Négociation européenne sur le temps de travail

by Analyse

Dans une lettre commune adressée à la mi-novembre au Commissaire européen chargée des questions sociales, László Andor, les partenaires sociaux ont indiqué qu’ils voulaient entamer des négociations suite à la consultation de la Commission sur la révision de la directive sur le temps de travail.

La réunion d’ouverture des négociations a lieu le 8 décembre 2011. Au cas où les partenaires sociaux européens parviennent à conclure ces négociations dans la période de neuf mois prévue par le Traité, ils informeront la Commission des résultats obtenus début septembre 2012. Et le texte ainsi conclu devra être mis en œuvre ensuite par décision du Conseil des ministres des 27 conformément à l’article 155 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le temps de travail est un des sujets « serpents de mer » de l’Union européenne. Après plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne reconnaissant l’obligation aux employeurs de faire un décompte plus précis des heures de travail, notamment des temps d’astreinte, une première tentative avait échoué. Les partenaires sociaux n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur une négociation. Et la proposition de modification de la directive existante par la Commission européenne n’avait pas rencontré une majorité d’Etats membres en sa faveur. Un sujet à suivre de près …

(Dossier EATC) Un travail de titan : l’harmonisation

by CapacitésReportage

Mike (© NGV / Bruxelles2)

(BRUXELLES2) Cela s’appelle la « division fonctionnelle » à EATC. Un mot plutôt anodin qui cache un travail titanesque. « Aligner le plus possible nos règles d’emploi » comme l’explique Mike De Coninck, pilote de C-130 et ancien commandant des opérations du 15e Wing et qui a été un des précurseurs de l’EATC puisqu’il était dans l’équipe préparatoire (Implementation team), basée à Beauvechain (Belgique) depuis plusieurs années déjà. Il nous parle de sa division et de quelques projets emblématiques, l’harmonisation des conditions d’emploi, l’intervention pour simplifier les autorisations de vol, la formation sur avions tactiques ou la préparation de l’arrivée de l’A400M.

Un dispositif à géométrie variable

La division fonctionnelle travaille dans quatre directions : l’emploi, la formation et les exercices, les capacités logistiques et la gestion de flotte… selon un dispositif à géométrie variable. En clair, l’intégration commune dépend des sujets et des nations. Trois niveaux d’intervention ont ainsi été définis : du niveau basique (EATC est une force de proposition, de recommandation) au niveau supérieur quand la nation confie une part des décisions (émissions de directives, autorité de commandement) en passant par un niveau intermédiaire en organisant la réflexion (aide à la décision, autorité de coordination). Si transférer l’OpCon c’est relativement facile, transférer des compétences supplémentaires, dans le domaine fonctionnel, c’est plus difficile. Actuellement, EATC n’a pas beaucoup de « Command authority » mais davantage de force de propositions. Mais il y a une conviction : « Plus rien ne pourra se faire que dans une démarche de partage de responsabilité. Il faut maintenant gagner en cohérence et que, peu à peu, les recommandations gagnent en importance ». EATC opère un transfert doux et progressif, guidé par la nécessité d’avancer ensemble. Avec un avantage : dans l’aérien, il y a déjà une intégration de fait. L’objectif est donc « de mettre en place des processus ».

organigramme de la division fonctionnelle (crédit : EATC / B2)

Harmoniser les conditions d’emploi

L’harmonisation des conditions d’emploi et des équipages est essentielle si on veut arriver un jour à pouvoir avoir des équipages mixtes, sur l’A400M par exemple comme sur d’autres. Imaginez que les temps de repos ou de vol peuvent différer aujourd’hui. « Nous devons donc harmoniser les temps de vol, les temps de repos requis, etc. Une première étude a été réalisée dès septembre. » Mais n’y a pas que les règles d’emploi. Il faut aussi régler les autorisations de vols

Simplifier les autorisations de vol (clearance)

La plus grande des difficultés est d’ordre procédural. Pour survoler ou atterrir un pays, quel qu’il soit, il faut une autorisation diplomatique à chaque vol. Autrement dit, une formalité qui nécessite beaucoup de travail aux planificateurs aériens militaires. Le travail d’EATC s’oriente dans deux directions : « avoir des accords avec certains pays, pour supprimer ou simplifier la procédure, incorporer au sein d’EATC la demande de ‘clearance’».

Dans les pays de l’OTAN, la procédure est déjà simplifiée. Mais cette simplification ne produit pas tous ces effets. Une « standard clearance » est, en effet, valable pour toute l’année mais uniquement pour les vols qui se déroulent sans produits dangereux, sans munitions et sans VIP. Dans ces trois autres cas, il faut une autorisation spécifique. Ce qui est plutôt courant en matière de vol militaire. Un premier pas vient d’être franchi entre les quatre pays de l’EATC pour abolir cette autorisation spéciale. N’est maintenue qu’une obligation d’information pour les VIP ; une nécessité, si pour une raison, l’avion est obligé de se dérouter et d’atterrir d’urgence, il faut pouvoir prévoir l’accueil de cette personnalité. « Un énorme pas en avant ». Un travail identique est en cours à l’Agence européenne de défense (AED) pour étendre cette « clearance standard » à d’autres pays. Un travail auquel participent les experts d’EATC qui négocient au nom des quatre pays qu’il représente.

L’autre piste de travail concerne la simplification de la procédure de demande. Normalement les militaires doivent demander à leur ministère des Affaires étrangères qui gèrent la « clearance ». A ce jour, les Néerlandais ont déjà intégré le dispositif de « Clearance » en leur sein (à l’EATC), en contactant directement l’ambassade du pays concerné. Ce qui accélère d’autant et

La formation sur avions tactiques

EATC travaille à la formation des pilotes sur les avions tactiques (EATT), Un premier exercice EATT aura lieu en 2012 en Espagne. La conférence initiale de planification a eu lieu, début mars, à Saragosse. A terme ce dispositif doit grandir. EATT est la réplique, en fait, de l’initiative de l’OTAN (le tactical level program TLP) pour les pilotes de chasse mais à destination du transport tactique. La raison est très pragmatique. « Aujourd’hui, les aviateurs européens, qui veulent être formés sur le C-130, doivent se déplacer aux Etats-Unis. Mais nous sommes invités au compte-goutte ». Or, avec des théâtres d’opération, comme l’Afghanistan, gourmands en hommes et machines, les « besoins se multiplient ». L’objectif n’est pas de faire la formation complète des pilotes mais de les former à certains modes opératoires, comme l’atterrissage en mode de défense tactique, sur terrain sinon hostile, du moins qui peut se révéler peu amical.

Préparer l’arrivée de l’A400M dans les flottes

L'A400M en démonstration à l'EATC (crédit : EATC / septembre 2010)

C’est un enjeu primordial pour l’avenir. Car c’est EATC qui aura le commandement de cette unité multinationale qui rassemblera 4 des 7 pays acheteurs d’A400M (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg). Il faut notamment écrire le projet de concept de l’unité et la doctrine de l’emploi. « C’est une énorme responsabilité qui pèse sur les épaules. Il faut sortir des schémas préconçus (Think out the box). (…) Si on fait du multi national et qu’on additionne toutes les limites de chaque pays, cela ne sert pas à tout ».

L’arrivée de l’A400M sera le vrai test grandeur nature de la dimension fonctionnelle de l’EATC. Le projet est d’une certaine façon « révolutionnaire ». Pour la première fois, les flottes disposeront d’une structure commune avant l’arrivée d’un nouvel appareil. Mais il faut inventer toute une série de solutions. C’est « très compliqué » avoue un des responsables chargés du dossier. Il faut négocier les aspects juridiques — comme le problème constitutionnel pour l’Allemagne —, les aspects financiers — faut-il un budget indépendant ou non, quelles sont les clés de répartition ? —, opérationnels — il faut définir les niveaux de commandement, qui va gérer ?, fixer les objectifs… — techniques, la logistique et les infrastructures. La Belgique s’est portée candidate pour accueillir l’unité.

Tout doit être terminé pour la fin de l’année car chacun espère la signature des autorités politiques mi-2012. Si l’arrivée de l’avion est échelonnée — entre 2013 pour la France et 2018 pour la Belgique — la date d’entrée en fonction du premier avion est désormais très proche. Et il faut aller vite. L’IOC devra avoir lieu en 2017 ou 2018.

Le premier objectif est d’aligner l’entraînement des pilotes et mécano de l’A400M. L’avion diffère déjà un peu : sur les systèmes d’auto-défense (une demande britannique) comme il existe des différences entre l’avion français et allemand. Mais il faut limiter ces divergences, ne pas reproduire l’exemple du Transall français et allemand.

NB : Signée au conseil des ministres de la Défense du 10 novembre 2008, l’EATF regroupe 12 États membres de l’UE (Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne), avec un objectif de partage de flotte. Les pays équipés de l’A400M ayant opté pour une intégration plus poussée.

Le Dossier :

Temps de travail : le temps d’un échec

by AnalyseDroit du Travail

(B2)Cinq années de négociation pour une nouvelle directive sur le temps sur le travail pour aboutir à la case départ. Alors échec ou succès. Selon moi, c’est un échec. Un échec de l’Europe de n’avoir pas su accorder un peu de considération aux travailleurs. Car il est un fait incontestable : la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs qui est l’objectif primaire de cette directive n’a pas vraiment été pris en compte par la plupart des négociateurs de cette réforme. Mais ce n’est pas un échec pour le
Parlement européen.

La Commission antisociale. Les gouvernements (aidé par la Commission Barroso) qui refusaient de mettre une date limite à l’opt-out – dérogation à la limite hebdomadaire sur le temps de
travail – qui permet de travailler jusqu’à 78 heures semaine – ne peuvent pas arguer de l’objectif de la directive. De même, la Commission en défendant mordicus la position des Etats membres de ne pas décompter les heures (passives) de garde au travail a légèrement oublié son rôle de gardienne des Traités pour s’avilir dans le rôle de gentil secrétaire des quatre volontés des Etats membres. Car la Cour de justice des CE a rappelé, à près d’une dizaine de reprises, sa position : on doit décompter toutes les heures de garde dans le temps de travail. En passant par-dessus la position permanente des juges, la Commission adoptait une position très politicienne plutôt que juridique.

Un succès pour le Parlement européen. Celui-ci a pu imposer sa volonté face à la plupart des gouvernements et à la Commission. Ce grâce à une large majorité qui rassemblait au-delà de la gauche, les démocrates et les réformateurs de droite. Ce qui est assez exceptionnel sur un sujet social. On peut dire que la campagne électorale arrivant a été un bon aiguillon dans cette position, radicale. Mais le Parlement européen a eu raison de s’arque-bouter sur deux principes – qui correspondent non seulement à l’intérêt des salariés mais à l’objectif européen de départ : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) il faudra bien, un moment, abolir ou du moins beaucoup plus sévèrement encadrer l’opt-out (d’ailleurs les concepteurs de cette dérogation au moment de la négociation de la première directive sur le temps de travail, dans les années 1990, avaient bien conçu cette dérogation comme de durée temporaire, nécessaire pour rallier le Royaume-Uni à la législation européenne et lui donner le temps d’adapter sa législation). 15 ans après c’est le contraire qui se voulait se passer.

Et maintenant que se passe-t-il ? On reste à la directive sur le temps de travail de 1993 – revue 2003 – telle qu’interprétée par la Cour de justice des CE. C’est-à-dire : 1) toutes les heures de garde doivent être décomptées dans le temps de travail ; 2) l’opt-out est conservé. Est-ce vraiment aussi dangereux que la Commission européenne le prétend, estimant les Etats qui le voudront pourront utiliser l’opt-out pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice des CE, et que cela va développer la précarité pour les travailleurs. Je ne le crois pas pour plusieurs raisons, juridique et politique. 1° L’opt-out, en bonne interprétation juridique, devrait être, comme toute dérogation, strictement interprété et son usage limité, ce d’autant que l’objectif de la directive reste la santé et la sécurité. La Cour pourrait ainsi conduire à limiter strictement cet opt-out. Et la Commission pourrait être conduite à traîner devant les Etats qui abusent de l’opt-out devant la Cour de justice des CE. 2° Sur le temps de garde, la Commission va être obligée de traduire devant la Cour tous les Etats qui sont en infraction (en gros quasiment tous les Etats). Ce qui va amener la Cour à repréciser la jurisprudence. Et Les Cours nationales vont pouvoir appliquer sans coup férir la jurisprudence de la Cour sur les temps de garde. Ce qui va changer le rapport des forces entre les employeurs (publics souvent) et les travailleurs.

(NGV)

Les pilotes tchèques réclament le paiement des heures supp!

by Actualité2CAPACITES

(BRUXELLES2) Plus de 40 pilotes tchèques ont décidé de porter plainte contre l’armée pour des salaires qu’ils estiment impayés. Une vingtaine de plaintes ont déjà été enregistrées au Tribunal d’Ostrava. Et une vingtaine d’autres sont en cours. Selon la télévision tchèque qui a révélé cette information, le montant total des salaires impayés s’éléverait à quelque dizaines de millions de couronnes (environ 400 000 euros). Ces pilotes disent avoir été rémunérés pour seulement 12 heures lors de missions de reconnaissance et à l’étranger, alors qu’il étaient de service durant 24 heures. Le porte-parole du chef d’Etat-major de l’armée tchèque estime, de son coté, que tous les salaires ont été versés correctement et le ministère de la Défense a dit ne pas avoir assez d’informations sur le sujet. Il s’agit sans nul doute d’un avatar du paiement des heures de garde – avec la fameuse jurisprudence de la Cour de justice européenne qui oblige au paiement des heures de garde, même inactives, passées au travail…

(NGV)

Intérim-Temps de travail, le Parlement reprend la main !

by AnalyseDroit du Travail

(B2)En adoptant la directive « travail temporaire » sans voter d’amendements, à une très large majorité, la commission de l’Emploi du Parlement européen a passé un signal clair aux Etats membres. On ne peut « violer » la volonté démocratique.

En refusant de tenir compte des amendements majeurs du Parlement sur la directive temps de travail (considération du temps de garde comme temps de travail, limitation des dérogations au temps de travail), puis en liant deux dossiers qui n’avaient rien à voir l’un à l’autre (intérim et temps de travail), sinon de permettre à certains Etats d’accepter un dossier ou l’autre, les 27 Ministres du Travail de l’UE (lire la bataille de Trafalgar *) avait coincé le Parlement européen, sous une forme d’ultimatum : le texte « intérim » vous apporte satisfaction, acceptez aussi le texte sur le temps de travail, c’est un paquet global, indéfaisable.

Le jeu dangereux du Conseil, à double titre.

– Il contourne la représentation démocratique, viole ainsi l’équilibre voulu par le Traité  entre les deux branches du pouvoir législatif (Parlement = représentation des citoyens, Conseil de l’UE = représentation des Etats) et mine le contrôle juridictionnel (il faut rappeler en effet que le but essentiel de cette directive était de venir rétablir la position des Etats membres qui avait été jugée contraire au droit communautaire, à plusieurs reprises, par la Cour de justice).

– Les Etats membres sont en effet intervenus davantage dans ce dossier comme partie prenante (le temps de garde concerne essentiellement le secteur public, et l’Etat ou les pouvoirs publics comme employeur), que comme législateur. Leur objectif n’était pas d’améliorer la législation, ou la situation sociale des salariés ou agents publics, mais tout simplement d’assurer la pérénité de leur
budget annuel. En gros un objectif budgétaire (certes salutaire) mais bien loin de l’objectif premier de la directive : la santé et la sécurité des travailleurs. Il s’agissait ni plus ni moins d’un détournement de procédure (du moins comme pourrait le qualifier les juristes).

La représentation démocratique doit pouvoir exercer son rôle

Le Parlement européen (il faut encore attendre le vote en plénière, prévu à la prochaine session d’octobre, à Strasbourg) a désormais une carte majeure en main. S’il adopte sans amendements la directive sur le travail temporaire, il entérine son adoption définitive, sans autre lecture (le texte est adopté dès que les deux branches du pouvoir législatif en Europe, Parlement et Conseil, sont d’accord).

Et il retrouve ainsi des marges de manoeuvre pour « négocier » réellement sur la directive temps de travail. Le lien entre les deux textes n’a – en effet – qu’une valeur politique, et encore qui n’engage que les Etats membres du Conseil (« les promesses n’engagent que ceux qui y croient » pourrait-on paraphraser »). Et m’est avis que plusieurs Etats membres (et non des moindres…), mezzo vocce bien entendu, ne seraient somme toute pas mécontents de cette (re)prise de pouvoir par le Parlement.

Au-delà du texte en jeu, il s’agit donc d’un enjeu majeur pour le Parlement européen, qui devra prouver sa capacité à pouvoir négocier d’égal à égal avec les Etats. Un test démocratique également…

La bataille du temps de travail n’est donc pas terminée !

(NGV)

(*) Pour rester dans l’histoire, rappelez-vous que Nelson est mort d’une mitraille lors de cette fameuse bataille. N’y voyez aucun signe pour le pays concerné…

Temps de travail / intérim: adoption formelle de la position commune

by BrèvesDroit du Travail

(B2)Le Conseil des Ministres des Affaires européennes a approuvé (en point A, sans débats), sa position commune sur les deux directives « temps de travail » et « intérim », débattues en Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales, de juin. Cette adoption « formelle » était nécessaire après le débat politique.

Sur le temps de travail, la directive est passé au « ras des fesses » : 263 voix sur 345 (alors le seuil de la majorité est fixé à 255 ). Finalement – contrairement aux débats publics du Conseil et à ce qu’affirmait le ministre français du travail il y a quelques jours – deux Etats ont voté contre (l’Espagne et la Grèce) ; cinq se sont abtenus (la Belgique, Chypre, la Hongrie, Malte, le Portugal). Tous ces pays (sauf Malte) estimaient que le texte adopté ne respectait pas vraiment les droits des travailleurs (pour l’explication de vote, télécharger ici). Concrètement, un vote « contre » et un vote « abstention » valent la même chose (car on ne prend en compte que les votes « pour ») mais la symbolique est différente. Les autres pays (notamment le Royaume-Uni et la France) ont voté pour.
– Pour télécharger le texte du compromis – les motifs, cliquez sur le bon !

Sur le travail temporaire (intérim), la directive est passée plus largement : 4 se sont abstenus (Belgique, Hongrie, Malte, Portugal). Malte pour une raison contraire aux trois autres.
– Pour télécharger le texte du compromis – les motifs

(NGV)

L’épanouissement de l’être humain au travail, utopie ou nécessité ?

by Droit du TravailPolitique sociale européenne

(B2) L’accélération des changements économiques, financiers et technologiques, progressivement, évacuent l’être humain du centre des préoccupations. La course au profit des entreprises, et, même si ce n’est pas du tout de même ordre, la course à l’argent des travailleurs font passer chacun à côté d’un tout autre sens de l’existence. Sous la pression d’un rythme de travail, de plus en plus oppressant, les conditions du travail se dégradent. La sphère du travail est vécue, de plus en plus comme un mal nécessaire. Elle est peu à peu désinvestie par les jeunes.

Partout dans la société, les êtres humains sont reconnus capables civilement et politiquement. Alors comment peut-on accepter aujourd’hui qu’ils restent considérés dans l’entreprise comme des êtres subordonnés. N’est-ce pas une survivance dans la relation du travail des valeurs de l’ère industrielle qui biaisent largement les relations du travail. Même un travail d’exécution peut être défini par des obligations précises à la charge des deux parties, point n’est besoin de faire référence à une obéissance aux ordres, humiliante pour tout être humain. Ce n’est d’ailleurs pas tant d’une obéissance qu’il s’agit que des marges d’initiative et de liberté plus ou moins importantes selon la nature du travail. Rien n’empêche de rompre la monotonie du travail pour les tâches manuelles et répétitives en associant les travailleurs expérimentés à l’organisation générale du service, du département et même à la gestion pour faire varier leurs fonctions.

Ne faut-il pas introduire dans le monde du travail d’autres concepts, tel l’épanouissement ?
Dans ce contexte, l’épanouissement se conçoit comme une liberté, c’est-à-dire juridiquement un pouvoir de choisir, de s’autodéterminer. Cette liberté n’a de conséquences pour les autres que négativement. Les autres doivent s’abstenir d’entraver notre liberté : ne pas discriminer, stresser, humilier, mais aussi ne pas entraver nos actions comme, par exemple, le départ en formation. Mais l’épanouissement, ce sont aussi des droits qui sont autant de pouvoirs d’imposer un comportement positif à d’autres ou à la collectivité, par exemple le droit aux différents congés ou le droit d’être protégé contre le stress ou le harcèlement (législation sur le bien être). On peut constater que l’ensemble de la législation actuelle tend à la réalisation de l’épanouissement au travail sans y parvenir.

Face à ces constats, doivent être recherchées les conditions objectives de l’épanouissement, cinq principes clés.
1. L’égalité est la condition de base de l’épanouissement. Elle est mise en œuvre surtout par des règles négatives de protection contre les discriminations, elle peut être améliorée par des mesures d’actions positives valorisant certaines catégories de personnes exclus du travail. En particulier, la création d’un nouveau congé pour les questions affectives du couple et des personnes seules à titre préventif ou curatif doit être proposée.
2. La formation est l’élément qui permet de valoriser l’être humain et qui l’aide à découvrir ses talents les plus cachés. Les temps de formations doivent donc être revus à la hausse en raison de perfectionnement permanent de notre société, de l’importance des innovations dans tous les domaines. L’amélioration des formations doit se faire en fonction des projets concrets des
travailleurs et l’aide des bilans des compétences.
3. La santé : La prévention des tensions au travail doit être améliorée par la négociation d’une charte relationnelle tenant compte des besoins et des projets des travailleurs mais aussi des besoins de l’entreprise. En effet, on ne peut pas continuer à ignorer les besoins de flexibilité des entreprises sous peine de mettre les entreprises hors jeu. Toutefois, la prise en compte de ses facteurs économiques ne doit pas passer outre les besoins fondamentaux des êtres humains de stabilité, de justice, et du respect de leur projet de vie, sous peine de trouver une économie en roues libres qui tourne pour elle-même et pour une minorité d’individus. Il faudrait donc créer la possibilité de relations loyales en entreprise permettant de vivre une relation d’utilité (le travail est avant tout utile) sans tricher.
4. Le temps de travail : Il doit tenir compte des autres temps de la vie. Le principe d’un délai de prévenance devrait être posé par la loi pour tout changement de contrat de travail (horaires, fonction, lieu) et négocié par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Dans cette perspective, les différentes formes de flexibilité devraient être réellement compensées par des flexibilités individuelles ou des temps de récupération.
5. L’autonomie et la sécurité dans la relation du travail : Nous proposons notamment d’étendre la protection du droit du travail à tous les travailleurs dépendants exclusivement ou quasi exclusivement d’un employeur mais surtout de développer l’autonomie des travailleurs par la création d’un contrat de travail fondé sur la dépendance économique et non juridique.

Quelques principes pour une « Charte relationnelle ».
 Certaines conditions sont indispensables à l’épanouissement, d’autres sont des atouts permettant la valorisation des personnes au travail.

Conditions de base
1. Ne pas subir de discrimination, humiliation, harcèlement, stress ;
2. Etre accepté dans sa singularité ;
3. Ne pas être réduit à une simple utilité mais au contraire être reconnu comme un être humain à part entière ;
4. Travailler en toute sécurité, et en cas de risques spécifiques, bénéficier d’une attention particulière en matière de santé ;
5. Pouvoir conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et en cas de débordements inévitables pouvoir aménager ses horaires avec une certaine liberté et prévisibilité ;
6. Posséder une certaine sécurité d’emploi et de ressources.

Critères de valorisation de l’être humain
1. Etre reconnu pour le travail bien fait ;
2. Posséder un degré d’autonomie (c’est-à-dire pouvoir prendre certaines décisions concernant son travail) ;
3. Avoir la possibilité de développer ses dons personnels au travail ;
4. Pouvoir inclure son projet personnel dans celui de l’entreprise ;
5. Avoir des possibilités d’évolution dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci (mobilité fonctionnelle, formation, congé pause carrière).

• Cet article est une synthèse de la recherche menée par Anna Cieslar, André Nayer, Bernadette Smeesters au CERP de l’Université libre de Bruxelles et publiée aux éditions Bruylant 2007 (857 p.) – « Le droit à l’épanouissement de l’être humain au travail, métamorphoses du droit social ».

Xavier Bertrand : J’appelle à une trêve sur le temps de travail

by Droit du TravailEntretien

(article paru dans Europolitique, juin 2008)

Rencontre avec Xavier Bertrand, ministre français du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, pour un entretien de quelques minutes avant la présidence française de l’UE…

L’audition au Parlement européen a été sportive, vive. Vous avez apprécié ?
J’aime beaucoup ces échanges directs. Cela permet de discuter franchement. Et j’ai bien l’intention de revenir vite, avant décembre.

Le temps de travail préoccupe les eurodéputés, vous vous en êtes rendus compte. Qu’est-ce que vous pourriez proposer ?
Je suis disponible. J’essaie aussi de montrer qu’objectivement il y a eu des avancées. Certes je reconnais que ce n’est pas ce que souhaitaient les parlementaires ni d’ailleurs ce que souhaitait la France. Mais il n’y a pas de majorité qualifiée au Conseil pour aller dans un autre sens. Il faut donc en être conscient. Maintenant je sais très bien qu’un accord en Conseil c’est bien, mais qu’un accord voté par le Parlement c’est mieux. il faut donc rechercher un nouveau compromis. Il y a des différences, mais je n’ai pas le sentiment qu’elles sont insurmontables. Je ne suis pas sûr qu’on ait des clivages aussi partisans.

Quels sont les termes du compromis ?
Ce que j’ai expliqué aux parlementaires. Je souhaite, avant tout, éviter une conciliation. Je demande donc au Parlement de bien considérer certains éléments. Il y a « urgence pour certains Etats de régler le problème du temps de garde ». Le compromis slovène comporte des avancées pour les travailleurs. Et il n’y a pas de majorité au Conseil pour supprimer l’opt-out qui existe sans limitation depuis 1993. Sur la clause de révision de l’opt-out, nous devons donc aboutir sans faire de vainqueurs ni de vaincus car, objectivement, le rapport de force ne le permet pas. Le compromis permet la révision de la directive dans 5 ans. Tout reste donc ouvert. C’est pourquoi j’appelle à une trêve sur l’opt-out.

Mais le temps de garde c’est un recul ?
L’objectif du Conseil est souvent mal compris. Il ne s’agit pas de remettre en cause les droits acquis des travailleurs mais de permettre de sauvegarder les équilibres existant déjà dans certains Etats membres. Pas plus, pas moins.

Vous semblez résolus à avancer aussi sur le détachement des travailleurs. C’est nouveau ?
La jurisprudence récente de la Cour de justice inquiète en effet de nombreux acteurs. Je veux qu’on porte ce débat. J’ai posé la question aux Etats concernés. Il y a certes des avis différents. Mais on sent bien l’inquiétude, que cela développe des pratiques qui  ne sont pas acceptées, dans peu d’Etats, du dumping social en clair. Le cadre européen a besoin d’être précisé. Mais je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’une nouvelle législation. Je crois davantage à un éclairage qu’à de nouvelles normes. Car, le bénéfice du doute profite rarement au salarié. Il faut une réflexion européenne pour le cadre européen des travailleurs. Les arrêts sont là. La cour de justice est très présente. Mais c’est aussi car nous législateurs n’avons pas été présents. Il est temps maintenant d’agir. C’est aussi de la responsabilité des Etats.

La réflexion dans quel sens ?
J’attends une « position rapide » des partenaires sociaux. Je veux aussi une analyse détaillée de la Commission.

La Commission a déjà produit des communications cependant, celan ne vous suffit pas ?
J’ai dit : une analyse « détaillée ».

L’eurodéputé Alain Lamassoure vient de rendre à Nicolas Sarkozy un rapport sur l’Europe des citoyens. Vous n’avez pas sans doute pu tout lire dans le détail, mais qu’en pensez-vous de façon générale ?
Je partage l’analyse d’Alain Lamassoure : l’Europe parle au consommateur, au voyageur, il faut qu’elle parle davantage aux travailleurs. Il faut la rendre concrète.

Cela veut-il dire que vous comptez vous en servir durant votre présidence ?
Oui. Ce rapport va nourrir sans nul doute la feuille de route de la présidence, et surtout l’agenda social rénové qui sera présenté par la Commission dans quelques jours.

(NGV)

Temps de travail : le débat continue, Xavier Bertrand au Parlement

by BrèvesDroit du Travail

(B2) La présentation par Xavier Bertrand, le ministre français du Travail à la Commission Emploi du Parlement européen, des priorités françaises a tourné au débat… sur le temps de travail.

Une heure de questions réponses, où le Français ne s’en est pas trop mal tiré. Face aux différentes questions, directes, des députés, notamment du rapporteur, le socialiste espagnol Alejandro Cercas. En tout cas mieux que Marjeta Cotman, son homologue slovène, totalement étrillée par la commission.

La suite à suivre…

© Photo NGV – « Xavier Bertrand et Alejandro Cercas continuent le débat après la séance »

Voici déjà un premier article publié dans Ouest-France:
http://www.ouest-france.fr/-Pas-de-progres-sans-Europe-sociale-/re/actuDet/actu_3635-653653——_actu.html

L’accord obtenu au Conseil sur le temps de travail est-il légal?

by AnalyseDroit du Travail

(B2) L’accord atteint, le 9 juin, au Conseil des Ministres du Travail sur la modification de la directive « aménagement du temps de travail » est-il parfaitement conforme au Traité des CE ? On peut légitimement en douter.

La directive sur le temps de travail est, en effet, fondée sur l’article 137 du Traité qui prévoit « l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ». Une disposition que la Cour de justice européenne a déjà, fort justement, interprétée comme imposant d’une part de respecter des temps de repos, d’autre part d’avoir une définition stricte du temps de travail. En innovant, avec un un nouveau « temps de travail inactif » pour les périodes de garde passées au travail et en permettant aux partenaires sociaux de déroger aux périodes de repos, les 27 pourraient ne pas avoir vraiment respecté l’esprit, voire la lettre, du Traité.

La jurisprudence était pourtant claire et compréhensible. Pour une fois, pourrait-on dire! Cette querelle n’est pas que juridique. Sur les principes, ce compromis est aussi choquant. D’ordinaire, la Commission entérine la jurisprudence, et adapte sa législation, au moins en partie. Cette fois, c’est le contraire. Les Etats – aidés de la Commission – ont choisi de contourner la jurisprudence pour une raison basique : considérer le temps de garde comme temps de travail coûte… trop cher. On est loin des grands principes… et plus près du tiroir caisse !

(NGV)

Accord sur le temps de travail: La France bascule dans la majorité

by BrèvesDroit du Travail

23h50 … Ca y est. Un diplomate de haut rang qui apparait dans la salle de presse, sourire aux lèvres. « N’allez pas vous coucher. Il y a un accord. Nous partons relire la dernière version de compromis. Et après il y a une conférence de presse de la présidence. Ce n’est plus qu’une question de minutes maintenant ». Les termes seront connus plus tard. Mais on respire… Depuis 18 heures et la distribution d’une proposition de compromis, l’incertitude régnait, certains ministres sont repartis (l’aéroport luxembourgeois ferme à 23h). Pour ceux qui restent, c’est le choix entre le bar, l’hotel ou le travail en salle de délégation. Une série de bilatérales – entre les Britanniques et le club des 6 essentiellement, mais aussi avec la présidence et la Commission – ont permis de débloquer le sac de noeud… (et accessoirement de tenir jusqu’à minuit).

0h30 – le débat public (prévu à l’origine à 15h30!) se tient, c’est rapide. Le club des « Social lovers » s’est réduit à cinq (Espagne, Belgique, Hongrie, Grèce, Chypre) rejoint par le Portugal. Ils continuent de s’opposer à la directive. Mais ont décidé de le faire de la manière la plus douce possible : en s’abstenant (ce qui a la même signification juridique que l’opposition mais a un autre poids politique, il évite de cristalliser les oppositions). Ils font néanmoins une déclaration demandant au Parlement européen d’amender le texte… Le combat continue !  Malte s’abstient aussi mais pour des raisons contraires.

Le Luxembourg, l’italie, la Slovénie mais surtout la France, en fait, votent en faveur de la directive et ont fait basculer la majorité. La présidence n’a plus qu’à constater que le compte y est, à quelques cheveux près… qui sont français. Le texte est approuvé. Quant au texte sur le travail intérimaire, il est voté quasi-unanimement (abstention de Malte et de la Belgique). « C’est le déjeuner le plus long de l’histoire » déclare avec humour le ministre néerlandais.

(NGV)