La transparence ou la compromission

(BRUXELLES2) La Commission européenne refuse, mordicus, de communiquer la lettre qu’a envoyée le président de l’exécutif européen à l’ancienne commissaire Neelie Kroes. La raison est assez incompréhensible au commun des mortels. Ce n’est pas la faute de l’actuelle Commission si la commissaire a menti dans le passé (lire : Neelie Kroes : une sacrée menteuse !). Au contraire, elle est plutôt dans son rôle d’exécutif européen, de veiller au respect des règles. Et dans un ‘beau rôle’. Mais non…  « Ce n’est pas un manque de transparence » se défend le porte-parole de la Commission européenne qui sort un raisonnement tortueux où tout y passe : on a toujours été transparent, on est les plus transparents au monde, on ne va pas publier tout le courrier du président, la lettre sera publiée in fine, etc. Au final, la réponse est la même : c’est non ! Quant à savoir quel est la position de la Commission, on est dans un flou le plus total : tout dépendra « des faits ».

Cette réponse fait immédiatement soupçonner une certaine compromission. Or, être à la tête d’une « entreprise » dans un compte caché aux Bahamas, ne relève pas d’une simple erreur, d’un simple oubli. C’est une volonté claire d’échapper aux règles européennes, notamment au plan fiscal voire au plan pénal. Derrière ce geste de refus de communication, la Commission révèle une certaine nonchalance, une certaine compromission face aux tentatives frauduleuses en son sein, aux errements de quelques uns. Ce comportement est néfaste à la démocratie.

L’échange lors du briefing de midi est ici… (*) avec un peu de votre serviteur dedans. Avec véhémence, certes. Car la position de la Commission est proprement indéfendable. On peut être pour la construction européenne. Mais il y a des limites à ne pas franchir… Là elles sont franchies. Cette Commission Juncker a de beaux atouts, de belles réalisations. Mais pour des raisons incompréhensibles, elle s’obstine dès qu’un obstacle est dressé sur sa route à buter dedans, à s’arrêter et rester au milieu du gué en se demandant ce qu’elle doit faire, réduisant à néant toute sa propension à vouloir réformer l’Europe, laissant ses plus fidèles sympathisants en proie au doute et prêtant le flanc à toutes les critiques. Il y a un seul mot : déception…

(Nicolas Gros-Verheyde)

(*) sur EBS pendant 15 jours

 

Neelie Kroes au soir du référendum négatif aux Pays-Bas, l'ambiance n'était pas folichonne... (© NGV)

Neelie Kroes : une sacrée menteuse !

Neelie Kroes au soir du référendum négatif aux Pays-Bas, l'ambiance n'était pas folichonne... (© NGV)

Neelie Kroes au soir du référendum négatif aux Pays-Bas, l’ambiance n’était pas folichonne… (© NGV)

(BRUXELLES2) L’enquête réalisée par le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sur les «Bahamas Leaks» le démontre, l’ancienne commissaire Neelie Kroes était toujours administratrice de la société Mint Holdings Ltd, jusqu’en 2009, c’est-à-dire durant toute la période où elle était commissaire à la Concurrence.

Un simple oubli ?

C’est un simple oubli… prétend son avocat interrogé par Le Monde et rapporté par Le Soir . « Elle pensait qu’elle n’était plus administratrice dès le moment où cette société n’était plus nécessaire » a-t-il précisé. Cette société a, en effet, été créée en 2000 pour acheter des actifs de la société Enron Corp, le géant américain de l’énergie. Achat qui n’a jamais eu lieu, car Enron est tombé en faillite en 2001. C’est «une erreur administrative qui n’a été corrigée qu’en 2009 ». On a connu Neelie Kroes beaucoup plus professionnelle …

Une obligation d’indépendance

En 2004, lors de son audition devant le Parlement européen comme lors de ses réponses écrites au questionnaire des députés, Neelie Kroes s’était voulu très claire sur de possibles conflits d’intérêts qui pouvaient se poser avec son portfolio de commissaire à la Concurrence auquel elle était pressenti (1). A la question de savoir comment elle concevait « l’obligation d’indépendance » et comment elle comptait « concrètement mettre en œuvre ce principe », elle avait répondu :

Ces dispositions constituent une condition indispensable pour que la Commission réussisse et respecte les normes les plus élevées d’intégrité et de transparence, et j’ai la ferme intention de les observer intégralement. Je tiens à souligner que l’indépendance n’est pas une nouveauté pour moi. Quand j’étais ministre, j’ai appris que la responsabilité politique supposait une totale indépendance et une impartialité absolue. L’indépendance va de pair avec une transparence et une ouverture totales. C’est dans cette conviction que j’ai renoncé à toutes mes activités antérieures dans le monde des affaires et je compte déclarer tous mes intérêts financiers.

A la question posée sur ses « activités récentes et actuelles dans le monde des affaires, de la finance ou de la politique, ou concernant tout autre engagement susceptible d’être incompatible avec vos tâches futures », elle est encore plus péremptoire :

Le Code de conduite des commissaires les oblige à déclarer tout intérêt financier et élément de patrimoine qui pourrait créer un risque de conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions. Je suis totalement d’accord sur le Code et les principes qui le sous-tendent et je ferai bien entendu une déclaration complète. Mon engagement ferme envers une transparence et une indépendance totales est dans la droite ligne de ce Code. J’ai par conséquent décidé de respecter clairement et strictement ses dispositions. J’ai renoncé à toutes mes autres activités, afin de me dissocier totalement de mes anciens intérêts commerciaux et financiers ainsi que de mes activités professionnelles antérieures ; je pourrai donc assumer mes futures responsabilités de commissaire en toute indépendance. Aucune de mes activités actuelles n’entre en conflit avec mes futures fonctions de commissaire à la Concurrence

Une question qui a pesé tout au long des débats

Pour ceux qui n’ont pas suivi les débats à l’époque, cette question de conflit d’intérêt a largement pesé tout le long de l’audition en septembre 2004 de la candidate commissaire. Nombre de députés se sont interrogés sur ce point : et pas seulement à gauche, au groupe PPE également. Même au sein du groupe libéral (dont la Néerlandaise fait cependant partie), certains étaient assez critiques. Ce qui montre combien la question était sensible. Neelie Kroes n’a d’ailleurs obtenu de passer la rampe du Parlement européen qu’en apportant une « garantie » qui a été enregistrée dans le compte-rendu fait ensuite par le Parlement européen. La commissaire a pris trois engagements : 1) renoncer à tous ses intérêts ; 2) rompre définitivement les liens qui la liaient au monde économique ; 3) confier à un de ses confrères commissaires toute enquête concernant des sociétés avec lesquelles elle aurait été en contact pendant la période.

Une promesse de ne pas aller dans le privé

La question a été lancinante au point que le président de la Commission européenne, d’alors, José-Manuel Barroso a été obligé à plusieurs reprises, lors de la conférence de presse au Parlement européen, le 18 novembre 2004, de monter au charbon pour défendre sa commissaire. Si il y a nécessité de remplacer le commissaire sur un dossier, le directeur général « a l’obligation de signaler » le problème ou le conflit d’intérêt. Mais « la décision est prise par moi en accord avec le commissaire ». Et d’ajouter : « La vraie indépendance c’est celle que nous avons choisie — dit-il. « Me Kroes a été bien au-delà de ce qu’on pouvait exiger. Elle a dit qu’elle n’irait pas dans le privé après son passage. » Une promesse que l’intéressée oubliera assez vite…

Commentaire : On peut estimer qu’en maintenant sa société aux Bahamas, Neelie Kroes n’a rien fait d’illégal. Au vu de ses déclarations à l’époque, de ses engagements écrits et oraux, ce type de propos n’est pas exact. L’ancienne commissaire à la Concurrence n’a pas seulement commis une erreur « administrative », elle a commis une faute et une illégalité politiques, un véritable parjure qui méritent d’être sanctionné. La fonction de commissaire à la Concurrence n’est pas tout à fait celle d’un responsable politique comme un autre, elle entraîne des choix financiers et juridiques sur les entreprises. La Commission Juncker est trop « coulante » avec ses prédécesseurs. Elle doit engager, immédiatement, la procédure de suspension des droits à pension de l’intéressée. La tolérance généralisée sur le pantouflage des anciens directeurs généraux de la Commission comme des anciens commissaires est un véritable poison pour l’esprit européen. Avec ce type « d’amis », l’Europe n’a plus vraiment besoin d’ennemis…

(Nicolas Gros-Verheyde)

Télécharger :

(1) Un portefeuille qu’elle n’a pas voulu lâcher. La Commission Barroso avait été marquée par l’épisode Buttiglione, un Italien pressenti au porte-feuille de la Liberté, de la Sécurité et de la Justice. Il avait été question un moment donné de permuter les deux portefeuilles celui de Kroes et celui de Buttiglione. Kroes avait alors refusé.

Les anciens commissaires continuent de pantoufler. Problème !

(BRUXELLES2) Un commissaire sur trois est adepte du pantouflage dans le privé. « Les portes tournantes tournent à nouveau » dénoncent les ONG Corporate Europe Observatory et Lobby Control dans un nouveau rapport. L’ancienne commissaire à la Justice et à la société de l’Information, la Luxembourgeois Viviane Reding, est ainsi présent au conseil d’administration de Agfa Gevaert, et la Fondation Bertelsmann, la Néerlandaise Neelie Kroes à la Bank of America Merrill Lynch, et l’ancien commissaire belge Karel De Gucht chez Belgacom. L’ancien président de la Commission, José Manuel Barroso, n’est pas en reste, ayant pris (entre autres) de nouvelles fonctions à European Business Summit et au Groupe Bilderbeg.

Crise financière : l’Europe a fait l’autruche

(BRUXELLES2) Ce qui, il y a encore 24 heures, semblait improbable est arrivé. En assurant solennellement, avant même la réunion des ministres européens de l’Economie et des Finances, que l’Union européenne prendrait « toutes les mesures nécessaires » pour garantir la stabilité du système financier, Nicolas Sarkozy a coupé l’herbe sous le pied à tous ceux en Europe qui étaient encore tentés de jouer en solo. Même la Chancelière allemande, Angela Merkel, hostile au départ à un plan européen de sauvetage, s’est rangée à la réalité ; la reprise en catastrophe de la quatrième banque du pays, Hypo Real Estate, ayant fait comprendre qu’aucun Etat européen n’était à l’abri. Il était temps ! Car depuis que la crise américaine des subprimes a éclaté au grand jour, il y a un an, l’Europe a plutôt « fait l’autruche ».

La Commission Barroso n’a pas osé le tocsin…

La Commission européenne qui, normalement, joue le rôle de vigie, n’a pas osé sonné le tocsin. Qu’il s’agisse de l’injonction de fonds publics dans les banques, de la régulation des marchés financiers, de la garantie des dépôts pour les épargnants, et même des parachutes dorés, elle a même plutôt retardé au maximum toute proposition. Non qu’elle manque de spécialistes de la question. La raison est plus politique. Il faut dire que les Etats membres n’étaient pas « enthousiastes » voire même divisés. Il faut aussi bien constater aussi que les commissaires en charge de ces dossiers sont marqués par une vue très libérale et que des agendas – très personnels.

… toute affairée à d’autres préoccupations

La Commission européenne dirigée par le libéral José-Manuel Barroso est aux abonnés absents. Le président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, ne songe en effet plus qu’à une chose depuis quelques mois, son renouvellement à la tête de l’exécutif européen l’année prochaine. Donc hors de question de fâcher avec quiconque, surtout pas avec un grand Etat (type l’Allemagne ou le Royaume-Uni, quitte à froisser un peu son ami Nicolas Sarkozy). Quant au commissaire chargé du marché intérieur et les services financiers, l’Irlandais McCreevy, il n’a eu de cesse, depuis sa nomination, en 2004, de freiner toute régulation du marché. Il y a quelques jours encore, devant le Parlement européen, il saluait les « effets positifs des fonds spéculatifs » ou, à Dublin, s’en prenait aux services publics « qui doivent se réformer ».

Des réactions à retardement

Il a fallu ainsi près d’un an pour que la Commission européenne se décide à tirer les leçons de la crise hypothécaire aux Etats-Unis et propose quelques mesures pour renforcer la surveillance des fonds propres des banques. C’était la semaine dernière : trop tard pour rassurer le marché, d’autant… que ces mesures n’entreront en vigueur que d’ici quelques mois (il faut assurer une lecture au Parlement et au Conseil puis prévoir un délai de transposition).

De même, la Commission ne s’est résolue que, depuis quelques jours, à envisager de revoir à la hausse la directive européenne qui prévoit une garantie pour les dépôts bancaires, à hauteur de 20.000 euros. Là encore, trop tard !

Plusieurs Etats – la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark … – tous les pays exposés, l’un après l’autre, ont dû se résoudre à faire sauter le plafond, voire à accorder une garantie « illimitée » aux banques en difficulté. Ce qui n’est pas sans poser problème, pour les Etats qui n’ont pas mis en place cette garantie. Là est le premier paradoxe : pris à revers par des Etats, devenus du jour au lendemain, interventionnistes et législateurs, le commissaire McCreevy est ainsi forcé de changer son fusil d’épaule : se faire l’ardent défenseur de règles qu’il combattait encore hier.

… un sauve-qui-peut généralisé…

Quant à l’application des règles de concurrence, sur les aides d’Etat notamment, c’est bien simple, elles sont mises de coté…  « L’intervention des Etats dans les banques », globalement, la Commission n’y trouve rien à redire. « Nous n’avons pas à nous prononcer quand il ne s’agit pas d’une aide d’Etat » (1) « Le traité nous impose une neutralité absolue si une entreprise est privatisée ou nationallisée. Nous n’avons rien à dire. (C’est) un dossier où nous n’avons pas compétence » justifie le porte-parole de Neelie Kroes (la commissaire à la concurrence). On croit rêver…  « Les règles continuent de s’appliquer de façon souple tout en respectant le cadre des aides d’Etat. Nous sommes dans une situation exceptionnelle. Donc il est tout à fait normal d’agir de façon souple » ajoute Johannes Laitenberger, le porte-parole de Barroso. Enfin pour le moment ! Il distingue ainsi « le court terme, on agit et les perspectives à moyen et long terme où on doit mettre des choses de façon cohérente ».

La Commission a perdu une bataille, la sienne

Ces réactions en cascade ne donnent pas vraiment une impression de confiance mais plutôt d’improvisation totale, d’abandon en rase campagne, de principes appliqués de façon un peu dogmatiques. Ce qui n’est pas vraiment fait pour rassurer les marchés ni les épargnants.  En bref, la Commission européenne a perdu une bataille… Celle de l’intérêt général ! La sienne….

(1) Il ne s’agit pas ici de l’application de l’article 87-3B (aide pouvant être déclarées compatibles en cas de trouble grave à l’économie) – comme le dit mon cher confrère Quatremer – mais bien de l’article 87-1 (définition de l’aide d’Etat).

(Nicolas Gros-Verheyde)

(version redéveloppée d’un article paru dans Ouest-France le 7 octobre)