Sea Watch force les eaux territoriales italiennes. Etat de nécessité oblige. L’Europe silencieuse

(B2) La capitaine du bateau Sea-Watch 3, affrété par l’ONG Sea-Watch international, a décidé de rentrer les eaux territoriales italiennes pour essayer de débarquer ses migrants à terre. Les garde-côtes veillent au grain. L’Europe reste coite

Le Sea Watch 3 à quelques milles des côtes (crédit : Sea Watch)

Un risque pris

« J’ai décidé d’entrer dans le port de Lampedusa. Je sais ce que je risque, mais les 42 survivants que j’ai à mon bord sont épuisés. Je les conduis en sécurité » indiquait par tweet la capitaine du Sea-Watch 3, Carola Rackete, mercredi 26 juin en fin d’après midi, las d’attendre une quelconque décision italienne ou européenne. Les garde-côtes et les douanes italiennes sont montés à bord, dans la nuit de jeudi (27 juin) stoppant le bateau à quelque 3 milles de l’ile de Lampedusa. « Nous pouvons attendre une nuit. Nous ne pourrons pas attendre une autre » indique l’ONG ce matin dans un tweet

Les soutiens du HCR et de l’OIM

La capitaine du Sea Watch 3 invoque l’état de nécessité pour se diriger vers le port le plus proche. Elle met en avant les recommandations de l’organisation maritime internationale (OMI), ainsi que les appels récents du Haut commissariat aux réfugiés (HCR) demandant aux Européens de faire un effort et de l’organisation internationale pour les migrations (OIM). L’OIM rappelle en effet avec insistance que les migrants renvoyés en Libye « sont envoyés dans des centres de détention où les conditions sont considérées comme inacceptables et inhumaines. Il reste impossible de garantir la protection des droits des migrants une fois transférés dans ces centres ».

Refus de débarquer à Tripoli

A l’origine, ce sont 53 personnes qui ont été sauvées le 12 juin. Elles dérivaient sur un canot pneumatique dans les eaux internationales. Onze personnes ont été évacuées assez rapidement pour raisons médicales les 15 et 16 juin. Les garde-côtes libyens ont alors désigné Tripoli (en Libye) comme port de débarquement. L’ONG a refusé, considérant qu’il ne s’agit pas d’un port sûr. Cette évaluation est confirmée par la Commission européenne.

La Libye pays non sûr

« Tous les navires battant pavillon de l’UE sont soumis au droit international en matière de recherche et de sauvetage et au principe qui veut que les personnes secourues soient conduites dans un lieu sûr. Nous ne croyons pas que ces conditions sont remplies en Libye » indiquait Natasha Bertaud, porte-parole coordinatrice sur les questions d’immigration de la Commission lors du point presse quotidien lundi (17 juin). L’exécutif européen n’a en revanche pas pu donner d’indication sur l’emplacement possible d’un lieu de débarquement sûr.

L’inertie européenne

Les Européens semblent incapables de faire face aux traversées de bateau en Méditerranée. Depuis près d’un an que Rome a signifié son refus d’accueillir de façon automatique les navires recueillant des migrants ou demandeurs d’asile, ils n’ont pas réussi à se mettre en place sur une quelconque ligne à suivre ou pour mettre un mécanisme temporaire d’accueil et de répartition solidaire entre les différents États membres (lire : Débarquement des migrants : à défaut d’arrangements temporaires, des lignes directrices. La coordination entre les 28 patine)

(Emmanuelle Stroesser)


 

La Cour européenne des droits de l’Homme rejette le recours

La Cour européenne des droits de l’Homme a refusé mardi (25 juin) de statuer en urgence et d’imposer à l’Italie des mesures provisoires de débarquement, estimant que les personnes nécessitant des soins médicaux ont déjà pu être débarquées. L’affaire doit encore être jugée sur le fond, sur le plan de la violation des droits fondamentaux. Le recours a été déposé par 36 des 42 personnes réfugiées sur le bateau depuis le 12 juin.


 

Un prix Sakharov au coeur d’un conflit européen

(B2) L’avocat d’Oleg Sentsov, Dmitriy Dinze, et sa cousine, Natalya Kaplan, venus recevoir au Parlement européen le prix Sakharov au nom de leur client et parent, expliquent, dans un entretien à B2, les rouages politiques qui ont conduit Oleg Sentsov en prison en Russie. Et leurs tentatives pour l’en faire sortir.

L’avocat d’Oleg Sentsov, Dmitriy Dinze, au Parlement européen, à Strasbourg, le 12 décembre 2018 (© E.S./B2)

Oleg Sentsov a été condamné en 2015 à 20 ans de prison pour « préparation d’attentats terroristes » contre le pouvoir russe en Crimée. Cette année 2019 pourrait être déterminante pour l’intéressé : on attend la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Où est Oleg Sentsov aujourd’hui ?

DD – Il est toujours hospitalisé, dans un camp en Sibérie, au-delà du cercle polaire. Dans ce camp, sont maintenus des prisonniers condamnés à vie. Là-bas, la neige tient dix mois sur douze. S’il sort de l’hôpital, ce sera pour aller au travail. Lui refuse de marcher au pas, de se présenter à tous les contrôles et de respecter la discipline du camp.

Il a fait une grève de la faim durant plusieurs mois, de mai à octobre 2018, qui l’a conduit à cet hôpital. Qui sont ces 70 prisonniers politiques dont Oleg a demandé la libération ?

NK –  La plupart sont des Tatars de Crimée dont l’écrasante majorité n’a pas accepté l’annexion de la Crimée par la Russie. Les tatars ukrainiens ont été déportés sous Staline. A l’heure actuelle, ils doivent faire face à une déportation hybride. Une façon de les évincer de la péninsule. La plupart sont accusés d’être membres d’un groupement islamique. Les fonctionnaires du FSB [les services renseignement russes] placent dans leur appartement une brochure de l’organisation interdite, juste avant de faire une perquisition.

Quelque chose a t-il changé après la grève de la faim d’Oleg ?

NK – Non. Personne n’a été libéré. En revanche, cela a déclenché une vague de grèves de la faim, dont certaines pour soutenir Oleg.

Oleg a été arrêté en 2014 et condamné en 2015 parce qu’il aurait eu le projet de commettre un attentat contre le pouvoir russe en Crimée occupée. Des preuves ont été apportées au procès ?

DD – Il leur fallait une organisation qui aurait pu être interdite sur le territoire russe, liée à l’Ukraine. Le principe étant de trouver ou créer une organisation, qu’on appelle organisation terroriste et on accuse des gens d’y appartenir pour pouvoir les arrêter. Un mouvement ukrainien, ‘Secteur de droite’, a été choisi pour tenir ce rôle. Il a été très actif pendant les évènements de Maïdan (en Ukraine). Les services spéciaux ont ensuite réussi à établir un lien entre eux et Sentsov. Il y avait eu un mouvement d’assistance aux citoyens ukrainiens qui ne voulaient pas vivre sous occupation russe. Oleg y était assez actif. Il organisait l’évacuation de citoyens ressortissants ukrainiens de la Crimée. Il était donc très connu. Beaucoup de gens venaient aux rassemblements organisés par Oleg. C’était facile ensuite de l’accuser de connaitre tous ceux qui étaient arrêtés pour avoir voulu acheter des explosifs, provoquer des incendies criminels d’institutions russes en Crimée.

Aucune preuve à l’appui ?

DD – Aucune, malgré la torture… Même pas des écoutes téléphoniques. Comme témoins, ils ont utilisé d’anciens prisonniers de droit commun disant avoir vu Oleg en contact avec les membres de la communauté criminelle et dans un endroit où l’on stockait des armes. Nous n’avions aucun moyen de vérifier la véracité de ces témoignages. C’étaient leurs paroles contre celle d’Oleg qui, lui, répétait n’avoir rien commis de mal et qu’il ne connaissait pas ces gens-là. L’un d’eux a d’ailleurs dit pendant son procès qu’il avait été torturé. Le deuxième a gardé le silence. Et le procès a été clos.

Il reste cette empreinte tout de même ?

DD – Ils n’ont trouvé comme stock d’armement que quelques cartouches et chargeurs et un pistolet avec une empreinte digitale d’Oleg. Oleg nous a expliqué comment elle est arrivée là : lorsqu’il a été arrêté, il a été menotté mains dans le dos. Et, au poste, on lui a fait toucher un certain nombre d’objets pour y laisser des empreintes.

Vous avez saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (1). Où en est le dossier ?

DD – Nous recherchons la révision du procès. La procédure est entamée depuis trois ans. J’estime que nous avons prouvé, en première instance, qu’Oleg est innocent. On nous a dit que ce dossier est aujourd’hui prioritaire. D’après les avocats spécialisés en justice européenne, une décision devrait être rendue dans le courant de cette année (2019).

(Emmanuelle Stroesser)

Entretien réalisé en face à face, dans les locaux du Parlement européen, à la mi-décembre

(1) La Cour est intervenue en juillet 2018 pour demander (par une mesure provisoire) à la Russie d’apporter des soins à Oleg Sentsov, en conseillant à ce dernier de stopper sa grève de la faim, dans l’attente d’un jugement sur le fond. (communiqué).

NB. L’examen de la requête Sentsov c. Russie (requête n° 48881/14) a récemment été ajourné dans l’attente de l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (concernant l’est de l’Ukraine) (n° 8019/16) à laquelle est est liée. (voir le communiqué de la Cour du 17 décembre 2018).


Trente ans de prix Sakharov

Le prix Sakharov, décerné chaque année en décembre par le Parlement européen, a été créé en 1988. « Parce que la promotion et la défense des droits de l’Homme sont au coeur de l’approche multilatérale de l’Union européenne » rappelle Heidi Hautala, eurodéputée finlandaise (Verts/EFA). Il fêtait cette année son 30e anniversaire. Lors de la cérémonie de remise, au Parlement le 12 décembre, les deux autres finalistes étaient présents (lire Prix Sakharov, les trois nominés sont…)

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

(telle qu’amendée par le Protocole n° 11)

Rome, 4.XI.1950

Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole n°8 (STE n° 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n°2 (STE n° 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles sont remplacées par le Protocole n°11 (STE n° 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole n°9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, est abrogé et le Protocole n° 10 (STE n° 146) est devenu sans objet.

Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH
Protocoles: No. 1 | No. 4 | No. 6 | No. 7
No. 12 | No. 13 | No. 14 | No. 14bis
Accord de Madrid (12.V.2009)
English

Des traductions non officielles sont disponibles ici:
Cour européenne des Droits de l’Homme – Textes de Base


Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d’une part, et, d’autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l’homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 – Obligation de respecter les droits de l’homme 1

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention:

Titre I – Droits et libertés 1

Article 2 – Droit à la vie 1

  1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
  2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:
    1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
    2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;
    3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

Article 3 – Interdiction de la torture 1

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 4 – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 1

  1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
  2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
  3. N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
    1. tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
    2. tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
    3. tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
    4. tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté 1

  1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
    1. s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
    2. s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi;
    3. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci;
    4. s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente;
    5. s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond;
    6. s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
  2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
  4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Article 6 – Droit à un procès équitable 1

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3. Tout accusé a droit notamment à:
    1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;
    2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
    3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
    4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
    5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Article 7 – Pas de peine sans loi 1

  1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
  2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale 1

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion 1

  1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
  2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 10 – Liberté d’expression 1

  1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
  2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11 – Liberté de réunion et d’association 1

  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
  2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.

Article 12 – Droit au mariage 1

A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.

Article 13 – Droit à un recours effectif 1

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Article 14 – Interdiction de discrimination 1

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence 1

  1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
  2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.
  3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Article 16 – Restrictions à l’activité politique des étrangers 1

Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.

Article 17 – Interdiction de l’abus de droit 1

Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.

Article 18 – Limitation de l’usage des restrictions aux droits 1

Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.

Titre II – Cour européenne des Droits de l’Homme 2

Article 19 – Institution de la Cour

Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l’Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.

Article 20 – Nombre de juges

La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.

Article 21 – Conditions d’exercice des fonctions

  1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
  2. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
  3. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.

Article 22 – Election des juges

  1. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.
  2. La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d’adhésion de nouvelles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants.

Article 23 – Durée du mandat

  1. Les juges sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les mandats d’une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.
  2. Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, immédiatement après leur élection.
  3. Afin d’assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats d’une moitié des juges tous les trois ans, l’Assemblée parlementaire peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu’un ou plusieurs mandats des juges à élire auront une durée autre que celle de six ans, sans qu’elle puisse toutefois excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.
  4. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l’Assemblée parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s’opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe immédiatement après l’élection.
  5. Le juge élu en remplacement d’un juge dont le mandat n’est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur.
  6. Le mandat des juges s’achève dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans.
  7. Les juges restent en fonctions jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.

Article 24 – Révocation

Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, qu’il a cessé de répondre aux conditions requises.

Article 25 – Greffe et référendaires

La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour. Elle est assistée de référendaires.

Article 26 – Assemblée plénière de la Cour

La Cour réunie en Assemblée plénière:

  1. élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux viceprésidents; ils sont rééligibles;
  2. constitue des Chambres pour une période déterminée;
  3. élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;
  4. adopte le règlement de la Cour, et
  5. élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.

Article 27 – Comités, Chambres et Grande chambre

  1. Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
  2. Le juge élu au titre d’un Etat Partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre; en cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en qualité de juge.
  3. Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l’article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de l’Etat partie intéressé.

Article 28 – Déclarations d’irrecevabilité par les comités

Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. La décision est définitive.

Article 29 – Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond

  1. Si aucune décision n’a été prise en vertu de l’article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l’article 34.
  2. Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l’article 33.
  3. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.

Article 30 – Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre

Si l’affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.

Article 31 – Attributions de la Grande Chambre

La Grande Chambre:

  1. se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’article 33 ou de l’article 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l’article 30 ou lorsque l’affaire lui a été déférée en vertu de l’article 43; et
  2. examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47.

Article 32 – Compétence de la Cour

  1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47.
  2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

Article 33 – Affaires interétatiques

Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.

Article 34 – Requêtes individuelles

Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH

La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.

Article 35 – Conditions de recevabilité

  1. La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
  2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque:
    1. elle est anonyme; ou
    2. elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
  3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive.
  4. La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.

Article 36 – Tierce intervention

  1. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
  2. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

Article 37 – Radiation

  1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure:
    1. que le requérant n’entend plus la maintenir; ou
    2. que le litige a été résolu; ou
    3. que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
  2. Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles l’exige.
  3. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

Article 38 – Examen contradictoire de l’affaire et procédure de règlement amiable

  1. Si la Cour déclare une requête recevable, elle:
    1. poursuit l’examen contradictoire de l’affaire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires;
    2. se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.
  2. La procédure décrite au paragraphe 1.b est confidentielle.

Article 39 – Conclusion d’un règlement amiable

En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

Article 40 – Audience publique et accès aux documents

  1. L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
  2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.

Article 41 – Satisfaction équitable

Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.

Article 42 – Arrêts des Chambres

Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

Article 43 – Renvoi devant la Grande Chambre

  1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une Chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.
  2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
  3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt.

Article 44 – Arrêts définitifs

  1. L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.
  2. L’arrêt d’une Chambre devient définitif:
    1. lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre; ou
    2. trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé; ou
    3. lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.
  3. L’arrêt définitif est publié.

Article 45 – Motivation des arrêts et décisions

  1. Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
  2. Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts

  1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
  2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.

Article 47 – Avis consultatifs

  1. La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses protocoles.
  2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention.
  3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

Article 48 – Compétence consultative de la Cour

La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l’article 47.

Article 49 – Motivation des avis consultatifs

  1. L’avis de la Cour est motivé.
  2. Si l’avis n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.
  3. L’avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.

Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour

Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l’Europe.

Article 51 – Privilèges et immunités des juges

Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.

Titre III – Dispositions diverses 1, 3

Article 52 – Enquêtes du Secrétaire Général 1

Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.

Article 53 – Sauvegarde des droits de l’homme reconnus 1

Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.

Article 54 – Pouvoirs du Comité des Ministres 1

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l’Europe.

Article 55 – Renonciation à d’autres modes de règlement des différends 1

Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial, à se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre elles, en vue de soumettre, par voie de requête, un différend né de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite Convention.

Article 56 – Application territoriale 1

  1. 4Tout Etat peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.
  2. La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.
  3. Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales.
  4. 4Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’article 34 de la Convention.

Article 57 – Réserves 1

  1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.
  2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.

Article 58 – Dénonciation 1

  1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
  2. Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
  3. Sous la même réserve cesserait d’être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe.
  4. 4La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l’article 56.

Article 59 – Signature et ratification 1

  1. La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
  2. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.
  3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.
  4. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.

Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.


Notes :
1.   Intitulé ajouté conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155).
2.   Nouveau Titre II conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155).
3.   Les articles de ce Titre sont renumérotés conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155).
4.   Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155).

(source : Conseil de l’Europe)

La France, lanterne rouge des jugements de pirates somaliens

(crédit : marine française / BCR Somme)

(BRUXELLES2) Arrêtés en avril 2008 (pour le Ponant), en septembre 2008 (pour le Carré d’As) ou en avril 2009 (pour le Tanit), les quinze pirates somaliens rapatriés en France n’ont toujours pas été jugés. Le premier procès – pour le Carré d’As – est programmé en novembre devant la cour d’assises de Paris. Un second – pour le Ponant – n’est prévu qu’en… mai-juin 2012… De trois à quatre ans après l’arrestation, en détention provisoire, cela commence à faire long !

Un délai aux limites du raisonnable

On commence à entrer dans une zone limite, qui tutoie  la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), exigeant un jugement dans un « délai raisonnable ». Certes aucun délai précis n’est fixé par les juges européens. La CEDH prend généralement en compte trois critères : l’enjeu du litige (important ou non), la complexité de l’affaire, et le respect des droits de la défense. Elle prend en compte ainsi le comportement de l’accusé comme celui des autorités judiciaires. Mais elle se montre particulièrement vigilante dans les affaires pénales, d’autant plus quand le prévenu est placé en détention provisoire. Une détention provisoire sans jugement durant une longue période, et sans justification notable, peut aboutir à une certaine illégalité. S’il existe dans les affaires de piraterie une indéniable complexité, due aux circonstances particulières internationales et au rassemblement des preuves, il est cependant difficile d’expliquer pourquoi tous les autres pays, où des pirates ont été traduits, ont réussi à juger « leurs » pirates dans un délai inférieur : parfois inférieur à un an, souvent compris entre 1 an et demi et 2 ans.

La France en retard de justice

Parmi tous les pirates transférés dans un autre pays, pour y être jugés, la France est effectivement celui qui traîne le plus en longueur ses procès pour piraterie. Et on ne peut imputer ce retard sur la tradition procédurale puisque figurent dans les pays concernés aussi bien des pays à tradition anglo-saxonne que latine, à procédure accusatoire qu’inquisitoire. Les cinq pirates arrêtés pour une attaque en janvier 2009 sur le Samanyulo ont ainsi été condamnés aux Pays-Bas à 5 ans de prison en juin 2010 (soit 18 mois après l’arrestation). Les 8 pirates auteurs de l’attaque sur le MV Powerful en novembre 2008 ont été condamnés à 20 ans de prison en mars 2010 au Kenya (soit 15 mois). Le pirate arrêté pour l’attaque du Mv Maersk Alabama en avril 2009 a été condamné aux Etats-Unis à 34 ans de prison en février 2011 (soit 22 mois). Les deux pirates de l’Alakrana arrêtés en octobre 2009 ont été condamnés en Espagne en mai 2011 (soit 19 mois). Le pirate arrêté en novembre 2010 pour l’attaque du Petra et du Pompei a été jugé en Belgique en juin 2011 en un temps record (soit 8 mois).

Les opérations extérieures ont désormais leur juge de paix

Devant le palais présidentiel sur le port de Bassorah (crédit : Armée britannique / CROWN COPYRIGHT)

(BRUXELLES2) C’est un coup de tonnerre. Les deux arrêts rendus aujourd’hui par la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) doivent être marqués au rang des grands jugements. Et ils feront couler certainement beaucoup d’encre non seulement dans les cercles juridiques mais également dans les enceintes militaires et chancelleries politiques. Les juges européens se sont en effet reconnus compétents pour juger des faits qui se sont déroulés hors Europe, dans une zone de conflit de haute intensité, où intervenait l’armée britannique : Bassorah, Irak, 2003. Le premier jugement se prononce des civils tués par les forces britanniques (arrêt Al Skeini) ; l’autre concerne la détention d’un ancien joueur de basket soupçonné d’avoir versé dans le recrutement de terroristes (arrêt Al-Jedda). Voyons déjà le premier arrêt, rendu à l’unanimité…

Six décès dans des circonstances troubles

L’affaire concerne les décès de six personnes à Bassorah entre mars et novembre 2003, tuées par les forces britanniques dans des circonstances assez floues. Selon la Cour, « trois furent tués ou mortellement blessés par balles par des soldats britanniques ; une autre victime reçut une blessure mortelle au cours d’une fusillade entre une patrouille britannique et des tireurs non identifiés ; un autre fut battu par des soldats, un autre fut battu par des soldats britanniques, puis contraint de se jeter dans une rivière, où il se noya ». Sur le corps de la dernière victime, « décédée dans une base militaire britannique, on dénombra 93 blessures » (Nb : le fils du colonel de la police de Bassorah) ! Dans plusieurs de ces cas, « aucune sommation verbale » n’a été effectuée, les soldats pensant – sur la foi d’informations reçues au préalable que leur vie était en danger. Dans d’autres, il s’agit de « balles perdues ». Le ministère de la défense décida de ne pas ouvrir d’enquête indépendante, ni d’accepter la responsabilité des décès ou de verser une « satisfaction équitable ».

La Cour compétente en cas de puissance occupante

Les Etats européens n’ont normalement l’obligation d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme que sur leur territoire. Et la cour limite normalement sa compétence à la même zone. Mais il y a des « circonstances exceptionnelles », où la Cour s’estime compétente. Une de ces exceptions est justement le cas où un Etat « assume des prérogatives de puissance publique sur le territoire d’un autre Etat ». En l’espèce, c’était le cas considèrent les juges : « le Royaume-Uni avait (en Irak) le statut de puissance occupante« . Il assumait « certaines des prérogatives de puissance publique qui sont normalement celles d’un Etat souverain, en particulier responsabilité du maintien de la sécurité dans le sud-est du pays ».

Un manquement à la Convention

Certes la Cour estime que dans un contexte comme l’Irak et Bassorah en 2003 – guerre, région étrangère et hostile, effondrement de l’infrastructure civile, graves malentendus culturels et linguistiques entre occupants et population locale, etc… – l’obligation procédurale découlant de la CEDH doit être « appliquée de manière réaliste« . Elle n’en estime pas moins que le Royaume-Uni a « manqué à (son obligation) de mener une enquête indépendante et effective sur les décès des proches de cinq des six requérants, et a violé l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) ». Elle oblige au versement de 17.000 euros pour les dommages moraux à cinq plaignants sur six.

Ligne de conduite pour les enquêtes

Dans son argumentaire, la Cour fixe en fait une ligne de conduite aux autorités militaires d’une puissance occupante pour définir ce qu’est une enquête effective et indépendante.

Mener une enquête effective signifie :

–  » savoir si, dans chacun de ces cas, les soldats auteurs des coups de feu mortels avaient tiré conformément aux règles d’ouverture du feu » ;

– en cas de fusillade, « déterminer si des mesures adéquates avaient été prises pour protéger les civils à proximité » ;

– faire interroger, « dès que possible après les incidents, les témoins militaires, et en particulier les auteurs allégués des faits, par un investigateur spécialisé totalement indépendant » ;

– déployer « les efforts nécessaires pour identifier des témoins oculaires irakiens et les persuader que se présenter et déposer en cette qualité ne leur aurait fait courir aucun risque, que leurs déclarations seraient traitées avec sérieux et que des suites y seraient rapidement données« .

Mener une enquête indépendante

La Cour précise qu’une enquête « demeurée entièrement sous le contrôle de la hiérarchie militaire » et « limitée à la prise de dépositions des soldats impliqués » est « insuffisante« . De même que l’est l’enquête conduite par une « section spéciale
d’investigation qui n’était « pas, pendant la période considérée, opérationnellement indépendante de la hiérarchie militaire« .

En revanche, elle a considéré comme conforme à la CEDH une enquête « publique et complète » sur les circonstances du décès du fils du Colonel de la police de Bassorah, Baha Mousa ; bien que menée tardivement. NB : Après un recours civil contre le ministère de la Défense, le Colonel Moussa a obtenu la reconnaissance de la responsabilité britannique et 575.000 £ de dommages-intérêts ; une enquête publique a été ouverte comme l’a annoncé le ministre de la Défense en mai 2008 devant le Parlement (son rapport n’a pas encore été rendu).

Télécharger l’arrêt dans « les docs de B2 »

A l’heure où le gouvernement britannique cherche à rogner un peu le pouvoir de la Cour de Strasbourg, celle-ci marque donc une nouvelle fois son indépendance d’esprit mais également son audace juridique.

Concrètement, cet arrêt devrait conduire à une refonte des procédures juridiques en cours dans les armées en cas d’opération extérieure. Le cas de l’Afghanistan notamment est similaire à celui de l’Irak et pourrait entraîner une inflation de procédures. On pourrait également considérer que dans l’Océan indien et les affaires de piraterie maritime, les Etats participant à la CEDH exercent les prérogatives de puissance publique…

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Premier débat sur l’adhésion de l’UE à la CEDH

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(BRUXELLES2) Les ministres de la Justice pourraient avoir, dès jeudi 25, un premier débat sur l’adhésion à la Convention européenne des Droits de l’homme. Si le principe, inscrit dans le Traité de Lisbonne (article 6 § 2 TUE), paraît a priori assez simple, il recèle aussi de nombreuses questions, plutôt délicates politiquement ou juridiquement. Autrement dit, les divergences sont au coin du bois…

Une obligation. L’adhésion à la CEDH n’est pas seulement une possibilité, c’est une obligation. A accomplir de façon prioritaire. Le programme de Stockholm adopté en 2009, prévoit ainsi que l’UE doit adhérer « rapidement » à la CEDH. Les présidences l’ont bien compris. Le travail a ainsi été entamé dès la présidence… suédoise. Plusieurs réunions se sont tenues, dès le mois de décembre 2009 au niveau des experts JAI des Etats membres. Un membre de la Cour de Justice de l’UE a ensuite été associé aux travaux. Quant à la présidence espagnole, elle s’est fixée comme objectif que les directives de négociation soient approuvées avant la fin du semestre. Un séminaire s’est tenu à Madrid, début février 2010, réunissant la plupart des acteurs concernés, y compris l’Agence des droits fondamentaux. On attend maintenant une proposition de recommandation de la Commission — celle-ci a été invitée « à présenter de toute urgence une proposition sur l’adhésion » — et il faudra aussi que les Etats membres s’entendent sur un certain nombre de questions.

Parmi les questions délicates :
• Quelle sera le champ  de l’adhésion de l’UE ? Outre la convention proprement dite, à quels protocoles additionnels l’UE adhérera-t-elle ? (la possibilité de recours individuels, par exemple ?) ;
• Comment seront garantis le monopole de la Cour de justice de l’UE en matière d’interprétation du droit de l’Union, la non-affectation des compétences de l’Union, la situation particulière des États membres à l’égard de la CEDH ? ;
• Faut-il concevoir un mécanisme de « co-défendeur« , permettant, dans certains cas, que « l’UE et l’État membre concerné puissent être parties dans toute procédure devant la CEDH » ?
(on a vu que l’Allemagne a déjà exprimé vertement son opposition à ce dispositif, lire ici) ;
• L’UE sera-t-elle représentée, et comment, au sein des instances du Conseil de l’Europe qui exercent des fonctions liées à la CEDH, par exemple l’Assemblée parlementaire (compétente pour la nomination de juges) ou le Comité des ministres (pour la surveillance de l’exécution des arrêts) ?
• Quelles seront les relations entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ?

Certaines questions sont plus institutionnelles et internes à l’UE:
• Qui sera le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’UE ?
• Quel sera le rôle du Parlement ? On l’a vu dans l’affaire Swift, le rôle du Parlement n’est pas négligeable. Il faut déterminer quel sera son rôle « au cours des discussions préliminaires » comme « pendant les négociations avec le Conseil de l’Europe« . Pour rappel, selon l’article 218 § 10 du TFUE, « le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure ».

(crédit photo : Cour européenne des Droits de l’homme)

L’Allemagne exprime quelques réticences à l’adhésion de l’UE à la CEDH

(BRUXELLES2) L’ambassadeur allemand à Bruxelles a fait passer une note, vendredi, à ses collègues européens disant tout son scepticisme sur le mécanisme de co-défendeur qui peut accompagner le dispositif d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH). Mécanisme pourtant au coeur de cette disposition prévue au Traité de Lisbonne. Sur le reste, l’Allemagne soutient cependant l’adhésion de l’UE à la CEDH…

Non au Mécanisme de co-défendeur.
« L’Allemagne ne croit pas nécessaire de créer un mécanisme de codéfendeur (*) sur la participation de l’UE dans les procédures devant la CEDH ». La possibilité d’intervention prévue par l’article 36§2 de la CEDH suffit, souligne l’argumentaire allemand. Elle permet de soumettre des commentaires écrits et de prendre part aux auditions, comme de faire des déclarations lors de ces auditions. La CE a déjà une opportunité suffisante de défendre les intérêts de la loi européenne. L’adhésion de l’UE à la CEDH n’y changera rien. « Il n’est pas admissible d’assimiler la nationalité avec la citoyenneté européenne » précise ce document, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Oui, mais à l’adhésion de l’UE à la CEDH. L’Allemagne souhaiterait qu’une clause de « non-affectation » devrait être incluse dans le traité avec le Conseil de l’Europe, précisant que les droits de l’Union comme des Etats membres ne pourront être atteints par cette adhésion. Elle estime également « souhaitable » l’inclusion d’une clause mentionnant que la compétence de la Cour de justice de l’UE n’est pas affectée par cette adhésion (comme le prévoit l’article 55 de la CEDH). Elle soutient la désignation par l’UE d’un juge à la CEDH et la participation de l’UE aux organes du Conseil de l’Europe compétents.

(*) Selon ce mécanisme, l’UE interviendrait aux cotés d’un Etat attaqué devant la CEDH.

Des militaires français portent plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme

(B2) L’Adefdromil, association regroupant en France des militaires professionnels, a décidé de porter plainte devant
la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg, estimant que les droits d’association et à un procès équitable, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, sont bafoués. Elle conteste notamment cinq arrêts rendus par le Conseil d’Etat, le 11 décembre 2008 et le 4 mars 2009, qui ont refusé d’examiner ses demandes d’annulation à l’encontre de plusieurs décrets concernant les droits des militaires. A l’appui de son argumentation, elle cite essentiellement deux articles de la Convention : l’article 11 qui garantit la liberté de réunion et d’association et l’article 6 qui garantit un droit à un procès équitable (en raison du rejet des recours de l’Adefdromil qui, selon ses arguments, « la privent de l’accès à un juge » et de la « partialité et du manque d’indépendance du Conseil d’Etat« ). C’est la première fois, à ma connaissance, que la France est ainsi attaquée devant la Cour de Strasbourg.

Le champ des discussions possibles. Il faut préciser que l’article 11 de la Convention prévoit que « des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat« . La Cour – si elle estime la requête recevable – devra donc surtout préciser le champ de ce qu’on appelle une « restriction légitime » Elle devra ainsi apprécier si le Code de la défense (article 4121-4), et la loi de 2005 (statut général des
militaires), qui interdit l’existence d’organisations professionnelles ayant les caractéristiques d’un syndicat et interdit aux membres en service de l’armée d’y adhérer, est une mesure proportionnée (1). Mais c’est surtout, me semble-t-il, dans le rejet de la recevabilité du recours que l’arrêt du Conseil d’Etat pourrait le plus se prêter à la critique des juges européens. En qualifiant de syndicat, l’association Adefdromil et en lui refusant l’accès à la justice, les juges français se sont engagés sur un terrain délicat, où généralement les juges européens sont pour le moins chatouilleux et intransigeants.

Un (demi) précédent. Il faut noter qu’en décembre 2000, le Comité européen des droits sociaux (chargé de vérifier la
bonne application de la Charte sociale européenne, signée au sein du Conseil de l’Europe) avait été saisi d’une plainte de la Fédération européenne du Personnel des Services publics (FESP), contestant la limitation apportée pour les membres des forces armées aux articles 5 (droit syndical) et 6 (négociation collective) de la Charte des droits sociaux (2), et l’avait rejetée sur le fond. Le Comité – qui regroupe des « experts indépendants » – avait reconnu que les Etats sont autorisés à apporter « n’importe quelle limitation et même la suppression intégrale de la liberté syndicale des membres des forces armées ». Le gouvernement français reconnaissait la suppression du droit syndical mais estimait qu’elle « procède de la conception traditionnelle de la fonction militaire qui impose la neutralité la plus absolue des forces armées et de leurs membres. L’intervention armée exige un respect de la hiérarchie et de la discipline, qui, en France, comme dans de nombreux pays, a été considérée incompatible avec le droit du personnel militaire de former et d’adhérer à un syndicat. » Il a ajouté avoir « mis en place des procédures de consultation à différents niveaux, permettant ainsi d’assurer un dialogue social constructif, ce qui, selon le Gouvernement est conforme et va même au-delà ».

Le droit syndical des militaires en Europe. Plusieurs pays ont reconnu le droit de se syndiquer pour les militaires,
essentiellement au nord (Danemark, Finlande, Suède), et au centre de l’Europe (Allemagne, Belgique, Pays-Bas). Les syndicats sont en général affiliés à la Fédération européenne des services publics (FESP), elle-même membre de la Confédération européenne des syndicats (CES). Certains d’entre eux – ainsi que la plupart des associations militaires – sont membres d’Euromil.


(1) Signalons, même si le contexte est différent (droit de grève des fonctionnaires en Turquie), un arrêt récent de la Cour (Enerji Yap?, 21 avril 2009) particulièrement ferme ; les juges estimant que le « Gouvernement n’a pas démontré la nécessité dans une société démocratique de la restriction incriminée » et « qu’il y a eu une atteinte disproportionnée à la jouissance effective par le syndicat requérant des droits consacrés à l’article 11 de la Convention« .

(2) Le contenu de l’article 5 la Charte sociale diffère légèrement de la Convention puisqu’il reconnaît un pouvoir quasi-total aux Etats de fixer l’application du droit syndical pour les forces armées : « Le principe de l’application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s’appliqueraient à cette catégorie de personnes sont déterminés par la législation ou la réglementation nationale. » Tandis que l’article 11 de la Convention parle de « restrictions légitimes« . Dans le premier cas, la restriction ressort du seul ressort de l’Etat membre (du moment qu’une loi le prescrive), tandis que dans l’autre elle s’exerce dans le cadre d’une exception à une liberté (souvent plus strictement appréciée par les juges).

(NGV)

Trois sages pour un requiem

(archives B2) Les Portugais ont réussi à déminer, in extremis, le dossier des sanctions à l’égard du gouvernement autrichien. Les Quatorze pays concernés sont, en effet, tombés d’accord hier sur un compromis acceptable.

Un comité de trois « sages », appartenant à une institution “neutre”, la Cour européenne des droits de l’homme, va être constitué. Sa mission sera double : « rendre compte de l’engagement du gouvernement autrichien vis-à-vis des valeurs européennes communes, en particulier les droits des minorités, réfugiés et immigrants, et de l’évolution de la nature politique du FPÖ », le parti ultra-populiste de Jörg Haider.

« Les sanctions ne sont pas levées » comme s’en défendent Louis Michel, le ministre belge des Affaires étrangères, ainsi que Pierre Moscovici, le ministre français délégué aux Affaires européennes. Mais on prend le chemin d’une normalisation des relations avec Vienne, comme l’a toujours souhaité Poul Nyrup Rasmussen, le Premier ministre danois. Même l’Autriche, par la voix de sa ministre autrichienne des Affaires étrangères, Benita Ferrero-Waldner, a jugé« acceptable » ce mandat en dépit du fait qu’il n’y a pas de « calendrier concret pour la fin des sanctions ».

Ce faisant, le Premier ministre portugais, Antonio Guttierez, ôte une sacrée épine du pied à la veille de passer le relais de la présidence européenne à la France. Tous les regards se tournent désormais vers Strasbourg. Le président de la Cour, le Suisse Luzius Wildhaber n’a en effet accepté cette tâche que sous trois conditions : un accord unanime des Quinze, le libre choix des trois sages et toute latitude en matière de calendrier.

(Nicolas Gros-Verheyde) Paru dans France-Soir, juillet 2000