Un dirigeant européen peut-il se déplacer comme il le souhaite en Europe ? Le cas Luigi di Maio

(B2) Paris pouvait fort bien interdire la visite du vice-président du Conseil italien Luigi di Maio s’il la jugeait inappropriée. Si on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

La crispation nationale sur la venue d’un responsable politique de premier plan d’un État membre, comme celle qui surgit entre la France et l’Italie, n’est pas une première. Des antécédents récents existent en Europe, notamment en Europe centrale, qui ont abouti à la saisine de la Cour de justice de l’UE.

En août 2009, le président hongrois L. Solyom (1) veut traverser le pont séparant son pays de la Slovaquie pour venir inaugurer une statue en l’honneur de St Etienne dans la commune voisine de l’autre côté de la frontière, de Komárno/Komárom, peuplée en bonne partie d’une population de la minorité hongroise. Une visite jugée totalement inappropriée par le gouvernement slovaque, qui y voit une revendication à visée nationaliste, surfant sur l’histoire ancienne d’un territoire appartenant à la Hongrie.

Cela entraîne l’échange de notes diplomatiques dures entre les deux pays. Budapest invoque le principe de la libre circulation des personnes, Bratislava défend la compétence réservée diplomatique permettant d’interdire la venue d’un chef d’État pour raison politique. La Slovaquie finit par signifier l’interdiction totale de pénétrer sur le territoire au président voisin, au besoin en bloquant le convoi par la force. Le Hongrois renonce… mais porte plainte devant la Cour de justice. Une première.

Trois ans après, en mars 2012, les juges européens réunis en Grande chambre à Luxembourg donnent raison à la Slovaquie. Il n’y a pas vraiment de droit à libre circulation pour un Chef d’État (ou de gouvernement). Ceci ressort des relations diplomatiques empreintes d’une certaine courtoisie. Les conclusions de l’avocat général Yves Bot sur ce point sont intéressantes et méritent une lecture attentive car elles permettent de distinguer ce qui ressort de la sphère publique du chef d’État et ce qui ressort de la sphère privée (Lire : Hongrie-Slovaquie. L’avocat général précise le statut du chef de l’État quand il circule dans un autre pays).

(Nicolas Gros-Verheyde)

Lire aussi : Un chef d’Etat n’est pas un citoyen ordinaire. La Hongrie déboutée

  1. Personnalité indépendante, ancien juge constitutionnel, il était soutenu par la Fidesz.
Cameron s'est isolé sur la scène européenne (ici, au sommet de mars 2014, archives : Conseil de l'UE)

Brexit ou pas. La perte d’influence de Cameron (et de Londres) en Europe

Cameron s'est isolé sur la scène européenne (ici, au sommet de mars 2014, archives : Conseil de l'UE)

Cameron s’est isolé sur la scène européenne (ici, au sommet de mars 2014, archives : Conseil de l’UE)

(BRUXELLES2) La volonté britannique de tenir un référendum sur l’Union européenne est un bel exercice de démocratie. Et il doit être salué. Mais la volonté du Royaume-Uni de vouloir plier l’Europe à l’aune de ses seuls intérêts est beaucoup plus discutable. Elle cache mal également un net effacement du Royaume sur la scène européenne. Le Royaume-Uni se désintéresse de plus en plus de l’Europe… et les Européens font de moins en moins d’effort pour l’en dissuader.

La défaite symbolique du 26 juin

En s’opposant à la nomination de Jean-Claude Juncker, en juin 2014, le Premier ministre David Cameron n’avait pas tort dans son droit. Le Conseil européen a autant, que le Parlement européen, le pouvoir de nommer le président de la Commission. C’est même la seule prérogative des « Chefs » : celui de proposer un nom. Mais en doublant cette exigence d’une velléité de transformer l’Europe selon sa propre vision, c’est-à-dire la moins intégrée possible, la moins efficace, la moins attirante possible, il détournait en quelque sorte le pouvoir qui lui est donné. Le Premier ministre britannique n’a pas réussi à changer la décision contrairement à ses prédécesseurs — John Major avait bloqué la candidature de Jean-Luc Dehaene et Tony Blair avait réitéré, dix ans plus tard, en bloquant celle de Guy Verhofstadt. On peut invoquer un changement d’époque. Sans doute. Mais pour David Cameron, ce vote a surtout été un véritable camouflet qui est révélateur d’un recul politique plus profond. Le cas Juncker n’est, en effet, pas un épiphénomène. Le leader britannique a un problème, aujourd’hui, avec les autres pays Européens… tous les pays européens. Les Britanniques, aujourd’hui minoritaires sur la scène européenne, ont perdu de leur influence… Leur capacité à jouer leur petite musique particulière s’est évanoui.

Où est passé la vertu du particularisme britannique ?

Cet effacement britannique est récent. Absents de plusieurs politiques fondamentales — le traité budgétaire, la Zone Euro, une bonne part de la politique de justice et d’affaires intérieures, etc. — le Royaume-Uni n’en avait pas moins gardé jusqu’ici un rôle majeur et moteur de la politique européenne. Jouant le rôle (parfois bénéfique) de poil-à-gratter, pointant du doigt certaines complexités ou incohérences de la politique européenne, poussant à davantage de marché, de pragmatisme, Londres jouait sa partition. Même dans la politique de régulation des services financiers, pourtant délicate à mener, le Royaume-Uni a habilement aidé à construire, en bloquant certaines réformes jugées trop négatives, la politique européenne.

Qu’est devenue la capacité d’entraînement ?

Les Britanniques avaient toujours réussi jusqu’ici à entraîner derrière leurs positions un certain nombre d’Etats, parfois importants, parfois moins, mais jamais négligeables. Leur volonté d’élargir l’Europe (pour la diluer) rencontrait un certain assentiment il y a dix ans. L’intervention en Irak en 2003 avait été symbolique sur ce plan. Huit pays avaient suivi Tony Blair dans une lettre commune. A peu près au même moment, la négociation des perspectives financières 2007-2013 et la remise en cause de certaines politiques (agricole, régionale, etc.) en faveur des politiques de compétitivité avait mis en minorité la France et les « latins », réduits à la défensive. Le Royaume-Uni était alors un des seuls pays à ouvrir son marché du travail (sans contrainte) aux travailleurs d’Europe de l’Est qui venaient d’adhérer.

Une perte d’influence stratégique

Dix ans après, depuis le virage eurosceptique de l’équipe Cameron, et des isolements en série, cette attirance est bel et bien terminée. Les Britanniques n’arrivent plus à entraîner derrière eux un poids suffisant de pays. La négociation du cadre financier 2014-2020 n’a pas réussi à infléchir les politiques dans le sens souhaité par le Royaume-Uni à l’époque. Sa position de voir encore s’élargir l’Europe vers l’est (Géorgie, Moldavie, Ukraine…) ne recueille aujourd’hui plus un assentiment général et est devenue minoritaire. « La place du Royaume-Uni est moins stratégique qu’il y a 5-6 ans » constate un diplomate expérimenté. Au Conseil de l’UE, « dans nombre de débats, le ministre britannique n’intervient pas ». Il suit en cela une politique fixée au plus haut niveau. David Cameron ne s’était-il pas vanté dans un article de deux faits d’armes au niveau européen : les politiques qu’il avait réussi à bloquer, celles où il ne participait pas. « C’est difficile alors d’être au centre du jeu quand vous considérez ne pas vouloir participer à une politique européenne ».

Comment se fâcher avec ses amis

Le positionnement de Londres contre la politique agricole commune, contre la politique régionale, contre un budget européen trop important, contre la coopération policière ou judiciaire, contre la libre circulation ont indisposé plus d’un pays, plus d’un gouvernant qui, souvent, étaient, très proches des idées britanniques ou, au moins, admiraient son histoire, son modèle démocratique, son dynamisme économique. Les diatribes de l’UKIP mais aussi de représentants gouvernementaux, Tories en tête, contre la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne, notamment des travailleurs de l’Est, (un principe fondamental de l’Europe… et de la Grande-Bretagne depuis la Seconde guerre mondiale !), ont fait plus de mal que n’importe quel Exocet français. Ils ont indisposé, profondément, les populations comme les gouvernements d’Europe de l’Est et on perdu de solides amis.

Un pays en recherche de nouveaux alliés

Les tentatives du Premier ministre britannique de créer des alliances sont assez rapidement à l’eau. On se souvient de cette rencontre en Suède avec ses homologues suédois (Reinfeldt), néerlandais (Rutte) et allemand (Merkel), en juin 2014. Entretemps, un de ses alliés a perdu les élections. Et même à Berlin, le Britannique n’est plus en cours. « Cameron a cru trouver chez Merkel à plusieurs reprises un appui. A chaque fois, il a été déçu. » Le résultat est même inverse. Le langage est « même plus dur à Berlin », constate notre interlocuteur, à l’égard du Britannique que dans d’autres capitales.

Reinfedlt, Cameron faisant la leçon, Rutte et Merkel autour d'un café (crédit : )

Reinfedlt, Cameron faisant la leçon, Rutte et Merkel autour d’un café (crédit : )

Un poids extérieur de plus en plus relatif

Cet effacement est également visible sur le plan extérieur. En juillet 2013, sur un sujet pourtant « facile » pour Londres — faut-il créer un quartier général militaire européen ? — le Royaume-Uni se retrouve ainsi isolé, seule la Lituanie vient à son secours et encore timidement. C’est grâce à son droit de veto et parce que personne ne veut mettre en « corner » William Hague que Londres impose son blocage. La participation de Londres à la définition d’une politique de défense européenne est aujourd’hui d’ailleurs très réduite. Et le poids de Londres dans les opérations européennes de maintien de la paix, très symbolique, inférieur à ce que peut apporter un pays balte ! Plus récemment, Londres a été totalement absent de la négociation entamée par Paris et Berlin, entre l’Ukraine et la Russie, en format « Normandie », aboutissant aux accords de Minsk 1 et 2 (lire : Accords de Minsk : Pourquoi le couple franco-allemand est plus efficace ?). Sur la Syrie, le « pas de deux » entamé avec la France pour une intervention puis le retrait et l’alignement sur les Américains n’a pas vraiment aidé à la compréhension de la diplomatie britannique.

La manoeuvre du référendum

En organisant un référendum, Londres entend donc pratiquer un chantage classique : changer l’Europe selon nos volontés sinon « on casse la baraque », en visant en premier lieu la libre circulation des citoyens au sein de l’UE. Le chantage est clair. Car on ne voit pas, en effet, comment un référendum (s’il était organisé) pourrait ne pas aboutir à un « Non » à l’Europe (1). En se servant de cette hostilité latente animée, depuis des années, par une presse « populaire » qui tire à boulets rouges sur l’Europe (souvent de mauvaise foi), cette manoeuvre vise non seulement à satisfaire son électorat mais à renverser la table européenne, à récupérer une partie de pouvoir et d’influence perdues au cours des dernières années.

Au bout du chantage, la porte ?

Céder cette fois-ci serait contraire non seulement à une certaine âme de la construction européenne, ce serait aussi céder à la majorité — de Lisbonne à Gdansk, de Helsinki à Varna — qui cherche aujourd’hui une Europe plus intégrée et plus solidaire. Les discussions sont souvent houleuses au sein de la « famille européenne ». Les décisions ne sont pas faciles, les consensus difficiles à décortiquer et les compromis paraissent peu ambitieux. Mais cette construction a matière à avancer. Or, au lieu de renforcer l’Europe, à chaque fois qu’on cède, à chaque fois qu’on recule devant un chantage britannique, on légitime le débat, on renforce sa position, et on lui donne des raisons supplémentaires d’en réclamer plus dans le « détricotage » de cette intégration. On ne fait aucunement baisser d’un cran les velléités de sortie de l’Europe (le Brexit). Ce n’est assurément pas le bon chemin. Il faudra, un moment donné, que ce soient les Britanniques, et non les Européens qui choisissent et assument leur choix : être dans l’Europe ou ne pas en être !

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Dans les sondages récents, les opinions se sont rapprochées donnant le Oui ou le Non côte à côte, voire même le Oui gagnant. Ce phénomène doit cependant être relativisé. D’une part, ce n’est qu’un sondage très anticipateur. Le référendum serait organisé en 2017, lorsque le gouvernement sera en plein exercice. Ensuite, l’expérience des référendums sur l’Europe montre que si le « Oui » l’emporte souvent lorsqu’on est loin de l’échéance, la tendance se renverse en général dans les derniers mois ou semaines avant celui-ci. Ce resserrement tient aussi compte des promesses des candidats d’obtenir une limitation de la libre circulation des personnes et des garanties importantes des Européens, ce qui n’est pas encore tout à fait acquis…

Evolution du Oui et du Non à l'Europe dans les référendums (source YouGov)

Evolution du Oui et du Non à l’Europe dans les référendums (source YouGov)

    « These Czechs "worked" in the UK for less than four years. No benefits for them? » T. Prouza (crédit : T. Prouza / CS)

Une ingratitude signée Cameron

    « These Czechs "worked" in the UK for less than four years. No benefits for them? » T. Prouza (crédit : T. Prouza / CS)

« These Czechs « worked » in the UK for less than four years. No benefits for them ? » T. Prouza (crédit : T. Prouza / CS)

(BRUXELLES2) La dernière proposition du Premier ministre britannique, David Cameron, de limiter les droits des migrants européens a commencé à susciter quelques répliques cinglantes de la part de gouvernements d’Europe de l’Est, dont les ressortissants sont particulièrement concernés, et visés, par ces mesures.

Londres provoque l’amertume en Europe de l’Est

La plus cinglante, est venue du secrétaire d’Etat tchèque aux Affaires européennes.  Tomáš Prouza s’interroge, photo à l’appui, sur le sort des pilotes tchèques engagés dans la bataille d’Angleterre, lors de la Seconde guerre mondiale : « These Czechs « worked » in the UK for less than four years. No benefits for them?» ! Question très ironique qui montre à quel point David Cameron et la Grande-Bretagne se trompent de voix dans leur combat pour changer certaines règles européennes.

Limiter les droits avant 4 ans de présence

Le ton employé — « soit vous acceptez ma proposition, soit je me casse » (*) — est avant tout destiné à la scène interne. Comme les propositions : limitation des prestations sociales avant une durée de 4 ans, mise en place de quotas, expulsion des chômeurs au bout de 6 mois sans travail… Celles-ci ne sont pas si révolutionnaires que cela. Les dispositions internes à l’Union européenne permettent déjà de limiter certains droits à la libre circulation et à l’aide sociale, comme d’expulser des personnes sans ressources, avant 5 ans de résidence.

Casser une dynamique européenne

Mais ce discours heurte frontalement certains principes européens — la libre circulation des travailleurs et des personnes. Et, une dynamique. L’objectif européen est justement de supprimer les frontières, d’enlever petit à petit tous les obstacles qui peuvent exister, pour créer un vaste espace commun, un « marché commun ». Des principes auxquels les pays venant du communisme sont attachés, certes au niveau économique mais encore plus au niveau politique et symbolique. L’Union européenne dans sa conception est un espace de « liberté ». Le réduire et limiter à un espace de non-liberté est contraire avec son histoire.

Une position à rebours de l’âme britannique

Ces propositions sont également à rebours de toute la position britannique en Europe qui a toujours prôné une libre ouverture des marchés, et au-delà a toujours été une référence en matière de libertés. On se rappelle tous de l’ironie avec laquelle Tony Blair, à l’époque, avait accueilli les limites, temporaires, mises en place par quasiment tous les autres pays (France, Belgique, Allemagne…) pour ne pas accueillir les « nouveaux » arrivants. Dix ans après, Londres non seulement veut détricoter certains principes européens mais fait marche arrière et renie sa propre politique, sa raison d’être… Cela ne va certainement pas faciliter la tâche des diplomates britanniques pour trouver des alliés quand il faudra batailler sur ce terrain, sur ce sujet … ou d’autres.

(NGV)

(*) « Si j’y parviens, je ferai campagne pour maintenir ce pays au sein d’une UE réformée. Si nos inquiétudes  ne trouvent aucun écho et que nous ne parvenons pas à modifier  de manière plus avantageuse les termes de notre relation avec l’UE, alors bien sûr je n’exclurai rien ».

Et si Leonarda était (vraiment) italienne ?

Outre son côté hasardeux, la gestion de l’affaire « Leonarda » pourrait se révéler une épine dans le pied de l’étoffe européenne de François Hollande. Si la nationalité italienne de Leonarda et de certains de ses frères et soeurs venait à être confirmée, la décision du président de la République n’apparaitrait pas comme une mesure de « clémence ». Mais comme une non application du droit européen : le retour de Leonarda (Dobrani) en France n’est pas une faculté laissée à la liberté du président de la République ou de la police, c’est un droit. De même que pour ces parents. Elle a droit à entrer sur le sol français et pourrait même obtenir le droit d’y résider. Quant à aller chercher des poux dans la tête du père de Leonarda au prétexte qu’il aurait pris quelques aises avec ses déclarations pour le droit d’asile ou aurait commis quelques larcins ou aurait fraudé dans les transports publics, ce ne sont pas vraiment des faits pouvant justifier un refus d’entrée ou de séjour selon une jurisprudence européenne. D’autant plus s’ils n’ont pas été suivis de poursuites pénales et de condamnations.

Si la nationalité italienne de Leonarda et de certains de ses frères et soeurs venait à être confirmée, le retour de Leonarda (Dobrani) en France ne serait effectivement pas une faculté laissée à la liberté du président de la République ou de la police, c’est un droit. De même que pour ces parents. Explications

Leonarda a-t-elle le droit à rentrer en France ?

Oui. Une fois les papiers prouvant leur nationalité italienne récupérés (acte de naissance ou/et document d’identité), elle peut voyager librement dans tous les pays de l’Union européenne. Elle peut entrer en France et y rester pour une durée inférieure à 3 mois sans justificatif.

La famille de Leonarda a-t-elle aussi le droit de revenir en France ?

Oui sans conditions pour un séjour de moins de trois mois.. Le droit communautaire prévoit de faciliter le séjour des membres de la famille qui n’ont pas la citoyenneté européenne (nationalité d’un Etat membre de l’UE). Si un visa est nécessaire, il “doit être délivré gratuitement et selon la procédure accélérée”. Et “toutes facilités” doivent être données pour remplir cette formalité (article 5 directive 2004).

Peut-on refuser le droit d’entrée car le père a menti ?

Le fait que le père est menti en cachant la « nationalité italienne » de ses enfants ne peut pas vraiment être reproché. Surtout si aucune procédure n’est engagé contre lui. Il n’a pas usurpé un droit. Il a décidé de ne pas en profiter.

Peut-on refuser le droit d’entrée pour une autre raison d’ordre public ?

Seule une «  menace à l’ordre public » pourrait justifier un refus du séjour. Il s’agit d’une «menace réelle, actuelle et suffisamment grave». Rien dans le dossier ne le laisse supposer. Aucune procédure pénale n’est engagé ni condamnation prononcée contre le père de Leonarda. Et les faits qui pourraient lui être reprochés (ne pas payer dans les transports publics)  semblent mineurs et ne pas constituer en tant que tel une « menace à l’ordre public ».. En tout cas, pas au point de justifier ni un refus d’entrée ni une expulsion. Les tribunaux, français et européens, apprécient en effet très strictement cette condition. Et la réservent aux as lourds : terrorisme, crime, bande armée, ou faits répétés relevant de la délinquance….

Leonarda a-t-elle de rester (après 3 mois) ?

Oui, mais sous conditions. Il faut prouver “disposer de ressources suffisantes” et une assurance maladie. Ces ressources peuvent provenir de France ou de l’étranger.

Les parents ont-ils le droit de rester ?

Le droit communautaire est assez complexe. La directive 2004/38 octroie normalement le droit au séjour aux parents/enfants “à charge” d’un citoyen européen. Quand c’est l’enfant qui est citoyen européen, normalement le parent n’a donc pas droit au séjour si on interprète le droit littéralement (arrêt du 8 novembre 2012, Lida, C-40/11). Mais les juges ont aussi reconnu que cette analyse “priverait de tout effet utile le droit de séjour de (l’enfant), étant donné que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d’être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l’État membre d’accueil pendant ce séjour” (arrêt du 8 novembre 2012, Lida, C-40/11 point 69 et arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, C-200/02 point 45).

La mesure d’éloignement était-elle légale ?

Si la nationalité italienne de Leonarda est confirmée, la mesure est invalide, comme elle est fondée sur des faits erronés.

La directive de 2004 prévoit expressément que “une décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre des citoyens de l’Union, quelle que soit leur nationalité, à moins “que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » définis par les États membres, si ceux-ci (…) sont mineurs, sauf si l’éloignement est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, comme prévu dans la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. ». Un des considérants de la directive est encore plus explicite. « Plus l’intégration des citoyens de l’Union et des membres de leur famille est forte dans l’État membre d’accueil et plus forte devrait être la protection contre l’éloignement. C’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu’une mesure d’éloignement peut être prise contre des citoyens de l’Union ayant séjourné pendant de longues années sur le territoire de l’État membre d’accueil, notamment lorsqu’ils y sont nés et y ont séjourné toute leur vie. En outre, de telles circonstances exceptionnelles devraient également s’appliquer aux mesures d’éloignement prises à l’encontre de mineurs, afin de protéger leurs liens avec leur famille, conformément à la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989. »

La France peut-elle être condamnée pour l’éloignement ?

 Pas au titre de cette disposition. Car l’administration ne connaissait pas la nationalité italienne de Leonarda. Mais en tout cas, elle lève plus qu’un doute sur la façon dont les dossiers de demande d’asile sont instruits. Une instruction plus poussée n’aurait-elle pas permis de détecter que les enfants n’étaient pas nés au Kosovo ou en Italie.

Nicolas Gros-Verheyde (à Bruxelles)

Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d'être développé. Il y en a "trop peu" (crédit : Lille Métropole)

Le gouvernement francais tancé sur les Roms

Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d'être développé. Il y en a "trop peu" (crédit : Lille Métropole)

Un village pilote à Lille. La Commission européenne estime que cet exemple mériterait d’être développé. Il y en a « trop peu » (crédit : Lille Métropole)

(BRUXELLES2) Sur un terrain de sport quand la situation dérape, l’arbitre siffle et convoque les capitaines des deux équipes pour leur faire la morale. C’est un peu ce qui s’est passé aujourd’hui. Sur l’affaire des Roms, alors les gouvernements français se succèdent, que gouvernement et opposition rivalisent de positions plus ultra les unes que les autres, la Commission européenne est intervenue pour rappeler quelques vérités…

C’est relativement rare pour être signalé et on a rarement vu des explications aussi détaillées apportées. Ou plutôt comme l’a expliqué Olivier Bailly, le porte-parole de la Commission européenne, au briefing quotidien de la presse, « quelques clarifications » dans un débat où il y a de la « confusion volontaire ou non et involontaire » sur les règles et principes européens. Joliment tourné pour expliquer que les responsables politiques français, de différents bords, disent un peu n’importe quoi sur le sujet, sur le dos de l’Europe, sans être rappelé à l’ordre ! C’est donc une véritable leçon de droits fondamentaux qui a ainsi été faite, suivant ainsi la voie tracée par la vice-présidente de la Commission et commissaire à la Justice, Viviane Reding, sur France-Info ce matin.

1. La libre circulation des citoyens est un « droit fondamental pour tous les citoyens des Etats membres qu’ils soient roumains, bulgares, britanniques ou français, dans tous les Etats membres de l’Union ». « Une liberté fondamentale inscrite dans les traités depuis 1958. Un droit plébiscité par tous les citoyens, dans tous les eurobaromètres » ajoute-t-il.

2. L’espace Schengen. « A l’intérieur de cette liberté, les Etats membres ont développé Schengen », qui permet d’assouplir certains contrôles à l’intérieur de l’Union et les harmonise à l’extérieur. La Roumanie et la Bulgarie ne font pas partie de l’espace Schengen. Ce n’est pas faute de proposition de la Commission européenne. Pour l’exécutif européen, « c’est clair, ces deux États remplissent les conditions techniques » pour entrer dans Schengen. Mais ce sont les Etats membres qui ne sont « pas unanimes » pour approuver cette mesure qui bloquent. « Le fait que la Roumanie et Bulgarie ne soient pas membres de Schengen n’empêche pas une libre circulation des citoyens. La seule restriction est qu’ils peuvent subir des contrôles aux frontières » (comme les Britanniques d’ailleurs).

3. La liberté de travailler est pour l’instant limitée. Des périodes transitoires ont, en effet, été mises en place permettant de maintenir des restrictions pour certains travailleurs ou tous les travailleurs de Roumanie et Bulgarie. 8 pays (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et l’Espagne ont édicté de telles restrictions de façon plus ou moins partielle. La France a ainsi ouvert certaines professions (298 dans l’hexagone). Ces restrictions devront toutes être supprimées au 1er janvier 2014. « La Roumanie et Bulgarie n’entrent pas dans la Zone Schengen en 2014, ce sont les restrictions qui disparaissent ».

La liberté de résider est libre pour tout citoyen européen (roumains et bulgares y compris). Mais au bout de 3 mois il faut pouvoir justifier de moyens de subsistance, « pour ne pas être une charge pour la collectivité de ce pays ».

Des sanctions sont possibles. « Si ces règles de droit ne sont pas respectées, la Commission européenne utilisera les moyens à sa disposition »

6° Sur l‘intégration des Roms, la Commission estime que ce n’est pas de sa compétence. « La Commission n’a pas la possibilité de juger ou évaluer la volonté de s’intégrer ou non, un droit que chaque citoyen a ou non. » Et d’ajouter : « Les compétences européennes en matière d’intégration sociale sont limitées, il y a des règles de coopération mais l’essentiel des instruments sont financiers. »

7° Des fonds européens sont disponibles (social, régional, rural). Ils sont « à la discrétion des États membres s’ils utilisent cette possibilité ». Mais pour savoir combien d’argent européen est disponible pour les Roms en France, c’est difficile, la règle (française) interdisant de viser un groupe plus particulier qu’un autre dans certaines mesures. Ce que l’on sait c’est qu’au moins 53 projets ont été identifiés, dans le Fonds social, pour un montant d’au moins 4 millions d’euros. Les villages d’insertion (comme à Lille ou Saint Ouen) sont « une bonne pratique qui ne va pas assez loin. Il n’y a que quelques exemples. Nous voudrions les multiplier dans le cadre de la stratégie nationale présentée par la France.»

Si l’argent n’arrive pas, ce n’est pas faute de l’Europe. Comme l’a expliqué Me Reding, « la stratégie existe, l’argent européen est disponible, ce qui fait défaut ce sont les projets au niveau national pour permettre l’insertion des Roms en France ». Ce qui s’appelle un beau retour à l’envoyeur !

A noter que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’est fendu d’un communiqué pour expliquer que « contrairement à ce qui a pu être rapporté, la Commission européenne par la voix de Mme Viviane Reding, s’exprimant sur la question des citoyens européens d’origine Roms, n’a jamais indiqué que la France ne respectait pas les règles européennes applicables en matière de libre circulation ou de séjour des ressortissants de l’Union européenne. (…) Le ministre de l’Intérieur veille attentivement au respect des règles européennes et nationales. » (…) Il souligne également « que le Gouvernement roumain a rappelé à plusieurs reprises que la responsabilité de l’intégration des Roms de nationalité roumaine reposait en premier lieu sur les autorités roumaines.»

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(Crédits: EUNAVFOR)

Le pirate business model selon Bob Tarrant (Atalanta)

(Crédits: EUNAVFOR)

(Crédits: EUNAVFOR)

(BRUXELLES2 interview) De passage à Bruxelles, le Contre-Amiral Tarrant, Commandant des opérations de la mission navale de l’UE en Somalie (EUNAVFOR Atalanta), a pris un moment pour répondre aux questions de B2, après un point de presse. Au premier abord, loin de la vision que l’on peut avoir d’un amiral, on imagine plus Bob Tarrant les mains dans le cambouis… en train de mener ses troupes que derrière un pupitre à parler aux journalistes. Direct, franc, il développe pourtant — dès il s’agit d’aborder les intérêts économiques de la mission — sa vision globale de la situation. Notamment sur le « business model » des pirates, sujet qui nous intéressait particulièrement, comme la nécessité de maintenir une force maritime sur la zone.

La piraterie a-t-elle disparu de la zone ?

Les pirates existent toujours et ils sont très actifs, il y a toujours 54 otages qui sont détenus ensemble sur le Naham 3. Certains ont été amenés à bord après que l’Albedo ait coulé. Cela se fait dans des conditions horribles. Car ces gens ne voient pas le coté humanitaire du tout. Ils détiennent toujours ces personnes en espérant avoir une chose : des rançons, de l’argent. Toutes les motivations de la piraterie sont toujours bien vivantes. Leurs communautés n’ont apparemment pas d’alternatives sur la façon dont ils vivent.

Cela veut-il dire que la piraterie peut reprendre ?

Nous avons un contrôle assez important, mais pas total de la mer. (…) Les braises pour démarrer le feu sont toujours là. Si on les laisse redémarrer, tout recommencera. Les groupes sont indépendants les uns des autres. Nous en avons identifié trois principaux. De ce que l’on sait, (les pirates) ont toujours les ressources pour continuer à opérer. Ce que nous faisons leur a rendu la tâche plus difficile pour exploiter leur « business model ». Mais il existe encore. Et si les conditions reviennent, ils reviendront à la piraterie.

La piraterie est leur seule activité ?

Si on regarde les « gros poissons » derrière les « petits » pirates, ce sont des criminels. Ils réfléchissent à la façon de faire de l’argent de manière criminelle et le plus facilement. Et la piraterie est une méthode. Cela ne me surprendrait pas qu’ils soient impliqués dans des activités de contrebande ou dans d’autres activités en mer ou à terre. Si nous leur rendons la vie facile en mer, je suis sûr qu’ils reviendront à la piraterie. Regardez les gangs qu’ils ont, les sommes qui sont payées en rançons… cela suffit.

A combien estimez-vous leurs ressources justement ?

Ces ressources viennent des rançons. Je ne suis pas un expert. Mais ils ont eu des sommes significatives, des centaines de millions d’euros en rançons, peut-être 150 millions. Dont 10 millions récemment. Et cette somme permet, à elle seule, de lancer de très très nombreux  groupes de pirates.

(*) « Avec la mission de destruction des bases logistiques à terre (conduite en mai 2012) nous avons touché les investisseurs ; ils n’auront pas les rançons et donc pas de retour sur l’argent qu’ils ont investi. Chaque groupe de pirates (pirate action group) coûte de l’argent, plusieurs milliers de dollars si ce n’est plus, entre le fuel, l’eau, la nourriture, les bateaux, les pirates. Avec la mission de destruction menée l’année dernière, ils ne peuvent plus se mettre sur les plages mais doivent aller plus loin dans les terres. Ce qui rend le pirate business model beaucoup moins attractif pour les investisseurs. »

Quel avenir pour la mission après 2014 ? Faut-il prolonger la mission?

Il ne faut pas sous-estimer le problème de la piraterie. Nous devons soutenir une force qui sera capable de dissuader et perturber leur action. C’est l’intérêt de la Somalie d’avoir une mer sécurisée. Et comme ils ne peuvent le faire eux mêmes… La force doit rester en place aussi car l’action des pirates, les types de groupes et l’argent qu’ils avaient ont créé beaucoup d’instabilité en Somalie. C’est aussi l’intérêt de la Somalie de bénéficier d’un environnement sécurisé et qui ne déstabilise pas le pays. Si la piraterie était encore à son sommet : la plupart des autres activités que l’UE mène en Somalie ne marcheraient pas.

D’autres moyens sont-ils nécessaires ?

Pour effectuer notre mission nous avons besoin de ce niveau de navires — quatre vaisseaux —, plus ceux qui associés (Russie Chine, OTAN, Corée). La raison de ce nombre : c’est la menace de la piraterie qui peut refaire surface mais aussi parce que nous devrons couvrir une immense zone. Pour garder un navire en place près des cotes de Somalie, en permanence, il faut d’autres navires qui vont le ravitailler et le soutenir. C’est un travail difficile. Et nous comptons sur le grand soutien que nous donnent les Etats-membres. Ils sont très favorables car la piraterie touche le cœur des intérêts de l’Union européenne. Elle touche la position humanitaire de l’UE dans le sens où elle fournit de la nourriture et de la protection comme c’est le cas sur les navires du Programme alimentaire mondial (PAM). Mais elle touche aussi de façon très significative, le commerce, qui va de l’Europe vers le Moyen-Orient et l’Asie et, dans l’autre sens, par le Golfe d’Aden. C’est un intérêt essentiel de l’UE.»

Des difficultés à maintenir le budget de la mission ou à trouver des navires en ces temps de crise?

« J’ai assez d’argent pour lutter contre la piraterie. (…) Nous n’avons pas de problème de financement ou pour trouver des navires. La menace contre laquelle l’UE se protège est une menace à la prospérité. Si l’industrie perd confiance et n’envoie plus de navires par le Golfe d’Aden, cela augmentera les coûts du commerce et du transport depuis l’Europe, de façon très significative. Donc c’est essentiel. Et les Etats membres ont de nombreux intérêts à avoir toujours cette force dans la région. En ce moment je pense qu’on demande le bon niveau de forces. Les Etats membres, malgré les difficultés (budgétaires), font beaucoup, que ce soit en moyens maritimes (navires) ou par les hommes. Nous avons d’excellents marins en Europe. Et nous comptons sur eux. »

(*) Point ajouté par le porte-parole

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et sur C2:

Cisjordanie. Le pays des détours

(© Th. Le Bihan / B2)

(© Th. Le Bihan / B2)

(BRUXELLES2 à Ramallah) Mardi 2 juillet, un jeune palestinien de 19 ans est mort près d’Hebron (sud de la Cisjordanie) alors qu’il protestait contre l’occupation israélienne. « Un militaire lui a tiré dans le dos, puis un véhicule de l’armée lui est rentré dedans » explique le Directeur de la communication de l’Autorité Palestinienne, le Docteur Ehab Bessaiso que B2 a rencontré. « Ce cas n’est qu’un autre autre exemple de ce qui se passe chaque jour ici ». Au-delà de ce cas extrême, la vie quotidienne des Palestiniens est totalement marquée par l’occupation israélienne en Cisjordanie. B2 est actuellement sur place et a donc pu se rendre compte de la situation.

Un découpage bien compliqué

La liberté de circulation de la population palestinienne est extrêmement réduite du fait du découpage du territoire en différentes zones. La zone A, environ 18% de la Cisjordanie est administrée par l’Autorité Palestinienne (AP) (y compris en matière de sécurité). La Zone B, environ 22% de la superficie, est administrée par l’AP mais Israël conserve les prérogatives sécuritaires. En Zone C, 60% du territoire, Israël détient les pouvoirs civils et sécuritaires. Ce sont dans ces zones que se trouvent les colonies, mais aussi d’immense bases militaires et des zones de « sécurité ». Pour passer de la zone A aux zones B et C, il faut un permis. Celui-ci doit être demandé auprès des autorités israéliennes à l’avance et n’est valable qu’un certain temps. Pour circuler, il faut donc être prévoyant…

L’expérience de la traversée

Pour accéder à Jérusalem Est depuis Ramallah, il faut ainsi traverser le checkpoint de Kalandia. Pour cela, il est obligatoire de traverser à pied, en empruntant un couloir d’un mètre de large, délimité par des barrières et surmonté de barbelés. Passer un premier tourniquet, puis un second, avant de traverser un portique de sécurité et montrer votre passeport (si vous êtes étrangers) ou permis d’accès (si vous êtes palestinien). Il ne reste plus qu’à franchir les deux derniers tourniquets. L’opération prend plusieurs minutes… aux heures creuses. Très tôt le matin, les files d’attentes font plusieurs centaines de mètres lorsque les travailleurs palestiniens doivent changer de zones pour aller travailler coté israélien.

Chacun sa route, chacun son chemin

Pour se déplacer en Cisjordanie, cela relève du parcours du combattant. Il est presque impossible de se rendre d’un point A à un point B directement. Sur le chemin qui relie l’aéroport à Ramallah, la route principale, parfaitement neuve, goudronnée n’est accessible qu’aux israéliens faute de pouvoir passer les checkpoints qui la jalonnent. Les palestiniens doivent slalomer entre les villages sur des routes qui laissent grandement à désirer.

Hebron, ville extrême

Le cas les plus extrême se trouve dans le sud, à Hebron. Cette ville est réputée pour être l’une des plus difficile du pays en terme de cohabitation. Les colonies israéliennes sont au cœur de la ville, théoriquement contrôlée par les palestiniens. Dans cette ville, existe des routes exclusivement réservées aux voitures des colons que les palestiniens sont autorisés à emprunter… mais à pied. Sur d’autres, toute circulation est interdite aux non israéliens que ce soit à pied, en voiture à cheval…

Mortel checkpoint

À certains checkpoints, la traversée n’est autorisée que 1h30 le matin et 1h30 le soir… Le Dr Mustapha Barghouthi, secrétaire général du parti « Initiative nationale palestinienne » et ex-candidat à la présidentielle raconte, « des personnes qui font des crises cardiaques meurent devant les checkpoints car elles ne peuvent traverser pour se rendre à l’hôpital car ce n’est pas l’heure. Les femmes accouchent devant les checkpoints et souvent les bébés meurent faute de soin. »

USA et Britanniques défendront la circulation dans le détroit d’Ormuz

(B2) Lors de leur rencontre à Washington, le 18 juillet, les ministres britannique et américain de la Défense ont lancé un nouvel avertissement à l’Iran assurant que les États-Unis et la Grande Bretagne veillent au grain.

« Une tentative iranienne pour fermer le détroit d’Ormuz à la navigation est quelque chose que nous serons en état à faire échouer ». Il est clair que pour le secrétaire d’Etat américain à la Défense « les Iraniens doivent comprendre que les États-Unis et la communauté internationale les tiendront directement pour responsable pour la moindre perturbation du trafic dans la région». Le ministre britannique Philip Hammond s’est d’ailleurs réjoui de la décision américaine d’envoyer le porte-avion USS John C. Stennis dans la région.

Le détroit, par lequel passe un quart des acheminements en pétrole, sera en outre, en septembre, le théâtre d’un exercice international de dragage de mines réunissant plus de vingt États. Un exercice pas tout à fait inopiné…

(Damien Kerlouet)

Lire aussi : Philip Hammond veut conforter la relation spéciale Uk-Us

Le ‘La Motte-Piquet’ dans le détroit d’Ormuz avec une task force américaine

(crédit : Lamotte Piquet / SIRPA Marine)

(BRUXELLES2) Alors que les Européens ont approuvé des sanctions financières et pétrolières contre l’Iran (lire : La Banque centrale iranienne dans le viseur des 27), une flotille composée de six navires de guerre, américains, britannique et … français, est entrée dans le Détroit d’Ormuz dans la nuit de dimanche (22 janvier).

Au centre du dispositif, le porte-avions USS Abraham Lincoln, capable d’embarquer jusqu’à 90 avions, accompagné du croiseur lance-missiles USS Cape Saint George, et de deux autres destroyers US. La frégate de Type 23 de la Royal Navy, HMS Argyll, les a rejoint, ainsi qu’un navire français, le La Motte-Piquet, selon nos informations. Objectif de ce déploiement : s’assurer que le détroit reste ouvert à la circulation internationale mai aussi d’adresser un signe clair à l’Iran. Les responsables militaires tentent d’atténuer cet effet. Ainsi le groupe est entré, de nuit, dans le détroit, et de façon discrète.

Laisser ouvert la circulation

La frégate anti-sous-marine qui est partie pour une mission de 4 mois dans l’Océan Indien et le Golfe, dans le cadre de la lutte anti-piraterie (Eunavfor Atalanta) et contre le terrorisme (Enduring Freedom) ne participe cependant pas à la task-force américaine ou un quelconque déploiement a tenu à préciser à B2 le porte-parole des armées françaises (DICOD). Pour le colonel Thierry Burkhard, en effet, le « Lamotte-Piquet a transité dans un cadre assez habituel dans cette zone arabo-persique. Et, il s’est naturellement coordonné avec les marines alliées, comme il le fait dans d’autres zones » . Une coordination nécessaire : la configuration des lieux et le déploiement dans une « bulle de sécurité » du groupe porte-avions oblige à une telle coordination. « Il ne faut pas y voir un signe ou une volonté de démontrer la force ». Le Lamotte-Piquet est présent « depuis 3-4 semaines, dans le cadre de la présence française dans la zone arabo-persique » a-t-il précisé. Une fois le détroit franchi, il « reprend sa mission (nationale). Même tonalité prudente à Londres où un porte-parole de la marine britannique assure que la Navy « a une constante présence dans la région, ce qui est une contribution à la sécurité dans la région ».

Double approche des Européens : sanctions et dialogue

Coté Affaires étrangères, le ton est un peu plus rude cependant. Toute tentative de l’Iran de bloquer le détroit d’Ormuz est  « illégale » et est condamné « à l’échec » a rappelé William Hague, le ministre britannique des Affaires étrangères à son arrivée à Bruxelles, avant le Conseil des ministres. Un propos qu’a tenu à nuancer sa compatriote, Catherine Ashton, la Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, qui a insisté sur la « double approche » de l’Union européenne : sanctions mais aussi dialogue. « La pression des sanctions est conçue pour faire en sorte que l’Iran prenne au sérieux notre proposition de se rencontrer et de négocier. Tout ce que j’ai dit ces dernières semaines témoigne de l’importance que nous attachons à ce qu’ils reviennent de revenir à la table des négociations et de discuter des questions que nous avons posé  à Istanbul il y a un an, voire mettre en avant leurs propres propositions. » L’Iran ne doit pas rater cette opportunité a-t-elle souligné. « pas seulement pour parler, mais pour régler les problèmes concrets. (…), une réunion est une opportunité et j’espère qu’ils vont la saisir. »

Sur les sanctions, lire également: Le problème grec réglé, l’UE adopte les sanctions contre l’Iran

Le rapport Lamassoure sur l’Europe des citoyens, remis le 25 juin

(B2) L’eurodéputé UMP, Alain Lamassoure, devrait remettre, le 25 juin, à Nicolas Sarkozy son rapport sur  » le citoyen et l’application du droit communautaire ». Un rapport qui devrait lancer le signal d’une offensive de la présidence française de l’UE pour des résultats plus concrets.

(Ce site publiera le rapport dès qu’il sera remis officiellement à Nicolas Sarkozy, vers 13h00)

Le rapport cerne en effet quatre thèmes où se concentrent les problèmes rencontrés par les Européens : la sécurité sociale, l’équivalence des diplômes, la portabilité des retraites, les conséquences familiales (divorces, gardes d’enfants, pensions alimentaires…). Parfois il s’agit d’un vide juridique, parfois la législation existe ou n’est pas appliquée, ou le citoyen est mal informé.

De façon plus générale, un constat se dégage : le système communautaire actuel reste basé sur un schéma ancien de la libre circulation des personnes, qui ne concernerait que quelques catégories bien déterminées, et où un citoyen migrerait pour aller travailler ou étudier dans un pays, s’y établir définitivement ou revenir dans son pays d’origine. Or, aujourd’hui, effet de la libération des frontières, tout le monde circule et pour différentes raisons. Du coup, les situations sont beaucoup « diversifiées » et plus complexes. Une personne peut s’établir dans un pays, se marier avec un citoyen d’un autre Etat membre, puis migrer dans un troisième pays, et aller passer sa retraite dans un quatrième… Résultat : de multiples problèmes: entre l’enfant qui se retrouve sans nationalité – car les droits nationaux s’opposent – ou la personne qui se retrouve avec deux ou trois administrations fiscales sur le dos, le simple citoyen a du mal à s’en sortir. D’autres questions se posent pour la qualification des diplômes : les étudiants qui partent en « Erasmus » ne voient pas toujours les semestres effectués à l’étranger, validés pour leur parcours universitaire. Outre ces vides juridiques, la mauvaise transposition ou mauvaise application du droit communautaire cause certains problèmes. Se posent aussi la question de
l’information. Le citoyen a tout simplement parfois des difficultés à connaître ses droits, et où s’adresser. Parmi les différentes recommandations et propositions que fait Alain Lamassoure figure donc le renforcement de cette information aux citoyens.

(NGV)

La déduction fiscale pour frais de scolarité ne connait pas de frontière

(B2) Exclure de manière générale les frais de scolarité liés à la fréquentation d’une école située dans un autre État membre de la déduction fiscale pour l’impôt sur le revenu (comme c’est le cas en Allemagne depuis 2002) est contraire aux principes européens de libre circulation et de citoyenneté européenne a indiqué la Cour de justice dans un arrêt prononcé contre l’Allemagne, le 11 septembre (affaire C-318/05).

(NGV)