Directive « soins de santé », le retour…

(B2) Voilà nous avons pu prendre connaissance de la nouvelle proposition de directive sur les soins transfrontières, actuellement elaborée par le cabinet de la commissaire européenne à la santé, la chypriote Androulla Vassiliou. Et nous avons eu suffisamment de temps pour nous faire une bonne idée du texte (qui ne change d’ailleurs pas énormément par rapport au texte précédent préparé sous le commissaire Kyprianou).

Il présente les mêmes défauts. Ce qui est assez logique puisqu’il a été conçu à peu près par la même équipe, autour de Phlippe Brunet , l’actuel chef de cabinet de Me Vassiliou, avec une complexité latente et des objectifs très contradictoires :

1) Ce texte considère les soins comme un service, où le patient étant un consommateur de soins;

2) Il donne aux Etats certains arguments pour refuser des soins – allant au-delà selon une courte analyse de la jurisprudence de la Cour, qui d’une certaine façon est plus favorable au patient.

3) Il revoit en partie le principe du pays d’origine de la directive « Bolkestein » tout en laissant certains aspects d’un flou tel qu’un esprit intentionné d’une volonté de libéraliser le marché pourrait s’y engouffrer.

4) Il ne prévoit rien sur les services de santé. Terme d’ailleurs totalement écarté du contenu de la directive.

Au final:

1) Ce texte pervertit l’esprit qui a toujours régi cette matiere, celui de la solidarité et de la sécurité sociale (sans oublier qu’il fait, en partie, doublon avec un règlement qui existe deja… depuis 1971. Un règlement qui a de sacrés défauts certes mais a le gros mérite d’exister, de fonctionner, et de servir des millions d’Européens chaque année sans toucher à la différence des systèmes sociaux des Etats membres).

2) Le nouveau texte ne clarifie en rien la situation patient lambda mais plus averti, qui aura, face à deux mêmes situations, la possibilité d’avoir deux droits applicables avec des règles différentes.

3) Comme c’est une directive, cela va induire des délais de transposition et surtout, un risque d’interprétation très différente (risque d’autant plus grand que le texte est flou), sur un sujet où il ne devrait y avoir qu’une seule interprétation = le droit à se faire soigner d’un Allemand devrait être identique à celui d’un Anglais.

Les principaux points sont commentés dans Europolitique ce lundi.

NB : le texte devrait normalement être mis sur la table de la Commission européenne le 2 juillet pour être présenté en Conseil des Ministres et au Parlement sous présidence française. Le texte devant être adopté à la majorité, en termes identiques, dans ces deux assemblées.

(Nicolas Gros-Verheyde)

© Photo : Commission européenne – commissaire Vassiliou

Projet de directive santé : la médecine à 2 vitesses renforcée ?

(archives B2) La directive sur les services de santé est rédigée par les services du commissaire européen Markos Kyprianou (photo). Un premier projet vient d’être présenté – en consultation interservices (tous les services concernés de la Commission doivent donner leur avis). Projet dont j’ai eu connaissance et détaillé dans Europolitique.

Le contenu de ce texte est complexe. A la fois, il semble donner des droits aux patients mais, en même temps, il ne place pas tous les patients sur un même plan d’égalité. A la fois, il semble vouloir appliquer la jurisprudence de la Cour mais, en même temps, il n’applique pas tous les éléments, se contentant de picorer certains. En fait, il abandonne le principe de solidarité qui guide ainsi les systèmes de sécurité sociale est oublié au profit d’une logique nouvelle, plus individualiste.

Pointons quelques hiatus, contradictions et problèmes de ce projet :

Ce texte institue ainsi une voie nouvelle de remboursement pour les patients qui ont l’intention de se déplacer à l’étranger pour y recevoir des soins. Mais il ne prévoit pas de prise en charge préalable (contrairement à la situation actuelle). Concrètement, seuls les patients qui pourront faire l’avance des soins (en matière hospitalière, cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros), pourront bénéficier de cette directive. Pour aller vite, les riches ou les mieux formés (ceux proches du milieu médical).

Il laisse dans le flou tout un ensemble d’éléments : quid de la responsabilité en cas de dommage, du suivi des soins au retour dans le pays, du délai raisonnable pour rester sur une liste d’attente, etc…

Il ne règle pas les problèmes les plus importants qui se posent actuellement au secteur de santé : la pénurie d’emplois croissante dans nombre de secteurs, la compensation entre les pays qui forment les médecins et ceux qui les accueillent, et surtout l’interprétation ds règles de concurrence et de marché intérieur (position dominante, entente, libre prestation de service…) face aux situations spécifiques des services de santé (carte hospitalière, nécessité d’agrément, implantation de services cliniques ou hospitaliers…).

Enfin, alors que son objectif est la « qualité des soins », il n’instaure pas d’obligation universelle de services de soins pour tous les résidents européens (alors que ce type d’obligations a déjà été instaurée dans nombre de directives : banques, postes, transport).

Alors que le système de « médecine à deux vitesses » existe déjà dans les faits, ce texte ne fait rien pour pallier les différences, au contraire les renforce et les accélère, en donnant des coups de boutoirs dans les services de santé dont bénéficient le plus grand nombre. La base juridique choisie pour agir « le marché intérieur » est d’ailleurs symptomatique de la vision « libérale » qui gouverne ce projet (les bases « service public », « sécurité sociale », « santé publique » ont ainsi laissé de coté car trop contraignantes).

En étant un peu caustique, les dispositions du premier projet de directive Bolkestein, sur les « services », étaient plus « équilibrées » et « raisonnables » que ce projet !

(Nicolas Gros-Verheyde)

Le retour de Bolkestein sème le trouble…

(B2) Le vote, le 8 mai, en commission parlementaire pour le retour de la santé dans la directive Services (ex-Bolkestein) suscite le trouble au Parlement.

Si Toine Manders (le libéral néerlandais auteur de ce joli coup fourré) pavane dans les couloirs, chez Janelly Fourtou (UDF, membre de l’ADLE), on tente comme on peut, d’expliquer que « non la députée n’a pas votée l’amendement litigieux (le 172) ». Ou du moins n’a pas voulu le voter. Sauf que plus d’une paire d’yeux l’a vu faire la « Ola » avec ses homologues libéraux et démocrates, levant la main ou la baissant, au gré de ses voisin de rangées, dont le « petit Bolkestein » (Toine Manders).

Le français de l’UMP, Jacques Toubon (PPE-DE) a publié un communiqué furibard, « protestant contre la remise en cause de la directive services ». Il a voté contre cet amendement (il a d’ailleurs souvent voté avec les socialistes durant ce vote). Mais s’est abstenu – avec sa collègue belge Marianne Thyssen – au moment fatidique du vote du rapport (or 2 voix suffisaient pour faire basculer la majorité).

La chrétienne-démocrate suédoise, Charlotte Cederschiöld, après avoir publié un communiqué victorieux du genre « c’est la meilleure voix pour réaliser la libre circulation et aussi pour les patients, le meilleur moyen de trouver le plus facilement des soins dans toute l’Union européenne et pas seulement chez eux ». Avant de publier quelques heures plus tard un corrigendum adoucissant un peu cette position ultra-libérale.

Entretemps, les leaders des deux principaux groupes, le Français Joseph Daul (pour les chrétiens-démocrates du PPE, parti populaire européen) et l’Allemand, Martin Schulz (pour les socialistes) s’étaient entretenus ensemble. « M. Daul m’a confirmé que son groupe ne soutient pas le vote de ses membres. Il reste fidèle à l’accord qu’il a conclu avec le groupe socialiste et qui prévoit d’exclure les services de santé du champ d’application de la Directive services » a assuré Martin Schulz après cet entretien. « La tentative de certains membres du PPE de ressusciter la directive Bolkenstein est totalement irresponsable. C’est vraiment le pire des services à rendre à l’Europe, au moment où elle tente de regagner la confiance de ses citoyens, que de vouloir entreprendre une libéralisation des services sociaux d’intérêt général », a dit Harlem Désir.

A la Commission européenne, la perplexité semble de mise même si aucune réaction officielle. « Le Parlement européen s’est déjà exprimé clairement sur l’exclusion des soins de santé de la directive Services et avait appelé à avoir une proposition spécifique (sur cette question). Nous avons entamé un long travail de consultation. Plutôt que de formuler toute hypothèse, nous attendrons (donc) le vote en plénière pour nous exprimer » a expliqué Philippe Tod, le porte-parole du commissaire européen à la Santé, Markos Kyprianou.

(NGV)