Les armes semi-automatiques ne sont pas des fléchettes

Le lobby des armes monte au créneau contre le renforcement de la législation (v2)

Les armes semi-automatiques ne sont pas des fléchettes(B2 – exclusif) Les détenteurs d’armes à feux de collection, les chasseurs, les tireurs… ont fait entendre leur voix, dès la présentation, mercredi 18 novembre, par la Commission européenne (1). Discrètement mais de façon très efficace. Aussitôt la mesure connue, de nombreux mails ont inondé les bureaux des eurodéputés, notamment les francophones. Un mail contenant invariablement le même argumentaire, qui n’est pas signé d’une association mais d’un individu. En fait, cet appel se retrouvait sur certains forums de tireurs et était notamment entraîné par  l’Union Nationale des Propriétaires d’Armes de Chasse et de Tir (UNPACT), née en 2011 pour protester contre une proposition de loi similaire en France. Un envoi qui n’est sans doute pas le plus important, note un observateur averti au sein du Parlement européen, mais qui n’en est pas moins massif.

Quels arguments utilisent-ils ? « Des fonctionnaires de la Commission européenne sont visiblement tentés d’instrumentaliser les dramatiques événements de ces derniers jours et de faire un énième amalgame douteux entre la détention légale d’armes semi-automatiques par des citoyens respectueux des lois et la détention illégale d’armes automatiques par des terroristes. (…) Cette prohibition des armes légales n’a évidemment aucune chance d’avoir le moindre impact sur les risques induits par l’arrivée d’armes illégales au travers des frontières poreuses de l’espace Schengen. Les détenteurs d’armes légales – chasseurs, tireurs, collectionneurs – comptent sur leur représentation au Parlement européen pour ne pas devenir des victimes collatérales du terrorisme et résister à l’influence excessive des personnels non élus de la Commission européenne. »

Un argumentaire contestable.

1° Il ne s’agit pas d’une mesure anti-démocratique. Mais d’une mesure décidée en concertation par tous les Etats membres, et avec leur accord quasi-unanime. De plus une partie de cette législation sera soumise au Parlement européen, pour une discussion démocratique.

2° Certes, la réglementation visée laisse tout entier le « marché  » des armes de type Kalachnikov, provenant notamment des stocks des Balkans (2). Mais elle répond à certains problèmes constatés par certains experts européens de sécurité. La neutralisation de certaines armes peut facilement être supprimée. Et la situation d’un pays membre à l’autre diffère de façon importante. Ce n’est pas parce que la France a une législation plutôt rigoureuse que tous les pays l’ont également.

3° Il n’y a pas de prohibition générale mais plutôt un resserrement de la législation existante (3). De plus, quand on parle d’armes semi-automatiques, on ne vise pas les vieux chassepots ou de fusils à silex antiques mais des armes plus récentes, pistolets, qui peuvent toujours servir, qui ont un chargement automatique même si les balles sont tirées au coup par coup (4). Une arme semi-automatique n’est tout de même pas une boite de cassoulet. Selon les spécialistes, elle est peut d’ailleurs être aussi dangereuse qu’une arme automatique. Le resserrement de la législation européenne semble donc tout à fait justifié, même s’il ne répond pas à toute la problématique plus vaste des trafics d’armes.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Lire : Un cadre plus strict sur la détention d’armes à feu proposé par la Commission

(2) Un problème qui sera traité à un autre niveau, par les Européens. Les ministres de l’Intérieur viennent de le décider vendredi (20 novembre).

(3) La législation vise (entre autres) à introduire à faire entrer en catégorie A (interdites) trois types d’armes : les armes automatiques qui ont été converties en armes semi-automatiques (Automatic firearms which have been converted into semi- automatic firearms) ; les armes semi-automatiques à usage civil qui ressemblent à des armes avec des mécanismes automatiques (Semi-automatic firearms for civilian use which resemble weapons with automatic mechanisms) ; les armes de catégorie A qui ont été désactivées (Firearms under points 1 to 7 after having been deactivated’)

(4) Selon la définition communautaire, de la directive de 1991, c’est une « arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d’un seul coup ».

NB : cet article a suscité un certain nombre de commentaires, tous tournés dans le même sens, certains carrément insultants, d’autres très agressifs,  sans aucun rapport avec le ton de l’article, avec des arguments souvent contestables. Notre ligne éditoriale prévoit que les commentaires ne sont que rarement publiés (sauf s’ils apportent un contenu éditorial intéressant). Vu la tournure d’esprit de tous ces commentaires, il est évident qu’ils n’entrent pas dans cette exception. Leur contenu n’incite pas par ailleurs à confier des armes semi-automatiques à des personnes qui, sous prétexte de « bien savoir », ne traduisent pas dans leurs écrits un parfait sang froid et respect de l’autre. En revanche, des précisions utiles à la compréhension du sujet et permettant de donner tout le contexte de la décision ont été apportées.

(Mis à jour) l’argumentaire a été précisé en réponse à plusieurs commentaires se plaignant notamment d’une procédure « anti-démocratique », faite par des « bureaucrates qui n’y connaissent rien », voire « stupides » ou « attentatoire aux libertés ». Il a détaillé certains points de la directive notamment celui sur les armes semi-automatiques, qui semble être celui qui provoque le plus la colère…

Les anciens commissaires continuent de pantoufler. Problème !

(BRUXELLES2) Un commissaire sur trois est adepte du pantouflage dans le privé. « Les portes tournantes tournent à nouveau » dénoncent les ONG Corporate Europe Observatory et Lobby Control dans un nouveau rapport. L’ancienne commissaire à la Justice et à la société de l’Information, la Luxembourgeois Viviane Reding, est ainsi présent au conseil d’administration de Agfa Gevaert, et la Fondation Bertelsmann, la Néerlandaise Neelie Kroes à la Bank of America Merrill Lynch, et l’ancien commissaire belge Karel De Gucht chez Belgacom. L’ancien président de la Commission, José Manuel Barroso, n’est pas en reste, ayant pris (entre autres) de nouvelles fonctions à European Business Summit et au Groupe Bilderbeg.

Jack Straw avec Tony Blair lors de la présidence britannique de l'UE (photothèque de la Commission européenne)

Des Lords britanniques, ardents lobbyistes… Un problème quand on s’occupe de « renseignement »

Jack Straw avec Tony Blair lors de la présidence britannique de l'UE (photothèque de la Commission européenne)

Jack Straw avec Tony Blair lors de la présidence britannique de l’UE (photothèque de la Commission européenne)

(BRUXELLES2) « Qu’est-ce que je peux vous offrir, qu’est-ce que je peux faire pour vous ? ». C’est par ces mots que l’ancien ministre de l’Intérieur, puis des Affaires étrangères de Tony Blair, siégeant aujourd’hui à la chambre des Lords, Jack Straw (Travailliste) accueille la proposition que lui a fait une entreprise chinoise désireuse de promouvoir ces intérêts. En fait des journalistes, agissant « undercover » dans le cadre d’une enquête du Daily Telegraph et de Channel Four. Un comportement qui ne semble pas extraordinaire. Puisque son collègue, Malcolm Rifkind (Conservateur), cède aux mêmes propositions.

Un ancien ministre de la Défense

Ce qui pose un problème autrement plus sérieux. Car Rifkind préside la commission sur la sécurité et le renseignement (« Intelligence and Security Committee« ) de la chambre des Lords. Un poste qui donne accès non pas à tous les secrets d’Etat mais tout de même à certaines informations et surtout permet d’avoir une certaine influence… Devant l’ampleur prise par les révélations des journalistes, M. Rifkind a finalement décidé, après avoir hésité, de se démettre de ses fonctions de Chairman, en restant membre de la commission. Celle-ci l’a annoncé dans un communiqué.

None of the current controversy with which I am associated is relevant to my work as Chairman of the Intelligence and Security Committee of Parliament. However, I have today informed my colleagues that while I will remain a member of the Committee, I will step down from the Chairmanship.  The Committee is due to be dissolved in little over a month with the prorogation of Parliament for the forthcoming General Election.  The main substantive work which needs to be completed will be the publication of our Privacy and Security Report during March. I do not want the work of the Committee and the publication of the Report to be, in any way, distracted or affected by controversy as to my personal position. I have concluded, therefore, that it is better that this important work should be presided over by a new Chairman.

Difficile de s’en sortir avec 5000 £ par mois !

Comment pouvez-vous penser pouvoir vivre, en tant que député, avec « simplement 60.000 livres par an », se lamente Rifkind pour justifier son comportement (NB : 5000 livres par mois soit 6800 euros au cours actuel). « Si vous voulez essayer d’attirer des personnes avec un background professionnel ou du monde du business pour servir à la Chambre des communes et s’ils ne sont pas ministres (NB : avec un salaire), c’est tout simplement irréaliste de croire qu’ils exerceront leur carrière de parlementaire en acceptant simplement un salaire de 60.000 £ par an » explique-t-il aux journalistes du Daily (lire l’article).

I think also if you’re trying to attract people of a business or professional background to serve in the House of Commons and if they’re not ministers it is quite unrealistic to believe they will go through their parliamentary career being able to simply accept a salary of £60,000

On est obligé d’avoir des à-cotés. Et Malcolm balance… Plus de 200 députés ont des « intérêts variés dans le business » en dehors du Parlement. Un comportement assez inquiétant.

Du bon usage des réseaux d’un ancien responsable européen

Une activité apparemment lucratif si on en croit le tarif affiché par Jack Straw : 5000 £ par jour. Une moyenne se défend-il (autrement dit on peut négocier). Mais pour cela il promet d’être efficace. La preuve à l’appui. Ce n’est pas la première fois que l’ancien ministre de la Justice de Gordon Brown et membre de la chambre des Lords, agit pour le compte d’entreprises. Il se vante ainsi devant les journalistes, pseudo-entrepreneurs, d’avoir utilisé son « influence pour changer les règles de l’Union européenne », pour le compte de ED&F Man, une entreprise de l’agroalimentaire, menant plusieurs rencontres avec des « officiels » de la Commission européenne. De même, il affirme avoir utilisé le « charme et la menace » envers le Premier ministre ukrainien (Mihola Azarov, fidèle du président Ianoukovitch) pour son « client » qui avait une entreprise de fabrication de sucre en Ukraine.

Deux personnalités éminentes, de l’époque 1990-2000 du Royaume-Uni

Malcolm Rifkind a commencé très tôt une carrière ministérielle à des postes de second plan sous l’administration Thatcher, exerçant notamment au sein de l’administration des Affaires étrangères. Il avait été l’avocat à la fois d’un rapprochement avec Moscou mais aussi un défenseur du mouvement Solidarnosc, prônant un boycott du général Jaruzelski. Il a été notamment secrétaire d’Etat (Minister) pour l’Europe. Avec John Major, il accède à des postes de premier plan. Il été ainsi ministre de la Défense de 1992 à 1995 puis ministre des Affaires étrangères de 1995 à 1997. A ce poste, il a défendu la position britannique, hostile à une intervention militaire en Bosnie-Herzégovine, ne consentant juste un rôle de protection des convois humanitaires. Il avait signé en 2008, avec 3 autres anciens ministres de la Défense, une lettre appelant à « un monde sans armes nucléaires ».

Jack Straw est une figure éminente de la scène travailliste. Il a joué le rôle de  (un peu comme Jean-Pierre Chevènement ou Manuel Valls) Membre du cabinet « fantôme » du parti lors des années Thatcher, puis ministre en titre de l’Intérieur puis des Affaires étrangères sous Tony Blair, il est aux manettes de la diplomatie britannique de 2001 à 2006, au moment des attentats de septembre 2001, de l’engagement en Afghanistan puis en Irak, en passant par la présidence de l’Union européenne (au second semestre 2005). Il a été ensuite ministre de la Justice sous Gordon Brown.

(Nicolas Gros-Verheyde)

MemoMichelPetite20130612

Michel Petite refait parler de lui

(BRUXELLES2 – exclusif) L’ancien directeur juridique de la Commission, parti pantoufler après la retraite au cabinet d’avocats et de conseil, mais tout de même membre du comité d’éthique de la Commission, refait parler de lui.

Dans une missive adressée à plusieurs eurodéputés, Michel Petite défend ainsi avec forces arguments juridiques le fait d’aménager le régime du programme Horizon 2020 (recherche) pour l’industrie de défense. Ses arguments sont convaincants. L’homme est resté un fin juriste. Et, sur le fond, on pourrait être tenté de lui donner raison. Il est effectivement aberrant de traiter sur le même plan des industries qui ont des impératifs de sécurité et les autres.

Mais… il y a un hic !

Officiellement, Michel Petite est membre du comité d’éthique de la Commission européenne chargé de se prononcer sur l’avenir des commissaires (et des hauts fonctionnaires) après leurs fonctions. Au début de l’année, le porte-parole soulignait d’ailleurs que Michel Petite était bien « avocat et non lobbyiste », ajoutant « Ce qui est essentiel est de ne pas avoir de conflit d’intérêt » (lire : Un problème éthique…). En mai dernier, le porte-parole de la Commission persiste, alors que la preuve a été apportée que M. Petite est intervenu, dans l’affaire Dalli, comme conseil de l’entreprise de tabac, Swedish Match, estimant que cela n’a rien à voir avec ses fonctions (lire : Comité d’éthique : la Commission ne renonce pas à Michel Petite).

Cette missive aux eurodéputés prouve qu’il y a plus qu’un petit problème. Non seulement, M. Petite n’intervient pas en tant que avocat mais bien lobbyiste, sur un dossier législatif européen en cours. Et cela ne semble plus un cas isolé – pour signaler un problème de légalité (du moins est-ce la version) – mais bien défendre une position en essayant d’influencer la législation. La ligne rouge semble franchie…

MemoMichelPetite20130612

L’affaire Dalli tourne au vinaigre. Certitudes et troubles…

Cette photo est symbolique de la situation après la démission de Dalli. Une explosion, une grosse fumée, un plouf et la nuit, avec juste un éclair couchant sans pouvoir situer où sont les éléments (crédit : marine danoise - tir de l'Absalon)

(BRUXELLES2 à Strasbourg) Mes amis pirates 🙂 ne m’en voudront de les abandonner quelques instants… Mais la démission du commissaire (maltais) à la Santé et à la Protection des Consommateurs, John Dalli, simple en apparence au départ (un commissaire a fauté, il prend la porte), commence à prendre une tournure politique telle qu’un blog consacré à la politique européenne ne pouvait s’en désintéresser. D’autant que le candidat appelé à le remplacer est justement le ministre maltais des Affaires étrangères.

Bien sûr, on peut avoir une approche simpliste et choisir une des deux thèses qui s’affrontent.

D’un coté, John Dalli : un pauvre innocent, victime d’un complot ourdi par l’industrie du tabac, comme il le laisse entendre à qui veut bien l’écouter. C’est facile, tentant, une belle histoire à écrire sans doute, mais tout de même un peu légère.

De l’autre, José-Manuel Barroso : un chevalier blanc, n’hésitant pas à utiliser son pouvoir pour jeter un « corrompu » dans un souci de « 0 tolérance » vis à vis des conflits d’intérêt. Cette hypothèse est séduisante. J’aimerais y croire. Seulement la position de la Commission commence à être de plus en plus confuse, et pose de plus en plus d’interrogations, tant les incohérences qui entourent le départ du commissaire sont troublantes.

Je n’ai jamais été un « fan » de Dalli (cf. sur la Libye), je ne l’ai jamais été de Barroso non plus… à vrai dire (son talent politique est incontestable, son audace et son sens de l’histoire beaucoup moins) mais j’ai un grand respect pour les institutions et leur fonctionnement. Et, honnêtement, quand on reprend les faits un par un, on ressent comme un trouble, un gros raté politique mais aussi quelques chainons manquants, l’impression de se faire balader… Cette « crise » semble vraiment mal gérée. Il serait temps maintenant que l’exécutif européen s’explique, non pas en catimini, mais concrètement et pleinement devant le Parlement européen, comme il se doit dans tout système gouvernemental constitué. Au-delà de l’affaire, ce qui est en cause ce sont la place qu’a acquis le lobbying dans le système institutionnel et les liens entre le politique et l’industrie.

La démission : à l’insu de son plein gré ?

La Commission proclamait le 16 janvier dans un communiqué envoyé à la presse : « Commissioner John Dalli has today announced his resignation as a member of the Commission, with immediate effect. Mr Dalli informed the President of the European Commission Jose Manuel Barroso of his decision following an investigation by OLAF, the EU’s antifraud office, into a complaint made in May 2012 by the tobacco producer, Swedish Match. » La Porte-parole de la Commission a maintenu mordicus cette position le lendemain lors d’une conférence de presse. Mais devant les déclarations de Dalli, et de nouvelles questions de la presse, le porte-parole a nuancé cette position (c’était lors du briefing à la presse du 22 octobre). « Il y a un clair engagement politique (des commissaires) de démissionner si le président de la Commission européenne le leur demande. Cet engagement figure dans la lettre de nomination. (…) Barroso a offert à Dalli de démissionner. Il y a un clair engagement politique et une demande politique. (Cette) action était nécessaire car la situation était intenable pour l’institution et pour le commissaire. »

  • Ne tournons pas autour du pot. Il n’y a pas eu démission volontaire de Dalli. Mais bien une démission demandée. Ce qui revient au même au final. Mais n’a pas une signification identique tant au point de vue politique que juridique. On est en l’espèce dans le cadre de la procédure de démission demandée, prévue par l’article 17.6 du TUE, une procédure « politique » et non dans le cadre de la démission volontaire de l’article 246 du TFUE. Ce qui n’est pas tout à fait la même chose en matière de motivation de l’acte qui va devoir précéder la nomination du futur commissaire. Dalli qui veut porter l’affaire en justice a ainsi quelques arguments dans sa poche.

Art 17.6 = « Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. »
Art 246 = « En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire »

La forme de la démission : volatile ?

Aucun écrit n’a été signé. C’est aujourd’hui un fait avéré et reconnu. La Commission se défend en disant qu’une démission orale avec deux témoins suffit. Au plan politique peut-être, au plan juridique rien n’est moins sûr. Dans une relation de travail, il y a un principe quasi intangible, c’est la forme écrite de la démission. Une démission orale n’en est pas une. Le fait d’avoir des témoins ne peut suffire. On peut dans un geste de dépit ou de colère dire je démissionne, et se rétracter ensuite, la démission ne sera pas considérée comme valable. La défense de Barroso est de dire  » Under the Treaty, no written form is required for a declaration of resignation, and it is irrevocable« .

  • C’est vrai, le Traité ne prévoit rien mais il n’indique pas non plus que la démission orale suffit. Dans un dispositif politique et administratif où toute décision est attestée par un écrit, y compris la plus petite participation (ou démission) d’un membre à un comité consultatif, il serait étonnant que la démission d’un des postes les plus importants échappe à cette règle…
  • La présence de témoins (2 hauts fonctionnaires de la Commission) qui ne sont pas assermentés (huissier, magistrat…) mais sont sous la responsabilité hiérarchique de l’employeur n’apporte aucun crédit à cette thèse (le chef de cabinet de Barroso et le chef du service juridique) n’a pas vraiment de valeur légale. Tous les avocats pourront le confirmer. Elles sont même contre-productives et discréditent la thèse de la démission « politique ».
  • En fait, il faudra examiner de près ainsi l’acte nommant le nouveau commissaire. C’est en effet bizarre. Mais selon une pratique suivie régulièrement ces derniers temps – ce que m’a confirmé le service du porte-parole – il n’y a pas de décision publiée au Journal officiel pour la démission d’un commissaire mais uniquement pour la nomination d’un nouveau commissaire. Celle-ci vise alors l’acte de démission (la lettre) du commissaire partant.

Pourquoi un délai de latence entre la convocation du commissaire et son « dégagement » ?

Apparemment selon les déclarations de Dalli, non démenties par la Commission, le président Barroso a convoqué son commissaire jeudi pour une réunion le mardi (16) suivant. Pour ne lui laisser ensuite que quelques minutes (une demi-heure selon Dalli) pour sa défense mais surtout… dégager. On ne sait pas trop ce qui s’est dit. Mais vu l’attitude de l’ancien commissaire, l’entretien n’a pas été courtois. Ce qui explique sans doute la tournure aigre prise aujourd’hui où on assiste à des échanges épistolaires qui nuisent à l’institution. Dalli se plaint à tous les députés du comportement de Barroso (la Lettre de Dalli aux MEP). Ce dernier réplique par un communiqué de presse envoyé à toute la presse aujourd’hui (24 octobre) que « Your various complaints and accusations of illegal or incorrect conduct vis-à-vis you that you have advanced in several statements since 17 October 2012 are equally incomprehensible. In this respect, I would remind you that you have had in good time several opportunities to react to the issues raised with regard to the OLAF investigation. » (Communiqué de la Commission du 24 octobre).

  •  C’est nouveau. On peut s’étonner cependant de voir un responsable politique débarqué manu militari, dans la minute qui suit, pour une faute supposée très grave. Ou alors Dalli ment en ne disant n’être au courant d’aucun des faits reprochés.

Les faits eux-même ?

C’est le point troublant de l’affaire. C’est grave, très grave sussurent les responsables de la Commission mezzo vocce. Le directeur de l’OLAF a parlé d’une somme demandée – « big » et d’une implication au moins passive du commissaire « Il savait, n’a rien dit et a laissé faire ». Au minimum il s’agit donc d’une erreur d’appréciation (grave politiquement mais pénalement non répréhensible ; au maximum d’une complicité passive. Mais rien ensuite ne permet d’accréditer un comportement délictueux ou frauduleux du commissaire Dalli, si ce n’est la promiscuité avec un intermédiaire douteux.

L’intermédiaire : un entrepreneur ou un responsable politique ?

Ce qui semble accrédité c’est qu’il y a eu, d’une manière ou d’une autre, demande financière d’un entrepreneur auprès d’une firme de tabac. On parle d’un d’entrepreneur. Mais c’est surtout un homme politique, adjoint au maire de Sliema, qui est tout sauf un petit village, puisqu’il s’agit d’une des principales stations balnéaires de Malte à quelques kilomètres de La Vallette, la capitale, où tout Maltais qui se respecte, peut aller se divertir (même si ce n’est pas l’endroit le plus romantique de l’Ile avouons-le). Il a été à plusieurs reprises conseiller de ministres. Notamment quand Dalli était aussi ministre.

  • Ce n’est donc pas un inconnu et un simple restaurateur de bord de mer chez qui on prend le café le week-end entre amis. Si fraude avérée, il y a eu, nous sommes en situation d’une affaire politique. Aucun fond n’a été versé. Mais pour qualifier l’ampleur du délit, il faudrait déterminer à qui les fonds supposés étaient destinés : dans la poche de l’entrepreneur ? (peut-être) dans celle de Dalli ? Ou dans celle d’un parti politique (le parti national) ? Dans cette dernière hypothèse, on peut comprendre tout le mystère qui entoure les faits…

Quid de la présomption d’innocence ?

Pour la Commission (briefing à la presse du 22 octobre), il est « important de respecter la présomption d’innocence. (…) Tout élément que nous pourrions donner dans un sens ou dans un autre pourrait interférer avec la procédure judiciaire en cours, nous ne pouvons pas intervenir à charge et décharge » (*).

  • Cette présomption d’innocence me parait aujourd’hui largement bafouée. Tant les circonstances de la démission que les explications l’entourant sont embarrassées. Et la lettre que vient d’envoyer aujourd’hui (24 octobre), José-Manuel Baroso à la presse pour « recadrer » son commissaire n’incitent pas à l’indulgence. Mais, de fait, comme l’a expliqué un responsable de la Commission, « nous sommes un peu coincés. Et nous ne voulons pas tomber dans le piège que nous tend Dalli en donnant quelques éléments qui pourront lui permettre durant la procédure judiciaire de la faire invalider ». (*) Le porte-parole commettra d’ailleurs ce qu’on peut qualifier de lapsus. Puisqu’il dira ensuite « C’est à la justice maltaise saisie par nous et par l’Olaf de se prononcer » avant de se reprendre (sur une question d’un journaliste…) : « Non c’est l’OLAF uniquement qui a saisi la justice maltaise ».

Le sort de la directive Tabac ?

Dalli crie au complot anti-complot. On peut ne pas le croire. C’est trop facile comme défense. Mais force est de reconnaitre que la Commission européenne accrédite par ses faits cette position. En l’espèce, la directive tabac est repoussée sine die. En prenant prétexte de l’absence de commissaire. « La  directive tabac est inscrite au programme de la Commission européenne avant la fin de l’année. Ce dossier devait être soumis en interservices pour la première fois (d’ici là) (…) Il faut attendre que le commissaire soit nommé et qu’il se saisisse du dossier et présente sa proposition ».

  • Pour avoir un nouveau commissaire, il faut une nouvelle audition au Parlement (pas facile, voir ci-dessous) et une décision du Conseil. Ce qui va prendre quelques semaines (ou quelques mois si le candidat est retoqué par le Parlement). Cette position suscite deux remarques.
  • On peut noter que la phase finale de discussion en interservices n’est toujours pas intervenue. Cela signifie que le dossier « tabac » est repoussé à la fin de l’année, ou plutôt à l’année prochaine, le temps que le commissaire prenne ses marques. Dans un scenario législatif de codécision, et dans le contexte de renouvellement des institutions (en juin 2014 mais avec un arrêt des activités dès le printemps), cela peut signifier que ce sera la prochaine Commission et le prochain Parlement européen qui conduiront vraisemblablement cette procédure …
  • L’argumentation de devoir attendre le commissaire suscite quelque doute. Nul part il n’est mentionné dans le Traité que la Commission doive être à 27 pour décider. C’est notamment le cas dans l’hypothèse d’absence d’un commissaire – pour maladie, pour empêchement politique (participation à une élection…) – voire par simple décision du Conseil qui peut estimer qu’à un terme trop proche de la fin de législature, on ne renouvelle pas un commissaire partant (disposition expressément prévue par le Traités). Il parait donc tout à fait possible et légitime que le commissaire « intérimaire », le Slovaque Sefcovic, assume les discussions au sein du collège, sans attendre d’autres nominations.

Le Parlement européen tenu pour quotité négligeable

Le Parlement européen n’a – jusqu’ici – qu’à peine été mis dans la boucle. C’est en soi une véritable « erreur » ! Tout juste les députés ont-ils recu un mail de la secrétaire générale de la Commission, Catherine Day, les informant de la décision prise par le président de la Commission, le 16 mai, une heure après que la presse ait déjà été informée ! Autant dire que ca commence à grogner sur les bancs  à droite comme à gauche. L’absence de Barroso pour la présentation du programme de la Commission 2013 (une absence plutôt inhabituelle pour ce genre d’exercice) n’a pas vraiment dissipé le malaise.

  • Le commissaire pressenti, l’actuel ministre maltais des Affaires étrangères, Tonio Borg, a intérêt à bien potasser son… ses dossier(s) ! Il est attendu au tournant non seulement sur les sujets santé et consommateur – où il est relativement) novice 🙂 – mais aussi sur sa carrure politique. Le positionnement de la Commission fait également peser sur ses épaules d’un examen de passage, déjà délicat, toute la procédure suivie par le président de la Commission comme le positionnement sur la directive Tabac. La bataille risque d’être rude…