(exclusif) EUNavfor Somalie: l’article 13 au coeur du débat

(exclusif) EUNavfor Somalie: l’article 13 au coeur du débat

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Equipe embarquée à bord d’un bateau du PAM (crédit : Marine néerlandaise)

(B2) Eunavfor, Eumarfor, Atalanta ou Tetris ? plusieurs noms étaient encore en course hier pour l’opération que doit lancer l’Union européenne contre la piraterie au large de la Somalie. De même, il fallait nommer le commandant de la force parmi les candidats qui ont été préselectionnés : un Espagnol, un Grec, un Néerlandais. Il fallait aussi retenir le budget de référence pour le mécanisme Athena. Tout cela est assez classique pour une opération militaire de l’UE. Et certaines de ces questions devraient être résolues ces jours-ci, lors de la réunion des 27 ambassadeurs du COPS – le comité de politique et de sécurité – et des groupes de travail. Il faudra aussi définir quels Etats vont participer à la force. Mais le problème principal ne vient pas vraiment de là (pour une fois!). Ce qui nécessite beaucoup de travail est l’architecture juridique de l’opération.

Seuls 3 Etats membres ont un instrument pénal adéquat. On se trouve en effet face à une nouveauté : pour la première fois une force européenne va devoir arrêter et transférer des personnes soupçonnés d’un crime ou d’un délit, ce qui suppose de respecter les différentes procédures d’instruction – qui varient d’un Etat à l’autre -. Selon mes informations, seuls trois ou quatre Etats européens ont prévu dans leur droit pénal, de façon assez large, de pouvoir juger des personnes étrangères, prises au large, en flagrant délit de piraterie, contre un bateau qui n’a pas automatiquement un pavillon national : (la France), les Pays-Bas, la Suède et la Finlande. Les autres non! Conséquence : il serait judicieux que les « pirates » soient arrêtés par un de ces bateaux, ou transférés ensuite sur un de ses bateaux, pour avoir une quelconque efficacité judiciaire.

Une Action commune qui est un quasi-règlement pénal. Il faut donc tout prévoir : le transfert à un pays tiers, l’arrestation par un bateau d’un pays tiers, le transfert entre bateaux de la force européenne. Les cas précis comme l’arrestation en eau internationale ou en eau territoriale (de Somalie particulièrement). L’Action commune – notamment son article 13 qui règle la question du transfert des prisonniers – doit avoir une précision technique inégalée. En clair, instrument du 2e pilier (politique extérieure), elle doit avoir la consistance d’un instrument du 1er pilier (affaires communautaires) tout en préservant la compétence nationale (subsidiarité) d’un instrument du 3e pilier (coopération pénale).

L’article 13 au coeur du débat. Selon un premier projet de l’Action commune, l’article 13 prévoit ainsi un dispositif en trois séquences pour le transfert des personnes appréhendées par les navires de guerre de la force UE
1) « aux autorités compétentes de la Somalie sauf si un Etat membre ou Etat tiers a souhaité exercer sa juridiction à l’encontre de ces personnes et de ces biens, notamment en raison de la nationalité des victimes, de la nationalité des auteurs de l’acte ou du pavillon d’un avire attaqué par ces personnes »
.
2) « aux autorités de la compétence dont le navire a réalisé la capture bat le pavillon – sauf si un autre Etat membre ou tiers – a manifesté le souhait d’exercer sa juridiction à l’encontre des personnes »
.
3) « Aucune des personnes ne peut être transférée à un Etat tiers (y compris la Somalie) si les conditions de transfert ne sont pas arrêtées par les autorités compétentes de l’UE, se conformant droit applicable notamment du droit international des droits de l’homme, en particulier pour prévenir la torture ou le traitement cruel inuhumain ou dégradant ».

Autre point de débat, l’article 14
qui prévoit le statut des forces embarquées à partir d’un navire tiers. Les « conditions de présence d’éléments à bord des navires marchands sont arrêtés entre Etat du pavillon et autorité compétente », préciserait cet article. Une question qui n’est pas que théorique. Les Néerlandais ont ainsi embarqué à bord du bateau du PAM qu’ils ont escorté, des hommes armés.

Le planning est très serré. Il faut que tous ces éléments soient connus et définis pour pouvoir adopter l’Action commune. Prévu au départ pour fin octobre, l’adoption de ce texte a du être un peu reporté. Certaines discussions ont continué. Et le planning s’est rétréci : en espérant pouvoir adopter l’action commune le 4 novembre, le Concept d’opération serait approuvé dans la foulée (le 10 novembre – en même temps que le Conseil des ministres de la défense et les premières réunions de génération de force), et le plan d’opération vers le 18 ou 19 novembre, pour un lancement officiel avant décembre. C’est court, très court…

(NGV)