République Tchèque – « Merci on s’en va »

Près de 4000 médecins ont déposé leur démission du service public de santé en République tchèque. Cette campagne, nommée « merci on s’en va », a été lancée par les syndicats pour protester contre la misère salariale en vigueur dans les hôpitaux publics du pays.

Ce mouvement radical a eu des échos. Dans certaines régions, le dépôt de la démission des médecins signifie la perte de la moitié du personnel, à Prague, la capitale, environ 10%. Le gouvernement (droite) qui était resté plutôt inactif a, finalement, proposé fin janvier une augmentation de 5 000 à 8000 couronnes (environ 200 à 330 euros).

Augmentation pas assez conséquente pour les médecins qui préfèrent partir travailler ailleurs, en Allemagne par exemple. La date pour le départ des médecins a été fixée au 1er mars.

Le système sanitaire à Gaza, au bord de l’effrondrement, dit l’ONU

(B2)Les rapports du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et du CICR se succèdent sur la situation médicale et humanitaire à Gaza et on ne peut pas dire qu’ils incident à l’optimisme. Voici un résumé du dernier rapport

800 morts, 3300 blessés. Selon les chiffres du Ministère de la santé, le 9 janvier à 17 h, la barre des 800 morts et au moins 3.300 blessés a été franchie, en quatorze jours d’opération israélienne. Parmi eux figurent les premières victimes étrangères : une femme ukrainienne (mariée à un médecin palestinien) et son enfant a été tuée lorsqu’un obus tiré par un char israélien a atteint la maison où elle résidait, maison située dans une  coopérative d’habitation pour les médecins de la région de Zeitoun dans la ville de Gaza. Coté isralien, on a un bilan de 10 soldats et 4 civils tués. Ce qui est inquiétant est le nombre d’enfants tués à Gaza – comme le montre le graphique ci-dessous.

Au bord de l’effrondrement. « La situation sécuritaire continue d’empêcher le personnel médical d’atteindre les hôpitaux et les cliniques ». Et l’OMS a averti que le système de soins de santé était « au bord de l’effondrement », le personnel médical étant à bout de forces, travaillant 24 heures sur 24, et dans des conditions difficiles (sans ou avec peu d’électricité…). Il est à craindre également que le bilan humain s’aggrave car seuls les soins chirurgicaux et d’urgence sont assurés. Le traitement des malades chroniques (cancer, dialyse…) n’est plus assuré. Sur les 56 centres de soins de santé primaires, 34 restent ouverts, mais avec une réduction de 90% des visites!

Limitation des mouvements de l’UNRWA et du CICR. L’UNRWA (l’Office de l’ONU d’aide aux réfugiés palestiniens) a maintenu la « suspension des mouvements de personnel dans l’ensemble de la bande de Gaza », une décision « justiiée par des incidents dans lesquels le personnel de l’UNRWA, des convois et installations ont fait l’objet d’attaques » (attaque d’un camion de l’ONU et d’une école portant l’emblème de l’ONU). Quant au CICR – le Comité international de la Croix-Rouge, il a déclaré qu’il ne mènera pas de « convoi de secours en dehors de la ville de Gaza le 9 Janvier ».

Abris insuffisants. De nombreux cvils « continuent à fuir leur foyer pour un refuge ». L’UNRWA a ainsi ouvert 27 abris dans la bande de Gaza (des écoles de l’Unwra, et d’autres bâtiments et
structures sans protection spéciale) qui ont accueilli « plus de 21.200 personnes déplacées, contre quelques centaines la semaine dernière ».

Peu d’électricité, peu d’eau, pas de téléphone, déchets. La plupart des lignes électriques ont pu être réparées, sauf celle au nord-ouest. Mais comme la centrale électrique ne fonctionne
pas, de nombreuses zones restent sans électricité. Conséquence : beaucoup de puits d’eau et d’assainissement ne fonctionnent pas (les pompes sont électriques). Et comme le fuel arrive au compte goutte, il n’y a pas de possibilité de faire marcher les générateurs. Le téléphone est aussi absent. 80-90% du réseau de l’opérateur de téléphonie mobile est en panne et les lignes fixes ne fonctionnent pas. Les déchets s’amoncellent y compris dans les hopitaux. Ce qui commence à poser des problèmes sérieux d’hygiène.

Ravitaillement. Un total de 89 camions, dont 40 pour les organismes d’aide ont été autorisés à entrer à Gaza par Kerem Shalom, le 8 janvier ; 41 camions commerciaux le 9 janvier. 14 camions de matériel médical ont pu rentré au point de Rafah ainsi que 11 médics et 3 ambulances. Ce qui est largement insuffisant, selon Louis Michel, le commissaire européen à l’aide humanitaire qui estime que pour venir en aide à la population de Gaza, il faudrait 300 camions par jour.

Au niveau européen, plusieurs Etats membres estiment que la limite a maintenant été franchie. Et certains comme la Belgique n’hésitent pas à réclamer une enquête indépendante face à la situation considérant qu’elle est « tout à fait contraire au droit international humanitaire » selon un communiqué du Premier ministre.

(NGV)

(Mis à jour le 11 janvier)

Un fonds de pension rachète les hopitaux privés britanniques

(B2) La Commission européenne a autorisé, le 21 août, l’acquisition du contrôle exclusif de BHS, prestataire de services de soins hospitaliers aigus au Royaume-Uni, par Rozier, une entreprise britannique constituée de fonds gérés par la société d’investissement privée Cinven Limited (la décision). Pas d’entrave significative à l’exercice d’une concurrence estime la Commission. Cinven est une société d’investissement privée fournissant des conseils et des services de gestion d’investissement à une série de fonds de placement. Elle opère dans le secteur de la santé au Royaume-Uni par l’intermédiaire de ses sociétés de portefeuille Partnerships in Care, prestataire de services spécialisés en santé mentale et en psychiatrie, et Phadia AB (Phadia), qui propose des tests in vitro pour le diagnostic des allergies et des maladies auto-immunes. BHS est la division des hôpitaux britanniques du groupe BUPA, une société privée d’assurance maladie du Royaume-Uni. BHS compte 25 hôpitaux de soins aigus et un centre de diagnostic et de traitement.

(NGV)

Santé : le retour dans la directive Bolkestein ?

(B2) Pataquès au Parlement européen. A la surprise générale, le 8 mai en commission parlementaire du marché intérieur, une majorité de députés – libéraux-démocrates, chrétiens-démocrates, souverainistes – ont demandé à « la Commission de soumettre au Parlement une proposition pour réintroduire les services de santé dans la directive (Services) et une proposition pour codifier la jurisprudence de la Cour de justice des CE  sur les droits des patients ».

Cet amendement à a été voté par 24 voix pour, 18 contre. Et le rapport final, avec les amendements, a ensuite été approuvé par 20 voix pour (PPE-DE, ADLE, UEN), contre 18 (Verts, Gue, PSE, la rapporteuse votant même contre son propre rapport) et 2 abstentions (le Français UMP Jacques Toubon et la Belge CD&V Marianne Thyssen).

On arrive à une situation épique où le Parlement européen vote un jour l’exclusion de la santé de la directive Services et le lendemain vote le contraire.

L’UDF vote avec les libéraux. Au niveau politique français, si l’UMP Jacques Toubon a en général voté avec les socialistes, son abstention finale a permis au rapport de passer. Alors qu’un vote contre (allié à celui de Me Thyssen) annulait tout rapport. Quant à l’UDF, Janelly Fourtou, elle a sagement aligné ses votes sur son voisin de tablée, le libéral néerlandais Manders, et voté sans coup férir quasiment tous les amendements.

Ce vote n’est qu’un vote de commission parlementaire. Ce sera à la plénière du Parlement européen de décider (le 24 mai normalement). Et il ne s’agit que d’un rapport d’initiative (sans valeur législative). Mais au niveau politique, et des citoyens, c’est un mauvais signe. Elle entretient la confusion. Elle ne permet pas non plus au Parlement d’afficher face à la Commission – ce qui était l’objectif de départ – une position claire et nette.

L’objectif de la rapporteuse, la socialiste française Bernadette Vergnaud, soutenue par une partie du PPE-DE, d’aboutir à une directive permettant de réguler les flux des patients comme des professionnels, et d’adresser un message clair à la Commission a donc échoué. du moins pour l’instant.

(NGV)

Nouvel arrêt (Grèce) sur la libre circulation des patients en Europe

(B2) « Une législation d’un État membre, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre » est contraire au principe de libre prestation de services a estimé la Cour de justice des CE (arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05).

Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante mais insiste en particulier sur la question du contrôle et conventionnement des établissements privés à l’étranger.

Les faits – Souffrant d’un cancer de la vessie, le grec Dimitrios Stamatelaki, avait été hospitalisé en 1998 au London Bridge Hospital, un établissement britannique privé mais avait vu sa demande de remboursement des frais engagés (13 600 £, un peu plus de 20 000 euros) refusée par sa caisse d’assurance maladie.

La législation grecque prévoit, en effet, que si un patient affilié, en Grèce, à un organisme social reçoit des soins dans un établissement public ou dans un établissement privé conventionné en Grèce, il ne doit débourser aucune somme. Mais il en va différemment lorsque ce patient est hospitalisé dans un établissement de soins privé situé dans un autre État membre, l’intéressé devant alors s’acquitter des frais d’hospitalisation sans bénéficier d’une possibilité de remboursement. Si l’établissement privé n’est pas conventionné, il n’y a pas de remboursement, sauf en cas d’urgence. Cette exception n’existe pas pour un établissement situé à l’étranger.

La Solution :

Restriction à la libre prestation de services – Pour la Cour, il y a bien une restriction à la libre prestation de services. La réglementation grecque « décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services hospitaliers établis dans des États membres autres que l’État membre d’affiliation et constitue, tant pour ces assurés que pour ces prestataires, une restriction à la libre prestation des services ».

Pas de justication d’intérêt général – Cette restriction ne peut se justifier par une des trois raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour :
1) « le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale » ;
2) « l’objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », avec un niveau élevé de protection de la santé ;
3) « le maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire national essentiel(le) pour la santé publique, voire pour la survie de sa population ».

Conventionnement par le pays des soins – La Cour refuse d’élever au rang de raison impérieuse d’intérêt général l’argument du gouvernement grec soulignant l’absence de contrôle, par les organismes de sécurité sociale grecs, de la qualité des soins dispensés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre et l’absence de vérification de la possibilité, pour les établissements hospitaliers conventionnés, de fournir un traitement médical approprié, identique ou équivalent. « Force est de constater – souligne la Cour – que (ces) établissements de soins privés sont également soumis, dans les autres États membres, à des contrôles de qualité et que les médecins établis dans ces États, et qui interviennent dans ces établissements, offrent des garanties professionnelles équivalentes à celles des médecins établis en Grèce », en particulier, depuis la directive de 1993 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

Remboursement sans autorisation préalable – La Cour a refusé d’examiner un argument du gouvernement belge qui estimait que cette affaire devait être examinée sous l’angle du règlement n° 1408/71 (application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent dans un autre Etat membre) précisant les modalités de l’autorisation préalable. Faisant fi de l’absence de demande d’autorisation préalable, la Cour estime que le litige en cause « a trait uniquement à l’absence de prise en charge, par un organisme grec de sécurité sociale, de soins prodigués dans un établissement privé situé à l’étranger ».

(NGV)