EULEX Kosovo a remis tous ses dossiers aux autorités kosovares. La fin du volet exécutif judiciaire

(B2) La décision avait été formalisée par les 28, le 8 juin 2018. Depuis janvier 2019, c’est chose faite : la mission EULEX Kosovo est à présent dépourvue de son pouvoir exécutif. Les derniers dossiers judiciaires et de police ont été remis aux autorités kosovares en décembre 2018

(crédit: EULEX Kosovo)

Après avoir contribué au respect de l’État de droit au Kosovo pendant plus de 10 ans, EULEX Kosovo tourne une page importante de son histoire. Entre juin et décembre 2018, le personnel d’EULEX Kosovo s’est chargé de préparer la remise des dossiers judiciaires et de police aux autorités locales. Cela a impliqué la révision de tous les dossiers, l’organisation des documents par ordre chronologique, la mise au point d’index, la traduction en albanais et en serbe, la préparation de notes de transfert et la rédaction de résumés, destinés aux parquets kosovars.

Au total, ce sont 495 dossiers de police concernant le crime organisé, 434 dossiers concernant des crimes de guerre, des personnes disparues, et enfin, plus de 1.400 dossiers de poursuites judiciaires, qui ont été transférés à la police et à la justice kosovares.

Conformément au nouveau mandat de la mission, EULEX n’incorpore plus de procureurs ni de juges au sein du système judiciaire Kosovar. La mission se voit ainsi dépourvue de tout prérogative exécutive en matière judiciaire, exception faite de quelques compétences résiduelles. EULEX se contentera à présent de suivre certains dossiers, d’accompagner et de soutenir les institutions kosovares, mais plus de les conseiller ni de les encadrer. Son mandat actuel prendra fin le 14 juin 2020.

( MHA)

Lire aussi : La mission EULEX Kosovo émasculée. Son mandat d’action revu a minima

L’état de droit ne se marchande pas. Tusk et Juncker admonestent Bucarest

(B2) Lors de la cérémonie d’inauguration de la présidence roumaine à Bucarest, les principaux responsables européens, Donald Tusk comme Jean-Claude Juncker ont tenu à faire un rappel, très ferme, aux valeurs et à l’état de droit. Une semonce qui vise Bucarest, mais s’adresse, au-delà, à certains gouvernements tentés de passer outre certaines règles

De gauche à droite, lors de la cérémonie d’ouverture : Viorica Dăncilă (Première ministre roumaine), Donald Tusk (Conseil européen), Klaus Iohannis (président de la république Roumaine), Jean-Claude Juncker (Commission européenne), patriarche Daniel (église orthodoxe roumaine) (crédit : présidence roumaine)

La Rhapsody roumaine

Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a d’abord usé de toutes les images pour célébrer la prise de fonction de la présidence roumaine. « Je suis sûr que vous jouerez votre propre ‘Rhapsodie roumaine’ avec énergie et sagesse » a indiqué Donald Tusk, faisant référence à la pièce du compositeur roumain George Enescu (1). « Je vous aiderai autant que possible. »

Jouer en dehors des règles est un aveu de faiblesse

Mais il a surtout lancé un appel très clair à ceux qui seraient tentés de franchir les lignes rouges, comme un avertissement : « À ceux de l’Union européenne qui pourraient penser que jouer en dehors des règles convenues ou [rogner sur les valeurs] veut dire la force, je dis : vous avez tort. Cela signifie la faiblesse. À ceux qui travaillent dur pour défendre les valeurs européennes, nos libertés et nos droits, je dis : continuez à vous battre. » (2) Un message qui peut s’adresser au pouvoir roumain, mais aussi à ses homologues hongrois, italien ou polonais.

Pas de compromis sur l’état de droit et la lutte contre la corruption

Donald Tusk a lancé plus précisément un « appel à tous les Roumains » pour qu’ils « défendent chez eux et en Europe les fondements de notre civilisation politique — liberté, intégrité, vérité dans la vie publique, état de droit et Constitution » (3).  Le président de la Commission européenne a été tout aussi ferme « L’Union européenne est faite de compromis, mais lorsqu’il s’agit des droits de l’Homme, lorsqu’il s’agit de l’état de droit, lorsqu’il s’agit de la lutte contre la corruption, il n’y a pas de compromis possible » a renchéri le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

(Nicolas Gros-Verheyde, à Bucarest)


On est prêts, sages et responsables, pas de doute…

On peut noter l’absence notable d’une personne dans les discours prononcés : Liviu Dragnea, actuel président de la Chambre des députés, a préféré se faire porter pâle. C’est le vice-président de la Chambre, ancien ministre de la Justice, obligé de démissionner qui s’y est collé.

« Mon pays mérite d’être respecté en tant que partenaire fiable » a indiqué Florian Iordache, dans une adresse où le mot ‘souveraineté’ est revenu à de multiples reprises. « [Notre] majorité politique fera preuve d’équilibre, de sagesse et de responsabilité, afin que les conflits politiques naturels qui se déroulent au cours d’une année électorale n’affectent pas le mandat du Présidence roumaine au Conseil de l’Union européenne. […] J’espère que la même approche sera adoptée par les autres forces politiques.»

Une forme de réplique très claire à la phrase un peu dure de Jean-Claude Juncker qui dans le quotidien allemand Die Welt en fin d’année laissait filtrer ses doutes : « Je pense que le gouvernement de Bucarest n’a pas encore pleinement compris ce que signifie présider les pays de l’UE. Une action prudente requiert une volonté d’écoute des autres et un fort désir de laisser ses propres préoccupations derrière eux. J’ai des doutes. »


Télécharger le discours de Donald Tusk – le discours de Jean-Claude Juncker – le discours de Florian Iordache

  1. Et non au Bohemian Rhapsody de Queen… 🙂
  2. To those in the European Union who might think that playing outside the agreed rules and cutting corners means strength, I say: you are wrong. It means weakness. To those working hard to defend European values, our freedoms and rights, I say: keep fighting.
  3. I would like to appeal to all Romanians, to defend, at home and in Europe, the foundations of our political civilisation – freedom, integrity, the truth in public life, the rule of law and the constitution.

L’appel au secours de la présidente de la Cour Suprême de Pologne

(B2) « L’indépendance de la Cour Suprême polonaise a été détruite. Les tribunaux ont été manipulés à la discrétion du parti au gouvernement », dénonce la présidente de la Cour Suprême de Pologne, Małgorzata Gersdorf, qui ne mâche pas ses mots, sur la prise en main de la justice par le parti au pouvoir (le PiS). Elle devrait être invitée à renouveler son plaidoyer devant le Parlement européen lui-même, défend notre chroniqueur, Jean-Guy Giraud, qui détaille certains de ses propos courageux

La présidente de la Cour Suprême de Pologne (Sad Najwyzszy), officiellement démise de ses fonctions, était l’invitée d’honneur de la conférence organisée le 20 juillet denier par la Cour suprême allemande (Bundesgerichtshof) “Polish Rule of Law : missed opportunities ?”. Une réforme qui vaut à la Pologne d’être dans le viseur de la Commission européenne pour manquement à l’état de droit (lire aussi Second avertissement à Varsovie pour manquement à l’état de droit avant saisine de la Cour). Son discours (à télécharger ici) publié par le site polonais, Justicia.pl, édité par une association indépendante de juges, mérite plus qu’un coup d’œil (1). Tant par sa tonalité dramatique que par la gravité des accusations portées et le véritable appel au secours qu’elle lance, cette déclaration inhabituelle mérite d’être lue attentivement. Extraits (2)…

Un lourd héritage pour une jeune démocratie

« La Pologne est encore une jeune démocratie […] Il ne fait aucun doute que l’expérience la plus désastreuse – les 45 ans de régime de socialisme réel – continue de planer comme un albatros au dessus de nos épaules. […] On n’a pas montré aux citoyens ce qu’est la loi, comment elle fonctionne et pourquoi elle doit être respectée. Au contraire, le droit a souvent été perçu comme un obstacle sur la voie d’une modernisation plus rapide de l’État, un obstacle dont il n’est pas nécessaire de se préoccuper outre mesure, car l’effet final est ce qui compte vraiment : l’accroissement de la richesse de l’État et de ses citoyens. »

“Poland continues to be a young democracy […] Nonetheless, there is no doubt that the most disastrous experience – the forty-five years of real socialism rule – continues to remain an albatross around our necks […] Citizens have not been shown what law is, how it operates, and why it has to be complied with. On the contrary: law has frequently been perceived as an obstacle on the path to swifter state modernisation, an obstacle one does not have to be excessively concerned with, as the ultimate effect is what truly counts: increased wealth of the state and its citizens. »

La justice au cœur des batailles politiques

« Toute nation et système, sous toutes les latitudes, peut engendrer des personnages cyniques, ‘rentiers de la révolution’, fins analystes des faiblesses d’une société sachant les mettre à profit pour ériger leur autocratie. Les cours de justice – le plus faible de tous les pouvoirs et gardien des droits individuels – seront toujours les victimes de ces batailles politiques impitoyables ».

“Every nation and system, all latitudes and longitudes may breed cynical players, “rentiers of the revolution”, impeccably analysing weaknesses of the society and state to use them as building blocks in developing autocracies. Courts of law – the weakest of all powers and safeguarding individual rights – will always fall victim to ruthless political battle. »

Le pouvoir judiciaire manipulé

« L’indépendance de la cour constitutionnelle polonaise a été détruite, la composition de ses tribunaux manipulée pour répondre aux attentes du parti au pouvoir (NDLR : le PiS, Droit et Justice). Le ministre de la Justice est aussi le procureur général. Il détient maintenant tous les instruments ayant un réel impact sur les procédures judiciaires, en particulier le droit pénal ».

“The independence of the Polish constitutional court has been destroyed, its judiciary panels manipulated in response to expectations of the governing party. The Minister of Justice is also Prosecutor General. He now holds all instruments allowing real impact on all judicial proceedings, under criminal law in particular.”

Il ne reste que les mots

« Que peut faire un président de la Cour suprême ? Tout ce qui lui reste ce sont les mots. Et aujourd’hui, elle ne peut plus rester apolitique, depuis que le respect de la loi constitutionnelle est devenue une affaire politique,  ».

“What can a president of the supreme judiciary instance do? All she is left with are words. And yet she cannot remain “apolitical”, since constitutional compliance has become a political matter, par excellence. »

Le mandat des institutions européennes trop faible

« Le mandat des institutions européennes est vraiment trop faible, surtout face à des tendances autoritaires et nationalistes comme nous en avons été les témoins, non seulement sur le territoire de (l’Union) européenne mais sur notre continent ».

“The mandate of European institutions is definitely too weak, especially in the face of authoritarian and nationalistic tendencies we have been witnessing, not only on European territory, although regrettably on our continent as well. »

Faire barrage aux forces populistes

« Ne laissons pas les forces populistes détruire la belle idée européenne. Si nous succombons, nos enfants et nos petits enfants ne nous le pardonneront jamais. Devenons les avocats de l’état de droit ».

“Let us not allow evil populist forces destroy the beautiful European idea. If we succumb, our children and grandchildren may never forgive us. Let us thus become advocates of the rule of law.”

Dernier appel de la présidente

À l’instant même où la Présidente prononçait ces mots, et dans les jours qui ont suivi, le Gouvernement et la majorité parlementaire poursuivaient leur œuvre d’émasculation de la justice polonaise – voire l’accéléraient – pour prendre de vitesse les délibérations en cours à la Cour de justice européenne. En désespoir de cause, la Présidente appelle in fine au secours les représentants de l’ordre juridique européen à réagir : elle propose l’organisation d’un ‘congrès Pan-Européen’ pour débattre de l’avenir d’une Europe fondée sur l’état de droit.

L’Union européenne restera-t-elle sourde ?

Même si de tels appels venus de l’étranger ne semblent guère inquiéter la masse de l’opinion publique polonaise, les institutions européennes ont le devoir de maintenir leur pression sur ses dirigeants actuels : la courageuse présidente devrait être invitée à renouveler son plaidoyer devant le Parlement européen lui-même.

(Jean-Guy Giraud *)

Télécharger : le discours complet

(1) Lire également sur le blog allemand consacré aux questions constitutionnelles, Verfassungsblog

(2) Traduction effectuée par nos soins

*Administrateur du Parlement européen puis conseiller du Président, secrétaire général de la Cour de Justice puis du Médiateur de l’UE, directeur du bureau du Parlement européen en France, Jean-Guy Giraud a été président de l’Union des Fédéralistes européens-France.

Chapô, intertitres et notes sont de la rédaction

Les garde-côtes libyens formés par l’UE s’envolent avec Austrian Air Force

(B2) Un avion autrichien C130 HERCULES a transporté 22 membres de la marine et des gardes-côtes libyens de l’aéroport de Chania (Crète) à Tunis. Ces marins venaient de recevoir une formation donnée par la marine hellénique, avec le soutien de l’opération européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED / Sophia).

NB : Une session tenue plutôt discrètement, contrairement aux formations précédentes, qui avaient donné lieu à une communication à la presse plus importante. La formation des garde-côtes libyens constitue un point clé de la stratégie européenne de renforcement de l’état de droit en Libye et d’endiguement de la crise de migrations en provenance d’Afrique. Mais elle est de plus en plus contestée par les ONG et organisations de défense des droits de l’Homme qui dénoncent le non respect par les garde-côtes libyens des règles élémentaires du droit de la mer (secours en mer) comme de l’accueil et du droit des réfugiés à choisir leur pays d’asile.

L’Autriche a accepté de donner un certain nombre d’heures de vol ainsi que l’avion pour soutenir la mission maritime de l’UE en Méditerranée centrale pour démontrer son engagement envers la mission. Le vol a été « initié et planifié par l’officier autrichien de la branche CJ4 de l’opération Sophia responsable des opérations logistiques et l’officier d’état-major allemand responsable des mouvements et du transport dans la même branche » précise l’officier de presse de l’opération Sophia.

(NGV)

Crédit photo: EUNAVFOR Med/ Sophia

Couper les crédits européens aux Etats voyous

(B2) La Commission a raison, envers et contre certains, de proposer de verser à l’avenir l’argent européen à l’aune du respect de l’État de droit, explique Jean-Guy Giraud

On sait que le fonctionnement général de l’UE est basé sur le nécessaire respect, par les États membres, des valeurs fixées par l’article 2 du Traité. Parmi ces valeurs ou principes figure celui de l’État de droit, c’est-à-dire l’existence de dispositions, procédures et structures internes nationales assurant le respect effectif du droit en vigueur, et notamment des décisions et règles européennes.

L’Europe aujourd’hui démunie en cas de déficience de l’État de droit

Parmi ces règles figure celle de la saine gestion des fonds européens par les États membres. Si l’Union européenne dispose de certains moyens pour sanctionner des cas ponctuels de mauvaise gestion, elle se trouve démunie en cas de déficience globale liée à des violations généralisées de l’État de droit par un État membre.

Ces violations peuvent porter sur une ou plusieurs atteintes aux principes suivants :

  • l’indépendance et impartialité des juridictions ;
  • le caractère arbitraire ou illégal des décisions prises par les autorités publiques ;
  • le fonctionnement déficient de ces autorités ;
  • l’insuffisance ou inefficience des recours juridictionnels.

La protection des intérêts financiers de l’UE

La situation existante dans certains États membres en matière de respect de l’État de droit a conduit la Commission à proposer, dans le contexte du (futur) cadre [budgétaire] pour les années 2021-2027, un mécanisme spécifique de protection des intérêts financiers de l’UE en cas de telles violations généralisées. […]

L’opportunité de la proposition de la Commission

Cette proposition de la Commission peut inspirer les remarques suivantes.

Elle correspond bien à un sentiment général de l’opinion choquée par la double impunité des États qui, par le biais de violations de certains principes de base, tolèrent une gestion déficiente (voire frauduleuse) des fonds européens.

Sa rigueur et sa simplicité (six articles principaux sur trois pages de texte) sont méritoires.

Elle témoigne d’une réelle hardiesse de la Commission compte tenu des réactions prévisibles de certains États membres et de la responsabilité assumée de la Commission dans la procédure proposée.

Elle est susceptible de faciliter l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) par les États membres les plus soucieux du bon usage des deniers publics.

Elle viendra utilement compléter la création en cours d’un Procureur européen, chargé notamment d’enquêter sur des infractions ponctuelles ou des fraudes au détriment des intérêts financiers de l’UE.

Une issue incertaine

Ceci dit, cette proposition […] devra trouver l’accord du Conseil (majorité qualifiée) et du Parlement.

Au vu de la situation politique dans certains États membres (où la question du respect des valeurs pose en ce moment même de graves problèmes), il faut s’attendre à de farouches oppositions – éventuellement assorties de menaces relatives à l’adoption (à l’unanimité …) du prochain cadre financier pluriannuel, voire au versement des contributions au budget de l’Union…

Menaces qui feront probablement douter certains de l’opportunité d’une telle mesure dans le climat politique actuel de l’Union – mesure qui interfère au surplus dans le domaine politique délicat du respect des valeurs et de la souveraineté des États.

Cette mesure ne pourra donc aboutir que si elle bénéficie d’une part du soutien actif et déterminé des États les plus “vertueux” (et contributeurs nets au budget …), et d’autre part d’une forte majorité au sein du Parlement (qui a maintes fois réclamé des mesures de ce type) (2).

Adoptée ou rejetée, cette proposition sera à mettre au crédit de la Commission Juncker – au même titre que son initiative tout aussi audacieuse relative au respect des valeurs de l’UE par la Pologne (article 7 du Traité).

En résumé : faut-il couper les crédits aux « États voyous » ? La question méritait au moins d’être posée.

(Jean-Guy Giraud)

(1) voir le texte officiel de la proposition

(2) l’avis de la Cour des comptes pourra aussi peser sur la décision.

Malte : il n’y a pas de menace à l’état de droit ! dixit la Commission

(B2) Face aux premières révélations de nos confrères sur la situation (catastrophique) de la justice à Malte (le projet Daphné), la Commission européenne reste en retrait. Interrogé hier midi par B2 et plusieurs confrères, le porte-parole en chef de la Commission, Margaritis Schinas, a tenté de convaincre que l’exécutif européen avait allumé tous les voyants sur la situation maltaise. Mais on ne peut pas dire que cette situation constitue une priorité. Propos in extenso… et commentaires

Malgré une déclaration (statement) préparée d’avance, la Commission n’a pas vraiment montré une énergie et un enthousiasme à agir sur la question. Tout d’abord, il a fallu s’y reprendre, à plusieurs reprises, pour avoir des réponses claires, notamment sur la question de l’État de droit. La plupart du temps, elle a botté en touche, voire quand la question lui semblait trop gênante, à contre-attaquer en trouvant que les journalistes ont des manières de poser des mauvaises questions.

La Commission estime-t-elle qu’il y a un problème d’état de droit à Malte ?

« Nous ne le pensons pas. Nous en avons discuté par le passé et je pense que nous avons un certain nombre de questions spécifiques que nous abordons avec la clarté et la force que la législation de l’UE nous donnent et qui sont en cours». (Concrètement) « Si la question est qu’il y a une infraction à l’état de droit. Non, la réponse est non ».

Commentaire : il a fallu s’y reprendre à deux fois et s’énerver (un peu) pour obtenir une réponse claire. C’est dire la gêne qui règne à la Commission de voir ainsi remis en cause publiquement un des pays (Malte) considéré comme un ‘bon élève’ de l’Union européenne.

Juncker ou Timmermans ont-il eu un entretien sur le rapport Daphné avec les autorités maltaises, le Premier ministre Joseph Muscat par exemple ?

Non. « Le président (J.-C. Juncker) et le vice-président (F. Timmermans) n’ont pas parlé avec le premier ministre maltais après la publication du rapport [Daphné], sinon on l’aurait annoncé ».

Commentaire : cela donne l’intensité de la prise de conscience politique de la Commission. Le vice-président Frans Timmermans est normalement chargé de l’état de droit. C’est lui que l’on a vu à l’œuvre notamment sur la Pologne.

Pourquoi avoir déclenché des procédures dans d’autres pays et pas Malte ?

Aucune réponse expresse.

Commentaire : la Commission ne voit aucune comparaison possible avec ce qui se passe en Pologne, où une procédure pour non respect de l’état de droit a été déclenchée (lire : La Pologne écope d’un premier avertissement pour ses lois sur la justice). Le pouvoir à Varsovie a concocté une loi lui permettant d’intervenir directement dans la nomination des juges ou certaines enquêtes, m’a-t-on répondu. Autrement dit, à Malte, la loi étant en apparence « conforme », avec seulement des « défaillances » dans son application, il n’y aurait pas matière à poursuite par la Commission. L’exécutif européen est, ici, dans une appréciation uniquement procédurale de l’état de droit. Quant à ce qui se passe en Roumanie et en Bulgarie —  sous procédure de surveillance avec des rapports réguliers pour leur mise en conformité avec la justice —, aucune réponse, même ‘off’ n’est donnée. Mais on pourrait dire qu’il s’agit de procédures issues de l’élargissement. A l’époque, lors de la procédure d’adhésion de Malte, on n’a vu aucun problème ou, du moins, on a laissé passer.

L’enquête journalistique révèle certaines accointances troublantes entre des responsables maltais et le meurtre de Daphné…

« La Commission s’attend à une enquête indépendante et à long terme sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia. Nous exhortons les autorités responsables à poursuivre l’enquête en cours et jusqu’à ce que les responsables de ce crime aient été trouvés et que la justice soit rendue »

Commentaire : la Commission fait là le minimum qu’on peut attendre d’elle : demander une enquête au gouvernement maltais. Il est vrai qu’elle n’a pas vraiment de prérogative expresse. Mais elle a un devoir général de protéger les libertés fondamentales, dont la liberté de presse. Normalement on aurait pu s’attendre à une parole plus forte, ciblant « la responsabilité de toutes les personnes quel que soit leur rang » et « il n’y a pas de place à l’impunité en matière de corruption » (une disposition couramment utilisée notamment dans la diplomatie européenne).

Que fait la Commission sur les notions révélées par le rapport Daphné concernant le blanchiment d’argent ?

Ce que reproche la Commission à Malte, c’est le non respect de la transposition de la directive sur le blanchiment. « Des procédures d’infraction sont en cours contre [20] États membres, dont Malte, et nous attendons d’eux qu’ils transposent de toute urgence les règles pertinentes de l’UE. La Commission a également envoyé une lettre demandant à l’autorité bancaire européenne de veiller à ce que les institutions financières établies à Malte satisfassent aux exigences énoncées dans la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme. »

Commentaire : cette procédure est parfois très formelle et n’a pas été déclenchée (semble-t-il) suite aux révélations du rapport Daphné. C’est une procédure classique dans la mise en place de toute directive européenne où la Commission vérifie la bonne transposition du texte. Quasiment tous les Etats sont d’ailleurs concernés (20 sur 28). Ce qui pourrait être inquiétant. NB : La Commission n’a pas précisé la nature de ce qu’elle reprochait à Malte sur ce point.

Sur les passeports de complaisance délivrés par Malte ?

La question de la nationalité relève de la souveraineté nationale. « Il n’y a pas eu infraction sur les passeports ». Mais « étant donné que la citoyenneté nationale est une condition préalable à la citoyenneté de l’UE et aux droits issus des traités, la Commission surveille de près l’application de ces régimes nationaux » souligne le porte-parole Justice de la Commission, Christian Wigand. « Et les États membres devraient utiliser leurs prérogatives en matière de citoyenneté conformément au droit national et européen » (1). La Commission prépare « un rapport, qui décrira […] les lois nationales en vigueur et les pratiques en cours dans certains États membres » et qui contiendra « aussi des recommandations ». Délai prévu : d’ici la fin de l’année. Deux autres pays, en plus de Malte, sont concernés par les passeports de complaisance : Chypre et la Lettonie.

Commentaire : certes la Commission a peu de moyens, mais on l’a connu beaucoup plus inventive juridiquement sur certaines questions. Il existe notamment une disposition dans les Traités en matière de délivrance des passeports (en matière de contrôle de l’immigration). En un mot, la réaction est faible et vague.

Sur les révélations du rapport du Parlement européen de janvier 2018 ?

Le rapport du Parlement européen (paru en janvier, suite à une mission d’enquête sur place fin novembre et décembre) mettait le doigt sur un certain nombre de problèmes, notamment le cas de la Pilatus Bank, les nombreux cas de corruption non résolus.

« On va voir dans les résolutions du Parlement s’il y a d’autres domaines qui ne sont pas couverts par les réponses que nous avons données ici » explique le porte-parole. « Nous serons enchantés de les donner un peu plus tard dans la journée ou demain. »

Commentaire : une réponse assez évasive, assez proche du Non. Précisons que la Commission a une représentation à Malte qui a suivi cette enquête et, qui, normalement, devrait avoir déjà transmis tous les éléments sur la situation à Malte. Autant dire que le délai mis à agir parait difficilement explicable.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) « Les régimes de passeport, les conditions d’obtention et de renonciation à la citoyenneté nationale sont régies par le droit national de chaque État membre, sous réserve du respect du droit de l’UE. Mais les principes énoncés dans le droit international exigent l’existence d’un lien véritable entre le demandeur et le pays ou son ressortissant. »

Uber perd devant la Cour européenne. Un juste rappel à l’état de droit…

Uber veut toujours attirer de nouveaux chauffeurs (crédit : site web Uber)

(B2) La Cour de justice européenne vient ce mardi (20 décembre) de trancher une question essentielle. Uber a-t-il raison quand il prétend ne pas être un service de transport ou de taxi, mais une simple ‘appli’ téléphonique ou internet et donc, ne pas être tenu de respecter la législation sur les taxis ?

Un acte de concurrence déloyale ?

Tout part, d’un recours de l’association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone qui porte plainte devant le tribunal de commerce de Barcelone. Ces Catalans estiment que les pratiques de Uber dans leur ville, constituent « des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale » ; Uber utilisant des chauffeurs non professionnels sans disposer des licences et des agréments prévus pour les taxis. Uber bien sûr le contraire, estimant n’être qu’une plate-forme électronique, qui ne fait qu’exercer son droit à la libre prestation de services garantie dans toute l’Union européenne et ne peut être soumise en fait qu’à la directive sur le commerce électronique.

La Grande Chambre de la Cour saisie

Bref, les avocats du géant américain s’appuyaient sur une législation européenne pour contrecarrer une obligation nationale ou locale. Les juges européens ont, donc, fort logiquement été saisis, pour avis. Et leur jugement est intéressant à plus d’un titre. Car la question à propos de la légalité du fonctionnement d’Uber se pose dans plusieurs pays européens : en France, au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne… C’est aussi logiquement que les juges européens se sont réunis dans une des formations les plus solennelles de la Cour de justice : la Grande Chambre.

Un raisonnement en trois temps

Les juges européens sont partis de la réalité des services fournis par Uber, les qualifiant à chaque étape, pour permettre ainsi d’arriver à une conclusion : Uber est avant tout un service de transport et non pas un service internet.

Premièrement, le service fourni « ne se résume pas à un service d’intermédiation consistant à mettre en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un chauffeur non professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement urbain ». Il « crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain ».

Deuxièmement, l’application fournie par Uber est « indispensable tant pour les chauffeurs que pour les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain » relève la Cour.

Troisièmement, Uber « exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs ».

Tous ces éléments prouvent, selon la Cour que « ce service d’intermédiation » doit être considéré comme faisant « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport ». Il répond ainsi à la qualification « non pas de service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».

Conclusion : force est à la loi locale

Précision supplémentaire de la Cour européenne, les services de transport urbain non collectif ainsi que les services qui leur sont indissociablement liés ( comme celui fourni par Uber), « n’ont pas donné lieu à l’adoption de règles sur le fondement de cette politique » au niveau européen. Cela signifie que « en l’état actuel du droit de l’Union », ce sont « aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services ». Ils peuvent le faire, à une condition essentielle : respecter « les règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Commentaire : une issue logique face à une tentation de saper les fondements de l’État de droit

Cette solution est assez logique et le constat du droit rejoint le constat de la réalité pratiqué tous les jours par le consommateur. Uber fait bien du taxi et non de la fourniture d’un service internet. Ce serait fallacieux de prétendre le contraire. Le géant américain qui avait tenté de contourner les règles habituelles du marché, en s’inventant un ‘hors sol’ juridique bien à lui, doit revenir sur terre.

Son application, en soi révolutionnaire, est intéressante. Sa critique du marché des taxis (sclérosé souvent) peut être entendue. Prétendre que de ce simple fait, on n’est tenu de ne respecter aucune loi (ni sociale ni fiscale ni administrative) revient à contester plusieurs des principes fondamentaux dans lequel est bâti la société européenne.

La position d’Uber est interpellante. L’ambition de cette société (comme celle d’Amazon ou de Google) n’est pas, en effet, simplement de fournir un service, « pour le bien du consommateur », voire de se faire « une petite » place et « un peu » de profit. Il est réellement de casser un marché, de proposer un modèle, de s’assurer une position dominante et, ainsi, ensuite de pouvoir le régenter. Au-delà de la question économique pure, il s’agit bel et bien d’une remise en cause de l’État de droit, et de la démocratie — qui prévoit une loi, équitable, applicable pour tous (grands ou petits) – et de l’économie de marché régulée, toutes valeurs européennes, que veut combattre Uber.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Télécharger l’arrêt de la Cour

Crise en Catalogne : l’Europe reste sans voix (V2)

(B2) La crise gronde en Catalogne, et l’Europe fait aujourd’hui un petit service minimum. Il est vrai que la situation est tendue : entre un gouvernement, intransigeant, si « droit dans les bottes » qu’il en vient à vaciller, et un pouvoir catalan qui cherche l’affrontement, et l’a obtenu, il n’est pas aisé de trouver une troisième voie. Mais ce qu’on aperçoit confine aujourd’hui à l’absurdité.

Après les évènements de dimanche, les réactions ont, en effet, été plutôt limitées. Le porte-parole de la Commission s’est limité, à midi à appeler à la retenue. « Nous appelons tous les acteurs pertinents à passer rapidement de la confrontation au dialogue. […] La violence ne peut jamais être un instrument en politique. » Et Donald Tusk le président du Conseil européen a mis plusieurs heures avant de trouver une centaine de caractères pour apporter une variation sur cette thématique : « je viens juste de parler avec Mariano Rajoy. Partageant ses arguments constitutionnels, j’appelle pour trouver des voix afin d’éviter l’escalade et l’usage de la force ».

Et que dire de ce qui s’est passé depuis plusieurs semaines. L’Europe a joué au sourd et muet durant de longues semaines précédant la consultation organisée par Barcelone. Elle n’a pas cherché à prévenir la crise, à s’entremettre, à s’interposer dans une escalade qui paraissait évidente et pourrait déborder le terrain espagnol. Mettre en place une commission, composée de quelques « sages » Européens, à la retraite mais disposant d’une certaine expérience, n’aurait pas vraiment coûté très cher. Il était à portée de main d’imaginer une solution pour sortir de la crise.

Le respect de la Constitution espagnole a bon dos… On peut davantage parler d’un manque d’anticipation, voire d’une certaine lâcheté. De tous temps, la Commission européenne a reçu, parfois jusqu’au plus haut niveau – du président de la Commission – les leaders des régions. Comme pour leur donner un rôle. Pourquoi avoir reçu l’Ecossaise Nicola Surgeon, en grande pompe, en lendemain du Brexit, au grand dam de Londres ? Pourquoi la Commission s’interpose dans la législation polonaise en matière de justice ? Et, hors des frontières de l’UE, comment les Européens ont-ils pu arraché l’indépendance du Kosovo à la Serbie (même si cinq pays, dont justement l’Espagne, n’ont jamais reconnu cette indépendance) et la soutenir à bout de bras, en lui ouvrant les portes de l’adhésion à l’Union européenne… Et refuser pareille chose à la Catalogne. Il y a, là, certaines logiques vraiment surprenantes…

En recevant en juin 2016, la chef de l’Ecosse Nicola Sturgeon, la Commission européenne avait beaucoup moins de « sentimentalité » sur le sort du Royaume-Uni (crédit : CE)

Peut-on d’ailleurs vraiment dire que l’indépendance de la Catalogne, une des régions les plus riches d’Espagne, ne concerne que Madrid et Barcelone ? Cela parait délicat. Si la Catalogne obtient ou arrache son indépendance, cela risque d’avoir un effet boule de neige sur d’autres parties européennes tentées par l’autonomie. D’autant plus quand la crise se marque de positions de plus en plus tranchées. Toutes proportions gardées, on se trouve, ici, placé face au même phénomène qui a marqué l’ex-Yougoslavie au début des années 1990 quand la Slovénie puis la Croatie ont pris leur indépendance, provoquant une série de réactions en cascade et plusieurs guerres civiles. On sait que dans ce type de crises, ce qui importe c’est de désamorcer très vite toute tentative de nationalisme ou de violence… Après il est souvent trop tard…

Au surplus, ce type d’abstention silencieuse, cette politique de l’autruche, pose un problème de légitimité pour l’Union européenne, quand elle voudra s’exprimer dans le monde. Au moindre dérapage dans une manifestation, dans un bourrage d’urnes, au Cameroun ou au Kenya, l’Union européenne communique (à juste titre). Mais, voir des policiers intervenir dans des bureaux de vote, tenus pacifiquement, en terre européenne, ne lui arrache pas plus d’une dizaine de mots… et encore très polis.

(Nicolas Gros-Verheyde)

NB : dans ce papier je ne cherche à valider aucun des arguments entendus de part et d’autre. Parler « d’oppression de Madrid » est aussi ubuesque que de qualifier cette consultation de « farce démocratique » ? Il s’agit d’éviter qu’une crise dégénère et atteigne un point de non retour. C’est le rôle de l’Union européenne, son premier rôle d’ailleurs (avant tous les autres) : faire que l’Europe soit un continent de paix, de démocratie et de dialogue.

NB 2 : à B2, nous n’avions pas de case « Europe » dans notre rubrique « Zones de Crises », faudra-il en créer une demain ?

La leçon turque de Jean-Claude Juncker : « Celui qui offense se ferme la porte »

JC Juncker face à l’hémicycle mercredi matin (crédit photo : Commission européenne)

(B2) Dans son discours sur l’état de l’Union, qu’il vient de prononcer ce mercredi matin à Strasbourg, Jean-Claude Juncker a enfoncé le clou sur le cercueil de l’élargissement européen à la Turquie : une adhésion de la Turquie à l’UE est « exclue […] dans un avenir proche ».

« Depuis un certain temps, la Turquie s’éloigne à pas de géants de l’Union européenne » explique le président de la Commission européenne qui en profite pour lancer un vibrant appel aux autorités turques (à Recep Tayip Erdogan notamment, dont le nom n’est pas cité) :

1° « Libérez les journalistes, et pas seulement nos journalistes.

« Arrêtez d’insulter nos États membres et nos chefs d’état et de gouvernement en les traitant de fascistes ou de nazis.

L’Europe est un continent composé de démocraties mûres. Celui qui offense, se ferme la route vers notre Union. »

Le message est beaucoup plus dur que celui qu’ont voulu prendre les ministres des Affaires étrangères des 28 à Tallinn la semaine dernière. Est-ce que cela infléchira le cours de la politique à Ankara ? Cela est moins sûr… Mais cela a le mérite de la franchise, de la clarté et de la netteté.

Facebook

La Cour de justice sonne le tocsin pour les libertés publiques. Les 5 leçons de l’arrêt Schrems

Facebook(B2) L’arrêt qu’a rendu la Cour de justice européenne ce mardi ( 6 octobre) est un rappel à l’ordre cinglant en matière de libertés publiques pour la Commission européenne comme pour Facebook, et les autres sociétés internationales qui utilisent les données personnelles, sans vergogne. Il enfonce un coin dans la relation UE-USA. Face à un pays pas sûr en matière de protection des données, toute institution nationale est en droit et même en devoir de refuser le transfert des données, quand bien même la Commission européenne en aurait décidé autrement.

Que dit l’arrêt Schrems ?

Le système américain de protection de données n’offre pas « un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union ». Le régime américain de la sphère de sécurité rend « possible des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes ». Les autorités des États-Unis peuvent ainsi accéder aux données à caractère personnel transférées à partir des États membres vers ce pays et traiter celles-ci « d’une manière incompatible, notamment, avec les finalités de leur transfert et au-delà de ce qui était strictement nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale ».

« Dès lors qu’elle autorise de manière généralisée la conservation de toutes les données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données sont transférées depuis l’Union vers les États-Unis sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception ne soient opérées en fonction de l’objectif poursuivi et sans que des critères objectifs ne soient prévus en vue de délimiter l’accès des autorités publiques aux données et leur utilisation ultérieure » une réglementation n’est « pas limitée au strict nécessaire ». Elle devient donc illégale. Une réglementation qui permet « aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privé ».

Enfin, il n’existe « pas, pour les personnes concernées, de voies de droit administratives ou judiciaires permettant, notamment, d’accéder aux données les concernant et, le cas échéant, d’obtenir leur rectification ou leur suppression ». Là aussi, il y a « atteinte » aux droits fondamentaux. Une telle possibilité « étant inhérente à l’existence d’un État de droit » !

La Commission européenne a failli à ses devoirs. La Cour ne contente pas d’annuler la décision de la Commission. Les arguments utilisés sont particulièrement sévères pour l’exécutif européen. D’une part, la Commission était tenue de constater que les États-Unis assurent effectivement, en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union en vertu de la directive lue à la lumière de la Charte. Elle ne l’a pas fait. La Commission « n’a pas opéré un tel constat, mais qu’elle s’est bornée à examiner le régime de la sphère de sécurité ». Cependant, elle savait bien qu’il y avait des problèmes avec la protection des données au niveau américain. La plupart des arguments de la Cour sur le déficit de protection aux Etats-Unies sont en effet, tirées de communications de la Commission européenne. Enfin, elle a interdit aux autorités nationales de contrôle de se prononcer en cas de plainte d’un citoyen.

3° C’est la troisième leçon de cet arrêt. La Cour considère que la Commission n’avait pas la compétence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorités nationales de contrôle. Aucune disposition de la directive n’empêche les autorités nationales de contrôler les transferts de données personnelles vers des pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de la Commission. Ainsi, même en présence d’une décision positive de la Commission, les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, doivent pouvoir « examiner en toute indépendance si le transfert des données d’une personne vers un pays tiers respecte les exigences posées par la directive ». En d’autres termes, une décision de la Commission « constatant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive ».

4° La valeur suprême des droits fondamentaux. Au passage, les juges de la Cour rappellent un principe :« le droit à la protection des données à caractère personnel comme la mission dont sont investies les autorités nationales de contrôle » sont garanties par la Charte des droits fondamentaux.

5° Dernier point, qui est un rappel des prérogatives de la justice européenne. La Cour de justice rappelle qu’elle est « seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union », tel qu’une décision de la Commission. Par conséquent, lorsqu’une autorité nationale ou bien la personne ayant saisi l’autorité nationale estime qu’une décision de la Commission est invalide, cette autorité ou cette personne « doit pouvoir saisir les juridictions nationales pour que, dans le cas où elles douteraient elles aussi de la validité de la décision de la Commission, elles puissent renvoyer l’affaire devant la Cour de justice ». Et ce sera aux juges européens que reviendra alors « la tâche de décider si une décision de la Commission est valide ou non ».

En l’occurrence, la réponse ne suscite aucune ambiguïté. La Cour déclare « la décision de la Commission du 26 juillet 2000 invalide ». L’autorité irlandaise de contrôle qui avait été saisie d’une plainte (par M. Schrems) doit « avec toute la diligence requise » décider « s’il convient, en vertu de la directive, de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook » vers les États-Unis au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Arrêt C-362/14, Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner, du 6 octobre 2015. A télécharger ici