Résolution 1244 de l’ONU – Kosovo / Yougoslavie (10 juin 1999). Le texte

Résolution 1244 (1999) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations-unies le 10 juin 1999

S/RES/1244 (1999)

le 10 juin 1999

RESOLUTION 1244 (1999)

Le Conseil de Sécurité,

Ayant à l’esprit les principes et les buts consacrés par la Charte des Nations-unies, ainsi que la responsabilité principale du Conseil de sécurité pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité internationale,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et 1239 (1999) du 14 mai 1999,

Déplorant que les exigences prévues dans ces résolutions n’aient pas été pleinement satisfaites,

Résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté,

Condamnant tous les actes de violence à l’encontre de la population du Kosovo ainsi que tous les actes de terrorisme, quels qu’en soient les auteurs,

Rappelant la déclaration du 9 avril 1999 dans laquelle de secrétaire général a exprimé sa préoccupation devant la catastrophe humanitaire qui sévit au Kosovo,

Réaffirmant le droit qu’ont tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer chez eux en toute sécurité,

Rappelant la compétence et le mandat du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,
Accueillant avec satisfaction les principes généraux concernant la solution politique de la crise du Kosovo adoptés le 6 mai 1999 (S/1999/516 ; annexe 1 à la présente résolution) et se félicitant de l’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes énoncés aux points 1 à 9 du document présenté à Belgrade le 2 juin 1999 (S/1999/649 ; annexe 2 à la présente résolution), ainsi que de son accord quant à ce document,

Réaffirmant l’attachement de tous les Etats membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et de tous les autres Etats de la région, au sens de l’Acte final d’Helsinki et de l’annexe 2 à la présente résolution.

Réaffirmant l’appel qu’il a lancé dans des résolutions antérieures en vue d’une autonomie substantielle et d’une véritable auto-administration au Kosovo.

Considérant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer que la sécurité du personnel international soit garantie et que tous les intéressés s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente résolution, et agissant à ces fins en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies,

1. Décide que la solution politique de la crise au Kosovo reposera sur les principes généraux énoncés à l’annexe 1 et les principes et conditions plus détaillés figurant à l’annexe 2 ;

2. Se félicite de l’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes et conditions visés au paragraphe 1 et exige de la République fédérale de Yougoslavie qu’elle coopère sans réserve à leur prompte application ;

3. Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette immédiatement et de manière vérifiable un terme à la violence et la répression au Kosovo, entreprenne et achève le retrait vérifiable et échelonné du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré, sur la base duquel il sera procédé au déploiement synchronisé de la présence internationale de sécurité au Kosovo ;

4. Confirme qu’une fois ce retrait achevé, un nombre convenu de militaires et de fonctionnaires de police yougoslaves et serbes seront autorisés à retourner au Kosovo pour s’acquitter des fonctions prévues à l’annexe 2 ;

5. Décide du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, des présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin, et accueille avec satisfaction l’accord de la République fédérale de Yougoslavie relatif à ces présences ;

6. Prie le secrétaire général de nommer, en consultation avec le Conseil de sécurité, un représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile et le prie en outre de donner pour instructions à son représentant spécial d’agir en étroite coordination avec la présence internationale de sécurité pour assurer que les deux présences poursuivent les mêmes buts en s’apportant un soutien mutuel ;

7. Autorise les Etats membres et les organisations internationales compétentes à établir la présence internationale de sécurité au Kosovo conformément au point 4 de l’annexe 2, en la dotant de tous les moyens dont elle aura besoin pour s’acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 9 ;
8. Affirme la nécessité de procéder sans tarder au déploiement rapide de présences internationales civile et de sécurité efficaces au Kosovo et exige des parties qu’elles coopèrent sans réserve à ce déploiement ;

9. Décide que les responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo seront les suivantes :

a) Prévenir la reprise des hostilités, maintenir le cessez-le-feu et l’imposer s’il y a lieu, et assurer le retrait des forces militaires, policières et paramilitaires fédérales et de la République se trouvant au Kosovo et les empêcher d’y revenir, si ce n’est en conformité avec le point 6 de l’annexe 2 ;
b) Démilitariser l’Armée de libération du Kosovo (ALK) (ndlr : UCK) et les autres groupes armés d’Albanais du Kosovo, comme le prévoit le paragraphe 15 ;
c) Etablir un environnement sûr pour que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux, que la présence internationale civile puisse opérer, qu’une administration intérimaire puisse être établie, et que l’aide humanitaire puisse être acheminée ;
d) Assurer le maintien de l’ordre et la sécurité publique jusqu’à ce que la présence internationale civile puisse s’en charger ;
e) Superviser le déminage jusqu’à ce que la présence internationale civile puisse, le cas échéant, s’en charger ;
f) Appuyer le travail de la présence internationale civile selon qu’il conviendra et assurer une coordination étroite avec ce travail ;
g) Exercer les fonctions requises en matière de surveillance des frontières ;
h) Assurer la protection et la liberté de circulation pour elle-même, pour la présence internationale civile et pour les autres entités internationales ;

10. Autorise le secrétaire général, agissant avec le concours des organisations internationales compétentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo afin d’y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d’une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire, de même que la mise en place et à la supervision des institutions démocratiques autonomes provisoires nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre normalement et paisiblement ;

11. Décide que les principales responsabilités de la présence internationale civile seront les suivantes :

a) Faciliter, en attendant un règlement définitif, l’instauration au Kosovo d’une autonomie et d’une auto-administration substantielles, compte pleinement tenu de l’annexe 2 et des Accords de Rambouillet (S/1999/648);
b) Exercer les fonctions d’administration civile de base là où il sera nécessaire et tant qu’il y aura lieu de le faire ;
c) Organiser et superviser la mise en place d’institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d’élections ;
d) Transférer ses responsabilités administratives aux institutions susvisées à mesure qu’elles auront été mises en place tout en supervisant et en facilitant le renforcement des institutions locales provisoires du Kosovo, de même que les autres activités de consolidation de la paix ;
e) Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des Accords de Rambouillet ;
f) A un stade final, superviser le transfert des pouvoirs des institutions provisoires du Kosovo aux institutions qui auront été établies dans le cadre d’un règlement politique ;
g) Faciliter la reconstruction des infrastructures essentielles et le relèvement de l’économie ;
h) En coordination avec les organisations internationales à vocation humanitaire, faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et des secours aux sinistrés ;
i) Maintenir l’ordre public, notamment en mettant en place des forces de police locales et, entre-temps, en déployant du personnel international de police servant au Kosovo ;
j) Défendre et promouvoir les droits de l’homme ;
k) Veiller à ce que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et sans entrave au Kosovo ;

12. Souligne qu’il importe que des opérations de secours humanitaires coordonnées soient entreprises et que la République fédérale de Yougoslavie permette aux organisations à vocation humanitaire d’accéder librement au Kosovo et coopère avec elles de façon à assurer l’acheminement rapide et efficace de l’aide internationale ;

13. Encourage tous les Etats membres et les organisations internationales à contribuer à la reconstruction économique et sociale ainsi qu’au retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées, et souligne, dans ce contexte, qu’il importe de convoquer, aux fins énoncées au paragraphe 11 g), notamment, une conférence internationale de donateurs qui se tiendra à une date aussi rapprochée que possible ;

14. Exige que tous les intéressés, y compris la présence internationale de sécurité, apportent leur entière coopération au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie ;

15. Exige que l’ALK et les autres groupes armés d’Albanais du Kosovo mettent immédiatement fin à toutes opérations offensives et satisfassent aux exigences en matière de démilitarisation que le responsable de la présence internationale de sécurité aura définies en consultation avec le représentant spécial du secrétaire général ;
16. Décide que les interdictions énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s’appliqueront ni aux armements ni au matériel connexe à l’usage de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité ;

17. Se félicite du travail que l’Union européenne et les autres organisations internationales accomplissent en vue de mettre au point une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région touchée par la crise du Kosovo, y compris la mise en oeuvre d’un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale ;

18. Exige que tous les Etats de la région coopèrent pleinement à l’application de la présente résolution sous tous ses aspects ;

19. Décide que la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité sont établies pour une période initiale de 12 mois, et se poursuivront ensuite tant que le Conseil n’en aura pas décidé autrement ;

20. Prie le secrétaire général de lui rendre compte à intervalles réguliers de l’application de la présente résolution, y compris en lui faisant tenir les rapports des responsables de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité, dont les premiers devront lui être soumis dans les 30 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution ;

21. Décide de rester activement saisi de la question.

– ANNEXE 1 –

Déclaration publiée par le président de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G8 tenue au Centre de Petersberg le 6 mai 1999

Les ministres des Affaires étrangères du G8 ont adopté les principes généraux suivants concernant la solution politique de la crise du Kosovo :
– Arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression du Kosovo; – Retrait du Kosovo des forces militaires, paramilitaires et de police;
– Déploiement au Kosovo d’une présence internationale civile et d’une présence internationale de sécurité efficaces, approuvées par l’Organisation des Nations unies, capables de garantir la réalisation des objectifs
communs;
– Mise en place d’une administration intérimaire pour le Kosovo, à définir par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, destinée à assurer les conditions d’une vie pacifique et normale à tous les habitants du Kosovo;
– Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées et libre accès des organisations d’aide humanitaire au Kosovo; – Processus politique en vue de l’établissement, à titre provisoire, d’un
accord-cadre politique prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et du principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l’ALK;
– Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.

– ANNEXE 2 –

Il convient de conclure un accord sur les principes suivants afin de trouver une solution à la crise du Kosovo :

1. Arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo.

2. Retrait vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré ;

3. Déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, de présences internationales efficaces, civile et de sécurité, qui pourraient agir conformément à une décision prise en vertu de l’article VII de la Charte et seraient capables de garantir la réalisation d’objectifs communs.

4. La présence internationale de sécurité, avec une participation substantielle de l’Otan, doit être déployée sous commandement et contrôle unifiés et autorisée à assurer la sécurité de l’ensemble de la population du Kosovo et à faciliter le retour en toute sécurité de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés.

5. Suite à une décision du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, mise en place, dans le cadre de la présence internationale civile, d’une administration intérimaire pour le Kosovo permettant à la population du Kosovo de jouir d’une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L’administration intérimaire sera chargée d’assurer l’administration transitoire tout en organisant et en supervisant la mise en place d’institutions autonomes démocratiques provisoires propres à garantir des conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre normalement et paisiblement.

6. Après le retrait, un nombre convenu de militaires yougoslaves et serbes seront autorisés à revenir afin d’accomplir les tâches suivantes :
– Assurer la liaison avec la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité ;
– Baliser les champs de mines et déminer ;
– Maintenir une présence dans les lieux du patrimoine serbe ;
– Maintenir une présence aux principaux postes frontières.

7. Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées sous la supervision du Haut-Comissariat des Nations unies pour les Réfugiés et libre accès des organismes d’aide humanitaire au Kosovo.

8. Processus politique en vue de l’établissement, à titre provisoire, d’un accord-cadre politique prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et du principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l’ALK. Les négociations entre les parties en vue d’un règlement ne devraient pas retarder ni perturber la mise en place d’institutions autonomes démocratiques.

9. Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise. Il s’agira notamment de mettre en oeuvre un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale.

10. L’arrêt des opérations militaires impliquera l’acceptation des principes énoncés ci-dessus ainsi que des autres conditions, déjà recensées, qui sont rappelées dans la note de bas de page ci-dessous*. Un accord militaro-technique sera alors rapidement conclu, en vue notamment de définir d’autres modalités, y compris le rôle et les fonctions du personnel yougoslave/serbe au Kosovo.

Retrait

Procédures concernant les retraits, y compris un calendrier détaillé et échelonné et la délimitation d’une zone tampon en Serbie au-delà de laquelle les forces se retireront ;

Retour du personnel
–    Matériel appartenant au personnel autorisé à revenir ;
–    Définition des responsabilités fonctionnelles du personnel ;
–    Calendrier concernant le retour du personnel.

(*) Autres conditions :
–    Un calendrier serré et précis de retrait, par exemple sept jours pour un
retrait total et 48 heures pour un retrait des unités de défense antiaérienne au-delà d’une zone de sécurité mutuelle de 25 km ;
–    Le retour du personnel chargé d’accomplir les tâches susmentionnées
s’effectuera sous la supervision de la présence internationale de sécurité. Il s’agira d’un petit nombre de personnes convenu d’avance (des centaines, pas des milliers) ;
–    La suspension des opérations militaires interviendra après le début des
retraits vérifiables ;
–    La négociation et la conclusion d’un accord militaro-technique
n’entraîneront aucune prorogation des délais préalablement fixés pour l’achèvement des retraits.