrêté à de nombreuses reprises des suspects ou des pirates pris sur le fait avant de les libérer faute de pouvoir les poursuivre en justice. Encore récemment, il a appréhendé 25 suspects (lire : 2 bateaux-mères, indien et iranien, neutralisés par les forces de l’OTAN. D’autre part, c’est un diplomate danois, Thomas Winckler qui préside actuellement le groupe de travail « juridique » du groupe international de contact sur la piraterie.

Nombreux sujets à débattre

Plusieurs questions peuvent ainsi être mises en débat au niveau européen : la conformité des différentes lois nationales aux obligations internationales – un responsable danois du ministère de la Justice assure que, de son coté, la loi danoise est en conformité. Mais cela ne suffit pas. Il faut également des modalités pratiques de recueil et de transfert de preuves, de transfert comme la possibilité de poursuivre les complices ou ceux qui ont l’intention de commettre l’acte. Cependant, la solution préférée par nombre d’Européens est une solution locale, soit en revitalisant les accords passés avec plusieurs pays, soit en implantant une juridiction locale en Somalie ou dans un des pays avoisinants (comme le préconisait le rapport de Jack Lang). Les ministres pourraient ainsi se pencher sur les moyens d’accélérer la mise en place de cette solution et de lui apporter un soutien financier, en capacités humaines (experts, juges…), équipements ou matériels.

Lire également sur : les solutions juridiques face à la piraterie

Lire également : sur l’action opérationnelle de l’Absalon

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La Chambre des communes tance son gouvernement sur la piraterie

La Chambre des communes tance son gouvernement sur la piraterie

Nicolas Gros-Verheyde / Clip, Piraterie /

(crédit : Royal Navy)

(BRUXELLES2) En termes politiques, c’est une sévère admonestation à son gouvernement  que vient d’adresser la Chambre des communes britannique dans le rapport sur la piraterie maritime qu’elle vient de publier. Un rapport juste à propos puisqu’il intervient alors que le Foreign office compte accueillir en février 2012 une grande conférence sur la piraterie maritime.

Un fossé entre la rhétorique et l’action

« Depuis un trop long moment, il y a un fossé notable entre la rhétorique gouvernementale et son action », est-il écrit. « La piraterie n’est pas une tâche prioritaire de la Royal Navy. » « Il est difficile de voir comment le Royaume-Uni peut continuer à jouer un rôle leader dans la réponse internationale sans avoir un engagement visible d’au moins un navire tout le temps », expliquent les députés qui s’inquiètent des conséquences de la Strategic Defense Review sur les forces disponibles.

Si le Royaume-Uni a autorisé des gardes privés armés à bord des navires marchands britanniques, « les lignes directrices publiées par le gouvernement offrent des conseils pratiques mais ne fournissent pas de ligne claire et complète sur l’usage légal de la force ». « Il n’y a aucune raison juridique à empêcher que le Royaume-Uni affirme sa compétence juridictionnelle sur des pirates suspects si aucun autre Etat n’a la volonté de le faire ». Quant au traçage et à la lutte contre le blanchiment de l’argent des rançons – environ 135 millions $ récoltés en 4 ans -, le rapport avoue sa surprise devant la « faiblesse des informations disponibles sur le financement et les profits par les pirates ». Même sur l’aide aux familles prises en otage, la Chambre des communes se montre critique, estimant que « le Foreign office devrait revoir sa communication et ses autres procédures pour apporter un soutien aux membres des familles d’otages britanniques ». Une remarque faite après avoir entendu Paul et Rachel Chandler, capturés en 2009-2010 … Ca décoiffe !

Non content de faire cette volée de constat, les députés font aussi une série de recommandations. Parmi elles, on peut souligner :

• Equipes VPD. Le gouvernement devrait examiner avec l’industrie comment celle-ci pourrait financer la présence de détachements de protection embarquée (VPD/EPE) ou de personnel militaire à bord des navires marchands. Une question souvent passée sous silence, mais une partie de l’industrie maritime britannique préférerait avoir des militaires à bord, et serait prête à payer pour cela – le ministère de la Défense rétorque par la faiblesse des moyens disponibles ;

• Gardes privés. Les parlementaires soulignent combien le dispositif existant reste encore trop flou. Le gouvernement doit clarifier l’usage de la force par les compagnies privées, en précisant (comme pour les militaires), les cas où ils peuvent utiliser la force, y compris les moyens mortels, ainsi que des exemples de réponses graduées. Il doit examiner le risque qu’il peut y avoir à ce que les gardes ou le capitaine du navire doivent faire face dans un autre Etat aux suites d’un incident impliquant l’usage des armes.

• Forces navales. A défaut d’avoir un commandement unifié, ce qui serait l’idéal, le gouvernement doit être « rigoureux en éliminant toute duplication entre les différentes opérations ». Les règles d’engagement doivent être révisées régulièrement pour assurer qu’elles puissent répondre de façon flexible aux tactiques des pirates. Et le gouvernement doit promettre de maintenir un engagement d’au moins un navire. (NB : on remarque que dans le tableau publié par le rapport, les Britanniques n’ont jamais mis plus d’un navire à disposition des différentes forces de la coalition – OTAN essentiellement -, ce qui n’est pas au niveau de l’effort consenti par plusieurs pays européens comme l’Allemagne, la France ou l’Espagne).

• Moyens satellites. A la manière de ce qui s’est fait en Afghanistan, le rapport milite pour une utilisation de nouvelles voies de détection des skiffs, en utilisant la surveillance micro-satellite.

• Poursuite en justice. C’est un des points forts du rapport – et un des points faibles de la réponse britannique. Si les députés soutiennent leur gouvernement d’avoir refusé l’établissement d’une cour extra-territoriale (comme le proposait le rapport de Jack Lang à l’ONU), ils estiment qu’ils devraient étudier les propositions plus récentes de cours spécialisées établies dans les pays de la région et fonctionnant sous le droit ordinaire. La formation de juges somaliens prendra en effet du temps (sur les 120 juges du Somaliland et les 76 juges du Puntland, seuls 5% sont formés au droit selon le rapport de J. Lang, et l’ONU qui a entamé la formation d’une vingtaine de juges estime que cela mettra 3 ans avant d’avoir des procès en Somalie qui remplissent les standards internationaux). Le rapport souligne donc que davantage d’efforts – et de pressions – doivent être faits sur les pays de la région pour qu’ils acceptent des suspects et les poursuivre devant leurs tribunaux (Kenya notamment). C’est en effet cette voie de poursuite locale qui a la « préférence » de la Chambre des Communes.

Mais les députés estiment aussi que le gouvernement doit s’assurer que tous les aspects de la piraterie internationale sont couverts par la loi britannique et devrait préciser quels obstacles s’opposent à la poursuite des ravisseurs des Chandler. Il transparait de ce rapport, en effet, que le droit britannique n’est pas tout à fait à jour : il n’a pas encore vraiment intégré dans son droit national la convention de l’ONU sur le droit de la mer. NB : Etonnamment, il est assez peu fait état dans ce rapport que le Royaume-Uni est un des seuls Etats européens à n’avoir jamais poursuivi, ou même tenté de poursuivre, un pirate arrêté par ses forces ou concernant un de ses nationaux !

Rapport à télécharger dans les Docs de B2

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La Fyrom retrouve son droit d’adhérer à l’OTAN… et à l’UE. Grèce peu importe !

Nicolas Gros-Verheyde / Armées européennes /

réunion de la Cour (crédit : CIJ / Jeroen Bouman)

(BRUXELLES2) La Macédoine, ou plutôt l’ancienne république Yougoslave de Macédoine, a bien le droit de poser sa candidature à l’OTAN. Et la Grèce ne pouvait s’y opposer comme elle l’a fait au sommet de l’Alliance à Bucarest, en 2008 (*). C’est ce qu’a jugé la Cour internationale de justice, lundi (5 décembre). Sans entrer dans tous les détails juridiques, on peut retenir de ce jugement deux, voire trois aspects : la compétence, l’interprétation de l’accord, le drapeau officiel et celui de l’armée.

En premier lieu, la CIJ se reconnait compétente pour juger de l’adhésion à une organisation comme l’OTAN, il n’y a pas d’exception « défense ». Ce qui pouvait ne pas être évident au premier abord.

Ensuite, elle estime que l’accord intérimaire signé entre les deux parties le 13 septembre 1995 est clair : la Grèce ne « s’opposera pas à la demande d’admission de la (Fyrom/Macédoine) dans des organisations et institutions internationales, multilatérales ou régionales dont la (Grèce) est membre non plus qu’à la participation à ces organisation et institutions. Toutefois la (Grèce) se réserve le droit d’élever des objections à une telle demande ou une telle participation si la (Fyrom/Macédoine) doit être dotée dans ces organisations ou institutions d’une appellation différence de celle prévue par (…) la résolution 817/1993 du conseil de sécurité des Nations-Unies ». La Cour estime qu’en ayant indiqué sa volonté de voir le nom de Macédoine reconnu lors de l’adhésion à l’OTAN, la Fyrom n’a fait qu’exprimer un désir, ce qu’elle avait tout à fait le droit. Cela ne signifie pas qu’elle devait être « dotée de ce nom ». Ce n’est qu’à ce moment que la Grèce avait le droit – au moins pour des questions du nom – d’élever une objection. A contrario, rien n’empêche la Grèce d’élever des objections sur d’autres motifs.

Cependant, la Cour n’annule pas la décision prise par l’OTAN à Bucarest. « Le demandeur (FYROM) ne lui demande pas » ; mais seulement « de déterminer si la (Grèce) a par son comportement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord intérimaire ». Il n’y a donc pas d’injonction à l’OTAN de revoir sa position. Mais en enlevant un obstacle majeur à l’adhésion, la CIJ enlève un obstacle sur la route vers l’adhésion à l’OTAN ; il suffit à la Fyrom de réitérer sa demande.

Enfin, la Cour internationale de justice reconnait que la Fyrom/Macédoine a également contrevenu au moins une fois à l’accord en laissant son armée « utiliser le symbole qui figurait sur son drapeau national avant l’accord intérimaire », alors que celui-ci l’interdit.

Commentaire : Cet arrêt rend la route de la Fyrom vers l’Union européenne plus directe. On peut, en effet, facilement transposer cet arrêt à la situation dans l’UE, et la Grèce ne pourrait plus s’opposer à la mise en route vers l’adhésion, du moins en se reposant sur l’accord intérimaire. Rien ne l’empêcherait en revanche de s’y opposer, chapitre par chapitre (à l’ouverture des négociations ou à la fermeture), pour d’autres raisons. Ce qui ne saurait manquer à un diplomate qui n’est souvent pas avare « d’objections ».

(*) La Fyrom a été admise à participer au partenariat pour la paix en 1995, puis au plan d’action pour l’adhésion en 1999. Sa candidature a été examinée au sommet de Bucarest les 2 et 3 avril 2008 mais rejetée, l’Alliance estimant que le pays ne serait invité à adhérer que si « une solution mutuellement acceptable à la question de son nom aura été trouvée ».
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Attaque de l’ambassade britannique à Téhéran. Sanctions en préparation

Nicolas Gros-Verheyde / Iran Irak /

(BRUXELLES2) L’attaque de l’ambassade britannique en Iran par des manifestants est comme un remake de l’attaque contre l’ambassades Etats-Unis, prise d’otages en moins néanmoins. Les manifestants « étudiants » n’ont pas seulement assailli l’ambassade, ils ont brisé les vitres, y ont pénétré, saccageant l’intérieur et jetant des dossiers par la fenêtre. Ils ont même (oh sacrilège) brûlé le drapeau de l’Union Jack, hissant à la place le drapeau iranien, et brandi le portrait d’Elisabeth. Une attaque peu commune contre une mission diplomatique qui suscite naturellement nombre de réactions en Europe, et dans le monde.

Condamnation quasi-unanime

La France, l’Allemagne, l’Italie ont condamné ainsi que les Etats-Unis et la Russie. Le Conseil de sécurité à l’unanimité a suivi. A Bruxelles la Haute représentante, Catherine Ashton a eu des mots assez durs également. « Je condamne fermement cette incursion totalement inacceptable. J’appelle le gouvernement de la République islamique d’Iran de satisfaire immédiatement à ses obligations internationales pour protéger les diplomates et des ambassades. » A Paris, le quai d’Orsay a été on ne peut plus clair : « Une fois de plus, le régime iranien vient d’administrer la preuve du peu de considération dans laquelle il tient la légalité internationale. La France dénonce cette violation flagrante et scandaleuse de la convention de Vienne. La France tient les autorités iraniennes pour responsables de la sécurité et de l’intégrité de toutes les missions diplomatiques à Téhéran. »

De son coté, Téhéran a dit « regretter » cette attaque qui survient à un moment clé (lire la dépêche de Irna : Téhéran regrette l’attaque de l’ambassade britannique). L’Iran entend baisser d’un cran ses relations avec la Grande-Bretagne accusée de renforcer les sanctions faisant passer le rang de la diplomatie britannique dans la capitale d’ambassadeur au chargé d’affaire. Et coté européen, on discute du renforcement des sanctions, pour un nouveau tour de vis.

Sur la table des ministres

Ce sujet pourrait être sur la table jeudi (1er décembre) lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères. Ceux-ci devaient aussi se pencher sur la question du renforcement des sanctions en touchant notamment le pétrole iranien. Une position qui a la faveur des trois pays du groupe de contact (France, Royaume-Uni, Allemagne) mais se heurte à des difficultés concrètes. « C’est très délicat » commente un diplomate. Pour certains pays, se passer de cette ressource énergétique est un luxe – surtout en pleine crise économique. La Grèce dépend « à plus de 50% » du pétrole iranien, qui lui concède de plus des facilités de crédit que lui refusent les banques. Pas facile donc de s’en passer. De plus sanctionner le pétrole iranien pourrait avoir un effet pervers : il renchérit le coût pour les pays dépendants mais  pourrait aussi augmenter… les ressources du régime iranien – qui trouvera toujours des acheteurs sur le marché mondial. D’où les discussions en cours avec d’autres pays producteurs pour permettre d’augmenter la quantité mondiale et éviter un petit « choc pétrolier ». Ce n’est pas le moment

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L’atout français : sa chaîne de commandement, rapide, réactive, unique…

Nicolas Gros-Verheyde / Armées européennes /

J.D.-Levitte, G. Longuet, E. Guillaud (© NGV / B2 - 22 nov 2011)

(BRUXELLES2 à Paris) C’est le leitmotiv qui est revenu le plus souvent dans la bouche des intervenants à l’ouverture d’une conférence « regards sur une année d’engagements opérationnels« . Tirant les leçons des interventions en Côte d’Ivoire et en Libye essentiellement, le ministre français de la Défense qui ouvrait la réunion  a salué la « force que donnent nos institutions ».

Etre membre du conseil de sécurité demande des responsabilités

« La France tient son rang d’un des cinq membres permanents du conseil de sécurité » a expliqué Gérard Longuet, profitant de l’occasion pour expliquer combien il fallait être prudent sur l’élargissement des membres permanents du Conseil de sécurité. « Pour en être membre, il faut certaine expérience internationale et un réflexe de responsabilité, réflexe qui se diffuse très lentement ». 

L’atout français : un patron clair, une chaîne de commandement réactive 

La Constitution est aussi un atout par rapport aux armées parlementaires où « toute décision d’engagement est soumis à l’aval du parlement. C’est quand même bien lors d’une crise d’avoir un patron clair », explique le ministre. Et pan dans les dents de l’Allemagne. 

La french touch dans l’opération de l’OTAN en Libye

L’exemple libyen le prouve. Pour la Libye, « on a commencé à planifier dès février une intervention - explique le chef d’Etat-Major, l’Amiral Edouard Guillaud. Nous nous étions engagés à ce que les les premières frappes aient lieu dans les 5 minutes de la décision. Cela suppose que nos avions étaient déjà en vol depuis. Mais ils pouvaient faire demi-tour à tout moment. C’est une chaine extrêmement courte, réactive de la chaîne de commandement qui permet d’éviter de discuter du sexe des anges quand il faut agir »

La politique de la canonnière n’existe plus

Le ministre a dénié en revanche toute volonté expansionniste française. « La politique de la canonnière n’existe plus. Nous ne faisons plus croiser (avec) le Panther au large d’Agadir. C’était du temps de Guillaume II, avant 1914. L’objectif aujourd’hui est de mettre en œuvre des décisions de droit international ». Au besoin, la France provoque ces décisions. « la politique du président (Sarkozy) est très claire : obtenir une décision internationale, mais nous n’intervenons que sur une décision internationale. » Selon lui, il y a deux risques : « décider seul sans décision internationale ou obtenir des décisions sans être capable de les mettre en œuvre ».

Le retour dans le commandement de l’OTAN utile

Quant au retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, il n’a pas produit les effets redoutés estime le ministre Gérard Longuet. L’opération en Libye a montré que nous pouvions « être solidaires et continuer à prendre les initiatives qui étaient nécessaires pour apporter la plus value ajoutée sur le théâtre d’opération sans attendre qu’il y ait consensus ». 

… mais encore tout à fait au point

Pour autant tout n’est pas encore parfait. Il faut un peu d’huile dans les rouages à écouter les militaires. Parmi les leçons de la crise, pour le général Didier Castres, « On doit encore apprendre l’OTAN, placer nos officiers pour être en situation de pouvoir avoir l’influence qu’on peut. » Le Général de corps aérien Antoine Noguier, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes  est plus direct. Il faut éviter de refaire certaines erreurs « et entrer directement dans la chaîne de commandement. Ne pas aller avec les Britanniques puis les Américains à Ramstein pour arriver à Naples un peu trop tard, les places étant prises. »

Prêt à repartir

Ces interventions ont-elles épuisé les capacités d’intervention. Le Général de division Didier Castres, sous-chef d’Etat-Major Opérations, n’y croit. « Dès décembre, on aura reconstitué l’essentiel de nos capacités de munitions, le Charles De Gaulle aura (récupéré), il faudra encore 1-2 mois pour refaire la formation des pilotes. Dès l’année prochaine, on est capable de refaire face à une succession de crises comme cette année. »

Lire également : 

 

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Les 27 exhortent l’Iran à reprendre les négociations sur le nucléaire

Nicolas Gros-Verheyde / Iran Irak /

(BRUXELLES2) Réunis pour un sommet de crise centré sur la situation économique, les 27 chefs d’Etat et de gouvernement ont néanmoins rappelé l’Iran à ses obligations internationales.

« Nous exhortons l’Iran à entamer des négociations constructives et approfondies avec l’UE 3 + 3 afin de parvenir à un règlement global, négocié et durable de la question nucléaire, de manière à éviter d’éventuelles nouvelles mesures restrictives. » précisent-ils. Les 27 sont en fait « préoccupé(s) par l’extension des programmes nucléaire et balistique de l’Iran, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’AIEA, ainsi que par le fait que le pays ne coopère pas avec l’AIEA pour traiter les questions en suspens, y compris celles qui donnent à penser que son programme nucléaire pourrait comporter une dimension militaire. »

Et d’annoncer « de nouvelles mesures restrictives » – qui vont être préparées dans les jours qui suivent par les ministres des Affaires étrangères et pourront « être mises en œuvre au moment opportun, dans le cas où l’Iran continuerait à ne pas coopérer sérieusement et à ne pas respecter les obligations qui lui incombent. » L’UE estime cependant que cette question ne peut être réglée par la force. « L’Union européenne est déterminée à œuvrer pour régler cette question par la voie diplomatique. »

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Le Danemark veut être plus offensif sur les pirates. Sa stratégie 2011-2014

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(crédit : ministère danois de la Défense)

(BRUXELLES2) Juste avant les élections (qui se sont déroulées jeudi), le gouvernement de L.L Rasmussen a adopté une stratégie contre la piraterie 2011-2014. Texte intéressant car il traduit pour le Danemark, une volonté toujours marquée d’avoir une approche plus offensive, avec éventuellement bombardement des bases pirates et emploi des forces spéciales pour neutraliser les bases pirates au sol. Il transcrit – en termes parfois précis, parfois plus flous -, son approche sur différents points : une continuité d’engagement  militaire avec des moyens navals et aériens sur la période, une ligne directrice sur l’emploi de gardes privés à bord des navires battant son pavillon, comme sur la poursuite des pirates en justice, une contribution de 200 millions de couronnes à la stabilisation du pays… Une question fondamentale pour le pays de la petite sirène, qui détient environ 10% du trafic maritime mondial. Chaque jour 20 à 40 navires battant son pavillon se trouvent dans les zones à risque.

Taper plus fort

Le Danemark s’engage à fournir à l’opération Ocean Shield de l’OTAN un navire sur zone pour une période de 6 mois ainsi qu’un avion de patrouille maritime pour plusieurs périodes, plus courtes, à définir.

Mais les Danois militent surtout pour « un mandat plus robuste » de l’effort international, pouvant aller même jusqu’à « viser les équipements et installations pirates à terre ». Ceux-ci pourraient être détruits avec « l’utilisation de bombes à guidage de précision (lasers ou thermiques). Et si cela n’est pas possible – et dans des cas spécifiques – on pourrait envisager le déploiement de forces spéciales ».

Certes le risque et le coût de telles opérations doit bien être pesé avant toute initiative, rappelle le document. Il peut y avoir un « risque pour les troupes déployées comme pour les civils », sans compter la « situation des otages des pirates qui pourrait être rendue plus difficile et dangereuse». En outre, il faudrait que de telles initiatives soient approuvées par un « large groupe de pays et (soient) conduites en coopération étroite avec les partenaires internationaux, notamment au sein de l’OTAN ».

Une action plus offensive peut aussi être dirigée dans des opérations de récupération d’otages à bord des navires capturés. Ces opérations sont « déjà possibles aujourd’hui sous un commandement national avec un support éventuel de l’OTAN » et qui nécessitent (normalement) d’obtenir « la permission des Etats de pavillon connus pour avoir des membres de l’équipage à bord » du bateau concerné.

Encadrer les gardes armés

Le Danemark ne veut plus utiliser de forces militaires à bord des navires danois, sauf circonstance exceptionnelle. Des militaires armés ont été utilisés dans le passé à bord de navires danois qui avaient un objectif précis car ils transportaient de grandes quantités de matériel militaire pour les troupes danoises engagées en Afghanistan ou pour accompagner des navires du programme alimentaire mondial pour la Somalie (des équipes de réaction rapide du Thetis avaient alors été déployées à bord de ces bateaux). « Cette option ne doit pas poursuivie (…) Cela créerait un précédent indésirable. (…) Cela ne servira pas les intérêts danois à long terme si ces tâches de protection national sont effectuées au détriment de la coopération internationale. En outre, cela n’est pas d’un bon rapport coût-efficacité dans l’utilisation des ressources militaires »

Sur l’usage des gardes privés, une évolution s’est produit, reconnait le document. Le Danemark a été « très réticent à l’idée de permettre l’utilisation de gardes privés à bord des navires danois ». Une position basée sur une « réticence de principe à octroyer aux gardes privés la permission d’utiliser des armes mais aussi car par crainte d’une escalade dans les moyens utilisés par les pirates pour capturer des navires ». Mais le gouvernement danois avoue avoir une approche désormais « plus ouverte » sur la question ; évolution due à l’extension du rayon d’action des pirates et la difficulté des forces maritimes internationales à être partout ainsi qu’à une forte pression de l’industrie maritime. L’armateur aura la possibilité d’introduire une demande ad hoc pour obtenir une autorisation de ports d’armes pour les gardes privés. L’utilisation de gardes privés à bord ne devra « pas être plus longue que nécessaire pour répondre à une menace extraordinaire et spécifique sur le navire en question ». « Ce n’est pas une « solution de long terme » précise le document. Mais il est avéré que « la présence de gardes armés fournit une protection efficace contre une attaque pirate ». Le gouvernement veut veiller à ce que la procédure de demande ne soit pas « trop bureaucratique » mais dans le même temps s’inquiète de ne pas pouvoir disposer de données personnelles sur les gardes privés utilisés dans une autorisation de port d’armes.

Le Danemark veut aussi préconiser l’utilisation de « lignes directrices internationales pour l’utilisation de gardes privés. De telles lignes devraient « permettre d’éviter des incidents où les gardes armés contribuent à une escalade de la situation, causant en conséquence du danger pour le navire et son équipage.»

Poursuivre en justice les pirates

Le Danemark avait un accord avec le gouvernement kenyan pour pouvoir transférer des pirates en jugement ; accord expiré depuis septembre 2010 (NB : le Kenya a suspendu ou annulé tous ses accords internationaux préférant un accueil au « cas par cas », accueil réduit au strict minimum depuis). Il affirme vouloir continuer à signer des accords bilatéraux avec d’autres pays (NB : le pays ne bénéficie pas en effet des accords signés par l’UE avec les Seychelles et l’Ile Maurice, ne participant pas à l’opération Atalanta).

La poursuite devant les tribunaux nationaux semble être une solution prisée dans plusieurs pays. Selon un bilan établi par l’UNODC en mars 2011, 946 personnes ont ainsi été traduits pour fait de piraterie devant des tribunaux dans 18 pays du monde. Mais le Danemark reste sceptique sur une piste débattue au sein du groupe de travail international : poursuivre également la possession d’équipements de piraterie (et non seulement l’acte de piraterie). Cette disposition pourrait « entraîner un certain nombre de complications juridiques ».

Le code pénal danois (§183) sanctionne actuellement le fait de piraterie et permet l’application des règles ordinaires de procédure. Une disposition jamais utilisée pour poursuivre des pirates doit-on préciser. Le Danemark va mettre en place un groupe de travail – composé de représentants du ministère de la justice et des Affaires étrangères pour « examiner de façon étroite les dispositions de la législation nationale relatives aux opérations anti-piraterie ». Un examen qui sera mené en liaison avec le travail mené dans d’autres pays (NB : France, Espagne, Belgique…)

Commentaire : le Danemark marque un engagement indéfectible et résolu contre la piraterie. Ce document a l’avantage de ne pas éluder certaines questions délicates. Cependant on ne peut être que frappé par la position plus qu’ambigüe du petit royaume nordique. Il milite pour une poursuite en justice des pirates mais n’a toujours pas adapté sa loi nationale pour ce faire et n’a, jusqu’à présent, jamais traduit en justice de pirates présumés contrairement à une dizaine d’autres pays dans le monde (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, France dans l’UE). Il ne met en place que maintenant un groupe de travail sur la question alors que la piraterie fait rage depuis 3 ans. Les navires danois qui mettent la main sur des pirates les relâchent quasi-systématiquement à moins qu’un autre pays ne les juge. Il prône une plus importante coopération internationale mais ne l’envisage que rarement au sein de l’UE. Il est vrai que le Danemark bénéficie d’un opt-out en matière de missions militaires de l’UE ; ce qui est quelque peu contradictoire avec le tempérament du pays profondément engagé dans de telles opérations militaires ailleurs.

consulter le document dans les docs de B2

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L’accord de transfert des pirates avec l’Ile Maurice signé

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

(BRUXELLES2) Ca y est. Le 14 juillet, l’Union européenne et l’Ile Maurice ont signé l’accord permettant aux forces européennes de la mission Eunavfor Atalanta de transférer les pirates arrêtés dans l’Océan indien. L’accord avait été avalisé mardi (12 juillet) coté européen. Les discussions ont été plutôt longues. Cela fait plus d’un an qu’elles ont été entamées (1). Et elles ont connu plusieurs rebondissements et réticences du coté européen — certains Etats avaient des doutes sur les conditions de l’accord (2) — et du coté de l’Ile Maurice.

Des discussions plutôt longues

Plusieurs points faisaient discussion, notamment la question de la peine capitale, de la zone d’arrestation des pirates et de la possibilité pour l’Ile de refuser certains transferts. Le montant de la compensation financière pour l’ile a été également en discussion. Finalement, les autorités de l’Ile se sont engagées à ne pas appliquer la peine de mort aux personnes ainsi transférées. L’Ile Maurice devrait bénéficier d’un financement européen de l’ordre de 4 millions d’euros – 3 millions directement et 1 million via l’Unodc – financé par l’instrument de stabilité de l’UE.

Selon des sources mauriciennes rapportées aujourd’hui dans la presse locale, une nouvelle aile pourrait être adjointe à la prison du Petit-Verger (Pointe-aux-Sables) pour accueillir les pirates. Et la loi mauricienne est en passe d’être adaptée ; le cabinet de l’Attorney général y travaille.

Un quatrième accord avec la Tanzanie ?

Cet accord est le troisième signé par l’Union européenne après le Kenya (mis en sommeil), les Seychelles (actif mais limité en capacité d’accueil de pirates). Un quatrième accord va commencer à être négocié. Selon nos informations, la Tanzanie qui a longtemps été hésitante a exprimé cette volonté. Des pourparlers ont été entamés par les diplomates du SEAE.

(1) Lire également :

(2) L’actuel litige entre l’Ile Maurice et le Royaume-Uni sur la zone économique exclusive au large des Chagos n’a certainement pas aidé à la conclusion rapide de cet accord.

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La coopération franco-britannique sur le nucléaire, dans le détail

Nicolas Gros-Verheyde / Capacités Milit – Exercices UE /

La fin des explosions en atmosphère (ici à Mururoa) oblige à recourir aux simulateurs, comme à Valduc (crédit : Service Historique de la Défense - SHD, droits réservés)

(BRUXELLES2, analyse) Après les grandes effusions du renouvellement de l’amitié franco-britannique, on entre dans le détail des projets. La coopération dans le domaine du nucléaire est un des domaines les plus sensibles qu’il soit, à la fois en termes opérationnels (confidentialité des tests) comme de responsabilité (que faire des déchets ? que se passe-t-il en cas d’accident ?…) et d’espérance d’économies. Un traité spécifique – comprenant une vingtaine d’articles – qui répond à toutes ces questions, est en passe d’être ratifié. Le parlement français a, de son coté, approuvé cette ratification (la loi est parue au JO du 28 mai dernier) et examiné certaines des questions les plus litigieuses.

Deux projets

Le programme prévoit deux projets : la construction et l’exploitation conjointe d’une installation radiographique et hydrodynamique dénommée ÉPURE, construite sur le site de Valduc de la direction des applications militaires du CEA (CEA-DAM), et un programme commun de technologies radiographiques et diagnostiques dans une installation commune dénommée « Centre de développement technologique TEUTATES ».

le centre de Valduc (crédit : CEA)

L’installation EPURE

Les expériences réalisées sont des expériences de simulation. Une épreuve devenue primordiale pour les pays signataires du traité d’interdiction des essais nucléaires (TICE) qui « ne peuvent plus vérifier l’efficacité d’un mécanisme nouveau par un essai réel (et) doivent désormais se contenter d’une validation par la simulation ».

EPURE sera constituée à terme par « une plate-forme d’expérience (dite pas de tir) autour de laquelle se trouveront trois machines radiographiques ainsi que par un deuxième pas de tir associé à des moyens de mesure plus légers que le premier et qui permettra de réaliser des expériences de physique des matériaux ».

La première machine radiographique proviendra de l’accélérateur à induction de radiographie pour l’imagerie X (AIRIX) du site de Moronvilliers. Une seconde machine radiographique sera construite par le Royaume-Uni, d’ici 2019 ; et une troisième machine construite en commun par la France et le Royaume-Uni d’ici 2022.

L’intérêt ne réside pas que dans l’économie de moyens, comme le précise le rapport de l’Assemblée nationale. « Alors qu’il n’y a qu’une machine radiographique dans AIRIX, il y en aura trois dans ÉPURE, ce qui permettra d’effectuer des radiographies sous trois axes de vue différents. Il sera donc possible, si l’on effectue les radiographies en même temps, d’obtenir une vue tridimensionnelle et interne de l’objet expérimenté ou, si l’on effectue les radiographies à des temps différents, de suivre l’évolution temporelle. »

Outre les deux plates-formes de tir et les machines radiographiques, qui correspondent à la partie commune de l’installation, ÉPURE comprendra des locaux propres à chaque pays où les équipes pourront, « en toute souveraineté, préparer les dispositifs expérimentaux et les placer dans des cuves étanches qui assurent un confinement total des produits de l’expérience ». Ces locaux propres incluent également « des espaces de bureaux et des systèmes d’acquisition des mesures réalisées pendant les expériences ».

Un laboratoire commun

Un programme commun de technologies radiographiques et diagnostiques dans une installation commune dénommée « Centre de développement technologique TEUTATES. Cette installation (dite « TDC ») sera construite au Royaume-Uni sur le site de l’Atomic Weapons Establishment d’Aldermaston. TDC sera constitué d’un laboratoire et de locaux de bureaux associés. Des chercheurs français et britanniques y travailleront, l’objectif de l’AWE et du CEA étant d’y rassembler les équipes et d’y constituer une équipe de recherche- développement de niveau mondial. TDC doit être mis en service d’ici 2014. L’installation abritera entre 2015 et 2017 la machine radiographique de conception britannique qui constituera, à partir de 2017, le second axe de visée radiographique d’ÉPURE. Par la suite, la machine radiographique franco- britannique y sera élaborée.

(crédit : CEA)

Economies à la clé : 450 millions sur la période

La réalisation d’infrastructures communes devrait permettre – selon l’étude d’impact – un partage des coûts et une économie de 450 millions d’euros pour chaque pays sur la période : 200 millions d’euros pour la période 2015-2020, de 200 à 250 millions pour la période après 2020. Pour mémoire, le maintien d’une capacité nucléaire militaire représente un « effort annuel de l’ordre de 3 milliards d’euros pour le Royaume-Uni et de près de 3,5 milliards d’euros pour la France ». NB : L’économie réalisée est donc relativement faible, ramenée par an, de l’ordre de moins de 40 millions d’euros annuel, dans la phase de montée en puissance, beaucoup moins ensuite.

La répartition des charges est fixée. La France prend en charge les coûts de la phase 1 de l’installation ÉPURE, le Royaume-Uni ceux de l’installation TDC. À partir du 1er janvier 2015, les parties partagent à parts égales les coûts et les bénéfices résultant de leur participation au programme commun, y compris tous les coûts administratifs et indirects associés, à l’exception des travaux entrepris exclusivement dans le cadre de programmes nationaux.

Précisons que les entreprises françaises et britanniques et européennes bénéficient « des mêmes possibilités de soumissionner à tous les contrats liés à l’installation TDC ou à la Phase 2 de l’installation ÉPURE ».

Un cycle de vie au long cours

Le cycle de vie total, y compris la conception, la construction, l’exploitation, l’arrêt définitif et le démantèlement, des installations ÉPURE et TDC est de 50 ans, qui se décompose en trois phases : 10 ans de construction, 25 à 30 ans d’exploitation et 10 ans de déconstruction. Le démantèlement de l’installation est donc prévu entre 2065 et 2081.

(crédit : CEA)

Le respect de la confidentialité

Bien que les installations soient communes à la France et au Royaume-Uni, le traité assure l’indépendance des expériences réalisées par chacune des deux parties. Le Royaume-Uni n’aura pas accès aux travaux réalisés par la France et inversement. La configuration des bâtiments permettra d’assurer cette indépendance. Ainsi, « le hall d’assemblage français ne sera accessible qu’au personnel français ». Et vice-versa.

Si les autorités de sûreté française et britannique pourront inspecter conjointement, pour les installations situées en France, les locaux du Royaume-Uni afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences de sûreté, l’autorité de sûreté française n’aura accès à aucune information sur les édifices expérimentaux britanniques ». Et les personnels britanniques « n’auront pas accès aux autres installations du site de Valduc ». L’ÉPURE sera « située dans un espace spécifique, séparé par une clôture réglementaire du reste du centre du CEA ». L’accès à ÉPURE ne donnera accès pour les Britanniques qu’à la cantine du centre et au centre médical.

Pas de partage d’informations

Les modalités de validation et les procédés de tests pourraient être échangés entre la France et le Royaume-Uni sans que les deux pays aient besoin de communiquer des informations liées à la technologie nucléaire. Il s’agirait bien « de discussions portant sur des protocoles scientifiques et sur une démarche plus que sur une technologie. » En revanche, à plus long terme, rien n’interdit « un partage d’expériences de physique fondamentale ». Un partage qui « n’est pas identifié à l’heure actuelle » précise le rapporteur de l’Assemblée nationale.

Des tests avec des matériaux de substitution

La plupart des expériences utiliseront des matériaux de substitution au plutonium (comme le tantale, le plomb ou l’uranium appauvri). Dans les quelques cas où les matières nucléaires seront utilisées, « il s’agira d’expériences sous-critiques où les quantités de matière fissile qui seront utilisées seront très basses afin de garantir qu’il n’y aura aucun dégagement d’énergie nucléaire. Aucune arme nucléaire ne sera jamais testée au sein d’ÉPURE ou de TDC. (…) Il n’y aura pas de reproduction contrôlée d’explosions nucléaires. »

Responsabilité pour les dommages nucléaires

La responsabilité civile pour des dommages nucléaires résultant d’opérations menées dans l’installation ÉPURE relève du CEA en sa qualité d’exploitant nucléaire. Cependant, le CEA dispose d’un droit de recours à l’encontre du Royaume-Uni si l’incident ou le dommage est imputable à une négligence ou à une violation des obligations légales, des règlements ou des procédures par le personnel du Royaume-Uni.

Déchets

Les déchets provenant des essais et expériences demeurent la propriété et la responsabilité du pays d’origine. Les déchets provenant des essais réalisés par le Royaume-Uni dans l’installation ÉPURE lui sont restitués après traitement et conditionnement. Et la réciproques est vraie, pour les déchets provenant des opérations françaises dans l’installation TDC qui « sont restitués » à la France.

En général, il s’agira « très majoritairement de mélanges entre les résidus de la détonation de l’explosif (produits à base de carbone, d’azote d’oxygène et d’hydrogène) et les matériaux de substitution (plomb, tantale, acier). Il ne s’agira pas de déchets nucléaires ». Tous ces matériaux seront « confinés dans les cuves expérimentales qui seront nettoyées et les déchets seront évacués comme des déchets ordinaires ». Pour les quelques expériences où l’on utilisera des matières nucléaires, « celles-ci seront extraites dans une partie spécifique de l’installation ÉPURE et les cuves pourront être évacuées dans une dépose existante. Une installation de traitement des déchets sera mise en place à partir de 2022. »

Autres cas de responsabilité

« En cas de dommage causé à des biens ou de blessure ou de décès résultant d’un acte ou d’une omission volontaire ou d’une négligence grave » commis par l’une des parties, son personnel ou ses agents, cette partie est « pleinement responsable de la satisfaction ou du traitement du toute demande d’indemnisation ».

Dans les autres cas, la responsabilité en cas de blessure ou de dommage causé à des biens résultant d’ « opérations britanniques menées par le personnel britannique soit dans la zone du Royaume-Uni, soit dans les zones communes de l’installation ÉPURE ou dans l’installation TDC », relève du Royaume-Uni exclusivement. Et vice-versa pour la partie française.

Télécharger le rapport dans la section « Docs de B2 »

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La résolution 1976: un arsenal juridique contre les pirates. Détails

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

Arrestation de suspects par la Louise Marie (crédit : marine belge, novembre 2010)

(BRUXELLES2) Avec toute l’actualité qui fleurit, j’ai l’impression que la résolution – qui porte le numéro 1976 – qu’a adopté le Conseil de sécurité de l’ONU, lundi (11 avril), est passée un peu inaperçue. Or, elle mérite plus qu’un coup d’oeil. S’inscrivant dans la droite ligne des propositions de Jack Lang dans son rapport au secrétaire général, et des précédentes résolutions, elle marque une nouvelle étape dans la lutte contre la piraterie (somalienne), une étape plus juridique. NB : la résolution était proposée par la Russie – militant depuis le début pour une solution juridictionnelle internationale pour la piraterie – et adoptée à l’unanimité des 15 membres.

La résolution donne, en effet, le coup d’envoi à la création de tribunaux spéciaux. C’est la mesure la plus visible mais ce n’est pas la seule. Elle prescrit une loi somalienne anti-pirates, des tribunaux, des procédures de transfert des suspects, d’échanges de preuves, des prisons… et même des financements, venant éventuellement du monde maritime. On peut remarquer également que la résolution précise le délit de piraterie l’élargissant à la tentative comme à l’acte, à ceux qui incitent à commettre ces actes, en sont complices ou en bénéficient (notamment sur le blanchiment de l’argent).

Bref c’est un véritable arsenal juridique qui est ainsi mis à disposition des différents Etats. De façon plus générale, on peut aussi remarquer que l’organisation internationale poursuit un travail d’inventivité juridique, basé sur un nouveau droit international, qu’on pourrait dénommer « résolutoire », qui élargit la base du droit international, contenue jusque là dans des conventions, voire dans aucun texte applicable au niveau international. On se situe ainsi dans la même mouvance, résolument interventionniste, que la résolution 1973 sur la Libye avec « la protection des civils… par tous les moyens nécessaires ».

Le renforcement des structures somaliennes

Une juridiction somalienne ou offshore

La résolution prévoit « d’étudier d’urgence la possibilité de créer des tribunaux spéciaux somaliens pour juger les personnes soupçonnées de piraterie, aussi bien en Somalie que dans la région, y compris une cour spécialisée somalienne extraterritoriale ».

Le secrétaire général de l’ONU a « deux mois » pour préparer un rapport fixant « les modalités de ces mécanismes de poursuites, la participation du personnel international et d’autres types de soutien et d’assistance apportés par la communauté internationale ».

Le financement de ces structures serait assurée par l’intermédiaire du « Fonds d’affectation spéciale ». Et le secteur maritime, notamment, est invité à contribuer à ce fonds.

Un dispositif légal et institutionnel

Le gouvernement somalien doit « élaborer et adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie ». Et les Etats, comme l’UNODC, le PNUD ou d’autres organisations régionales, ont mandat d’aider la Somalie à « créer un système de gouvernance et à instaurer l’état de droit et des contrôles de police dans les secteurs infestés par la criminalité où sont menées des activités terrestres liées à la piraterie ».

Des accords de transfert

Les Etats, l’UNODC sont chargés « adopter des mesures conformes aux règles du droit international des droits de l’homme applicable pour faciliter le transfèrement de pirates présumés en vue de leur jugement et celui de pirates condamnés en vue de leur emprisonnement, notamment dans le cadre d’accords de transfèrement ou d’arrangements prévus à cet effet ».

Des prisons

L’UNODC est chargée de construire des « prisons supplémentaires » dans le Puntland et dans le Somaliland, et à continuer d’assurer la « formation du personnel pénitentiaire selon les normes internationales« .

La mise en place d’un corps de gardes-côtes somaliens

Les Etats – et les organisations régionales – sont priés « d’aider la Somalie à renforcer les capacités de ses gardes-côtes, en particulier en apportant son concours à la mise en place de moyens de surveillance terrestre des côtes et en coopérant plus étroitement, le cas échéant, avec les autorités régionales somaliennes ».

Un organe chargé de la coordination

C’est le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie qui est chargé expressément de la « coordination des Nations-Unies en matière de lutte contre la piraterie, y compris du processus de Kampala ».

Un corpus juridique sur la piraterie

La compétence universelle

La résolution rappelle de façon claire que la piraterie est « un crime relevant de la compétence universelle » et encourage donc les Etats à poursuivre les personnes appréhendées au large des côtes somaliennes et les incarcérer.

Il faut que chaque Etat non seulement « érige la piraterie en infraction pénale dans (son) droit interne », mais aussi poursuive « l’incitation à commettre des actes de piraterie, la facilitation de ces infractions, l’entente en vue de les perpétrer et les tentatives dans ce sens ».

Poursuivre les financiers et instigateurs

Il faut « enquêter et poursuivre ceux qui financent, planifient, organisent ou tirent des profits illicites des attaques pirates. » Les individus et entités qui « incitent à commettre des actes de piraterie ou les facilitent à dessein s’en rendent eux-mêmes coupables au regard du droit international ».

Le Conseil de sécurité affirme aussi « garder à l’étude la possibilité d’imposer des sanctions ciblées contre ces tels individus et entités s’ils remplissent les critères d’inscription sur la liste (prévues dans la résolution 1844 (§8). »

Un corpus juridique pour la collecte et l’échange de preuves

Les États doivent aussi prévoir des « procédures internes de sauvegarde des éléments de preuve qui pourraient être utilisés en matière pénale pour assurer l’admissibilité de ces éléments de preuve ».

Il faut « continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes de preuves des actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ».

Mais les Etats doivent aller plus loin. Ils doivent « mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie »

… et la rétention en mer

L’ONU demande aux Etats comme à l’UNODC et INTERPOL d’examiner un cadre juridique interne pour la rétention en mer des pirates de manière à « s’assurer que leurs lois prévoient des procédures raisonnables, conformes au droit international des droits de l’homme applicable »

Des instructions pour les gens de mer

Interpol notamment – en liaison avec le monde maritime – a rédigé des instructions aux gens de mer pour « maintenir en l’état, après les actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis »

Et, pour que les poursuites « intentées contre les auteurs d’actes de piraterie aboutissent », il faut aussi « permettre aux gens de mer de témoigner dans des instances pénales ».

La lutte contre la pêche illégale et les dépôts illicites

La résolution est aussi plus impérative que les précédentes dans la lutte contre la pêche illégale et les dépôts illicites, y compris toxiques, demandant aux Etats membres – ou aux organisations internationales compétentes – de poursuivre les personnes placées sous leur juridiction qui commettent ces délits. Le Secrétaire général de l’ONU devra faire faire un rapport sur ce sujet dans les six mois.

Lire le texte intégral de la résolution

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En Libye : un crime contre l’humanité ?

Nicolas Gros-Verheyde / Droit international, Libye /

Si les informations sont confirmées, et qu’il y a bien eu utilisation d’hélicoptères voire de l’aviation, tirant sur les manifestants à Tripoli ou Benghazi, et que les morts ne se comptent pas en dizaines mais en centaines – ce qui semblait malheureusement, hier lundi, se confirmer au fur et à mesure que les informations (en faible quantité), étaient rendues publiques – les appels à la retenue des violences, à ouvrir un dialogue politique ou à respecter le droit de manifester, proclamés par l’Union européenne (et l’Union africaine plutôt discrète sur la question) sembleront bien faibles et un peu dépassés.

Un tel massacre ne peut être justifiable

C’est un véritable « crime contre l’humanité » ( les mots ont de l’importance*). Et il serait temps de le dire et de condamner en termes un plus énergétiques qu’en ânonnant sur une feuille de papier quelques messages types savamment cosignées. Il faudra aussi appeler un chat un chat, agiter le bâton et passer aux sanctions. Point besoin de tergiverser en la matière. L’heure n’est plus à la commisération ou à l’appel à la rationalité. Ce n’est pas une question de morale. C’est une question d’agir vite pour éviter tout bain de sang supplémentaire. Kadhafi et ses fils doivent comprendre que même s’ils sont assis sur un baril de pétrole, il y a des limites à ne pas franchir, et qu’ils ont franchi.

La traduction en justice doit être évoquée dès maintenant

Il sera temps également de leur montrer le chemin de la justice, avec une cour internationale, une cour ad hoc ou d’un tribunal libyen, dont il faut poser les fondements dès maintenant. De montrer que les fauteurs de troubles au pouvoir seront poursuivis, d’encourager en quelque sorte le vide autour du pouvoir. Il ne faut pas attendre comme pour la Croatie ou la Bosnie que quelques massacres supplémentaires se passent.

Il faut également cesser de se voiler la face : évacuer rapidement les citoyens européens avant qu’ils ne servent d’otages ou de monnaie de négociation au pouvoir libyen. Ouvrir les frontières en bordure de la Libye, pour accueillir temporairement certains réfugiés ; prêter assistance s’il le faut à l’Egypte et la Tunisie. L’Europe a tout à gagner à installer dans sa bordure un Etat démocratique, ou quasi-démocratique. Plutôt que cette monarchie qui n’a de révolutionnaire que le nom…

Quant aux quelques dirigeants – comme l’Italien Franco Frattini ou le Tchèque Karel Schwarzenberg – qui trouvaient encore, jusqu’à hier, bien du mérite au dirigeant libyen, ils mériteraient… quelques « baffes ».

(*) Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un « génocide » comme l’a affirmé l’ambassadeur adjoint de la Libye aux Nations-Unies qui a démissionné de ses fonctions, comme plusieurs de ses homologues de par le monde. Mais on peut aussi penser qu’il y a violation des conventions de Genève et notamment du protocole n°2 sur les conflits armés non internationaux (protocole qu’a ratifié la Libye). Et crime de guerre. Ce qui justifie alors une poursuite devant n’importe quel tribunal d’un des pays signataires.

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L’accord de transfert des pirates suspects avec l’Ile Maurice

Nicolas Gros-Verheyde / Piraterie /

Les experts en relations extérieures des 27 Etats membres de l’Union européenne finalisent une autre mouture d’un accord de transfert des pirates avec l’Ile Maurice. Il devrait être transmis aux autorités mauriciennes pour un dernier examen. Et celui-ci pourra alors être approuvé officiellement. C’est la seconde tentative de l’UE pour aboutir à un accord (1). Les juristes ont, en effet, trouvé des solutions aux deux problèmes principaux qui se posaient. Et l’Ile Maurice recevra un soutien

Des solutions de compromis

Premièrement, sur la peine de mort (qui reste juridiquement en vigueur même si elle n’est plus appliquée), des garanties « suffisantes » ont été apportées par les autorités pour qu’elle ne soit pas appliquée. A défaut, l’Union européenne pourrait dénoncer l’accord. La peine de mort est suspendue dans l’Ile depuis 1987. Mais suite au meurtre d’une Irlandaise, Michaela Harte, début janvier alors qu’elle était en voyage de noces, un débat politique est entamé à Maurice sur le rétablissement de la peine capitale (*). 

Deuxièmement, sur le transfert des pirates de l’Ile Maurice à un autre pays, la difficulté était à la fois de respecter la volonté européenne de pouvoir s’opposer à un tel accord et l’autonomie de décision de l’Ile Maurice. Au lieu d’un « consentement écrit » exigé par l’Union européenne,  un dispositif un peu plus complexe a été trouvé. Les autorités de l’Ile doivent avertir l’Union européenne de tout transfert. Et celui-ci est soumis à l’accord « des parties » (de l’une comme de l’autre). Un compromis qui respecte les positions des uns et des autres et permet aux Européens de pouvoir s’opposer quand le transfert est réalisé vers un pays qui ne respecterait pas les standards internationaux (droits de la défense, justice indépendante, pas de peine de mort…). NB : cette question de transfert n’est pas uniquement théorique. Ainsi la peine de mort reste applicable et est requise régulièrement dans l’ile voisine de Madagascar.

(*) Cet assassinat a suscité une vive émotion non seulement à Maurice mais aussi en Irlande du nord : Michaela était la fille de Mickey Harte, célèbre footballeur et actuel entraineur du Tyrone Gaelic football (Ulster) et son mari le neveu de l’évêque de Dromore.

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Accords internationaux : le Conseil entrouve sa porte au Parlement européen

Nicolas Gros-Verheyde / Politique étrangère /

Les lignes de négociation des accords internationaux que consulte Michèle Alliot Marie seront (un peu) accessibles au Parlement européen (crédit: conseil de l'union européenne)

Le Parlement européen pourra accéder, mais sous certaines conditions, aux directives de négociation des accords internationaux. Directives qui sont normalement couvertes par le « secret défense« . Le Conseil des ministres devrait approuver le projet qui a été agréé, mercredi (1er décembre), par les ambassadeurs des 27. Mais le Parlement européen n’aura pas accès à tout et encore sous certaines conditions.

La question des directives de négociation : un sujet qui dure

Si le Traité de Lisbonne a donné compétence au Parlement européen pour se prononcer sur la conclusion des accords internationaux, soit pour les approuver soit simplement pour donner son avis (1), il n’en a pas prévu les modalités. Notamment, ce que réclament les parlementaires, de pouvoir avoir accès aux « directives de négociation » qui cadrent la façon dont l’union européenne entend aborder la négociation. Et depuis un an, c’est un sujet de discordance les discussions vont bon train entre les trois institutions européennes : le Parlement européen d’un coté, les Etats membres (au Conseil) et la Commission de l’autre.

Le sujet s’était posé tout d’abord avec l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Après hésitation, le Conseil avait finalement accepté de donner les documents à certains parlementaires (présidents, coordinateurs des groupes politiques et rapporteurs) et sous condition. Restait à fixer une règle pour tous les accords.

Contenu de la proposition des Etats membres : une ouverture sous strictes conditions

Trois conditions ont été posées par les Etats membres à l’accès des parlementaires aux directives de négociation :

- la transmission ne sera pas automatique. C’est aux « présidents des commissions (parlementaires) concernées de transmettre ces demandes « par écrit au président du Conseil ». « Le Conseil examinera au cas par cas les demandes de renseignements concernant les mandats de négociation. Le Conseil les examinera avec bienveillance et s’efforcera d’y répondre favorablement.»

- pas de copie. « L’accès aura lieu dans une salle sécurisée au sein des locaux du Conseil. (…) Le document lui-même restera en possession du Conseil.

- pas de citation. « Il ne saurait être fait directement mention du détail de son contenu lors de réunions publiques. »

NB : première application de cet accord, les Etats membres vont permettre l’accès au Parlement européen aux directives de négociation de l’accord-cadre entre l’UE et la Libye.

Oral de rattrapage à huis clos

Si le Conseil refuse cet accès direct, la présidence du Conseil « pourra présenter un exposé oral complet lors d’une réunion à huis clos avec les commissions concernées. »

Commentaire : Je ne suis pas sûr que cette proposition recueille l’avis unanime du Parlement européen. La question est délicate. On est à la limite de deux exercices : diplomatique ou démocratique, qui ont, chacun, leurs impératifs et leurs légitimités. Révéler toutes les directives de négociation, c’est comme avancer à découvert et désarmé sur un champ de tir. Ne rien révéler, c’est ne pas permettre au Parlement européen l’exercice du contrôle démocratique et prêter la main à toutes les manoeuvres.

(1) Article 218, voir ici.

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