Accord sur le service diplomatique : voici le texte ! et quelques commentaires

22 juin 201011 mai 2018 Nicolas Gros-Verheyde

(BURXELLES2) Après l'accord sur le service diplomatique de l'UE (1), nous commençons à apercevoir le détail des négociations.

Voici les textes mis au point (amendements en gras) :

- le projet de décision tel qu'il ressort des dernières discussions (à télécharger ici) accompagnée de deux déclarations.

- l'une sur la responsabilité politique (à télécharger ici),

- l'autre sur l'organisation basique de l'administration centrale du Service (à télécharger là).

Et quelques commentaires... Parmi les changements notons (rapidement) :

Au niveau des structures

- La création d’un poste de « directeur général au budget » qui aura un accès direct à la Haute représentante (article 4). Un board réunira donc la Haute représentante, les trois secrétaires généraux (2), et le Directeur général du budget. Le "club des 5" en quelque sorte !

- La création d'un département "relations institutionnelles" chargé notamment des relations avec le Parlement européen et les parlements nationaux (déclaration 1).

- la création d'un département "cohérence", chargé auprès de la HR d'assurer la cohérence de l'action extérieure de l'UE, notamment avec les autres membres de la Commission européenne (déclaration 1).

Au niveau du recrutement

- Une attention soutenue à l’équilibre géographique (il s’agit d’un engagement politique uniquement, considérant 7ter).

- Un meilleur équilibre des agents européens et des agents nationaux : au moins 60% de fonctionnaires Européens niveau Administrateurs (AD), à terme. Ce chiffre comprend également les diplomates venus des Etats membres qui auront été titularisés (article 6-8). En attendant, ainsi que le précise-t-on à la Commission, il y aura une attention soutenue aux candidatures nationales, afin de permettre leur insertion dans le service diplomatique. Le Parlement européen souhaitait éviter une appropriation par les Etats membres.

- la possibilité pour les diplomates nationaux de rester au maximum 10 ans au service diplomatique : 4 ans renouvelable 2 fois + 2 ans exceptionnel. Le Parlement européen refusait qu’ils soient soumis à une rotation nationale trop rapide (article 6 note 8).

- l'obligation pour chaque institution de réintégrer ses membres d'origine (article 6-10).

- Le transfert de tous les effectifs prendra effet au 1er janvier 2011 (article 6bis).

- En annexe, figurent le détail de tous les services "Commission" et "Conseil" transférés au Service diplomatique.

Au niveau de la gestion financière et budgétaire

- Le renforcement de la capacité d'audit interne (article 3).

- Des engagements sur les manières de gérer le budget et d'engager les dépenses (article 7).

- La répartition des tâches avec la Commission pour le budget PESC, l'Instrument de stabilité, l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (article 8-6).

- Une clause de rendez-vous est fixée à mi-2013 pour mettre à jour cette décision et en vérifier la bonne application, notamment en matière de l'équilibre géographique (article 12).

Le calendrier reste très tendu : séance au Parlement européen en juillet, adoption au Conseil des Affaires générales du 26 juin, publication de la décision dans la foulée. Il faudra encore attendre un peu pour les règlements « personnel » et « budget ». Début des recrutements en octobre. Service opérationnel en décembre. En fait, en 2011.

Chez Catherine Ashton, et à la Commission européenne, on croise maintenant les doigts et on a déposé un cierge à la "Saint Schuman" pour que le Parlement européen ratifie l'accord et donne son aval à tout le paquet.