L’Europe exclut les pauvres

(Ceci est la version longue d’un article paru dans Ouest-France le 22 juin)

Coluche peut se retourner dans sa tombe. Les fonds permettant aux Restos du cœur, aux Banques alimentaires et autres associations caritatives de bénéficier des surplus européens vont être sinon supprimés du moins sévèrement coupés.

De combien ? Les financements européens n’atteindront en 2012 que 113 millions d’euros pour toute l’Europe contre 500 millions auparavant. La France bénéficiera de 15 millions seulement. Et pour 2013, cela pourrait être 0. La coupe est sévère.

A qui la faute ? Accusée, la Commission européenne se défend en expliquant ne faire qu’appliquer un arrêt du tribunal de l’Union européenne. Elle met en cause certains Etats membres réticents à changer la réglementation.

Pourquoi cet imbroglio ? C’est le résultat de la (bonne) gestion de la PAC, la Politique agricole commune. Réforme après réforme, les stocks communautaires de beurre, de lait, d’huile… ont fondu. Et pour continuer à approvisionner les banques alimentaires, Bruxelles est obligée d’acheter sur le marché. Ce qui est en infraction avec le règlement de la PAC.

Qui est le club des égoïstes. L’Allemagne et la Suède, flairant le bon coup, ont obtenu un jugement du tribunal en leur faveur. Soutenus par 4 autres Etats (Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni, République tchèque), les deux larrons bloquent aussi toute tentative de réforme. Question de principe, soulignent-ils. La PAC n’est pas là pour assumer l’assistance aux pauvres. Et la politique d’assistance aux pauvres appartient aux Etats pas à l’Europe. Question de budget aussi et très politique également. Le club des Six égoistes est ravi de jouer ainsi un mauvais tour à la Politique agricole commune. Une position indigne…

 

Un débat attendu. L’annonce de la Commission a réveillé le débat. Les eurodéputés français des différents groupes ont tous pris, à peu près, les mêmes positions. Pour Estelle Grellier, « Prendre prétexte de difficultés techniques et juridiques – alors même que la Commission n’a pas fait appel de la décision de justice invoquée ! -pour démanteler ce dispositif d’aide alimentaire aux plus démunis  est désastreux pour les populations concernées, mais aussi pour la crédibilité et l’image de l’Europe ». Même sentiment chez Rachida Dati (UMP) qui « invite le Président de la Commission européenne à venir expliquer aux millions de bénéficiaires de cette aide pourquoi un problème juridique les privera de ressources vitales, dès l’an prochain. » Et de lâcher : « Comme sur d’autres sujets de cohésion, la Commission est déconnectée de la souffrance des Européens et de leurs préoccupations! Quand la Commission veut, elle peut… même décourager les citoyens de croire en l’Europe! ». Dany Cohn-Bendit (Verts) accuse la Commission de « laisser pourrir la situation par manque d’ambition politique. L’aide alimentaire aux plus démunis ne doit pas faire l’objet d’un marchandage entre la France et l’Allemagne dans le cadre des discussions sur le devenir de la Politique Agricole Commune. » Et d’ajouter : « Ce programme s’est révélé efficace ces 25 dernières années, venant en aide aux populations les plus fragiles. Y mettre un terme sans autre forme de procès reviendrait à renoncer au principe de solidarité qui est la base du projet européen. Une solution transitoire doit absolument être mise en place pour 2012 et 2013, en attendant qu’un accord soit trouvé pour sauvegarder ce programme dans les années futures.

A l’agenda. L’Italie, soutenue par dix Etats membres, dont la France, a décidé de mettre les pieds dans le plat et le sujet à l’agenda du prochain conseil des ministres de l’Agriculture, le 27 juin.

La lutte contre la pauvreté, parent pauvre de l’Europe

(paru dans Ouest-France 25 janvier 2010) « Halte à la pauvreté ! ». Le slogan sous lequel se sont placées la présidence espagnole de l’Union européenne et la Commission européenne pour lancer, à Madrid, l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2010, est ambitieux. Effectivement, le constat est « alarmant », comme le rappelait, hier, le commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla. « Près de 80 millions d’Européens (soit 17 % de la population de l’Union) vivent sous le seuil de pauvreté ». Un sujet sensible dans l’opinion publique. Selon une récente enquête Eurobaromètre, 9 Européens sur 10 considèrent ainsi « souhaitable que leur gouvernement prenne des mesures d’urgence pour remédier » à la pauvreté.
La Commission européenne entend donc faire de cette année un atout pour “sensibiliser tout un chacun à cette problématique et donner un élan décisif à l’édification d’une société favorisant l’inclusion”. Différentes actions – concours pour journalistes, exposition artitistique, semaine thématique — seront organisées durant l’année dans ce sens. Mais passés les bons mots et éteints les lampions de cette séance d’inauguration, la réalité est autre. En 2000, les Chefs d’État et de gouvernement s’étaient engagés de donner « un élan décisif à la lutte contre l’exclusion ». Si élan il y a eu, il est resté peu efficace. Le taux de pauvreté il y a 10 ans se situait à 16% ! Un point de moins qu’aujourd’hui…Dans les faits, l’Union européenne n’a, en fait, ni la volonté, ni surtout les moyens d’agir. Selon les Traités, elle peut juste “encourager” les Etats membres à développer leur coopération, des échanges d’informations et de bonnes pratiques ou financer certains projets nationaux. Le Fonds social européen participe ainsi au financement des parcours d’insertion en France. Mais Bruxelles ne peut en cas légiférer ou “harmoniser les politiques” nationales. Et les Etats veillent à ce qu’il n’y ait pas de débordement. Dans les années 1990, le Royaume-Uni n’a ainsi pas hésité à saisir la juridiction européenne pour empêcher un programme européen de lutte contre l’exclusion trop ambitieux. Avec succès…

Seuil de pauvreté (brut – corrigé avec le pouvoir d’achat)

Luxembourg : 1484 euros – 1434 euros

Danemark :  1133 euros 817 euros

Royaume-Uni : 965 euros – 894 euros

France : 809 euros – 760 euros

Allemagne ;  781 euros – 760 euros

Moyenne européenne (**) : 697 euros

Slovénie : 466 euros  – 625 euros

Portugal : 366 euros – 435 euros

Lettonie : 127 euros – 228 euros

(*) Montant sous lequel un célibataire est considéré comme en risque de pauvreté = 60% du revenu médian (prestations sociales incluses). La première colonne indique le chiffre brut, la deuxième colonne en tenant du pouvoir d’achat (SPA)

(**) Sur 25 Etats membres, la Roumanie et la Bulgarie n’étaient pas encore membres de l’UE en 2006

Source : Eurostat 2006

l’e-inclusion: une machine surtout industrielle

(B2) La Commission européenne veut faire de la lutte contre la fracture numérique une priorité, ce qu’on appelle l’e-inclusion. Elle a lancé le 14 juin un plan d’action « Bien vieillir dans la société de l’information » qui vise à surmonter les obstacles techniques et réglementaires au développement de ce marché.

Le raisonnement de la Commission est d’abord économique. Ce plan a d’ailleurs été lancée par la DG Société de l’information et non la DG Emploi auparavant motrice sur le sujet de l’e-inclusion. Selon la Commission, les personnes âgées « sont des consommateurs non négligeables, dont la richesse globale dépasse les 3 000 milliards d’euros ».

La Commission prévoit qu’en sept ans, un milliard d’euros pourrait être investi ensemble par l’Union européenne, les États membres, et le secteur privé dans la recherche et l’innovation pour «bien vieillir».

« Le plan d’action et le programme de recherche permettront d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de réaliser des économies non négligeables dans les soins de santé et les services sociaux et créeront une base industrielle solide pour les technologies de l’information associées au vieillissement en Europe. L’Europe elle-même pourrait aussi devenir un marché de pointe pour les technologies de l’information au service d’un vieillissement de qualité; comme le vieillissement est un phénomène mondial, une industrie forte en Europe trouverait des débouchés partout dans le monde. » dit la Commission

Pour ceux que çà tente, une consultation des parties intéressées a lieu jusqu’au 15 août afin de préparer l’avenir de l’e-inclusion. Afin de préparer la future communication qui devrait sortir d’ici la fin 2007.

(NGV)

Livret A : la Commission exige la généralisation aux autres banques

(B2) La Commission européenne demande – dans un délai de neuf mois – à la France d’ouvrir la distribution des livrets A et bleu à toutes les banques (et donc de supprimer le monopole octroyé à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel. Motif: la Commission considère que les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire (principe de libre concurrence). La modification demandée « ne remet pas en cause les missions d’intérêt général », selon la Commission – à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base – et « n’implique aucun changement défavorable dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers » (voir IP/06/746).

Décision qui provoque de nombreuses réactions dans le milieu social. L’Union sociale pour l’habitat (USH), notamment, montre son inquiétude. Loin de renforcer la collecte de l’épargne, « cette décision est de nature à (la) fragiliser et à mettre en péril la capacité à produire des logements sociaux » estime l’USH qui regroupe les organismes d’habitation à logement modéré.
Les banques qui ont demandé la banalisation du Livret A « auront tout intérêt à capter les seuls clients aisés et à les inciter à placer leurs fonds sur des produits plus rémunérateurs pour elles » ajoute-t-elle. Les distributeurs historiques, « qui accueillent notamment les personnes modestes pour qui le livret A sert de compte bancaire et entraîne une gestion coûteuse, seront moins incités à entretenir pour cette seule clientèle un réseau en zone rurale et dans les quartiers sensibles ». A terme, « la pression sera forte pour remettre en cause la centralisation ». Enfin, « la banalisation n’apportera aucun avantage aux épargnants : les Français ne sont victimes d’aucun obstacle lié au monopole (il existe plus de 46 millions de livrets). Au contraire, elle peut se traduire par un moindre service aux épargnants les plus modestes ».

Suite de la bataille devant la Cour. Le gouvernement français indique son intention d’attaquer cette décision devant la Cour de justice.

(NGV)