Ashton authorized to negotiate with 5 countries for the transfer of pirates

March 8, 201011th May 2018 Nicolas Gros Verheyde

: (crédit photo : Conseil de l’UE – Tv)

(BRUXELLES2) La Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et pour la Politique de sécurité commune, Catherine Ashton, va être, officiellement autorisée par les 27, dans le cadre de l’opération EUNAVFOR Atalanta, à ouvrir des négociations avec 5 pays (Ile Maurice, Mozambique, Afrique du Sud, Tanzanie et Ouganda) afin de faciliter le transfert de suspects d’actes de piraterie et leur jugement. Les diplomates mettent la dernière pate à ce mandat qui devrait ensuite être adopté, en point A (sans débat), en conseil des Ministres (sauf difficulté de dernière minute). La procédure d’adoption d’un tel accord obéit à une procédure désormais davantage codifiée, répondant aux articles 37 du Traité sur l’Union européenne et 218 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

L’adoption de la personnalité juridique unique de l’Union, du fait du Traité de Lisbonne, n’a pas, en effet, pour conséquence, de doter l’UE de la capacité juridique à passer des accords internationaux. Elle avait déjà cette capacité, et elle l’a déjà utilisée, à plusieurs reprises. Témoin les accords SOFA/SOMA passés pour les opérations ou missions au Tchad (1), Géorgie (2), Somalie… ou les accords de transfert de pirates passés avec le Kenya (3) ou les Seychelles (4). Elle a surtout pour conséquence que désormais les accords conclus par le Haut représentant de l’UE sur délégation du Conseil obéissent à la procédure de droit commun, avec certaines adaptations.

The stages of negotiation

1th step: « Le Conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords. »
2nd step: « La Commission, ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l’accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l’accord envisagé, le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’Union. »
3nd step: “The Council may issue directives to the negotiator and appoint a special committee, the negotiations to be conducted in consultation with this committee. »
4nd step: « Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur.»
5th step: Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord. »

NB: " Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. »

Le European Parliament n’a pas en matière de politique étrangère et de sécurité commune, de possibilité d’approuver l’accord. Mais il est « immediately and fully informed at all stages of the procedure »

(Nicolas Gros-Verheyde)