Naufrages en Méditerranée. Une plainte déposée contre l’UE à la Cour pénale internationale

(B2) Deux avocats internationaux ont saisi lundi (3 juin) la Cour pénale internationale (CPI) accusant l’Union européenne et ses États membres de crimes contre l’humanité en lien avec la mort de plus de 12.000 migrants en Méditerranée depuis 2014

Bateau pneumatique de migrants et réfugiés vu du Colibri en train de couler (crédit : Sea Watch)

La plainte, de 245 pages, a été déposée au bureau de la procureure Fatou Bensouda. Les avocats, Omer Shatz et Juan Branco, affirment prouver que « les dirigeants de l’UE se sont montrés prêts à sacrifier des individus volontairement, pour provoquer un effet de dissuasion qui servirait leurs objectifs politiques ».

Parmi les arguments, des notes internes, notamment d’un responsable allemand qui « a envoyé un câble confidentiel » à la Chancelière allemande Angela Merkel, « décrivant les prisons privées libyennes comme des conditions analogues à celles des camps de concentration, trois jours avant que le Conseil des ministres de l’UE décide d’équiper et de former les garde-côtes libyens (Déclaration de Malte) », affirme Omer Shatz. « C’est le fruit de deux ans d’enquête, qui nous ont amené à considérer que des crimes contre l’humanité avaient été planifiés et exécutés de façon consciente par nos dirigeants européens » complète Juan Branco.

Du côté de la Commission européenne, on réfute toute implication de l’Union européenne dans les naufrages. « Sauver des vies est notre priorité » affirme ainsi Natasha Bertaud, porte-parole coordinateur de la Commission européenne pour les questions de migrations et sécurité intérieure. « Le bilan de l’Union européenne parle de lui-même. […] Quatre opérations de l’UE en Méditerranée ont contribué à sauver près de 730 000 personnes depuis 2015 (1). » Si elle rappelle que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait reconnu en 2015 que « terminer Mare Nostrum était une erreur », elle ajoute que « cela a été corrigé » et met surtout en cause les ‘vrais responsables’ : « C‘est le ‘business model’ cruel et dangereux des passeurs et trafiquants d’êtres humains » qui est la cause de ces morts en mer.

(LH avec NGV et HCF)

  1. Les opérations Poséidon (Méditerranée Est), Triton et Thémis (Méditerranée centrale) de l’agence Frontex et l’opération EUNAVFOR Med menée sous l’égide de la PSDC.

Télécharger la plainte

Lire aussi : Opération Thémis. L’agence Frontex agit-elle sans contrôle démocratique ?

15 morts en mer au large de la Libye. Et personne ne bouge ? L’OIM lance l’alerte

(B2) Quinze migrants sont morts dans un bateau au large des côtes libyennes rapporte l’OIM. Les dix survivants ont été recueillis, fortement déshydratés, après avoir passé environ 12 jours en mer sans nourriture ni eau. L’organisation internationale dénonce le manque de moyens en mer pour le sauvetage

Un des rescapés conduit à l’hôpital (crédit : OIM)

Un chavirage au large de Misrata

Au moins une douzaine de personnes sont mortes après qu’un bateau en caoutchouc qui a passé plus de 10 jours en mer ait chaviré lundi au large de Misrata, en Libye, rapporte l’Organisation internationale des migrations. Trois autres passagers sont portés disparus (et présumés morts). Dix survivants ont été secourus et sont retournés en Libye où ils ont été soignés par le personnel médical de l’OIM.

Des survivants en état de déshydratation et d’épuisement complets

« Les survivants souffraient tous d’une déshydratation et d’un épuisement complets après avoir été bloqués en mer pendant des jours », a déclaré le médecin de l’OIM, le Dr Mohamed Abugalia. Ils « souffraient de traumatismes, de malnutrition sévère et de brûlures causées par le carburant du bateau. » Quatre cas nécessitant des soins médicaux d’urgence ont été transférés dans un hôpital privé à Tripoli. Six autres ont été transférés dans des centres de détention par les autorités libyennes.

Un bateau qui a dévié de son cap

Les récits médiatiques des épreuves subies par les migrants diffèrent, mais il semble que le bateau, qui tentait de se rendre en Italie, ait été dévié de son cap de plusieurs centaines de kilomètres. Le porte-parole du Croissant-Rouge, Baha al-Kawash, a déclaré à l’AFP que les migrants avaient quitté la ville de Sabratha, à l’ouest de Tripoli, pour l’Italie, mais que leur navire a chaviré à 270 km à l’Est puis s’est renversé.

Une situation inacceptable

Le porte-parole de l’OIM pour la Méditerranée Flavio Di Giacomo a lancé un appel à l’aide. « Il est nécessaire de renforcer la présence des canots de secours en Méditerranée. Sauver des vies en mer est une priorité. » Il relaie ainsi les inquiétudes des responsables sur place. « Ce qui est alarmant, c’est que nous ne voyons toujours pas de mesures concrètes pour faire face aux mouvements […] à travers la mer Méditerranée » indique le chef de l’OIM en Libye, Othman Belbeisi. Avec l’hiver, le temps allant s’aggravant, les conditions de traversée vont être plus dures, et les naufrages s’accentuer.

Sauver des vies devrait être la priorité numéro 1

« L’absence de mécanismes permettant de mieux gérer les retours et la réduction des capacités de recherche et de sauvetage en mer rendent la traversée de la frontière de plus en plus dangereuse pour les migrants. Il y a plus de possibilités de mourir en mer maintenant qu’il y a un an. Ce n’est pas acceptable. Sauver des vies en mer devrait être la priorité numéro un, et les opérations de recherche et de sauvetage doivent clairement être renforcées » a ajouté Othman Belbeisi. « Nous continuons à plaider pour des alternatives à la détention pour les migrants renvoyés sur les côtes libyennes, en particulier pour les plus vulnérables ».

(Nicolas Gros-Verheyde)


La saisine de la Cour pénale internationale ?

C’est la volonté annoncée par l’ONG allemande Lifeline : « 12 jours et personne n’a rien remarqué ? Dans une zone couverte par Frontex et EUNAVFOR MED. Nous devons supposer que ces personnes n’ont pas été consciemment et délibérément sauvées. » dénonce son capitaine Claus-Peter Reisch qui s’interroge : « Faut-il saisir la cour pénale internationale ? »


 

La Cour pénale internationale impose sa juridiction au Myanmar

(B2) La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé jeudi (6 septembre) que la Cour « pouvait exercer sa compétence à l’égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar au Bangladesh », sur la requête du Procureur. Ce même si le Myanmar n’est pas partie prenante à la Cour

(Crédit : CPI-ICC)

La CPI applique sa compétence territoriale

« La Chambre a conclu que la Cour pouvait exercer sa compétence si [le] crime étaient commis sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome (article 12‑2‑a) ». Le crime en question étant « le transfert forcé [et/ou] la déportation », de l’article 7‑1‑d, sur lesquels la Cour a compétence. Pour les juges internationaux, le fait « qu’un élément de ce crime (le passage d’une frontière) avait eu lieu sur le territoire du Bangladesh (État qui est partie au Statut) », comme présenté dans la requête du Procureur, justifie sa compétence.

Prochaine étape : l’autorisation d’ouverture d’enquête

Maintenant que la compétence de la Cour a été définie applicable à ce cas, le procureur « peut présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 15 du Statut ».

Dans la ligne des Nations Unies

Dans le cadre de son rapport publié le 24 août, la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies reconnaît « demande un mécanisme pour demander des comptes devant la justice internationale. La CPI serait logique, mais il serait aussi possible de créer un tribunal spécialisé (comme pour le Rwanda) ».

L’UE dans l’attente

L’Union européenne, elle, attend « de recevoir le rapport complet de la mission » d’enquête internationale  pour « travailler sur ses recommandations » (lire Carnet 31.08.2018). En particulier, la « mise en place d’un processus de responsabilisation approprié », a souligné la porte parole de Federica Mogherini, jeudi dernier (30 août).

(Emmanuelle Stroesser & Aurélie Pugnet st.)

Lire :

L’Europe appelle à la saisine de la Cour pénale internationale sur le régime syrien

Catherine Ashton en compagnie de Sheikh Mouaz Al-Khatib (Crédit : SEAE)

(BRUXELLES2) Alors que le chef de l’opposition syrienne leurs rendait visite, les 27 ont une nouvelle fois condamné la situation en Syrie et les massacres des civils. Nouvelle étape diplomatique, ils ont appelé le Conseil de Sécurité de l’ONU à saisir la Cour Pénale Internationale sur le cas Assad.

Une nouvelle proposition de résolution à l’ONU ?

Pour l’Union européenne, si la situation continue, «la Cour Pénale Internationale devrait s’occuper de la situation». La France, la Grande Bretagne, les USA voire l’Allemagne, le Maroc, le Portugal (membres non-permanents actuels) ou le Luxembourg (membre à partir de 2013) pourraient bien «à n’importe quel moment» proposer une nouvelle résolution devant le Conseil de Sécurité des Nations-Unies appelant la CPI à prendre en main le cas du régime d’Assad. «Nous reconnaissons que ceux responsables des crimes envers la population devront rendre des comptes», a déclaré la Haute Représentante Catherine Ashton, à l’issue du Conseil des Ministres. Les 27 se sont également dit préoccupés par «l’utilisation potentielle et le transfert d’armes chimiques en Syrie et rappellent au régime syrien et à tous les autres acteurs, qu’en cas d’utilisation, les responsables devront répondre de leurs actes».

Petite étape sémantique décisive

Les Ministres avaient invité au dessert, Ahmed Moaz al-Khatib, le leader de la coalition d’opposition syrienne. Un long entretien, après lequel l’Union européenne a reconnu les efforts de la coalition mais toujours pas la coalition elle-même comme « le » représentant légitime du peuple syrien. Une étape sémantique a cependant été franchie, l’UE « accepte » désormais la coalition comme « représentants légitimes du peuple syrien » ; une formulation qui est plus déterminée que la formule trouvée en novembre : « The EU considers them legitimate representatives of the aspirations of the Syrian people ».

« 2013 sera l’année de la Syrie libre ! »

Les 27 demandent cependant à la Coalition de continuer à travailler sur le caractère ouvert du futur front d’opposition, et l’ont exhorté à s’engager dans cette voie aux côté du Représentant Spécial de l’ONU, Lakhdar Brahimi. « Nous avons franchi une étape aujourd’hui en recevant Moaz al-Khatib. Nous en franchirons une autre lors de la réunion à Marakech la semaine prochaine » a déclaré Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères français, avant de déclarer, un rien solennel sur un ton gaullien, avant de quitter le bâtiment : « 2013 sera l’année de la Syrie libre »…

(relu et complété par NGV)

Résolution 1973 de l’ONU sur la Libye (17 mars 2011). Le texte

Résolution 1973 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies (New York, 17 mars 2011)

LA SITUATION EN LIBYE

Texte du projet de résolution S/2011/142

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) du 26 février 2011,

Déplorant que les autorités libyennes ne respectent pas la résolution 1970 (2011),

Se déclarant vivement préoccupé par la détérioration de la situation, l’escalade de la violence et les lourdes pertes civiles,

Rappelant la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger la population libyenne et réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux parties à tout conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des civils,

Condamnant la violation flagrante et systématique des droits de l’homme, y compris les détentions arbitraires, disparitions forcées, tortures et exécutions sommaires,

Condamnant également les actes de violence et d’intimidation que les autorités libyennes commettent contre les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé et engageant vivement celles-ci à respecter les obligations mises à leur charge par le droit international humanitaire, comme indiqué dans la résolution 1738 (2006),

Considérant que les attaques généralisées et systématiques actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile peuvent constituer des crimes contre l’humanité,

Rappelant le paragraphe 26 de la résolution 1970 (2011) dans lequel il s’est déclaré prêt à envisager de prendre d’autres mesures pertinentes, si nécessaire, pour faciliter et appuyer le retour des organismes d’aide humanitaire et rendre accessible en Jamahiriya arabe libyenne une aide humanitaire et une aide connexe,

Se déclarant résolu à assurer la protection des civils et des secteurs où vivent des civils, et à assurer l’acheminement sans obstacle ni contretemps de l’aide humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire,

Rappelant que la Ligue des États arabes, l’Union africaine et le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique ont condamné les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui ont été et continuent d’être commises en Jamahiriya arabe libyenne,

Prenant note du communiqué final de l’Organisation de la Conférence islamique en date du 8 mars 2011 et du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 10 mars 2011 portant création d’un comité ad hoc de haut niveau sur la Libye,

Prenant note également de la décision du Conseil de la Ligue des États arabes, en date du 12 mars 2011, de demander l’imposition d’une zone d’exclusion aérienne contre l’armée de l’air libyenne et de créer des zones protégées dans les secteurs exposés aux bombardements à titre de précaution pour assurer la protection du peuple libyen et des étrangers résidant en Jamahiriya arabe libyenne,

Prenant note en outre de l’appel à un cessez-le-feu immédiat lancé par le Secrétaire général le 16 mars 2011,

Rappelant sa décision de saisir le Procureur de la Cour pénale international de la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011 et soulignant que les auteurs d’attaques, y compris aériennes et navales, dirigées contre la population civile, ou leurs complices doivent répondre de leurs actes,

Se déclarant à nouveau préoccupé par le sort tragique des réfugiés et des travailleurs étrangers forcés de fuir la violence en Jamahiriya arabe libyenne, se félicitant que les États voisins, en particulier la Tunisie et l’Égypte, aient répondu aux besoins de ces réfugiés et travailleurs étrangers, et demandant à la communauté internationale d’appuyer ces efforts,

Déplorant que les autorités libyennes continuent d’employer des mercenaires,

Considérant que l’interdiction de tous vols dans l’espace aérien de la Jamahiriya arabe libyenne est importante pour assurer la protection des civils et la sécurité des opérations d’assistance humanitaire et décisive pour faire cesser les hostilités en Jamahiriya arabe libyenne,

Inquiet également pour la sécurité des étrangers en Jamahiriya arabe libyenne et pour leurs droits,

Se félicitant que le Secrétaire général ait nommé M. Abdel-Elah Mohamed Al-Khatib Envoyé spécial en Libye et soutenant ses efforts pour apporter une solution durable et pacifique à la crise en Jamahiriya arabe libyenne,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Jamahiriya arabe libyenne,

Constatant que la situation en Jamahiriya arabe libyenne reste une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Exige un cessez-le-feu immédiat et la cessation totale des violences et de toutes les attaques et exactions contre la population civile;

2.    Souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour apporter une solution à la crise, qui satisfasse les revendications légitimes du peuple libyen, et note que le Secrétaire général a demandé à son Envoyé spécial de se rendre en Jamahiriya arabe libyenne et que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a décidé d’envoyer son Comité ad hoc de haut niveau sur la Libye sur place pour faciliter un dialogue qui débouche sur les réformes politiques nécessaires à un règlement pacifique et durable;

3.    Exige des autorités libyennes qu’elles respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés, et prenne toutes les mesures pour protéger les civils et satisfaire leurs besoins élémentaires, et pour garantir l’acheminement sans obstacle ni contretemps de l’aide humanitaire;

Protection civile

4.    Autorise les États Membres qui ont adressé au Secrétaire général une notification à cet effet et agissent à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux et en coopération avec le Secrétaire général, à prendre toutes mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi, tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen, et prie les États Membres concernés d’informer immédiatement le Secrétaire général des mesures qu’ils auront prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du présent paragraphe et qui seront immédiatement portées à l’attention du Conseil de sécurité;

5.    Mesure l’importance du rôle que joue la Ligue des États arabes dans le maintien de la paix et de la sécurité régionales et, gardant à l’esprit le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, prie les États Membres qui appartiennent à la Ligue de coopérer avec les autres États Membres à l’application du paragraphe 4;

Zone d’exclusion aérienne

6.    Décide d’interdire tous vols dans l’espace aérien de la Jamahiriya arabe libyenne afin d’aider à protéger les civils;

7. Décide également que l’interdiction imposée au paragraphe 6 ne s’appliquera pas aux vols dont le seul objectif est d’ordre humanitaire, comme l’acheminement d’une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d’aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l’évacuation d’étrangers de la Jamahiriya arabe libyenne, qu’elle ne s’appliquera pas non plus aux vols autorisés par les paragraphes 4 ci-dessus ou 8 ci-dessous ni à d’autres vols assurés par des États agissant en vertu de l’autorisation accordée au paragraphe 8 dont on estime qu’ils sont dans l’intérêt du peuple libyen et que ces vols seront assurés en coordination avec tout mécanisme établi en application du paragraphe 8;

8.    Autorise les États Membres qui ont adressé aux Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations Unies et de la Ligue des États arabes une notification à cet effet, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux, à prendre au besoin toutes mesures nécessaires pour faire respecter l’interdiction de vol imposée au paragraphe 6 ci-dessus et faire en sorte que des aéronefs ne puissent être utilisés pour des attaques aériennes contre la population civile et demande aux États concernés, en coopération avec la Ligue des États arabes, de procéder en étroite coordination avec le Secrétaire général s’agissant des mesures qu’ils prennent pour appliquer cette interdiction, notamment en créant un mécanisme approprié de mise en œuvre des dispositions des paragraphes 6 et 7 ci-dessus;

9.    Appelle tous les États Membres agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux à fournir une assistance, notamment pour toute autorisation de survol nécessaire, en vue de l’application des paragraphes 4, 6, 7 et 8 ci-dessus;

10.   Prie les États Membres concernés de coordonner étroitement leur action entre eux et avec le Secrétaire général s’agissant des mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre les paragraphes 4, 6, 7 et 8 ci-dessus, notamment les mesures pratiques de suivi et d’approbation de vols humanitaires ou d’évacuation autorisés;

11.   Décide que les États Membres concernés devront informer immédiatement le Secrétaire général et le Secrétaire général de la Ligue des États arabes des mesures prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du paragraphe 8 ci-dessus et notamment soumettre un concept d’opérations;

12.   Prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement de toute mesure prise par les États Membres concernés en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du paragraphe 8 ci-dessus et de lui faire rapport dans les sept jours et puis tous les mois sur la mise en œuvre de la présente résolution, notamment pour ce qui est de toute violation de l’interdiction de vol imposée au paragraphe 6 ci-dessus;

Application de l’embargo sur les armes

13.   Décide que le paragraphe 11 de la résolution 1970 (2011) sera remplacé par le paragraphe suivant :

« Demande à tous les États Membres, en particulier aux États de la région, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux, afin de garantir la stricte application de l’embargo sur les armes établi par les paragraphes 9 et 10 de la résolution 1970 (2011), de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports et en haute mer, les navires et aéronefs en provenance ou à destination de la Jamahiriya arabe libyenne, si l’État concerné dispose d’informations autorisant raisonnablement à penser que tel chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la résolution 1970 (2011), telle que modifiée par la présente résolution; s’agissant notamment de mercenaires armés, prie tous les États de pavillon ou d’immatriculation de ces navires et aéronefs de coopérer à toutes inspections et autorise les États Membres à prendre toutes mesures dictées par la situation existante pour procéder à ces inspections »;

14.   Prie les États Membres qui prennent des mesures en haute mer par application du paragraphe 13 ci-dessus de coordonner étroitement leur action entre eux et avec le Secrétaire général et prie également l’État concerné d’informer immédiatement le Secrétaire général et le Comité créé conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) (« le Comité ») des mesures prises en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 13 ci-dessus;

15.   Demande à tout État Membre qui procède à titre national ou dans le cadre d’un organisme ou d’un arrangement régional à une inspection, en application du paragraphe 13 ci-dessus, de présenter au Comité par écrit et sans délai un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et indiquant s’il y a eu coopération ou non et, si des articles dont le transfert est interdit ont été découverts, demande également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, à une étape ultérieure, un rapport écrit donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et la neutralisation, ainsi que des précisions sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;

16.   Déplore les flux continus de mercenaires qui arrivent en Jamahiriya arabe libyenne et appelle tous les États Membres à respecter strictement les obligations mises à leur charge par le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) afin d’empêcher la fourniture de mercenaires armés à la Jamahiriya arabe libyenne;

Interdiction des vols

17.   Décide que tous les États interdiront à tout aéronef enregistré en Jamahiriya arabe libyenne, appartenant à toute personne ou compagnie libyenne ou exploité par elle, de décoller de leur territoire, de le survoler ou d’y atterrir, à moins que le vol ait été approuvé par avance par le Comité ou en cas d’atterrissage d’urgence;

18.   Décide que tous les États interdiront à tout aéronef de décoller de leur territoire, d’y atterrir ou de le survoler s’ils disposent d’informations autorisant raisonnablement à penser que l’aéronef en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 et 10 de la résolution 1970 (2011), telle que modifiée par la présente résolution, notamment des mercenaires armés, sauf en cas d’atterrissage d’urgence;

Gel des avoirs

19.   Décide que le gel des avoirs imposé aux paragraphes 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) s’appliquera aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques se trouvant sur le territoire des États Membres qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les autorités libyennes, désignées comme telles par le Comité, ou par des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous ses ordres, ou par des entités détenues ou contrôlées par eux et désignées comme telles par le Comité, et décide également que tous les États devront veiller à empêcher leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des autorités libyennes, désignées comme telles par le Comité, des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous ses ordres, ou des entités détenues ou contrôlées par eux et désignées comme telles par le Comité, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit et demande au Comité de désigner ces autorités, personnes et entités dans un délai de 30 jours à dater de l’adoption de la présente résolution et ensuite selon qu’il y aura lieu;

20.   Se déclare résolu à veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient à une étape ultérieure, dès que possible, mis à la disposition du peuple de la Jamahiriya arabe libyenne et utilisés à son profit;

21.   Décide que tous les États exigeront de leurs nationaux et ressortissants et des sociétés sises sur leur territoire ou relevant de leur juridiction de faire preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités enregistrées en Jamahiriya arabe libyenne ou relevant de la juridiction de ce pays, ou toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, et avec des entités détenues ou contrôlées par elles si ces États ont des raisons de penser que de tels échanges peuvent contribuer à la violence ou à l’emploi de la force contre les civils;

Désignation

22.   Décide que les personnes désignées à l’annexe I tombent sous le coup de l’interdiction de voyager imposée aux paragraphes 15 et 16 de la résolution 1970 (2011) et décide également que les personnes et entités désignées à l’annexe II sont visées par le gel des avoirs imposé aux paragraphes 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011);

23.   Décide que les mesures prévues aux paragraphes 15, 16, 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) s’appliqueront aussi à toutes personnes et entités dont le Conseil ou le Comité ont établi qu’elles ont violé les dispositions de la résolution 1970 (2011), en particulier ses paragraphes 9 et 10, ou qu’elles ont aidé d’autres à les violer;

Groupe d’experts

24.   Prie le Secrétaire général de créer, pour une période initiale d’un an, en consultation avec le Comité créé par la résolution 1970 (2011) (le « Comité »), un groupe de huit experts au maximum (le « Groupe d’experts ») qui sera placé sous la direction du Comité et s’acquittera des tâches suivantes :

a)    Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, tel que défini au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) et de la présente résolution;

b)    Réunir, examiner et analyser des informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans la résolution 1970 (2011) et dans la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions;

c)    Faire des recommandations sur les décisions que le Conseil, le Comité ou les États pourraient envisager de prendre pour améliorer l’application des mesures pertinentes;

d)    Remettre au Conseil un rapport d’activité au plus tard 90 jours après sa création, et lui remettre un rapport final comportant ses conclusions et recommandations au plus tard 30 jours avant la fin de son mandat;

25.   Engage instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées à coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, notamment en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures édictées par la résolution 1970 (2011) et par la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions;

26.   Décide que le mandat du Comité, tel que défini au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011), s’étendra aux mesures prévues par la présente résolution;

27.   Décide que tous les États, y compris la Jamahiriya arabe libyenne, prendront les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune réclamation ne soit instruite à l’initiative des autorités libyennes ou de toute personne ou entité de la Jamahiriya arabe libyenne ou par toute personne déclarant agir par leur intermédiaire ou pour leur compte en liaison avec tout contrat ou autre transaction dont la réalisation aura été affectée en raison des mesures imposées par sa résolution 1970 (2011), par la présente résolution ou par d’autres résolutions connexes;

28.   Réaffirme qu’il entend continuer de suivre les agissements des autorités libyennes et souligne qu’il est disposé à revoir à tout moment les mesures imposées par la présente résolution et par la résolution 1970 (2011), y compris à les renforcer, les suspendre ou les lever, selon que les autorités libyennes respectent les dispositions de la présente résolution et de la résolution 1970 (2011);

29.   Décide de rester activement saisi de la question.

Jamahiriya arabe libyenne : désignations proposées par le Conseil de sécurité de l’ONU

Nom Motifs Éléments d’identification
Annexe I : interdiction de voyager
1 Quren Salih Quren Al Qadhafi Ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Participe directement au recrutement et à la coordination des mercenaires pour le régime.
2 Colonel Amid Husain Al Kuni Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires.
Annexe II : gel des avoirs
1 Dorda, Abu Zayd Umar Poste : Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure
2 Jabir, général de division Abu Bakr Yunis Poste : Ministre de la défense Titre : Général de division
Date de naissance : –/–/1952
Lieu de naissance : Jalo (Libye)
3 Matuq, Matuq Mohammed Poste : Secrétaire chargé des services publics Date de naissance : –/–/1956
Lieu de naissance : Khoms (Libye)
4 Qadhafi, Mohammed Muammar Fils de Mouammar Kadhafi. Association étroite avec le régime Date de naissance : –/–/1970
Lieu de naissance : Tripoli (Libye)
5 Qadhafi, Saadi Commandant des Forces spéciales. Fils de Mouammar Kadhafi. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations Date de naissance : 25/05/1973
Lieu de naissance : Tripoli (Libye)
6 Qadhafi, Saif al-Arab Fils de Mouammar Kadhafi. Association étroite avec le régime Date de naissance : –/–/1982
Lieu de naissance : Tripoli (Libye)
7 Al-Senussi, colonel Abdullah Poste : Directeur du renseignement militaire Titre : Colonel
Date de naissance : –/–/1949
Lieu de naissance : Soudan
Entités
1 Banque centrale de Libye Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime
2 Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime Autre appellation : Libyan Arab Foreign Investment Company (LAFICO)
Adresse : Tour Fateh, Tour 1, 22e étage bureau 99,
rue Borgaida, Tripoli, 1103, Libye
3 Libyan Foreign Bank Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime
4 Libyan African Investment Portfolio Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime Adresse : Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP,
B.P. 91330, Tripoli, Libye
5 Libyan National Oil Company (Compagnie pétrolière nationale libyenne) Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime Adresse : Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Tarabulus, Libye

 

Résolution 1970 de l’ONU sur la Libye (26 février 2011). Le texte

Résolution 1970 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies (New York, 26 février 2011)

(Texte du projet de résolution S/2011/95)

Le Conseil de sécurité,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation en Jamahiriya arabe libyenne, et condamnant la violence et l’usage de la force contre des civils,

Regrettant vivement les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques, exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la mort de civils et dénonçant sans équivoque l’incitation à l’hostilité et à la violence émanant des plus hauts rangs du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile,

Accueillant avec satisfaction la condamnation, par la Ligue arabe, l’Union africaine et le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique, des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui sont commises en Jamahiriya arabe libyenne,

Prenant note de la lettre datée du 26 février 2011 adressée à son Président par le Représentant Permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant avec satisfaction la résolution A/HRC/S-15/2 du Conseil des droits de l’homme en date du 25 février 2011, notamment la décision de charger d’urgence une commission internationale indépendante d’enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme commises en Jamahiriya arabe libyenne d’établir les faits et les circonstances de ces violations ainsi que des crimes perpétrés et, dans la mesure du possible, d’en identifier les responsables,

Considérant que les attaques systématiques et généralisées qui se commettent en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité,

Se déclarant préoccupé par le sort tragique des réfugiés forcés de fuir la violence en Jamahiriya arabe libyenne,

Se déclarant préoccupé également par les informations faisant état de pénuries de fournitures médicales pour soigner les blessés,

Rappelant qu’il incombe aux autorités libyennes de protéger le peuple libyen,

Soulignant la nécessité de respecter la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse,

Soulignant également que les auteurs des attaques perpétrées contre des civils, y compris les attaques menées par des forces placées sous leur contrôle, doivent être amenés à répondre de leurs actes,

Rappelant l’article 16 du Statut de Rome, selon lequel aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées par la Cour pénale internationale pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle il a lui-même fait une demande en ce sens,

Se déclarant inquiet pour la sécurité des étrangers et leurs droits en Jamahiriya arabe libyenne,

Réaffirmant sa ferme adhésion à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Jamahiriya arabe libyenne,

Conscient de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui est assignée par la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et prenant des mesures au titre de son article 41,

1.    Exige qu’il soit immédiatement mis fin à la violence et demande que des mesures soient prises pour satisfaire les revendications légitimes de la population;

2.    Exhorte les autorités libyennes:

a)    À faire preuve de la plus grande retenue, à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à donner aux observateurs internationaux des droits de l’homme un accès immédiat au pays;

b)    À garantir la sécurité de tous les étrangers et de leurs biens et à faciliter le départ de ceux qui souhaitent quitter le pays;

c)    À veiller à ce que les fournitures médicales et humanitaires et les organismes et travailleurs humanitaires puissent entrer dans le pays en toute sécurité; et

d)    À lever immédiatement les restrictions imposées aux médias de tous types;

3.    Prie tous les États Membres, dans la mesure du possible, de coopérer à l’évacuation des étrangers qui souhaitent quitter le pays;

Saisine de la Cour pénale internationale

4.    Décide de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Jamahiriya arabe libyenne est le théâtre depuis le 15 février 2011;

5.    Décide que les autorités libyennes doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance voulue, en application de la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur;

6.    Décide que les ressortissants, responsables ou personnels en activité ou anciens responsables ou personnels, d’un État autre que la Jamahiriya arabe libyenne qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations en Libye établies ou autorisées par le Conseil ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État

7.    Invite le Procureur à l’informer, dans les deux mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à celle-ci;

8.    Convient qu’aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour, y compris ceux occasionnés par les enquêtes et poursuites menées comme suite à cette saisine, ne sera pris en charge par l’Organisation des Nations Unies et que ces coûts seront supportés par les Parties au Statut de Rome et les États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif;

Embargo sur les armes

9.    Décide que tous les États Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la Jamahiriya arabe libyenne, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types – armes et munitions, véhicules et matériels militaires, équipements paramilitaires et pièces détachées correspondantes –, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que cette mesure ne s’appliquera pas:

a)    Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes qui auront été approuvées à l’avance par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après;

b)    Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Jamahiriya arabe libyenne, pour leur usage personnel uniquement, par des personnels des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou des personnels connexes;

c)    Aux autres ventes ou fournitures d’armements et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité;

10.   Décide que la Jamahiriya arabe libyenne doit cesser d’exporter tous armements et matériel connexe et que tous les États Membres devront interdire l’acquisition de ces articles auprès de la Jamahiriya arabe libyenne par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces articles aient ou non leur origine dans le territoire libyen;

11.   Demande à tous les États, en particulier aux États voisins de la Jamahiriya arabe libyenne, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination et en provenance de la Jamahiriya arabe libyenne, si l’État concerné dispose d’informations donnant des motifs raisonnables de penser que tel chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution afin de garantir une stricte application de ces dispositions;

12.   Décide d’autoriser tous les États Membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution, à les saisir et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins d’élimination), et décide également que tous les États sont tenus de coopérer à cet égard;

13.   Demande à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 11 ci-dessus de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non, et, si des articles dont le transfert est interdit ont été découverts, demande également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, à une étape ultérieure, un rapport écrit donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et la neutralisation, ainsi que des précisions sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;

14.   Engage les États Membres à prendre des mesures en vue de dissuader fermement leurs nationaux de se rendre en Jamahiriya arabe libyenne pour participer, pour le compte des autorités libyennes, à des activités susceptibles de contribuer à la violation des droits de l’homme;

Interdiction de voyager

15.   Décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés dans l’annexe I à la présente résolution ou désignés par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire;

16.   Décide que les mesures imposées en vertu du paragraphe 15 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

a)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)    Lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;

c)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Jamahiriya arabe libyenne et de stabilité dans la région;

d)    Lorsqu’un État détermine au cas par cas que l’entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité en Jamahiriya arabe libyenne et qu’il en avise en conséquence le Comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat;

Gel des avoirs

17.   Décide que tous les États Membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés dans l’annexe II à la présente résolution ou désignés par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide en outre que tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition des individus ou entités désignés dans l’annexe II à la présente résolution ou aux individus désignés par le Comité aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques;

18.   Fait part de son intention de veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 soient à un stade ultérieur mis à disposition pour le peuple libyen et dans son intérêt;

19.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé:

a)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées dans le cadre de services juridiques, conformément à la législation nationale, ou des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États Membres ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;

b)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l’État ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;

c)    Qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas un individu ou une entité désigné par le Comité conformément au paragraphe 17 ci-dessus et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés;

20.   Décide que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 17 ci-dessus des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés;

21.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus n’interdisent pas à toute personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 17 ci-dessus, et que ces États ont signifié au Comité leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation;

Critères de désignation

22.   Décide que les mesures prévues aux paragraphes 15 et 17 s’appliquent aux individus et entités désignés par le Comité, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 24, respectivement:

a)    Qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l’homme contre des personnes se trouvant en Jamahiriya arabe libyenne ou sont complices en la matière, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, notamment des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices en la matière;

b)    Qui agissent pour des individus ou entités identifiés à l’alinéa a) ou en leur nom ou sur leurs instructions;

23.   Encourage vivement les États Membres à communiquer au Comité les noms des individus qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 22 ci-dessus;

Nouveau comité des sanctions

24.   Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s’acquittera des tâches ci-après:

a)    Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 9, 10, 15 et 17 ci-dessus;

b)    Désigner les personnes passibles des mesures prévues au paragraphe 15 et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 16 ci-dessus;

c)    Désigner les personnes passibles des mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus et examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 19 et 20 ci-dessus;

d)    Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;

e)    Lui adresser dans un délai de trente jours un premier rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Comité lorsque celui l’estimera nécessaire;

f)    Entretenir un dialogue avec les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;

g)    Solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;

h)    Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient;

25.   Demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité dans les cent vingt jours suivant l’adoption de la présente résolution sur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet aux paragraphes 9, 10, 15 et 17 ci-dessus;

Assistance humanitaire

26.   Demande à tous les États Membres, agissant de concert et en coopération avec le Secrétaire général, de faciliter et d’appuyer le retour des organismes humanitaires et de rendre accessible en Jamahiriya arabe libyenne une aide humanitaire et une aide connexe, prie les États concernés de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis quant aux mesures prises en application du présent paragraphe et se déclare prêt à envisager de prendre d’autres mesures pertinentes, si nécessaire, pour y parvenir;

Volonté d’examiner la situation

27.   Affirme qu’il suivra en permanence la conduite des autorités libyennes et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, selon ce que dicterait la manière dont les autorités libyennes se conforment aux dispositions pertinentes de la présente résolution;

28.   Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

Interdiction de voyager

1.    AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed
Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1er juillet 1950.?Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les Comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

2.    DIBRI, Abdulqader Yusef
Date de naissance: 1946. Lieu de naissance: Houn (Libye).?Chef de la sécurité personnelle de Muammar QADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.

3.    DORDA, Abu Zayd Umar
Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.

4.    JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).?Ministre de la défense. Responsable de l’ensemble des actions des forces armées.

5.    MATUQ, Matuq Mohammed
Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.?Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

6.    QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed
Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: Syrte (Libye).?Cousin de Muammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements.

7.    QADHAFI, Aisha Muammar
Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fille de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

8.    QADHAFI, Hannibal Muammar
Numéro de passeport:B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

9.    QADHAFI, Khamis Muammar
Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

10.   QADHAFI, Mohammed Muammar
Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

11.   QADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar
Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).?Guide de la Révolution, Commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

12.   QADHAFI, Mutassim
Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

13.   QADHAFI, Saadi
Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Commandant des Forces spéciales. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

14.   QADHAFI, Saif al-Arab
Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

15.   QADHAFI, Saif al-Islam
Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

16.   AL-SENUSSI, Colonel Abdullah
Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.?Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Muammar QADHAFI.

Annexe II

Gel des avoirs

1.    QADHAFI, Aisha Muammar
Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fille de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

2.    QADHAFI, Hannibal Muammar
Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

3.    QADHAFI, Khamis Muammar
Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

4.    QADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar
Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).?Guide de la Révolution, Commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

5.    QADHAFI, Mutassim
Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

6.    QADHAFI, Saif al-Islam
Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).?Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

Alain Juppé (MinDéf français) reprend le flambeau du devoir d’ingérence face à Kadhafi

Alain Juppé était sur France-Inter ce matin. Le ministre français de la Défense n’a pas mâché ses mots sur Kadhafi. Il n’a pas dit : « dégage ! ». Mais le coeur y était. Le ministre de la Défense (qui exerce de plus en plus les fonctions de ministre des Affaires étrangères bis) indique aussi que toutes les sanctions doivent être envisagées y compris la Cour pénale internationale « pour les criminels », l’interruption des contrats de pétrole ou l’établissement d’une no fly zone. Quant aux évacuations, elles sont en cours et la France peut être disponible. Mais l’essentiel de son message était ailleurs, faire de la calinothérapie pour diplomates français. Voici quelques extraits que j’ai « scriptés » de son intervention.

NB : Vous ne verrez rien sur l’Europe de la défense… Je n’ai rien entendu. Pas un mot !

Que Kadhafi parte

« Je souhaite de tout cœur que Kadhafi vive ses derniers moments de chef d’État. Ce qu’il a fait, ce qu’il a décidé de faire, c’est-à-dire tirer à l’arme lourde sur sa population, est naturellement inacceptable. »

Un devoir d’ingérence

« On a parlé de la non ingérence dans les affaires des pays à travers la planète. Mais il y a un autre devoir qui a été très clairement adopté par les Nations-Unies. C’est la responsabilité de protéger. Lorsqu’un gouvernement n’est pas capable de protéger sa population et qu’il l’agresse, alors la communauté internationale a le devoir d’intervenir

Il y a une Cour pénale internationale pour les criminels

« On est en train de travailler aux sanctions financières, commerciales, politiques. Il y a aussi une Cour pénale internationale. Et les criminels relèvent de cette Cour pénale internationale. »

Pas d’intervention militaire : mais une « no fly zone » pourquoi pas

Parmi les options en cours, Alain Juppé est très clair, il n’y a pas d’option militaire. « Il n’y a pas d’intervention militaire en Libye. Mais le durcissement des sanctions de tout ordre mérite d’être étudié, en particulier l’option de l’exclusion aérienne » (la proposition de Robert Gates de « no fly zone »). Concernant la possibilité d’interdire les achats de pétrole à la Libye, il explique c’est une option « je la soutiendrais ». Concrètement il n’indique pas comment cette no fly zone peut être mise en place. La France ne peut s’y coller « toute seule ». Il faut la travailler « en commun avec les Etats-Unis » estime-t-il.

Le point sur les évacuations

Les évacuations des ressortissants sont en cours : environ « 500 à 550 personnes, des Français mais aussi des Européens ont déjà été rapatriés. Il en reste encore environ 200 ». La France « est disponible, si nécessaire, pour mettre plus de moyens ».Mais c’est dit sans grand enthousiasme…

Un peu de calins pour les diplomates français

Le principal motif de l’intervention d’Alain Juppé sur les antennes était cependant centré sur une réponse à la mise en cause retentissante (dans un article cosigné dans le Monde *) par plusieurs diplomates (le groupe « Marly ») de la façon dont le gouvernement. Il donne un petit coup de menton en direction de sa consoeur MAM : « ne confondons pas les maladresses de telle ou telle personnalité politique et le fonctionnement de notre diplomatie ». Puis tresse quelques compliments. Effectivement « Il y a un malaise chez les diplomates » reconnait le ministre… de la Défense qui estime donc utile de « leur redire que le pouvoir politique a confiance en eux, qu’ils font bien leur travail. »

… et quelques coups de canifs

Mais avec Alain Juppé, un câlin vient rarement seul, les coups de canifs suivent : « Il y en a des bons, des moins bons (diplomates ?). Ils sont parfois dans des circonstances difficiles. Certains n’ont pas vu venir ce qui s’est passé. Mais on ne peut pas leur reprocher : qui l’a vu venir ? » « Il y aussi parfois de temps en temps un peu de corporatisme. C’est vrai qu’on ne leur a pas manifesté la considération à laquelle ils ont droit. Il y a un peu d’énervement. Ca passera. »

NB : l’interview sur le site de France-Inter

(*) Lire : « La voix de la France a disparu dans le monde » – LeMonde.fr

La paix contre la justice ?

De l’ex-Yougoslavie au Soudan, du Proche-Orient au Cambodge, la question de l’intervention de la justice internationale se pose de?sormais a? chaque conflit, suscitant immanquablement de virulentes controverses. Deux the?ses s’affrontent. Les uns ne voient dans cette justice qu’une arme utilise?e ou de?laisse?e par les gouvernements selon leurs inte?re?ts du moment. D’autres conside?rent au contraire la lutte contre l’impunite? comme le socle d’un E?tat de droit et d’une socie?te? de?mocratique. La justice est-elle un obstacle ou une condition a? la paix ? Est-elle indispensable pour reconstruire des socie?te?s et re?tablir une paix durable ? Voilà quelques unes des questions auxquelles Pierre Hazan tente de répondre. L’ancien correspondant de Libe?ration et du Temps de Gene?ve signe là un ouvrage, simple et compre?hensible par tous. A l’aide d’exemples, dûment expliqués, il analyse des questions aussi vitales que des politiques d’amnistie, de cha?timent et de pardon.

En ex-Yougoslavie, si le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a été instauré très vite, durant la guerre, les accords de Dayton seront conclus avec un président poursuivi pour crimes pour l’humanité et le principal gradé ordonnateur des massacres, Mladic, est toujours en fuite aujourd’hui.

En Afrique du Sud, c’est une technique interne du pardon contre l’amnistie qui a été utilisé pour pacifier une société fracturée par des années d’apartheid.

Au Chili, la poursuite du général Pinochet et des principaux responsables de la junte ne s’est fait qu’au bout de longues années et au prix de multiples procédures.

Au Liberia, le procureur international David Crane choisit délibérément de torpiller le processus de paix en cours (un de plus estime-t-il) en lançant un mandat contre Charles Taylor. Malgré quelques mois de retard, il aura finalement raison puisqu’un accord de paix sera signé et Charles Taylor arrêté…

D’autres exemples sont évoqués comme ceux du Soudan, du Liban de l’Aghanistan… Au final, l’auteur conclut ainsi qu’il « n’existe pas un modèle, mais une variété de situations historiques qui chacune, en fonction d’une pluralité de paramètres, a développé une articulation spécifique entre la recherche de la justice et celle de la paix. »

Un livre à mettre entre toutes les mains, particulièrement en cette fin d’année…

• « La Paix contre la justice ? Comment reconstruire un E?tat avec des criminels de guerre », Pierre Hazan, E?d. GRIP/Andre? Versaille, Bruxelles septembre 2010, 128 p. 9,90 euros.

L’UE soutient la réforme de la Cour pénale internationale

(BRUXELLES2) A quelques jours de l’ouverture à Kampala, de la première Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le 31 mai), l’Union européenne doit adopter, lors du conseil des Ministres du mardi 25 mai (Compétitivité), des conclusions qui affirment son soutien « indéfectible » à la Cour et sa « volonté de promouvoir l’universalité du Statut de Rome et de préserver son intégrité. des conclusions pour affirmer l’importance qu’elle attache à la juridiction internationale ».

C’est une « avancée importante » dans la consolidation de la CPI, notent les 27, en tant « qu’instrument efficace de la communauté internationale, permettant de traduire en justice les personnes qui ont une responsabilité pénale dans des actes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité lorsque les juridictions nationales refusent ou ne sont pas en mesure de les poursuivre. En outre, la Cour apporte aux victimes de ces crimes un réel espoir que justice sera rendue, notamment en leur permettant de participer aux débats, droit qui n’avait jamais été accordé auparavant dans l’histoire de la justice pénale internationale. »

Les Européens soulignent également qu’il est indispensable que l’on débatte, lors de la conférence, de questions qui revêtent une importance cruciale pour la Cour, telles que : l’adhésion universelle au Statut de Rome, l’intensification de la coopération, notamment en vue d’améliorer ses mécanismes, la complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour, le lien essentiel entre paix et justice et la nécessité vitale de veiller à ce que le système du Statut de Rome ait des répercussions pour les victimes et dans les communautés touchées. Ils soutiennent « activement » les efforts déployés en vue de résoudre la situation des victimes des crimes les plus graves, « dont le sort devrait toujours être la principale préoccupation des acteurs dans le domaine de la justice pénale internationale« .

(Nicolas Gros-Verherde)