Ratp pensions under the supervision of the Commission

(B2) Hasard du calendrier, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le système des retraites à la RATP juste au moment où s’ouvrait à Paris des negotiations on special diets.

The Commission thus invites in its communicated “toutes les parties prenantes, y compris les concurrents à la RATP, à lui communiquer leur position, tant sur les effets concurrentiels de la réorganisation envisagée que sur la contribution que cette réorganisation apporte à l’intérêt commun”.

Prosecuted reason: the reorganization of the financing of RATP pensions.
Since January 2006, the RATP systems have been modified by several decrees issued in December 2005 (list on the site of the Social Security, to find them OJ website) afin de rapprocher le régime spécial de retraites dont bénéficiaient les agents du régime général. La gestion des droits “de base” est ainsi adossée aux organismes de sécurité sociale de droit commun, la CNAV et l’AGIRC-ARRCO. Tandis que la gestion des droits “spécifiques”, prévus par le statut des personnels de la RATP, reste la responsabilité d’une caisse créée à cet effet, la Caisse Autonome des Retraites de la RATP (CAR). L’Etat prévoit d’effectuer les paiements nécessaires pour garantir, que l’opération se fasse dans des conditions de neutralité financière pour la CNAV et l’AGIRC-ARRCO, et d’assumer la responsabilité de préteur en dernier ressort pour la CAR. C’est cette garantie qui est particulièrement mise en doute par la Commission qui soupçonne une aide d’Etat.

What can the Commission do?
Soit elle considère qu’il y a aide d’Etat, et elle peut la considérer conforme au droit communautaire, ou non,  exiger éventuellement des modifications des décrets concernés ; soit elle considère qu’il n’y a pas aide d’Etat et la procédure est close.

Une aide d’Etat (ah bon !)
Pour rappel, il y a aide d’Etat au sens communautaire pour tout avantage accordé par l’État ou au moyen des ressources publiques (au sens très large) :
– qui confère un avantage économique à son bénéficiaire;
– est octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou certaines productions ;
– risque de fausser la concurrence ; et
– affecte les échanges entre les États membres.
> Objectivement, on ne voit pas vraiment pour la Ratp ce qui risque d’affecter les échanges entre Etats membres pour des régimes de retraite, dont le fondaments, les financements, les régimes sont déjà très différents d’un Etat à l’autre…

Un pur hasard… mais Oui !
La même semaine que l’ouverture de négociation sur les régimes spéciaux en France. “Mais cela n’a rien à voir” réplique le porte-parole de Jacques Barrot, le commissaire aux Transports. “La Commission a son propre agenda qui n’est pas lié à l’actualité d’un Etat membre.” “Nous avons recu une notification de l’Etat membre et nous sommes obligés, si nous avons un doute, d’ouvrir une enquête. Il y a des délais à respecter”. “Nous avons agi de notre propre initiative et non sur une plainte (d’un concurrent ou autre)”, ajoute-t-il, suite à mes questions.
> Renseignements pris, la Commission a, effectivement, reçu notification des décrets entrés en vigueur, en janvier 2006, il y a donc déjà plusieurs mois. Et elle a 18 mois à compter de l’ouverture de l’enquête (non à compter de la notification) pour clôturer son enquête et indiquer s’il y a un problème”. Autrement dit, elle n’avait pas vraiment obligation légale d’ouvrir l’enquête la semaine même de l’ouverture en France des négociations sur les régimes spéciaux…