Il y a 20 ans… la Commission propose la création d’une Union politique

Commission Delors en janvier 1990 (crédit : Commission européenne)

(Dossier) Le 21 octobre 1990, la Commission européenne présente son avis sur la révision du Traité concernant l’Union politique. Un avis demandé en juin 1990 par le Conseil européen, sous présidence irlandaise. On y trouve de nombreux éléments intéressants : une Communauté unique; le renforcement de la légitimité démocratique (les relations entre institutions et la citoyenneté européenne) ; l’amélioration de l’efficacité des institutions et également les moyens d’assurer l’unité et la cohérence de l’action de la Communauté sur la scène internationale. Quand on relit ce texte, on ne peut qu’être frappé par les mesures préconisées, qui sont anticipatives, particulièrement en matière de politique étrangère et d’Europe de la Défense. On y trouve ainsi la définition de la PESC, la mise en place d’une Europe de la défense avec une clause de solidarité, des marchés industriels rapprochés, et même un mini-service diplomatique…

La politique étrangère

La montée en régime d’une « politique étrangère et de sécurité commune » (PESC) nécessite une « approche souple et pragmatique » reconnaît la Commission. Mais le traité doit cependant « indiquer les procédures et les moyens d’une politique commune menant à l’Union Européenne ». Le terme « politique commune » a été choisi à dessein. « Il serait irréaliste de parler de politique unique alors qu’à l’évidence les Etats membres ont, notamment à l’égard de certaines parties du monde, des traditions de relations privilégiées ou des positions géopolitiques ancrées dans leur histoire (et) n’ont pas encore la même évaluation de leurs responsabilités ou de leurs engagements généraux et particuliers dans les diverses parties du monde ».

La politique de sécurité

La politique étrangère commune doit également comprendre la sécurité, y compris les questions de défense, estime la Commission.

(La clause de solidarité) Le traité devrait y faire référence et, à cet égard, il pourrait reprendre l’engagement de l’article 5 du Traité de Bruxelles de 1948 sur l’UEO qui prévoit qu’en cas d’agression armée contre l’un des Etats, les autres parties ont une obligation d’aide et d’assistance.

(Le marché de défense) Le commerce et la production d’équipement de défense doivent être « complètement soumis aux disciplines du marché commun, ce qui implique notamment la suppression de l’article 223 » (NB : qui permet d’exciper des « intérets nationaux » pour se soustraire aux règles de la concurrence).

(Une conception large de la sécurité) La « sécurité dépasse la défense militaire et englobe l’ensemble des éléments qui permettent d’assurer la cohésion nationale et communautaire, depuis la sauvegarde d’un modèle commun de société jusqu’à la protection des personnes contre le terrorisme et la grande criminalité et les autres fléaux du monde moderne ».

La structure institutionnelle de la politique étrangère

(un petit service diplomatique) « La préparation des décisions doit s’inspirer de l’expérience du système communautaire proprement dit dans lequel une institution ad hoc serait tout à la fois une mémoire de l’action communautaire et le garant de la cohérence entre la politique étrangère commune et les autres politiques communes ». On ne parle pas de service diplomatique mais c’est tout comme…

« La forte spécificité de la politique étrangère et de sécurité implique que le droit d’initiative soit partagé entre la Présidence du Conseil, les Etats membres et aussi la Commission » souligne le document qui préconise donc la création d’un organisme chargé de préparer les décisions en matière de « politique étrangère et de sécurité ». Celui-ci comprendrait « l’actuel secrétariat politique » et des représentants de la Commission. Cet organisme serait placé auprès du secrétariat général du Conseil.

Les Français et les Allemands pronent une idée légèrement différente d’un super-secrétariat placé au Conseil européen.

Dans certains domaines, selon une liste décidée par le Conseil européen, les décisions seraient prises par le « Conseil des Ministres des Affaires étrangères » déciderait à la « majorité qualifiée renforcée » (par au moins 8 Etats membres). Dans les autres domaines et les questions liées directement à la sécurité, la « règle du consensus » continuerait à prévaloir. « L’essentiel est qu’une fois la position commune décidée, la Communauté parle d’une seule voix. »

Le COREPER serait réorganisé « afin qu’il puisse connaître des questions de politique étrangère avant les délibérations du Conseil » (l’idée sera reprise ensuite en 2001 pour donner naissance au COPS).

Le rôle du Parlement européen reste limité. La Commission y a tenu (NB : toute ressemblance à une situation existante est bien entendu fortuite 🙂 ). « Il reviendrait aux responsables de la politique commune de consulter régulièrement le Parlement et de le tenir informé des implications pour la Communauté des événements de politique étrangère les plus importants ». Mais il aurait le droit par le biais de la procédure de l’avis conforme de se prononcer sur « les accords les plus importants – en particulier les accords d’association et les accords de coopération ».