(exclusive) Agreement with Kenya for the transfer of pirates

(B2) Les ambassadeurs des 27 doivent, ce mercredi (25 février), avaliser un échange de lettres avec le Kenya, permettant de traduire à la justice kenyane certains des pirates (*) arrêtés par l’opération EUNAVFOR Atalanta de l’Union européenne et surtout de fixer les conditions et modalités de transfert des suspects. Les diplomates européens estiment que ce document (notamment son § 4 et 5) donnent suffisamment de garanties pour que la peine de mort ne soit pas appliquée et que les suspects ne soient pas soumis à des traitements dégradants ou inhumains (tels que l’interdit la convention de l’ONU de 1984). Cette position pourra être revue, en cas de “doutes sérieux” sur le respect des dispositions de la convention internationale, indique-t-on à Bruxelles.

Un véritable accord d’extradition

Un échange de lettres avait eu lieu entre l’Union européenne et le Kenya fin novembre, début décembre. Ce document – qui devrait être publié au Journal officiel de l’UE – entérine cet échange et équivaut ainsi à un véritable accord d’extradition. Il contient, en effet, nombre de détails sur la procédure de transfert comme sur les droits des personnes transférées. Il donne aux représentants d’EUNAVFOR un pouvoir de vérification et de contrôle sur le sort du prisonnier que peu de responsables d’opérations militaires ont normalement dans un système juridictionnel classique (sauf EULEX au Kosovo). On peut aussi remarquer, sans ironie aucune, que la liste des droits fixés au prisonnier (qui ne sont ni plus moins les droits fondamentaux) n’est pas précisément respectée dans plusieurs Etats membres de l’UE.

NB: the numbering below has been made to facilitate reading and therefore does not fully correspond to the decision which will be published in the OJEU

The transfer procedure

1° Le Kenya accepte le transfert des personnes détenues par EUNAVFOR en connexion avec la piraterie et les transfère à l’autorité compétente pour enquête et poursuites (idem pour les biens saisis). Il ne pourra pas transférer cette personne dans un autre Etat, sans l’autorisation d’EUNAVFOR.

2° Tout transfert requiert la signature du représentant d’EUNAVFOR et celle du représentant compétent des autorités légales kenyanes.

3° EUNAVOR will provide Kenya with data on the transferred person with, as far as possible: the physical condition of the transferred person, the duration of the transfer, the reason for the detention, the beginning and the place of the beginning of the detention, as well as any decision taken with regard to his detention.

4° Le Kenya sera responsable de garder un compte précis de toutes les personnes transférées ainsi que des données précédentes. Ces données seront accessibles à l’UE et EUNAVFOR (sur demande écrite au ministre des Affaires étrangères kenyan). Le Kenya notifiera également à EUNAVFOR le lieu de détention de toute personne transférée, ainsi que toute aggravation (éventuelle) de sa condition physique ou toute allégation de mauvais traitement.

5° Les représentants de l’UE ou d’EUNAVFOR pourront avoir accès aux personnes transférées aussi longtemps qu’ils seront en détention préventive. Les agences internationales ou nationales
humanitarian organizations may, at their request, be authorized to visit the transferred persons.

6° EUNAVFOR shall provide assistance to the Kenyan authorities, to the extent of its resources and possibilities: hand over detention data, evidence, statements of testimony or affidavit (déclaration sous serment), remise des biens saisis…

7° Tout litige ou problème d’interprétation entre l’UE et le Kenya sera réglé par voie diplomatique.

The rights of the transferred person

1° Right to be treated humanely and not to be subjected to torture, degrading, inhuman or cruel treatment or punishment; receive adequate housing and food, access to medical treatment and be able to perform their religious rites.

2° Droit à passer rapidement devant un juge ou un officier judiciaire qui devra décider sans délai de la légalité de la détention et ordonner sa libération si celle-ci n’est pas légale.

3° Right to be brought before a court within a reasonable time or to be released.

4° Right to a public and fair hearing by a court established by law, impartial, independent, competent.

5° Toute personne transférée, suspectée d’acte criminel, est présumée innocente. (**)

6° Droit à informé rapidement et en détail, dans une langue qu’elle peut comprendre, de la nature et motif des charges retenues contre elle, devra avoir un temps adéquat et des moyens pour préparer sa défense et communiquer avec le conseil de son choix. Etre jugée en sa présence, et pourra se défendre seule ou par l’intermédiaire de l’assistance juridique de son choix. Bénéficier de l’aide judiciaire, si ses moyens ne lui permettent pas de payer un conseil.

7° Droit d’examiner les preuves amassées contre elle ainsi que de lire les témoignages à charge.

8° Droit à l’assistance gratuite d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle par la langue de la Cour.

9° Droit à ne pas témoigner contre elle ou d’avouer sa culpabilité.

10° Right to appeal the sentence to a higher tribunal, according to the law in force in Kenya.

11° The death penalty cannot be applied. Kenya will have to commute the sentence to a prison term.

(*) pour être plus exact, il y a deux délits distincts. On parle d’actes de “piraterie” quand ils sont commis en haute mer, et de “vols à main armée” quand ils sont commis dans les eaux territoriales.

(**) Ceci devrait impliquer à mon sens que toute photo de “pirates suspectés” devrait être auparavant floutée (ou rendue non reconnaissable) par les navires de guerre qui appréhendent ces personnes (et par les journalistes qui les publient).