MemorialPsdc2@UE141021

Un hommage bien sélectif…

MemorialPsdc2@UE141021(BRUXELLES2) Une plaque « in memoriam » a été inaugurée, le 21 octobre, dans la cour du Service européen d’action extérieure (SEAE) à Bruxelles, en hommage aux civils ou militaires tués lors des opérations européennes de maintien de la paix, par par la Haute représentante de l’UE, Catherine Ashton, et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

Un choix limité…

On pourrait se dire « enfin ». Car jusqu’à présent, les personnes « tombées » lors d’opérations ou missions de la PESD ou PSDC étaient laissées dans l’oubli. Mais on ne peut qu’être étonné de voir seulement 3 noms sur cette plaque : celui de l’Espagnole Pilar Juare, morte lors du séisme en Haïti en janvier 2010 (lire : Le décès du diplomate européen porté disparu à Haïti confirmé), celui du Lituanien Šenavičius abattu au Kosovo en septembre 2013 (Lire : Tir contre EULEX au nord du Kosovo : un mort) et de la Danoise Mette Nielsen victime d’un attentat dans un restaurant en Afghanistan en janvier 2014 (lire : 2 morts à EUPOL Afghanistan dans un attentat d’un restaurant à Kaboul).

Quelques oublis

Un choix délibéré contestable. Car les missions et la diplomatie de l’UE n’ont pas commencé en 2010. Et d’autres noms mériteraient de figurer sur cette plaque car ils sont morts aussi en « mission » ou « opération ». Je citerai notamment l’ambulancier géorgien qui a sauté sur une mine (dans le cadre de la mission d’observation EUMM Georgia), le sergent Paulin mort d’un tir au tout début de l’opération EUFOR RCA en 2008, les observateurs d’EUMM Fyrom décédés sur une mine en 2001, sans oublier les « premiers » morts des opérations extérieures de la CEE : le commandant belge Bertrand Borrey, abattu par des soldats de l’armée fédérale yougoslave en 1992, ou les 5 observateurs d’ECMM Yugoslavia morts dans le crash de leur hélicoptère abattu par les forces yougoslaves en 1992.

Un choix contestable et… discriminatoire

Commentaire : Quand on veut rendre hommage, on ne peut pas faire de distinction selon le type de statut — civils ou militaires, engagés, détachés ou contractés — et selon la nationalité. Ce n’est pas digne et pas à la hauteur de l’Union européenne de procéder à de tels distinguo qui relèvent de la basse politique. On ne peut pas non plus commencer l’histoire de l’engagement européen extérieur en 2010 !

(Nicolas Gros-Verheyde)

NB : La liste tenue par B2 est autrement plus fournie, malheureusement ! Lire : *In Memoriam. Diplomates et militaires morts en mission CE / UE.

La conférence de presse finale à St Malo, cohabition oblige la France est représentée par deux personnes (crédit: Elysée)

Saint-Malo… il y a 15 ans

La conférence de presse finale à St Malo, cohabition oblige la France est représentée par deux personnes (crédit: Elysée)

La conférence de presse finale à St Malo. Cohabitation oblige, la France est représentée par deux têtes. Le discours est le même côté exécutif français. Mais on peut remarquer combien cette photo (officielle) donne l’image d’un Chirac explicatif mains ouvertes et d’un Jospin attentif mains croisées (crédit: Elysée)

(BRUXELLES2) « Je crois qu’il est vital pour l’Europe d’avoir une force et une voix plus forte dans les affaires internationales ». C’est ainsi que Tony Blair, Premier ministre britannique définit l’objectif du sommet franco-britannique qu’il vient de tenir avec ses homologues français, Jacques Chirac et Lionel Jospin (nous sommes en période de cohabitation) ces 3 et 4 décembre à Saint-Malo. Pour l’occasion, le HMS Birmingham, a quitté son port d’attache de Porthmouth pour jeter l’ancre dans la cité des corsaires. Un accord de coopération est signé entre les deux ministres de Défense.

Les bases de la PESD (future PSDC)

C’est entre Français et Britanniques à Saint-Malo, les 3 et 4 décembre 1998, que sont posées les bases d’une politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Car, comme le rappelle le président Chirac « Il n’y aura pas de politique étrangère et de sécurité commune européenne, si les deux principales puissances diplomatiques et militaires de l’Europe, enfin deux parmi les plus importantes puissances diplomatiques et militaires de l’Europe, ne se mettent pas d’accord ».

Une Grande-Bretagne, plus engagée ?

Le pari de Blair était que « L’attitude différente de la Grande-Bretagne, plus engagée, plus constructive, aura un meilleur impact pour l’Europe dans son ensemble ». 15 ans plus tard, ce propos parait insensé et impossible dans la bouche d’un de ses successeurs. Et c’est plutôt le discours inverse qu’on entend à Londres.

Lire aussi : Ministres français et anglais célèbrent les 10 ans de St Malo (2008)

A suivre sur le Club, une fiche-mémento sur l’accord de Saint-Malo

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Les priorités du trio de présidences pour la PESD, éléments officiels

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(BRUXELLES2) Les présidences espagnole, belge et hongroise présenteront, vendredi, à la presse leur programme de présidence. En voici les premiers éléments pour la politique de sécurité et de défense ainsi que pour la gestion de crises civiles (protection civile) et la protection consulaire (qui en sont très proches par les causes et les moyens d’agir).

Le service d’action extérieur en priorité n°1

La grande affaire sera bien entendu la mise en place du service européen d’action extérieur. « Il sera d’une importance cruciale d’atteindre un accord le plus tôt possible en 2010 sur la décision mettant en place l’organisation et le fonctionnement du service » (EEAS en anglais).

Protection des citoyens de l’UE à l’étranger

Les trois présidences veulent avancer pour obtenir un accord sur les « niveaux minimum d’assistance consulaire » qui peuvent être offerts aux citoyens des Etats membres qui se déplacent hors de l’UE. La « coordination en situation de crises hors du territoire de l’UE doit être renforcée » soulignent-elles. Une attention « spéciale doit être portée à l’évaluation du dispositif cadre d’Etat leader ou de nation cadre (qui fonctionne de manière irrégulière (1)) et le renforcement de la mutualisation des ressources consulaires ». NB : on sait que c’est une question assez discutée pour le futur Service d’action extérieur de savoir jusqu’à quel point celui-ci pourra se charger de tâches consulaires au profit des Etats qui n’ont pas de représentation dans l’Etat concerné. La position du trio de présidences, sans être maximaliste, se veut résolument engagée dans cette voie.

Coté protection civile

Rien de vraiment spectaculaire. Les présidences veulent poursuivre dans la lignée des communications, déjà présentées, de la Commission européenne sur le renforcement de la réponse de crises de l’UE face aux catastrophes et l’approche européenne sur la prévention des catastrophes naturelles ou humaines. Elles vont notamment suivre la mise en place et le développement des modules de protection civile ainsi que le renforcement du MIC – le centre d’information et de surveillance (qui fera maintenant partie de la DG Action humanitaire ECHO et non plus de la DG Environnement).

Stratégie de sécurité : énergie et climat

L’UE veut aussi continuer à œuvrer pour la stratégie de sécurité européenne, en insistant sur le changement climatique et la sécurité de l’énergie.

Renforcer la PeSDC

Le civilo-militaire en ligne de mire

Les trois présidences affichent leur intention de « continuer à renforcer la PeSDC » dans toutes ses composantes, dans l’objectif d’améliorer le rôle de l’Union comme « acteur autonome et global » dans les secteurs de prévention des conflits, de réponse et de gestion de crises, de stabilisation post-conflit en mettant « un focus plus spécial sur la synergie civilo-militaire ». Elles veulent notamment améliorer la planification et la conduite opérationnelle dans les opérations civiles comme militaires.

Le « pooling » des ressources

Dans cet objectif, « de nouvelles voies de coopération doivent être encouragées, incluant des solutions multinationales, comme la mise en commun de ressources – un point important –, l’entraînement et la logistique ». Elles insistent également sur la mise en place des « Headline Goals » civiles et militaires et l’amélioration des capacités de réponse rapide. L’Agence européenne de défense sera mise à contribution (NB : espérons surtout qu’on lui donnera un peu plus de moyens).

La coopération avec l’OTAN

Les trois présidences veulent poursuivre « l’amélioration des relations avec l’OTAN » au niveau politique stratégique (autrement le COPS Ue et le NAC Otan), y compris le développement des capacités.

Nicolas Gros-Verheyde

(1) Cela a bien fonctionné lors de l’attaque des rebelles au Tchad en février 2008, beaucoup moins bien lors de la guerre en Géorgie à l’été 2008 –Ossétie-Géorgie: l’évacuation des ressortissants Européens – ou des attentats de Mumbai – L’attentat de Bombay montre la pertinence d’un schéma d’évacuation UE

  • External Action Service. It will be of crucial importance to reach agreement early in 2010 on the Decision concerning the organization and functioning of the EEAS.
  • European Consular Cooperation. Work on the minimum levels of consular assistance to be offered to citizens of the Member States outside EU territory will be advanced. Coordination in crisis situations outside the territory of the Union needs to be further developed. Special attention will be paid to an evaluation of the “lead state” framework and enhanced consular
    cooperation through ‘mutualisation’ of consular resources. Priority will be given in this respect to training of consular staff in order to improve cooperation in crisis situations and knowledge of EU law.
  • Civil Protection. The three Presidencies will follow up on the two Commission Communications on Reinforcing the Union’s Disaster Response Capacity and on an EU approach on the prevention of natural and man-made disasters. All initiatives regarding training will be pursued thoroughly and particular attention will be paid to the implementation and development of the Civil
    Protection Modules and to the reinforcement of the Monitoring and Information Centre (MIC) within the Civil Protection Mechanism framework. In addition, the Presidency will pay specific attention to the evaluation of the Civil Protection Mechanism and Financial Instrument, which will start during the term of the next three Presidencies.
  • Security Strategy : energy and climat. The Union will continue to work in the framework of the European Security
    Strategy, with particular emphasis on new threats such as those associated with climate change and energy security.
  • Civil-military synergy. The EU will continue to reinforce CSDP in all its components in order to enhance the role of the Union as a global and autonomous actor in the field of conflict prevention, crisis response, crisis management and post-conflict stabilization with a special focus on civil-military synergy. Priority will be given to improving the planning and operational conduct of both military and civilian operations. With due regard to the financial situation, priority will be given to making sufficient financial means available for the EU’s expanding crisis management role.
  • Pooling of resources. With a view to improving the effectiveness of crisis management, new ways of cooperation will be
    encouraged, including multinational solutions, such as pooling of resources, training and logistics, as well as new possibilities provided under the Lisbon Treaty.
  • EU’s rapid response capabilities. Special attention will be paid to implementing the civilian and military Headline Goals and enhancing the EU’s rapid response capabilities will be a priority. New possibilities for the development of civilian capabilities will be further explored and the activities of the European Defence Agency for developing capabilities further developed.
  • Cooperation with Nato. Special attention will be given to further improving relations with NATO at the political strategic level, including with respect to the development of capabilities.

Traité de Lisbonne: la PESD devient PeSDC. Un peu plus commune ?

(BRUXELLES2) A l’image de la politique extérieure, dont elle constitue un des attributs, la politique de défense – quasi-inexistante dans les premiers traités – a désormais une place notable. Au passage, elle gagne l’attribut « commun » : la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) devient la « politique de sécurité et de défense commune » (PeSDC ou CDSP en anglais) (1).

Les rédacteurs du nouveau Traité ont cependant pris soin d’encadrer la politique de défense afin qu’elle ne déborde pas sur les  compétences nationales. Les différences substantielles de visions des États membres et de leurs capacités militaires expliquent cette série de dispositions.

• Le processus décisionnel en matière de politique de défense reste entièrement soumis à la règle du vote à l’unanimité. Et l’adoption d’actes législatifs est exclue (article 24 du Traité sur l’UE – TUE).

• Aucune possibilité d’évolution vers la majorité qualifiée n’est prévue (article 333 du Traité sur le fonctionnement de l’UE – TFUE).

• Dans le même esprit, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente (article 24 TUE et article 275 TFUE).

Le Traité mentionne aussi à plusieurs reprises de nombreuses réserves sur le caractère spécifique de la politique de défense de certains Etats membres (les pays neutres notamment), ainsi que la nécessité de préserver l’autonomie de l’OTAN (demande britannique notamment) ou de ne pas donner davantage de pouvoirs à l’Union européenne.

Il a ainsi été précisé que :

« La politique de l’Union au sens de la présente section n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. » (article 42 § 2)

• « Les dispositions régissant la politique commune en matière de sécurité et de défense ne préjugent pas de la nature spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres. L’UE et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité première incombant au Conseil de sécurité et à ses États membres d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales » (Déclaration N° 13).

• « Les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l’action extérieure, (1) n’affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l’élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l’appartenance d’un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies ; (2) ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l’initiative de décisions ni n’accroissent le rôle du Parlement européen ; (3) sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres. » (Déclaration n°14)

Mais l’ambition réitérée est d’avoir « une définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune » (article 24 TUE). Le passage à la défense commune est décidé par le Conseil européen, à l’unanimité ; il recommande alors aux États membres d’adopter une décision, selon leurs propres règles constitutionnelles nationales (article 42 § 2 TUE).

Une politique un peu plus offensive.

Les missions de la PeSDC ont été sensiblement élargies par rapport au mandat donné dans les précédents traités (en souligné les ajouts) : « les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire. » On peut le voir, toutes les missions nouvelles, traduisent les évolutions de ces dernières années : du terrorisme internationalisé (2001 et 2004) et les interventions en Irak ou en Afghanistan. Indéniablement, la PeSDC entend couvrir un champ un peu plus offensif.

(1) Le texte français du Traité de Lisbonne contient à une ou reprises, la mention « politique commune de défense et de sécurité », cette appellation ne semble pas exacte, du moins pas conforme aux autres mentions dans la même version française et aux autres versions (notamment anglaise) du texte.

Général Bentégeat : Un QG permanent nécessaire ? Oui mais un QG civilo-militaire

(BRUXELLES2) Le général français, Henri Bentégeat, qui est le conseiller militaire de Javier Solana et préside le comité militaire depuis bientôt trois ans, quitte ses fonctions en novembre. Nous avons pu mener une longue conversation qui nous a emmené sur les rivages de la PESD, son sentiment au terme de près de trois ans de présidence du comité militaire de l’UE, ses étonnements (« voir des civils au sein des militaires », ses convictions (nous sommes utiles », « l’approche globale est l’atout de l’Europe », « le civilo-militaire est l’avenir de la PESD »), ses idées pour le futur (« les battlegroups seront utilisés », il faut dès le début planifier le civil dans nos actions militaires » et vice-versa). Et surtout une idée force : un QG permanent peut voir le jour mais il faut d’abord résoudre la question « psychologique » avec l’OTAN et les Etats-Unis. Pour cela un « QG civilo-militaire paraît une meilleure solution plutôt qu’un (simple) QG militaire.

• LA PESD est-elle vraiment utile. Nous avons déjà l’OTAN, d’un côté, l’ONU de l’autre ?

Quand je suis arrivé, je n’étais pas un Européen convaincu, tout simplement car j’ai passé plus de temps à l’OTAN. J’ai donc découvert. Et aujourd’hui, je peux le dire : ce que nous faisons était utile. Tout le monde y gagne : la communauté internationale à qui on apporte une réelle souplesse ; et chacun de nos pays qui en tire davantage d’interopérabilité et de complémentarité. Quant à dire que nous dupliquons l’Otan, nos structures militaires européennes sont tellement légères (200 militaires) que la question ne se pose même pas.

• C’est le sentiment de tous ?

Tout représentant qui quitte le Comité militaire pense cela : nous sommes utiles. Plus généralement, je vois que, peu à peu, les attitudes changent. Il y avait une division traditionnelle entre ceux qui étaient pour la PESD, ceux qui y étaient hostiles, et les nouveaux venus. On a vu la France bouger (en revenant dans les commandements intégrés de l’Otan). Ceux qui avaient des craintes pour l’Otan ont une attitude plus ouverte. C’est un amiral britannique, à partir d’un QG britannique, qui commande notre opération-phare, Atalanta (anti-piraterie au large de la Somalie). Les nouveaux pays ont commencé à s’intéresser et à participer de plus en plus ; l’exemple, c’est la Pologne qui a parfaitement intégré la complémentarité, participe à toutes les opérations, sans pour autant renoncer à ses convictions.

• Durant ces années, vous voyez une progression de l’Europe de la défense ? Où sont les lacunes ?

Dans les capacités militaires et la conduite des opérations, nous avons progressé, mais moins qu’espéré. Quand je suis arrivé, ni les Quartiers généraux de Rome (Italie), ni celui de Larissa (Grèce) n’étaient opérationnels. Aujourd’hui, nous avons cinq Quartiers généraux opérationnels. Le centre de planification (à Bruxelles) est désormais opérationnel. Avec 10 officiers planificateurs en plus, ce n’est pas une révolution mais c’est déjà un acquis. En revanche, nous n’avons guère fait de progrès en matière de capacités, même si le travail de l’Agence européenne de défense reste important. D’une certaine façon, la crise économique, les difficultés budgétaires des pays européens pourraient faire évoluer cette situation.

• Malgré ces progrès, l’Europe n’a pu intervenir au Congo ? Incapacité d’agir ou blocage politique ?

C’est simple. Une partie des États membres était favorable à une intervention militaire européenne et une autre estimait que cela présentait plus de risques que d’avantages. Mais il n’y avait pas que les États à être divisé. A la Commission européenne, aussi, il y avait des avis très divergents entre ceux qui était pour l’intervention – les gens d’Echo (l’Office européen d’aide humanitaire) —, et ceux qui étaient plutôt contre — ceux de la DG Développement. Nous avions tous un grand souci humanitaire, une nécessité d’agir, mais de sérieuses interrogations sur la nécessité d’utiliser l’outil militaire.

• Mais vous étiez pour l’intervention ?

Oui. Mais quand je regarde rétrospectivement, la solution locale avec le Rwanda s’est révélée plus intéressante. J’en parle avec d’autant plus de liberté que j’étais plutôt pour une intervention militaire. Les conditions d’interventions étaient telles – notamment avec l’absence de piste d’atterrissage pour les gros porteurs à Goma et la nécessité de « tout faire » avec des C130 et des Transall – que c’aurait été calamiteux. Le temps que l’on se déploie, la situation aurait été transformée. Et on n’aurait pas pu remplir la mission d’urgence et on aurait pu se retrouver entre deux feux. En fait, quand je regarde a posteriori, notre absence a involontairement facilité l’accord Congo Rwanda, les a acculés à trouver un accord. Comme quoi l’intervention militaire n’est pas toujours la meilleure des solutions.


• On peut se poser tout de même la question de l’utilité des Battlegroups, les Nordiques se la posent en tout cas ?

Il ne faut pas tirer de conclusions sur l’employabilité / la déployabilité des battlegroups du fait qu’on n’a pas pu les utiliser pour le Congo. Je suis tout à fait convaincu que le jour où il y aura une urgence sur un lieu où tous les Européens seront concernés – au Moyen Orient où les Européens ont sensibilité -, le battlegroup sera déployé. Il ne faut surtout pas remettre en cause leur utilité alors qu’il existent depuis 2 ans1/2 à peine (*).

C’est un faux procès que l’on fait aux Battlegroups : si on les utilise pas, ils vont mourir. C’est vrai ça coûte cher. Mais c’est une formidable assurance. Et une assurance coûte cher. Mais les bénéfices sont énormes en cas de vrai pépin, de situation d’urgence. On ne peut pas faire l’impasse dessus.

Et ce qu’on oublie c’est leur utilité dans la transformation de nos armées. Ces battlegroups sont extrêmement utiles pour accroître l’interopérabilité de nos forces, résoudre des problèmes fondamentaux comme le transport aérien rapide, car tous les processus de certification sont maintenant standardisés. Les battlegroups constituent aussi une capacité réelle et sérieuse d’intervention. En cela, ils sont un élément de notre politique extérieure. Maintenant accroître la souplesse d’emploi et la flexibilité c’est légitime, il ne faut pas se retrouver prisonnier de concept et procédures.

• Si vous deviez définir le « créneau » de l’Europe de la Défense, vous le définiriez comment ?

Je vois un bel avenir pour l’Europe en matière de gestion de crises, dans l’approche globale, la gestion civilo-militaire. Nous avons énormément progressé. En Bosnie-Herzégovine, les deux missions (militaire et civile) se déroulent sous l’égide du représentant spécial de l’Union européenne. Pour l’opération au Tchad, il y a eu un effort d’intégration : dès le début, la Commission européenne a participé à la planification de l’opération : pour le financement du retour des déplacés dans leur village, de la formation de police, etc. Et la Commission a ensuite suivi la conduite de l’opération. C’était une première ! Nous avons adopté le même principe avec l’opération anti-pirates « Atalanta » : la Commission européenne a agi avec nous, pour arracher rapidement, en temps réel, les accords nécessaires avec les pays tiers. C’est ce qui a donné sa capacité d’action à l’opération de l’UE. Ce mélange des civils et des militaires n’existe pas, ou très peu au niveau national. En soi, c’est une révolution. On découvre des difficultés au fur et à mesure que l’on progresse, et il faut être innovant.

• Ce n’est tout de même pas évident de voir un militaire prôner… l’action civile ?

C’est vrai, avec mon passé de militaire français, il faut dire que j’étais plutôt sceptique sur le mixage des chaînes. En novembre 2006, lorsque j’ai réuni mon premier comité militaire j’ai été stupéfié de voir trois représentants de la Commission européenne, des civils, présents dans un comité aussi spécialisé que les chefs d’État major. Ils n’intervenaient pas systématiquement. Cela n’a donc pas été une génération spontanée. De chaque côté d’ailleurs. Les représentants de la Commission intervenaient peu. Et au fur et à mesure, leur attitude s’est transformée. Ils prennent part davantage aux débats. Et d’est utile. Plus le temps passe, plus j’en suis convaincu, notre force, notre atout, c’est le civilo-militaire.

• Quels ont été les éléments de cette évolution ?

Les esprits ont évolué. L’Irak et l’Afghanistan ont été des claques terribles pour ceux qui avaient prôné longtemps le tout militaire. Dans les deux cas, on a constaté que se contenter d’une stratégie purement militaire ne pouvait aboutir qu’à de grosses difficultés. Il ne pas ajouter du civil quand on voit que le militaire vacille. Il faut dès le début planifier l’action civile, associer les civils à notre planification.

• Dans cette concertation entre civils et militaires, quel est l’atout de l’UE? Qu’est-ce qu’il faut améliorer ?

Notre atout, c’est la capacité à mobiliser tous les leviers. Encore faut-il les roder dans un dialogue permanent. En temps de crise, en fait, on arrive à réunir tout le monde. Et çà marche. Mais c’est encore du cas par cas. Ce qui manque, ce sont les échanges quotidiens entre les experts de la Commission européenne, les militaires, le commandement civil, etc. Ces échanges permettent de nourrir en permanence la planification, l’alerte. Et cela joue dans les deux sens. Il y a des domaines — la surveillance maritime, les catastrophes naturelles… — où l’approche a surtout été civile (par la Commission européenne). Mais les militaires peuvent avoir un rôle à jouer. C’est ce que pourrait favoriser le (futur) service d’action extérieure dès que le Traité de Lisbonne entrera en vigueur.

• Le QG Permanent militaire dont on parle de temps à autre vous paraît nécessaire ?

Personne ne discute d’un point de vue militaire l’utilité d’un QG permanent. Regardez, pour monter un QG temporaire : il faut plus d’un mois pour le monter. Puis après l’opération, on le démonte, et on perd toute l’expérience. Ce n’est pas très efficace. Et travailler avec la capacité civile et les responsables politiques quand on est à 600 km de Bruxelles, ce n’est pas aisé. Et ne venez pas me dire que c’est une question financière ou de duplication des structures : avoir 200 personnes de plus à l’UE contre plusieurs milliers  à l’Otan, ce n’est pas un problème financier ou opérationnel. Vraiment.

• La difficulté est ailleurs alors ?

Oui, il faut le reconnaître. C’est très politique. Cela créerait des tensions avec l’OTAN, une inquiétude au SHAPE, un sentiment de malaise aux Etats-Unis. Tant que cette question n’est pas réglée, on ne pourra pas avancer. Il faut arriver à nous mettre d’accord sur ce qu’on veut faire dans ces enceintes. Aujourd’hui, il y a encore trop de non-dits. Il ne faut pas se voiler la face, il y a des suspicions, un obstacle politique et psychologique. Cela ne sert à rien de mettre le QG permanent sur la table tant qu’on n’a pas réglé çà.

• Vous avez néanmoins une petite idée de la solution ?

L’avenir n’est peut-être pas vraiment dans un QG purement militaire. Ce que nous avons le plus besoin, et qui serait plus acceptable pour l’OTAN, les Etats-Unis, ce serait un centre de commandement civilo-militaire. Davantage orienté vers l’intégration des capacités civilo-militaires, la gestion globale de la prévention des crises que vers la conduite des opérations militaires.

• Mais nous avons déjà des systèmes de commandement civil et militaire

Actuellement, nous avons deux chaînes de commandement, une civile et une militaire, avec un minimum de passerelles pour avoir une synergie. Mais il n’y a pas de vraie intégration, c’est plutôt un soutien réciproque. Et la coopération civilo-militaire ne arrête pas à la police et les douanes d’un côté, et aux militaires de l’autre, il faut aussi les gens qui s’occupent de développement, de finances, etc. Il nous manque encore des échelons. C’est une idée – même pas un concept — pas un QG permanent, Il faut arriver un moyen de penser ensemble, planifier ensemble, conduire ensemble. Tout est à inventer. Il n’y a pas de modèle préétabli. C’est une nouvelle phase de réflexion à entamer.

• Allez, la question à la mode, qui voyez-vous comme Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ? L’expérience militaire compte-t-elle ?

C’est une question exclusivement politique. Et les militaires n’ont pas à donner leur avis. Mais, bien sûr, les militaires préfèrent quelqu’un qui ait la compréhension du phénomène militaire.

• Comme avec Javier Solana (l’actuel Haut représentant) ?

Oui ça été très facile. Solana est quelqu’un de très ouvert, qui recherche les avis.

• Et après le Comité militaire ? Où vous voyez-vous, conseiller du commissaire ?

Ah non ! Je n’aime pas les structures parallèles. Je pense que les institutions sont un garde-fou. C’est le président du comité militaire qui doit être le conseiller militaire du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et personne d’autre. Il faut que les institutions fonctionnent correctement. … Moi, je vais aller cultiver mon jardin.

(propos recueillis par Nicolas Gros-Verheyde, en face à face, avant le référendum irlandais)

La PESD ne peut pas tout faire mais est utile, dixit le Général Bentegeat

(BRUXELLES2) Le général Henri Bentegeat, président du comité militaire de l’UE (et ancien chef d’Etat-major français), ne s’est pas contenté, jeudi, de faire le point des opérations militaires en cours devant les parlementaires de la sous-commission défense du Parlement européen (voir sur la Bosnie ou la Somalie), il a aussi donné son point de vue sur l’évolution de la politique européenne de défense et la coopération avec l’OTAN. Répondant à un député britannique eurosceptique, de talent (ca existe !), Geoffroy Van Orden,  il a eu un ton plus personnel, presque sous la forme d’un « coming out », lui avouant : « vous savez, moi aussi, avant de prendre ce poste, j’étais plutôt sceptique sur la politique européenne de défense. Et voilà… après trois ans. Je peux vous dire : c’est utile et nécessaire ».

Otan – UE ont un rôle différent. « L’UE en matière « de défense et de sécurité, n’est pas comparable à l’OTAN. Elle n’en a ni les objectifs, ni les moyens. » explique Bentegeat.  Avec un chiffre à la clé, « il a répondu à toutes les critiques qui avancent l’argument de la duplication. A l’ Otan, vous avez 15000 personnes ; à l’UE, 200 personnes. Vous pouvez avoir une idée de la duplication qu’on peut avoir. Peut-on vraiment comparer. ». Il a aussi mis en avant un point : « La PESD ne peut pas s’exercer à l’intérieur de l’Union européenne. Tandis que l’OTAN le peut ». NB: on parle ici d’une intervention militaire pour défendre les Etats membres contre une agression directe, la PESD est, en effet, un outil au service de la « politique étrangère », une politique de projection de forces, pourrait-on dire. Et uniquement cela… A l’inverse, l’OTAN a pour rôle primaire, historique et principal, d’assurer la défense des Etats membres. « Une situation qui pourrait changer avec le Traité de Lisbonne » a précisé le général (avec l’apparition des clauses de solidarité).

Pas d’opération de haute intensité possible sans un QG permanent… et les USA. Avoir une opération de haute intensité (du type de celle
menée par les Etats-Unis en Irak ou l’Otan en Afghanistan), ce n’est pas possible, « L’UE n’y est pas prête. Les moyens de renseignement, de commandement ne pas prêts pour une opération de grande envergure. Et, pour cela il nous faudrait un quartier général permanent. » Mais l’accord n’existe pas entre les 27. « Il y a une petite majorité pour (pour des raisons opérationnelles). Et une forte minorité contre (par crainte de déplaire aux Etats-Unis). » Et le général de compléter par la réalité opérationnelle : « pour mener une opération de haute
intensité, il faut (au moins) l’appui des Etats-Unis
». Fermez le ban…

La valeur ajoutée de l’UE. Ce n’est pas pour autant que l’UE n’a pas sa propre force, sa propre valeur ajoutée. Pour Bentegeat, elle se situe à
« deux niveaux »  : « 1° Elle est la seule organisation capable d’une approche globale, intégrée, de la prévention et de la gestion des  crises. Par exemple, en Bosnie-Herzégovine depuis 2004, les activités de la force militaire et de la mission de police sont coordonnées en permanence par le Représentant spécial. Autre exemple, l au Tchad où l’opération EUFOR « a été entièrement planifiée entre le Secrétariat Général et la Commission. (…) 2° Dans de nombreux cas, l’UE est le seul acteur international accepté par les parties en conflits. Exemple, au Tchad. » (NB : On pourrait aussi ajouter la  Géorgie ou Timor oriental dans le passé).

 

« La gestion civile des crises » de Stéphane Pfister

(BRUXELLES2) La thèse rédigée par Stéphane Pfister pour l’obtention d’un doctorat en Sciences politiques à l’Université de Genève est intéressante à plus d’un titre. Car elle se consacre à la « gestion civile des crises : un outil politico-stratégique par excellence (…) au service de la politique étrangère de l’UE ». Et elle met sur le focus sur un pan souvent négligé de l’Europe de la défense.

Une politique longtemps ignorée. Comme le dit lui-même l’auteur : « Limitée dans sa taille et dans ses ambitions, l’Europe de la défense ne s’est pourtant pas développée comme on aurait pu l’imaginer. Elle a ainsi émergé progressivement comme un ensemble civilo-militaire original, où les aspects civils et policiers sont devenus, de fait, prépondérants. (…) Longtemps ignorée, la montée en puissance des structures et des activités opérationnelles de la (Gestion civile de crises) est soulignée par tous les commentateurs qui peinent toutefois à l’analyser en profondeur, faute de lentilles conceptuelles adéquates. Le plus souvent, les capacités du volet civil de la PESD sont d’ailleurs considérées comme quantité négligeable : ne sont-elles pas l’illustration de l’incapacité des Européens à se départir de leur pusillanimité ? Comment prendre au sérieux une UE capable de projeter tout au plus quelques gendarmes, juristes et douaniers ? Les grands débats stratégiques sur la PESD semblent dès lors tourner autour des seuls aspects militaires, avec en filigrane, la question du « fossé transatlantique » en matière d’investissements et de capacités de défense. L’UE affiche pourtant son ambition à faire de la PESD un ensemble unique où les deux volets civil et militaire interviendraient en parfaite complémentarité. Cette dualité civilo-militaire marque assurément la spécificité de l’UE dans l’architecture internationale de la sécurité. Elle peut lui permettre de « faire la différence » par rapport aux acteurs de rang équivalent. »

Très détaillée, étayée, documentée, cette thèse ne laisse rien au hasard (à Télécharger ici). Elle passe en revue tant les aspects politiques
qu’opérationnels, ne négligeant pas de pointer les difficultés ou demi-succès de telle ou telle mission.
Du terrain à la théorie en quelque sorte. Ce n’est pas très étonnant quand on connaît le cursus de l’auteur : officier de carrière qui a servi sur plusieurs théâtres d’opérations multinationales, il s’est « reconverti » dans l’enseignement et la recherche, notamment comme maître-assistant à l’université de Genève, depuis 2004.

Les garanties données à l’Irlande sur la PESD

(BRUXELLES2) Les « garanties » données à l’Irlande pour faciliter la tenue d’un deuxième référendum sur le Traité de Lisbonne seront au centre des discussions du Sommet européen les 18 et 19 juin. Ou du moins, les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement pourront en approuver les principaux éléments. Les diplomates irlandais, aidés des juristes du Conseil ont, en effet, travaillé sur plusieurs projets. Et l’on est proche d’un accord global.

Quatre garanties

Selon les premiers éléments, il existera ainsi quatre garanties « irlandaises ». Trois seront inscrites dans une décision à valeur juridique, par exemple une décision du Conseil européen (qui a valeur juridique) : sur la politique de défense et la neutralité, sur la fiscalité, sur la famille, l’éducation et l’éthique. La dernière garantie (sur la politique sociale et le droit du travail) sera inscrite dans une déclaration « solennelle » à valeur uniquement politique.

Clarifier, expliquer, préciser, dédramatiser…

En matière de PESD, il s’agit essentiellement – comme l’explique un diplomate européen – « de clarifier le texte du Traité de Lisbonne – non pas de le modifier (ce qui nécessiterait une nouvelle ratification du Traité) -, d’expliquer de façon générale que l’adoption du nouveau Traité ne signifie pas que l’Irlande renonce à la
neutralité, qu’elle n’aboutit pas à créer cette « armée européenne »
» (idée qui tourne comme un leitmotiv chez certains euro sceptiques, a été évoquée par certains dans la campagne sur le Non, et ne reposent sur aucun projet concret européen), ou à augmenter les dépenses militaires. Toute la difficulté – explique ce diplomate – a été de donner des garanties à l’Irlande sans mettre en porte-à-faux les autres pays, notamment les Neutres (Autriche, Finlande, Suède…) qui ont déjà ratifié le texte.

Ainsi pour la clause de solidarité, le texte précise que c’est à chaque Etat membre de déterminer les moyens par lequel il entend soutenir l’Etat attaqué (moyens qui ne sont pas automatiquement militaire, mais peuvent être diplomatique ou humanitaire). Il rappelle que la participation à la coopération structurée permanente est du ressort de la volonté de chaque Etat membre.

Comme la participation à l’Agence européenne de défense, d’ailleurs (ce qui serait nouveau puisque l’Irlande participe déjà aux travaux de l’agence). Il clarifie la participation à des opérations militaires, en précisant qu’elle reste fondée sur le volontariat – ni l’Irlande ni d’autres Etats membres ne peuvent être tenus d’y participer.
La participation à une opération militaire de l’Irlande – selon le projet de déclaration – sera conditionnée à trois éléments :

  • 1) une autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU,
  • 2) l’accord du gouvernement irlandais,
  • 3) l’approbation du parlement irlandais (Dail Eireann).

(Nicolas Gros-Verheyde)

La formule adoptée au Sommet européen devrait ainsi être sensiblement proche du projet de texte préparé par le gouvernement irlandais (et publié dans l’Irish Times) :

  • « The Union’s action on the international scene is guided by the principles of democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.
  • The Union’s common security and defence policy is an integral part of the common foreign and security policy and provides the Union with an operational capacity to undertake missions outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter. It does not prejudice the specific character of the security and defence policy of Ireland.
  • The Lisbon Treaty does not affect or prejudice Ireland’s traditional policy of military neutrality.
  • It will be for Ireland, acting in a spirit of solidarity and without prejudice to its traditional policy of military neutrality, to determine the nature of aid or assistance to be provided to a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of armed aggression on its territory. Any decision to move to a common defence will require a unanimous decision of the European Council. It would be a matter for the Member States, including Ireland, to decide, in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon and with their respective constitutional requirements, whether or not to adopt a common defence.
  • Nothing in this Section affects or prejudices the position or policy of any other Member State on security and defence.
  • It is also a matter for each Member State to decide, in accordance with the provisions of the Lisbon Treaty and any domestic legal requirements, whether to participate in permanent structured co-operation or the European Defence Agency.
  • The Treaty of Lisbon does not provide for the creation of a European army or for conscription to any military formation,
  • It does not affect the right of Ireland or any other Member State to determine the nature and volume of its defence and security expenditure and the nature of its defence capabilities.
  • It will be a matter for Ireland or any other Member State to decide, in accordance with any domestic legal requirement, whether or not to participate in any military operation.
  • It reiterates that the participation of contingents of the Irish Defence Forces in overseas operations, including those carried out under the European common security and defence policy requires (a) the authorisation of the operation by the Security Council of the General Assembly of the United Nations, (b) the agreement of the Irish Government, and (c) the approval of Dáil Éireann, in accordance with Irish law.
  • Ireland notes that nothing obliges it to participate in permanent structured co-operation as provided for in the Treaty on European Union. Any decision enabling Ireland to participate will require the approval of Dáil Éireann in accordance with Irish law.
  • Ireland notes also that nothing obliges it to participate in the European Defence Agency, or in specific projects or programmes initiated under its auspices. Any decision to participate in such projects or programmes will be subject to national decision-making and the approval of Dáil Éireann in accordance with Irish law. Ireland declares that it will participate only in those projects and programmes that contribute to enhancing the capabilities required for participation in UN-mandated missions for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter.

Le français, « langue morte » de la PESD ?

(BRUXELLES2) Au moment où se termine le Sommet européen, la présidence française va sans doute se targuer d’une réussite en matière de défense. Et effectivement le bilan est bon. Mais il est un sujet sur lequel son passage n’aura servi à rien: celui de la langue… Les règles de travail linguistiques dans la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) continuent de ne pas être respectées.

Soyons clairs ! Mis à part le secrétariat général du Conseil de l’UE, qui respecte scrupuleusement l’égalité entre les langues de travail (français et anglais au minimum), dans la plupart des autres agences de la PESD et des missions, l’anglais est non seulement majoritaire mais parfois unique langue parlée.

On peut le comprendre quand une mission se déroule dans un terrain anglophone comme en Irak ou Palestine. Et encore… C’est beaucoup plus difficilement explicable pour les agences – comme le Centre satellitaire basé en Espagne, l’Institut d’études de sécurité établi à Paris. Le summum est atteint à l’Agence européenne de défense, basée à Bruxelles, où toutes les communications sont effectuées en anglais. Ce qui est totalement anormal pour une Agence qui est composée de 26 Etats membres.

S’exprimer en français – par mail ou oralement – est non seulement « mal vu » mais impossible. Une anecdote. J’étais invité – avec deux autres collègues journalistes, pour parler de notre expérience « média »  devant certains officiers de presse (PPIO) des missions européennes et des ministères de la Défense des Etats membres. Ma collègue polonaise annonce qu’elle préfère s’exprimer… en français. Silence dans la salle. Puis gestes de dénégation de deux personnes qui disent « no no ». Explication : elles ne comprennent pas un mot de français. Résultat : tout le monde s’exprime en anglais.

Cette pratique est dommageable donc pour la pluralité des cultures. Elle est peu équilibrée mais totalement illégale, et en contradiction flagrante avec le principe de base européen, de non-discrimination, qui implique (notamment) que chaque citoyen puisse s’exprimer devant une institution ou agence communautaire dans sa langue et recevoir une réponse. NB : Afin de ne pas alourdir la charge pour certains organismes, il a été convenu depuis des années, que l’anglais, le français et l’allemand seront des « langues de travail » à la Commission européenne (qui gère l’aide humanitaire et la sécurité civile). L’anglais et le français sont des langues de travail au Conseil de l’Union européenne (qui gère plus la PESD). Aujourd’hui il faut le constater, c’est l’anglais. Un point c’est tout.

Et cette tendance n’est pas prête de se terminer… Dans la plupart des recrutements effectués, il est demandé un anglais excellent, et très rarement de parler le français (alors que dans la plupart des concours communautaires, sauf exception liée au poste, les deux langues sont alternatives, l’un ou l’autre). Si d’un point de vue de l’efficacité, il est logique qu’un organisme européen exige une seule langue, force est de reconnaître que cela donne un avantage net aux britanniques, et aux anglophones.

Une discrimination claire. Obliger à parler l’anglais dans son travail parait logique, obliger à parler anglais pour être recruté est anormal (1). Là aussi cette pratique me paraît non seulement peu équilibrée mais discriminatoire et illégale. Je ne parierai pas beaucoup de kopecks sur la régularité du concours si une plainte est déposée devant la Cour de justice européenne. Il y a fort à parier que celui-ci doive être annulé.

La Cour ne s’est pas prononcée directement sur cette question. En revanche, elle a reconnu le droit des candidats participant à un concours d’une agence, qui avait limité le recrutement à deux langues parlées, de porter plainte (elle a rejeté en revanche la plainte de l’Espagne, en tant qu’Etat car il ne pouvait attaquer sur une base juridique générale, arrêt du 15 mars 2005, Espagne / Eurojust, C-160/03). Plus récemment, elle a annulé un recrutement de l’Olaf, juste, parce qu’il n’avait pas publié son avis dans toutes les langues communautaires (arrêt du 20 novembre 2008, Espagne / Commission,  T-185/05)

(NGV)

(1) On peut d’ailleurs se demander s’il s’agit de question pratique pourquoi les organes européens ne font pas de la formation linguistique pour les personnes qui ne parlent pas la langue concernée.

La capacité d’anticipation des crises de l’UE va être renforcée

(BRUXELLES2) Le Conseil européen va avaliser, les 11 et 12 décembre, le renforcement des capacités de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment en matière d’anticipation et de planification des crises, qu’elles soient civiles ou militaires. Paris, Berlin et Londres sont d’accord pour avancer sur ce sujet ; ce qui est assez rare pour être souligné et ne constitue pas un moindre succès pour la présidence française de l’UE qui avait inscrit la PESD parmi ses priorités.

Le constat est double, en effet : l’UE manque actuellement de capacités de planification. Et on a d’un côté, des civils, de l’autre des militaires, qui font, somme toute, le même travail. La crise en Géorgie l’a montré : la planification de la crise est, en grande partie identique, que la réponse soit civile ou militaire.

La phrase qui figure la déclaration sur les capacités que va adopter le Sommet pourrait presque paraître anodine. « Nous encourageons les efforts du secrétaire général en vue d’établir une nouvelle structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique pour les opérations et missions de la PESD, pour renforcer la cohérence civilo-militaire de nos engagements, qui constitue une valeur ajoutée spécifique et sans équivalent de l’Union européenne ».

Mais – comme souvent au niveau européen – ce ne sont pas les premiers ou les derniers qui sont les plus importants, mais le petit paragraphe perdu au milieu d’autres… Cela représente – à mes yeux – une avancée significative. Même si le mot n’est pas prononcé, il s’agit d’un premier pas vers un vrai QG d’opération européen.

Une nouvelle direction « Gestion de crises »
Concrètement, une nouvelle Direction chargée des « crises » sera créée au sein du Conseil de l’UE. La majeure partie des effectifs de cette nouvelle Direction viendront des directions déjà existantes : DG E8 (questions de défense), DG E9 (crises civiles) (*), ainsi que de l’Etat-major militaire ou CCPC. Ces deux derniers organes seront conservés, chargés davantage de la conduite des opérations (il ne s’agit donc pas, à proprement dit, du Quartier général européen tant espéré un moment). Au sein de cette direction sera mis en place un « noyau dur » de 20 planificateurs de haut niveau, capables de faire de la panification stratégique pour toutes les opérations civiles et militaires, c’est-à-dire de « présenter aux Ministres, très rapidement, les différentes options envisageables face à toute crise » comme l’explique un diplomate. Si le Haut représentant / secrétaire général du Conseil de déterminer les modalités pratiques de cette réorganisation, les trois capitales semblent d’accord, pour procéder à quelques recrutements externes (ou détachement de personnel des Etats membres).

On anticipe en quelque sorte le Traité de Lisbonne
Derrière ce projet, se profile une restructuration des structures de gestion de crises de l’Union européenne qui est, en quelque sorte, la préfiguration du futur « service extérieur » de l’UE, dans sa partie « PESD ».  Les architectes de cette solution ont, en effet, travaillé selon deux options : avec le traité actuel ou avec le traité de Lisbonne. La majeure différence venant alors de l’incorporation des spécialistes de la direction « Pesc » à la DG Relex de la Commission européenne. Un point très intéressant puisque ces personnels apportent leur savoir-faire en matière budgétaire et de marchés publics, et pourraient ainsi introduire de la souplesse dans des procédures pour l’instant, inadéquates, à la gestion de crises.

(NGV)

(*) On en revient ainsi à la situation qui préfigurait il y a quelques années quand Pieter Feith (aujourd’hui parti diriger le bureau civil international au Kosovo) en était le directeur avec une seule direction » constate un expert du dossier.

 (une première version de ce papier est parue dans Europolitique)

Dispositions ‘Défense PESD’ des traités CE-UE, version « Traité de Nice »

Traité de la Communauté européenne

Article 296 (exception « défense » au marché intérieur):

1. Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle aux règles ci-après:

a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu’il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s’appliquent.

Traité de l’Union européenne – Maastricht

(nb : des titres ont été rajoutés pour plus de lisibilité)

Article 2 (objectifs du Traité)

L’Union se donne pour objectifs : (…)

– d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 17; (…)

Article 11 (objectifs de la PESC – politique étrangère et de sécurité commune)

1.    L’Union définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité, dont les objectifs sont:
–    la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies;
–    le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes;
–    le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’Acte final d’Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
–    la promotion de la coopération internationale;
–    le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2.    Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.

Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.

Le Conseil veille au respect de ces principes.

Article 12 (instruments)

L’Union poursuit les objectifs énoncés à l’article 11:
–    en définissant les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune;
–    en décidant des stratégies communes;
–    en adoptant des actions communes;
–    en adoptant des positions communes;
–    et en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de leur politique.

Article 13 (rôle du Conseil européen et du Conseil)

1.    Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense.

2.    Le Conseil européen décide des stratégies communes qui seront mises en œuvre par l’Union dans des domaines où les États membres ont des intérêts communs importants.

Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les moyens que devront fournir l’Union et les États membres.

3.    Le Conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen.

Le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen et les met en œuvre, notamment en arrêtant des actions communes et des positions communes.

Le Conseil veille à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union.

Article 14 (actions communes)

1.    Le Conseil arrête des actions communes. Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l’Union est jugée nécessaire. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition de l’Union, les conditions relatives à leur mise en œuvre et, si nécessaire, leur durée.

2.    S’il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l’objet d’une action commune, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires. Aussi longtemps que le Conseil n’a pas statué, l’action commune est maintenue.

3.    Les actions communes engagent les États membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action.

4.    Le Conseil peut demander à la Commission de lui présenter toute proposition appropriée relative à la politique étrangère et de sécurité commune pour assurer la mise en œuvre d’une action commune.

5.    Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d’une action commune fait l’objet d’une information dans des délais permettant, en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. L’obligation d’information préalable ne s’applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions du Conseil.

6.    En cas de nécessité impérieuse liée à l’évolution de la situation et à défaut d’une décision du Conseil, les États membres peuvent prendre d’urgence les mesures qui s’imposent, en tenant compte des objectifs généraux de l’action commune. L’État membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil.

7.    En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, un État membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à l’encontre des objectifs de l’action ni nuire à son efficacité.

Article 15 (positions communes)

Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes.

Article 16 (information mutuelle)

Les États membres s’informent mutuellement et se concertent au sein du Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue d’assurer que l’influence de l’Union s’exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leurs actions.

Article 17 (Politique de défense et rapport avec l’Otan) + Protocole *

1.    La politique étrangère et de sécurité commune inclut l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

La définition progressive d’une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d’armements.

2.    Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.

3.    Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent article sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

4.    Le présent article ne fait pas obstacle au développement d’une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et de l’OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l’entrave.

5.    En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l’article 48.

Article 18 (rôle de la présidence de l’Union)

1.    La présidence représente l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

2.    La présidence a la responsabilité de la mise en œuvre des décisions prises en vertu du présent titre; à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l’Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.

3.    La présidence est assistée par le Secrétaire général du Conseil, qui exerce les fonctions de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.

4.    La Commission est pleinement associée aux tâches visées aux paragraphes 1 et 2. Dans l’exercice de ces tâches, la présidence est assistée, le cas échéant, par l’État membre qui exercera la présidence suivante.

5.    Le Conseil peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières.

Article 19 (coordination au sein des organisations et conférences internationales)

1.    Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions communes.

Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions communes.

2.    Sans préjudice du paragraphe 1 et de l’article 14, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers informés de toute question présentant un intérêt commun.

Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres États membres pleinement informés. Les États membres qui sont membres permanents du Conseil de sécurité veilleront, dans l’exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et les intérêts de l’Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies.

Article 20 (coordination des missions diplomatiques)

Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.

Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne.

Article 21 (rôle du Parlement)

La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la Commission de l’évolution de la politique étrangère et de sécurité de l’Union.

Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article 22 (demande d’un Etat-membre ou de la Commission d’une décision ou d’une réunion)

1.    Chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.

2.    Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d’office, soit à la demande de la Commission ou d’un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.

Article 23 (modalités de décision, vote)

1.    Les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l’unanimité. Les abstentions des membres présents ou représentés n’empêchent pas l’adoption de ces décisions.

Tout membre du Conseil qui s’abstient lors d’un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l’État membre concerné s’abstient de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d’une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la décision n’est pas adoptée.

2.    Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:

–    lorsque, sur la base d’une stratégie commune, il adopte des actions communes et des positions communes ou qu’il prend toute autre décision;
–    lorsqu’il adopte toute décision mettant en œuvre une action commune ou une position commune;
–    lorsqu’il nomme un représentant spécial conformément à l’article 18, paragraphe 5.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d’une décision à l’unanimité.

Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 232 voix exprimant le vote favorable d’au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il s’avère que cette condition n’est pas remplie, la décision en cause n’est pas adoptée

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

3.    Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.

Article 24 (accord avec un Etat tiers)

1.    Lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États ou organisations internationales en application du présent titre, le Conseil peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil sur recommandation de la présidence.

2.    Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord porte sur une question pour laquelle l’unanimité est requise pour l’adoption de décisions internes.

3.    Lorsque l’accord est envisagé pour mettre en œuvre une action commune ou une position commune, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l’article 23, paragraphe 2.

4.    Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI. Lorsque l’accord porte sur une question pour laquelle la majorité qualifiée est requise pour l’adoption de décisions ou de mesures internes, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l’article 34, paragraphe 3.

5.    Aucun accord ne lie un État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu’il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l’accord est néanmoins applicable à titre provisoire.

6.    Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l’Union.

Article 25 (le COPS – Comité politique et de sécurité)

Sans préjudice de l’article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l’intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.

Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.

Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d’une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération, sans préjudice de l’article 47.

Article 26 (le Haut représentant)

Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.

Article 27 (rôle de la Commission)

La Commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

COOPERATIONS RENFORCEES

Article 27 A * (objectif des coopérations renforcées)

1.    Les coopérations renforcées dans l’un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l’Union dans son ensemble en affirmant son identité en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:
–    les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
–    les compétences de la Communauté européenne, et
–    la cohérence entre l’ensemble des politiques de l’Union et son action extérieure.

2.    Les articles 11 à 27 et les articles 27 B à 28 s’appliquent aux coopérations renforcées prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l’article 27 C et des articles 43 à 45.

Article 27 B * (objet d’une coopération renforcée)

Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en œuvre d’une action commune ou d’une position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(…)

Traité des Communautés Européennes – Rome

(…)

Article 301 (embargo)

Lorsqu’une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.

Article 302 (relations avec l’Onu)

La Commission est chargée d’assurer toutes liaisons utiles avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées .

Elle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales.

(…)

Article 308 (base juridique générale)

Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

Protocoles

Protocole (no 1) sur l’article 17 du traité sur l’Union européenne (1997) – UEO

GARDANT À L’ESPRIT la nécessité d’appliquer pleinement les dispositions de l’article 17, paragraphe
1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne;

GARDANT À L’ESPRIT que la politique de l’Union au titre de l’article 17 ne doit pas affecter le
caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu’elle doit
respecter les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui
considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et qu’elle doit être
compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l’Union européenne:

L’Union européenne, en collaboration avec l’Union de l’Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.