19 policiers roumains déployés en France

(B2) Dix-neuf policiers roumains ont débuté, ce mardi 3 juillet, une mission opérationnelle en France qui durera tout l’été, indique l’agence de presse roumaine Agerpres.

Ils prêteront main-forte à leurs collègues français « pour prévenir les actes antisociaux commis par des citoyens roumains », indique-t-on à Bucarest, et pourront les assister lors des contrôles « effectués par les services de police français », afin d’identifier les personnes interpellées. Ils seront en patrouille sur la voie publique « dans les zones à forte fréquentation touristique ».

Vous pourrez croiser certainement ces hommes ou ces femmes avec, sur leur épaule, l’écusson roumain. Une aide « très utile », m’avait indiqué un des policiers lors de la précédente campagne. « Cela facilite beaucoup les contacts lors des interpellations. Avec un policier roumain, qui parle leur langue, cela apaise la situation. »

(NGV)

Le ciblage des roms interdit. Le projet de Salvini condamné par la Commission

(B2) On ne « peut pas, en règle générale, expulser un citoyen européen sur la base de critères ethniques, [même si] il existe des conditions et exceptions » a indiqué le porte-parole de la Commission européenne, Alexander Winterstein, mardi (19 juin). « C’est archi-clair », a-t-il précisé.

Salvini veut un fichage des Roms…

Il réagissait ainsi, interrogé par les journalistes lors du point de presse quotidien, à l’intention affichée du ministre italien de l’Intérieur de procéder au fichage des Roms. Le dirigeant de la Ligue du Nord, Matteo Salvini a en effet annoncé lundi (18 juin) sur TeleLombardia (télévision régionale du nord de l’Italie) son intention de procéder à un recensement des Roms « pour savoir qui et combien ils sont » et permettre ainsi l’expulsion de ceux qui sont en situation irrégulière.

« Je prépare un dossier sur la question des Roms en Italie, car après Maroni rien n’a été fait, et c’est le chaos. […]  Une enquête sur les Roms en Italie pour voir qui, comment, combien ils sont, refaire ce qui a été défini dans le recensement, établir un registre. »

… afin de les expulser

L’objectif reste l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, notamment ceux venant de Roumanie (pays membres de l’UE) d’Albanie et Tunisie (pays tiers).

 « Les étrangers irréguliers seront [expulsés] avec des accords entre États. [….] La Roumanie, l’Albanie, la Tunisie, sont les trois principaux pays de présence en Italie »

https://www.youtube.com/watch?v=0S02pCvIwgs

Un racisme de bon aloi

Mais la déclaration du ministre frise le racisme de bas étage et l’ignorance de certains faits de l’histoire quand il aborde la situation des nationaux.

« Les Roms italiens, malheureusement, vous devez garder à la maison. »

Un propos pour le moins insultant vis-à-vis d’une population qui a fait l’objet d’un fichage et d’une extermination lors de la seconde guerre mondiale.

(Nicolas Gros-Verheyde, avec Aurélie Pugnet st.)

Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d'être développé. Il y en a "trop peu" (crédit : Lille Métropole)

Le gouvernement francais tancé sur les Roms

Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d'être développé. Il y en a "trop peu" (crédit : Lille Métropole)

Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d’être développé. Il y en a « trop peu » (crédit : Lille Métropole)

(BRUXELLES2) Sur un terrain de sport quand la situation dérape, l’arbitre siffle et convoque les capitaines des deux équipes pour leur faire la morale. C’est un peu ce qui s’est passé aujourd’hui. Sur l’affaire des Roms, alors les gouvernements français se succèdent, que gouvernement et opposition rivalisent de positions plus ultra les unes que les autres, la Commission européenne est intervenue pour rappeler quelques vérités…

C’est relativement rare pour être signalé et on a rarement vu des explications aussi détaillées apportées. Ou plutôt comme l’a expliqué Olivier Bailly, le porte-parole de la Commission européenne, au briefing quotidien de la presse, « quelques clarifications » dans un débat où il y a de la « confusion volontaire ou non et involontaire » sur les règles et principes européens. Joliment tourné pour expliquer que les responsables politiques français, de différents bords, disent un peu n’importe quoi sur le sujet, sur le dos de l’Europe, sans être rappelé à l’ordre ! C’est donc une véritable leçon de droits fondamentaux qui a ainsi été faite, suivant ainsi la voie tracée par la vice-présidente de la Commission et commissaire à la Justice, Viviane Reding, sur France-Info ce matin.

1. La libre circulation des citoyens est un « droit fondamental pour tous les citoyens des Etats membres qu’ils soient roumains, bulgares, britanniques ou français, dans tous les Etats membres de l’Union ». « Une liberté fondamentale inscrite dans les traités depuis 1958. Un droit plébiscité par tous les citoyens, dans tous les eurobaromètres » ajoute-t-il.

2. L’espace Schengen. « A l’intérieur de cette liberté, les Etats membres ont développé Schengen », qui permet d’assouplir certains contrôles à l’intérieur de l’Union et les harmonise à l’extérieur. La Roumanie et la Bulgarie ne font pas partie de l’espace Schengen. Ce n’est pas faute de proposition de la Commission européenne. Pour l’exécutif européen, « c’est clair, ces deux États remplissent les conditions techniques » pour entrer dans Schengen. Mais ce sont les Etats membres qui ne sont « pas unanimes » pour approuver cette mesure qui bloquent. « Le fait que la Roumanie et Bulgarie ne soient pas membres de Schengen n’empêche pas une libre circulation des citoyens. La seule restriction est qu’ils peuvent subir des contrôles aux frontières » (comme les Britanniques d’ailleurs).

3. La liberté de travailler est pour l’instant limitée. Des périodes transitoires ont, en effet, été mises en place permettant de maintenir des restrictions pour certains travailleurs ou tous les travailleurs de Roumanie et Bulgarie. 8 pays (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et l’Espagne ont édicté de telles restrictions de façon plus ou moins partielle. La France a ainsi ouvert certaines professions (298 dans l’hexagone). Ces restrictions devront toutes être supprimées au 1er janvier 2014. « La Roumanie et Bulgarie n’entrent pas dans la Zone Schengen en 2014, ce sont les restrictions qui disparaissent ».

La liberté de résider est libre pour tout citoyen européen (roumains et bulgares y compris). Mais au bout de 3 mois il faut pouvoir justifier de moyens de subsistance, « pour ne pas être une charge pour la collectivité de ce pays ».

Des sanctions sont possibles. « Si ces règles de droit ne sont pas respectées, la Commission européenne utilisera les moyens à sa disposition »

6° Sur l‘intégration des Roms, la Commission estime que ce n’est pas de sa compétence. « La Commission n’a pas la possibilité de juger ou évaluer la volonté de s’intégrer ou non, un droit que chaque citoyen a ou non. » Et d’ajouter : « Les compétences européennes en matière d’intégration sociale sont limitées, il y a des règles de coopération mais l’essentiel des instruments sont financiers. »

7° Des fonds européens sont disponibles (social, régional, rural). Ils sont « à la discrétion des États membres s’ils utilisent cette possibilité ». Mais pour savoir combien d’argent européen est disponible pour les Roms en France, c’est difficile, la règle (française) interdisant de viser un groupe plus particulier qu’un autre dans certaines mesures. Ce que l’on sait c’est qu’au moins 53 projets ont été identifiés, dans le Fonds social, pour un montant d’au moins 4 millions d’euros. Les villages d’insertion (comme à Lille ou Saint Ouen) sont « une bonne pratique qui ne va pas assez loin. Il n’y a que quelques exemples. Nous voudrions les multiplier dans le cadre de la stratégie nationale présentée par la France.»

Si l’argent n’arrive pas, ce n’est pas faute de l’Europe. Comme l’a expliqué Me Reding, « la stratégie existe, l’argent européen est disponible, ce qui fait défaut ce sont les projets au niveau national pour permettre l’insertion des Roms en France ». Ce qui s’appelle un beau retour à l’envoyeur !

A noter que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’est fendu d’un communiqué pour expliquer que « contrairement à ce qui a pu être rapporté, la Commission européenne par la voix de Mme Viviane Reding, s’exprimant sur la question des citoyens européens d’origine Roms, n’a jamais indiqué que la France ne respectait pas les règles européennes applicables en matière de libre circulation ou de séjour des ressortissants de l’Union européenne. (…) Le ministre de l’Intérieur veille attentivement au respect des règles européennes et nationales. » (…) Il souligne également « que le Gouvernement roumain a rappelé à plusieurs reprises que la responsabilité de l’intégration des Roms de nationalité roumaine reposait en premier lieu sur les autorités roumaines.»

Lire aussi

Roms. La France perd la mise au sommet

Commencé dans la matinée, le sommet européen, réuni hier à Bruxelles, était promis à des échanges convenus sur l’Europe dans le monde. Mais lors du déjeuner, la situation a dérapé…

Les 27 convives ne sont pas sitôt assis autour de la table et le plat d’entrée – une noix de Saint-Jacques poêlée au speck – pas encore servi, que les hostilités commencent. Le président français attaque bille en tête, mettant en cause, encore une fois, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, pour ses propos faisant le rapprochement entre l’expulsion des Roms et l’attitude de Vichy durant la Seconde guerre mondiale. Le président se veut grandiloquent : « La France a été blessée. (…) C’est un manque de respect. Ce n’est pas comme çà qu’on parle à un grand État ». Une diatribe plutôt longue et violente. « Le président semblait particulièrement énervé » précise un diplomate. Dans cette enceinte feutrée, le propos ne convainc guère. Au contraire…

Quand le plat principal – un filet de bœuf en croûte – arrive, l’issue de la bataille est claire. La France a beaucoup parlé, mais beaucoup perdu. Seul l’Italien Berlusconi, qui n’a pas une grande aura dans les cercles européens, ose venir à la rescousse de son collègue français. Tous les autres leaders européens font la leçon à la France. Tour à tour, ainsi, Merkel (Allemagne), Juncker (Luxembourg), Faymann (Autriche), Zapatero (Espagne)… se succèdent pour rappeler qu’il n’y pas de « petits pays et de grands pays » et … pour défendre le rôle de la Commission. Même le Premier Ministre britannique, David Cameron, se fend d’un vibrant « La Commission est gardienne des Traités, il faut la laisser travailler. » Thatcher a dû entendre ses oreilles siffler !

Ce n’est qu’à l’arrivée du minestrone de fruits frais que le président du Conseil, Van Rompuy, réussit à ramener un semblant de calme autour de la tablée, en proposant de rediscuter de la problématique des Roms à une « prochaine rencontre » et appelant à un « respect mutuel ».

De son côté, la Commission européenne semble bien décidée à aller jusqu’au bout. Et son président, José-Manuel Barroso l’a confirmé lors de la conférence de presse. Selon nos informations, elle pourrait ainsi lancer, le 30 septembre, une double procédure administrative. L’une est plutôt courante : la France, comme 15 autres Etats d’ailleurs, sont mis en demeure de transposer la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes. La seconde est plus originale : la France est accusée de violation de la Charte des droits fondamentaux et sommée de s’expliquer. Une première, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, plutôt gênante pour le pays des droits de l’Homme…

Nicolas Gros-Verheyde.

(article paru dans Ouest-France, 17 septembre 2010)

Les Roms : un sujet de la politique étrangère… eh oui !

(BRUXELLES2) (Opinion) Etrange et symbolique à la fois, la question des Roms s’est invitée, hier, à un sommet européen consacré à la politique… étrangère. Je ne pouvais faire autrement que commenter ce fait.

Vive le débat !

On peut se lamenter sur le ton ou l’issue des débats, approuver l’un ou désapprouver l’autre, commenter d’un air cynique un jeu uniquement politique. Mais, personnellement, je trouve cela vivifiant. Et je pense qu’il faut remercier Nicolas Sarkozy pour avoir su amener ce sujet sur le tapis, avoir su faire un clash (même si le président s’en défend). Pierre Sellal, qui était représentant permanent français à Bruxelles (et est secrétaire général du Quai d’Orsay) s’en sortait par une pirouette quand la France avait une position un peu « hors jeu » : la « France a su animer le débat » commentait-il en substance. On pourrait dire aujourd’hui : « Mission remplie ». Et effectivement, je suis persuadé, qu’il n’y a rien de pire pour l’Europe, rien de plus mortifère, que sa tendance à vouloir, systématiquement, éviter toute polémique ou rechercher le consensus à tout prix, à préférer un papier « plat » à une discussion vive. Quand il y a des dissensions, il faut savoir les exprimer, les discuter. Vive le débat !

Voici un résumé de la journée d’hier (dont un résumé, plus court, vient de paraître dans Ouest-France aujourd’hui)

Sarkozy « nous a imposé son agenda »

Le sommet européen qui s’est déroulé, hier, à Bruxelles devait être tout sauf mouvementé. Les diplomates avaient, soigneusement, mis au point des conclusions sur la nécessité de renforcer la place de l’Europe dans le monde (1), sur le Pakistan ou le Moyen-Orient. Tout le monde semblait devoir se réjouir d’avoir surmonté l’atmosphère de sinistrose économique qui prédomine depuis un an… Même la question des Roms – et des derniers échanges vigoureux entre Paris et Bruxelles – semblait en voie d’apaisement. Las, « Sarkozy nous a imposé un autre agenda » rapporte un diplomate.

Les 27 convives ne sont pas sitôt assis autour de la table et le plat d’entrée – une noix de Saint-Jacques poêlée au speck – pas encore servi, que les hostilités commencent. Le président français attaque bille en tête, mettant en cause, encore une fois, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, pour ses propos faisant le rapprochement entre l’expulsion des Roms et l’attitude de Vichy durant la 2e guerre mondiale. Le président se veut grandiloquent : « La France a été blessée. (…) C’est un manque de respect. Ce n’est pas comme çà qu’on parle à un grand État ». Une diatribe plutôt longue et violente, malgré les démentis du président français. « Le président semblait particulièrement énervé » précise un diplomate. Relativement diplomatique… Le seul point qu’il n’a pas abordé dans cette sortie, qui ressemble plutôt à une saillie, qu’à une construction argumentée, est la vraie question : celle de l’intégration des Roms et de leur place en Europe.

Excuses ou Regrets

Quand le plat principal arrive – un filet de bœuf en croûte -, la bataille est bien engagée. Un échange « vif » oppose le président français et Barroso, le président de la Commission européenne. Le premier demande au second de bien vouloir que la Commission s’excuse. Barroso refuse. La commissaire Viviane Reding a publiquement, regretté ses propos, explique-t-il. Elle n’a pas à s’excuser une nouvelle fois. Une divergence de vues oppose là les deux hommes sur la différence entre le regret et l’excuse (beau sujet de pratique pour en relations internationales !). Barroso estime que la commissaire s’est déjà suffisamment exprimée et ne veut pas s’aplatir. Et il se cabre. « D’autres devraient penser à faire de même » explique-t-il. Visé, le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, dont les propos n’ont pas été très « soft » sur le Parlement européen et la Commission. Le premier ministre bulgare résume un mot la teneur de la discussion « scandale ». Ambiance…

Rappel au règlement

Plusieurs leaders européens regrettent le « dérapage » de la commissaire Reding mais sutout font la leçon à la France. Tour à tour, ainsi, Merkel (Allemagne), Juncker (Luxembourg), Faymann (Autriche), Zapatero (Espagne), Reinfeldt (Suède), Socrates (Portugal)… se succèdent, avec des nuances, pour faire un rappel au Règlement au Français. Certains orateurs, comme l’Autrichien ou le Portugais, regrettent la rappeler qu’il n’y pas de « petits pays et de grands pays » et … pour défendre le rôle de la Commission. Jean-Claude Juncker particulièrement choqué par le propos du président proposant au Luxembourg de prendre les Roms assène : « tu ne dois pas confondre le Luxembourg avec la nationalité de la commissaire. Elle n’exprime pas la position du Luxembourg. Elle est indépendante« . Même le Premier Ministre britannique, David Cameron, se fend d’un vibrant plaidoyer… pour Bruxelles « La Commission est gardienne des Traités, il faut la laisser travailler. » Thatcher a dû entendre ses oreilles siffler ! Plusieurs dirigeants se taisent, n’osent intervenir, par crainte peut-être, mais surtout pour éviter de rendre la situation plus tendue.

Tout le monde semble à peu près sur la même ligne. Seul l’Italien Berlusconi, qui n’a pas une grande aura dans les cercles européens, ose venir à la rescousse de son collègue français. Il reprend une de ses vieilles antiennes, déjà évoquée dans des précédentes réunions. «  Les commissaires, les porte-paroles ne devraient pas avoir le droit à la parole. Seul le président de la Commission européenne a ce droit » tonne-t-il. Et se tournant vers le président du Conseil européen, il demande : « Herman (Van Rompuy), peux-tu inscrire cette question à l’agenda d’un prochain Conseil ».

Au final, la France a beaucoup parlé, mais peu convaincu et beaucoup irrité.

Déclaration en cinq points

Ce n’est qu’à l’arrivée du minestrone de fruits frais que le président du Conseil, Van Rompuy, réussit à ramener un semblant de calme autour de la tablée, en proposant de rediscuter de la problématique des Roms à une « prochaine rencontre » et appelant à un « respect mutuel ». Cette déclaration en cinq points ne figure pas dans les conclusions. Il s’agit, en termes diplomatiques, d’un « language agréé » entre les principaux responsables européens. Un résumé de la teneur des conversations en quelque sorte qui sera endossé seulement par le président. Devant les journalistes, Herman, qui semble particulièrement pas disposé à la plaisanterie, résume les principaux points :

  • 1) Un Etat membre a le droit et devoir de faire appliquer sa législation, dans le cadre de l’État de droit.
  • 2) La Commission européenne a le droit et le devoir de faire appliquer les directives, entre autres directives celle sur la Libre circulation des personnes et la non-discrimination. Elle a le droit et le devoir si elle estime nécessaire de mener des enquêtes. Ce sont des droits fondamentaux et personne ne la discute.
  • 3) Les présidents ont pris note de déclaration du président la Commission au nom de la Commission entière (Van Rompuy a biffé sur sa feuille le bout de phrase mentionnant qu’elle a « pris ses distances par rapport aux propos tenus par la Commissaire« ).
  • 4) Les relations et rapports entre institutions et les Etats membres doivent être inspirés par le respect mutuel.
  • 5) On discutera sur la problématique des Roms, personne ne met en doute le droit à libre circulation des personnes et non discrimination Etats membres.

La procédure d’infraction continue

De son côté, la Commission européenne semble bien décidée à aller jusqu’au bout. Et son président, José-Manuel Barroso l’a confirmé lors de la conférence de presse. « La Commission remplit son rôle de gardien des Traités. La discrimination entre personnes sur le fondement ethnique est inacceptable. C’est une valeur sacrée. »

Selon nos informations, elle pourrait ainsi lancer, le 30 septembre, une double procédure administrative. L’une est plutôt courante : la France, comme 15 autres Etats d’ailleurs, sont mis en demeure de transposer correctement la directive de 2004 sur la libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (la plupart des Roms concernés en France viennent de Roumanie) ; une très vieille procédure commencée il y a deux ans. Les derniers « échanges entre la Commission et Paris remontent à juillet », soit bien avant le début de l’affaire des Roms, m’a précisé un diplomate. Bruxelles reproche à la France de ne pas avoir bien transposé les garanties procédurales (examen individuel et notification administrative à l’intéressé). La seconde est plus originale : la France est accusée de violation du principe de discriminations, qui est contenue la Charte des droits fondamentaux et sommée de s’expliquer. Cette seconde procédure est plutôt gênante, voire infamante, pour le pays des droits de l’Homme. Ce serait une première, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et le rôle contraignant reconnu à la Charte. Et il n’est pas totalement encore acquis car le dossier est sensible politiquement, mais aussi délicat juridiquement. Le fait que la circulaire visant les Roms ait été retirée change la donne mais ne change pas tout. Car ce qui est en cause est son application et la pratique. Et cela demande du temps pour être prouvé et étayé.

En revanche, une autre option qui était sur la table, et possible juridiquement, pourrait être écartée : il s’agissait de recourir aux nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne qui permettent, quand une directive n’est pas correctement transposée, de directement passer à la 2e phase de procédure, c’est-à-dire mise en demeure pouvant déboucher directement sur une demande appuyée d’astreinte ou d’amende à la Cour de justice (NB : dans la procédure normale, il faut 1) une mise en demeure, 2) un avis motivé, 3) un premier arrêt de la Cour de justice ; puis une seconde procédure : 1) avis motivé et saisine de la Cour de justice. Cela faisait un peu beaucoup…

(1) Lire notamment:

(Nicolas Gros-Verheyde)

Un « sommet » pour renforcer la lutte contre l’exclusion des Roms

(B2) Un premier sommet européen des Roms se tient à Bruxelles le 16 septembre. Il va permettre d’examiner les mesures permettant de renforcer l’inclusion des Roms (*) dans la société, comme l’avait préconisé dans un document publié au début de l’été la Commission européenne. Pour Vladimir Spidla, le commissaire européen pour l’Emploi, les Affaires sociales et l’Egalité des chances, en effet « l’intégration des Roms est nécessaire à la cohésion sociale. Car lorsqu’un groupe se retrouve en périphérie, c’est tout le corps social qui s’effrite.
»
La Commission a préconisé plusieurs voies d’action:
– En premier lieu, il s’agit de mieux appliquer les règles communautaires, notamment les directives anti-discriminations de 2000. « Les instruments et politiques sont « adéquats ». Mais leur application dans les Etats membres reste « lacunaire », souligne le rapport. La stratégie fondée sur la défense des droits doit pouvoir s’appuyer sur un « environnement favorable » comme les
organismes chargés du respect de l’égalité (comme la Halde en France).
– Ensuite, il faut avoir « recours aux fonds structurels, une ressource « essentielle pour vaincre l’exclusion » estime la Commission.
– Enfin, il faut « tirer les enseignements des projets réussis et des pratiques exemplaires ». Le rapport estime ainsi que les « meilleurs résultats » ont été obtenus par des « programmes intégrés s’attaquant à toute la panoplie des problèmes et non à l’un d’entre eux seulement ». Il cite par exemple le programme « ACCEDER » en Espagne qui a permis plus de vingt mille contrats de formation professionnelle sur mesure conclus avec les roms.

(NGV)

Les Roms trop discriminés selon le Commissaire aux droits de l’homme

(B2) Quelques jours juste avant que l’Italie prenne un coup de sang contre les Roumains (et Roms), Thomas Hammarberg, le Commissaire aux Droits de l’Homme (rattaché au Conseil de l’Europe) avait, le 23 octobre, sonné l’alarme contre les discriminations dont souffrent les Roms en Europe. « le sentiment d’hostilité à l’égard des Roms ou l’antitsiganisme se sont indéniablement accrus en Europe. Les expulsions forcées s’accompagnent souvent de menaces ou d’actes de violence à l’encontre des Roms. » a-t-il déclaré.

Tirant le bilan des plaintes reçues par ses bureaux sur cette question (une douzaine de pays seraient concernés, dont la France et l’Italie), il estime que : « Le taux et le nombre d’expulsions forcées de Roms a considérablement augmenté, et la ségrégation ainsi que la ghettoïsation dans le domaine du logement semblent s’être renforcées et enracinées. On observe également que les activités des municipalités en matière d’urbanisme sont de plus en plus déterminées à la fois par les impératifs du marché et par un mépris à l’égard de personnes considérées comme des  » Tsiganes  » »

Thomas Hammarberg considère que « Les gouvernements devraient prendre des mesures positives afin de protéger le droit au logement des Roms en Europe »  et de faire plusieurs recommandations :
– l’utilisation de mesures relevant du droit pénal pour empêcher les modes de vie itinérants doit cesser;
– des terrains adéquats devraient être réservés aux Gens du voyage dans les lieux où ces communautés existent ;
– les campements non officiellement autorisés de Roms devraient être officialisés et mis aux normes de manière à garantir la dignité des habitants. Les communautés de Roms concernées devraient être pleinement et véritablement consultées ;
– des cadres juridiques solides doivent être mis en place afin de s’assurer que les collectivités locales respectent le droit international en matière de droit au logement ;
– les normes juridiques européennes relatives à la législation contre la discrimination devraient être rigoureusement appliquées pour mettre fin au traitement arbitraire fondé sur l’hostilité raciale à l’encontre des Roms.

(NGV)