The “lessons” of the Medvedyev (Winner) judgment for piracy (updated)
(BRUSSELS2) The European Court of Human Rights (ECHR) delivered an interesting judgment on 29 March (Medvedyev and others case). Admittedly, this concerns an arrest on the high seas for drug trafficking. And the legal bases are slightly different for acts of maritime piracy. But this judgment deserves a careful reading because the solutions it gives can also be applicable in this case, in particular on the jurisdiction of the Court and the immediate translation before a magistrate. Detailed analysis in the Club (subscribers).
A drug seizure case
L’affaire remonte à juin 2002. Un cargo – le Winner – est soupçonné de transporter une importante cargaison de drogue, qui serait transbordé sur des vedettes rapides au large des Canaries avant d’arriver sur les côtes européennes. Repéré par les services américains, espagnols et grecs de lutte contre les stupéfiants, la décision d’interception est prise à Paris au sein de l’OCRTIS (l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants). C’est l’aviso français « Lieutenant de Vaisseau Le Hénaff » qui est dépêché sur place par le préfect maritime, avec à son bord des commandos marine Jaubert et trois experts de l’OCRTIS. Repéré au large du Cap-Vert, le 13 juin, le Winner présente toutes les caractéristiques d’un bateau suspect : pas de pavillon, pas de réponse aux appels radio, colis jetés par-dessus bord… L’interception est mouvementée : « sommations, tirs d’avertissement et même tir au but are necessary for the Winner agrees to stop. And again, on boarding, the French soldiers must " faire usage de leurs armes pour ouvrir certaines portes verrouillées. L’un des membres de l’équipage ayant refusé d’obtempérer à leurs sommations, un tir d’arrêt ou d’intimidation est effectué en direction du sol. » Un marin est blessé. Transféré sur l’aviso Lieutenant de vaisseau le Hénaff, puis à l’hôpital de Dakar, il décède une semaine plus tard. Le restant de l’équipage est consigné à bord du Winner sous garde des militaires. Un remorqueur est dépêché de Brest pour prendre en charge le Winner…
(Nicolas Gros-Verheyde)
