La commissaire à la concurrence, M. Vestager face à la presse ce 20 novembre (crédit : EBS)

L’exonération fiscale dont bénéficie l’UEFA est-elle licite ? (maj)

by AnalyseFiscalitéMarché intérieur - ConcurrenceQ & R
La commissaire à la concurrence, M. Vestager face à la presse ce 20 novembre (crédit : EBS)

La commissaire à la concurrence, M. Vestager face à la presse ce 20 novembre (crédit : EBS)

(BRUXELLES2) La Commission européenne n’a pas voulu « commenter », pour l’instant, le projet français de loi de finances permettant une exonération fiscale pour les manifestations sportives internationales. Principe qui permettrait notamment à l’UEFA de bénéficier d’une franchise de droits fiscaux (hors TVA) pour organiser l’Euro 2016 de football (10 juin au 10 juillet 2016). Et la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, que j’ai interrogée aujourd’hui avoue « ne pas savoir »… Effectivement, hors des caméras, un expert de l’exécutif européen avoue n’avoir reçu « aucune notification » de la France pour ce dispositif. Ce qui parait étonnant…

Une exonération fiscale est une aide d’Etat

Nous sommes concrètement dans un cas d’aide d’Etat déguisée, voire de « distorsion fiscale » entre Etats membres. Si l’Euro 2016 bénéficie d’une exonération fiscale, il bénéficie de fait d’une aide (sous forme de baisse des dépenses). Depuis longtemps, la Commission et la justice européenne ont reconnu qu’une exonération fiscale, pouvait être constitutive d’une aide d’Etat. Et la France aurait dû notifié à la Commission européenne cette mesure pour obtenir un feu vert (il existe de nombreuses exceptions permettant de légimiter une aide d’Etat). Celle-ci n’est pas générale, mais spécifique, et dirigée vers une personne ou plusieurs personnes n’obéissant pas à des critères objectifs (*).

L’UEFA soumis au champ de la concurrence

On ne peut nier également que l’organisation de compétition de football n’est pas tout à fait d’ordre humanitaire ou non lucratif. Là encore, la position européenne est assez claire. La Commission européenne, et la Cour de justice, ont déjà reconnu que l’UEFA était une organisation qui relevait du champ du contrôle de la concurrence (cf. l’enquête clôturée en 2002 sur les règles imposées aux clubs). Les règles qu’elle édicte sont considérées comme des règles d’une association d’entreprises reconnue comme une entente. Et cette manifestation génère des retombées économiques importantes.

Une distorsion de concurrence qui aboutit à une règle générale

Enfin, il y a manifestement une distorsion de concurrence, sur un marché européen de compétitions sportives. Les arguments habituels, qui soulignent la nécessité de faire face à la concurrence internationale, ne peuvent jouer ici puisqu’il s’agit d’attirer cette manifestation… européenne. Si cette manifestation va en France, elle n’ira pas dans un autre pays d’Europe. Et vice-versa. L’UEFA aura beau jeu de négocier dans les autres pays européens le même dispositif. Ce qui reviendra, de fait, à établir une règle générale d’exemption fiscale pour certaines manifestations lucratives et pas d’autres.

(NGV)

(*) On peut lire sur ce point l’article plutôt fouillé d’Oskar van Maren, paru sur le blog spécialisé sur le droit du sport, qui analyse en détail les conditions, ou non, d’une aide d’Etat, appliquées au cas de l’UEFA

Tilly-Sabco : une entreprise très aidée

by Marché intérieur - Concurrence

Tilly-Sabco, est une entreprise bien connue à Bruxelles et pour cause. Elle a bénéficié durant des années de subventions à l’export non négligeables. Et elle a fait l’objet, à deux reprises, d’un avis positif particulièrement favorable pour recevoir une subvention française. La suppression des aides n’est pas intervenue par surprise. Elle était programmée depuis des années. Et l’entreprise française était parfaitement au courant… La preuve

Un traitement favorable

Tilly-Sabco a fait l’objet, à deux reprises, d’un avis positif particulièrement favorable pour recevoir une subvention française.

D’abord en 2006, l’exécutif européen a autorisé le versement d’une avance remboursable de 3,6 millions d’euros pour faire face notamment à la crise de la grippe aviaire et à la baisse des commandes dans les pays du Golfe (Yemen, Arabie Saoudite). Puis en 2009, la Commission européenne a accepté que cette aide ne soit pas remboursée mais transformée en subvention, pour permettre la restructuration de l‘entreprise.

A cette époque, déjà les experts notaient la « forte dépendance (de Tilly-Sabco) vis-à-vis des restitutions ». Le plan de restructuration, fort détaillé (plus de 30 pages), approuvé par les experts européens, avait pour objectif déclaré de « permettre de retrouver la viabilité financière pendant les années qui précèderont la fin des restitutions et de préparer la reconversion de ses activités ». Les arguments des patrons de la société estimant qu’ils n’avaient pas été prévenus sont donc reçus avec le sourire à Bruxelles.

Une diminution programmée de longue date

La suppression des « restitutions à l’exportation » n’est pas intervenue par surprise. Elle était programmée depuis des années. Et l’entreprise française était parfaitement au courant. « La baisse s’est faite en trois étapes : de 32,5 € (par 100kg) à 21,7 en octobre 2012, puis à 10,85 € en janvier 2013 et 0 € enfin en juillet 2013. Les acteurs industriels et les autorités françaises ont été informés dès 2010 » précise le porte-parole du commissaire à l’Agriculture.

Une diminution des subventions déjà programmée dans les années précédentes. Ce graphique, mettant en lumière les taux de subventions à l’exportation, est suffisant éloquent pour ne pas susciter trop de commentaires. On voit bien après un montant culminant dans les années 1990 autour de 10 milliards d’euros, une diminution progressive par paliers successifs jusqu’aux années 2010.

Un mécanisme de subvention favorable aux Français

Tilly-Sabco – comme son homologue Doux – sont aussi bien connus à Bruxelles pour avoir été les principaux bénéficiaires des subventions européennes. C’est bien simple. La quasi-totalité des subventions européennes ont pris, ces dernières années, la direction de la France, ces dernières années.

Entre 2003 et 2013, au total 887,8 millions d’euros ont été versés pour soutenir les exportations de viande de volaille, dont 767,7 millions pour les acteurs français de la filière, comme le prouve le tableau ci-dessous. Plus de 90% était reçue par les Français en 2011 (essentiellement Doux et Tilly Sabco). En 2012, la France bénéficiait de 75 millions des 79 millions d’euros distribués (soit 95%). Et 2013 devrait connaître une proposition semblable, avec 41 millions sur les 47 distribués (soit 87%).

Année

Total UE

Total France

% France / UE

2003

94,1

78,3

83%

2004

85,2

73,4

86%

2005

80,0

69,4

87%

2006

55,0

43,0

78%

2007

86,0

69,1

80%

2008

97,2

83,7

86%

2009

91,6

77,3

84%

2010

90,7

82,9

91%

2011

81,7

74,5

91%

2012

79,3

75,1

95%

2013 *

47,0

41,0

87%

Les deux entreprises bretonnes (Doux et Tilly-Sabco) ont été les principaux bénéficiaires de cette manne. Les restitutions à l’exportation « ne sont en aucun cas une aide destinée à soutenir la restructuration d’une entreprise individuelle affectée par un problème de compétitivité et les choix stratégiques de ses dirigeants prévenus depuis longtemps » souligne-t-on à la Commission européenne.

Des restitutions à l’exportation : une autre mécanique

On précise d’ailleurs que les restitutions à l’exportation sont « un outil de gestion des marchés lié à la Politique agricole commune, dont le déclenchement et le montant sont calculés en fonction des conditions de marché ». Elles ne sont « en aucun cas une aide destinée à soutenir la restructuration d’une entreprise individuelle affectée par un problème de compétitivité et les choix stratégiques de ses dirigeants prévenus depuis longtemps ».

Avec des prix élevés au niveau européen, un coût des céréales qui a diminué de façon non négligeable et une consommation solide, il n’était plus possible de poursuivre le versement de ces restitutions. De plus, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune adoptée en juin 2013, de limiter l’utilisation de cet outil aux crises de marché.

Tout n’est pas perdu !

La suppression des aides directes ne signifie pas la fin de toute aide européenne. « D’autres mécanismes, créés dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune adoptée en juin dernier, (permettent) de mettre en œuvre un plan de relance spécifique pour une filière affectée par un problème de compétitivité et préserver les emplois ».

Encore faut-il pour cela avoir une « stratégie économique durable ». Pas question ainsi de financer l’exportation, explique à Ouest-France un expert européen. Mais « on peut fort bien financer des économies d’énergie ou améliorer la compétitivité de la chaîne de production ». Toutes améliorations dont Tilly-Sabco pourrait avoir besoin. Selon plusieurs sources, ces bâtiments sont considérés comme « très énergivores ». Et Bruxelles met la dernière main à un projet permettant d’assurer la promotion des produits européens à l’étranger.

La tendance est bonne

« Il y a toutes les raisons d’être optimistes dans le milieu agricole » souligne notre expert européen. « Il y a une classe émergente dans le monde qui souhaite manger du ‘made in européen’ », donc du made in France. Les marchés à l’export seraient ainsi plutôt en croissance qu’en régression. Et la crise que connaissent les deux entreprises bretonnes paraît donc plutôt liée à la conjoncture – ou un manque de prévisions des dirigeants de l’entreprise -, qu’à une réelle crise structurelle comme l’a connue dans le passé l’agriculture.

Nicolas GROS-VERHEYDE (à Bruxelles) pour Ouest-France

NB : Suite à la demande des autorités françaises et des salariés de l’entreprise Tilly-Sabco, la Commission européenne a indiqué, aujourd’hui, être prête à recevoir le Ministre français avec les acteurs de la filière volaille grand export française. Le commissaire Dacian Cioloş se propose de tenir cette réunion, le 22 novembre prochain.

Monti 2 : bye bye !

by Actualité2Marché intérieur - ConcurrenceService public Solidarités

La proposition Monti 2 visant à encadrer le droit de grève en Europe est morte et enterrée. Du moins, pour l’instant ! La Commission européenne a annoncé à Strasbourg avoir décidé de retirer cette proposition pour le moins controversée.

La Commission européenne avait proposé ce texte, fin mars, dénommé règlement « Monti II » avec comme obejctif officiel de clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Intention louable en apparence mais qui part d’un présupposé idéologique visant, en fait, ni plus ni moins à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental. Le retrait d’une proposition de la Commission européenne – avant discussion – est rare du côté de la Commission. Mais il y avait cette fois une franche opposition non seulement des syndicats, mais aussi de plusieurs gouvernements et parlements.

C’est ainsi qu’on a utilisé pour la première fois la procédure « carton jaune » – mise en place par le Traité de Lisbonne – qui permet à un tiers des parlements nationaux (*) de demander à la Commission de revoir un projet d’acte législatif, s’ils jugent qu’il n’est pas conforme au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune » prévue à l’article 7 du protocole 2 sur la subsidiarité et la propositionalité). La Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Les parlements de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni ont ainsi émis un «carton jaune».

Pour Karima Delli, députée verte, cette décision est une victoire, très politique. « Le droit de grève est un droit fondamental inviolable qui devrait être confirmé, et non remis en cause comme le proposait la Commission européenne avec ce règlement. Sous la pression des organisations syndicales, soutenues par les Verts, la Commission a compris qu’elle ne résoudrait pas de la sorte les problèmes posés par la Cour de Justice de l’Union Européenne avec ses décisions Laval et Viking. (…) Par ailleurs, aucun encadrement du droit de grève ne peut être décidé à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’un domaine de compétence dévolu aux Etats membres. (…) Au-delà de la Commission, c’est son Président M. Barroso qui essuie un grave revers politique, et doit en tirer les leçons. »

(*) Chaque parlement dispose de 2 voix, réparties entre les 2 chambres au besoin, attribuée à la chambre monocamérale sinon.

Lire mon analyse du texte

Agusta va devoir faire un petit chèque à l’Etat italien…

by Actualité2Entreprises de défenseMarché intérieur - Concurrence

Le gouvernement italien va devoir exiger de son constructeur national d’hélicoptères AgustaWestland un petit chèque, en compensation du versement de subventions jugées un peu trop larges (voire légèrement illégales) par les experts européens de la concurrence. L’affaire remonte à 12 ans.

Un soutien un peu trop visible

En 1998, l’Italie accorde plusieurs aides financières à son constructeur tricolore Agusta (devenu AgustaWestland avec l’acquisition du britannique en 2000) pour développer des hélicoptères militaires. Mais une partie de l’apport de recherche est utilisé pour développer des produits similaires sur le plan civil. C’est là où le bât blesse pour la Commission européenne. Au terme d’une instruction qui a duré plusieurs années, elle a estimé que l’Italie avait un peu poussé le bouchon. Sous prétexte d’aide à un projet militaire, elle visait aussi à soutenir son « champion national ».

L’Italie avait versée en effet, tout d’abord, une aide financière à un projet de recherche et développement concernant l’hélicoptère militaire A 139. En 2003, Augusta Westland a commercialisé un hélicoptère de type AW 139, totalement civil. Puis l’Italie avait accordé une aide financière à une version militaire du rotor basculant BA 609. La version civile de ce rotor est développée actuellement par l’entreprise commune BellAgusta,  aux États-Unis (Elle doit être commercialisée d’ici 2013).

Sentence de la Commission : « Vu les points communs entre les versions militaires et civiles des deux projets et leur ordre chronologique, les aides ont eu (aussi) pour effet de fausser les conditions de concurrence sur le marché intérieur dans la mesure où elles ont également bénéficié au développement de l’hélicoptère civil AW 139 et de la version civile du rotor basculant BA 609« .

Le montant du chèque

Pour évaluer le montant à rembourser, la Commission a repris la règle utilisée pour « les avances remboursables dans les affaires concernant des aides importantes à la R&D » : le montant remboursé par le bénéficiaire est proportionnel aux ventes du produit soutenu. Cela réduit ainsi les « bénéfices supplémentaires réalisés sur les ventes de la version civile grâce au financement de la version militaire en amont ».

Le montant est donc différent suivant les projets :

– pour le projet A 139, la version civile liée existe sur le marché, il est donc possible de « déterminer avec précision le montant total à rembourser, sur la base d’un montant forfaitaire par hélicoptère livré« . Le PDG d’Agusta devra mettre la somme de 25 millions € sur son chèque.

– sur le projet BA 609, c’est un peu plus complexe car le projet civil n’est pas encore développé. La règle posée est qu' »un montant, croissant au fil du temps, sera remboursé pour chaque rotor basculant vendu, sur une période de 20 ans maximum et à concurrence du montant total de l’aide reçue par l’entreprise » (NB : 300 millions d’euros).

Bénéficiaire de cette « générosité » : le Trésor public italien. Il n’est pas précisé si celui-ci créditera ensuite son ministère de la Défense… (ceci est une autre histoire)

Une autre affaire récente : celle des chantiers navals grecs

Pour le commissaire Almunia, c’est la première application de l’article 348 (*) du Traité qui permet une telle négociation entre la Commission européenne et l’Etat concerné. On peut cependant évoquer une affaire récente où sans aller jusqu’à l’imposition d’une amende, la Commission a négocié avec l’Etat pour que celui-ci rentre dans les clous européens. C’est l’affaire des chantiers navals grecs, Hellenic Shipyards (HSY). Pour faciliter la restructuration de ce qui constitue le plus important chantier naval de Grèce (1200 employés), qui produit essentiellement des navires militaires, le gouvernement lui avait octroyé certains avantages (compensation des dettes, prise en charge des retraites anticipées pour les travailleurs, etc.). Aide jugée en partie illégale.

La Commission avait ainsi ordonné, en juillet 2008, au gouvernement grec de récupérer plus d’un demi-milliard (539 millions €, intérêts compris) sur les chantiers et de renoncer à certaines garanties, qu’elle estimait contraires aux règles européennes. Mais elle avait accepté un arrangement avec la Grèce qui avait invoqué, un peu au dernier moment, que ce remboursement pourrait « porter atteinte aux activités militaires de Hellenic Shipyards« .

L’arrangement, conclu le 1er décembre dernier, prévoyait ceci :

  • Hellenic Shipyards s’engage à ne plus exercer aucune activité civile pendant les 15 prochaines années. Et la Grèce fera un rapport annuel du respect de cette obligation.
  • Les actifs «non-navals» de HSY seront vendus et les résultats de la vente serviront à rembourser en partie les aides incompatibles.
  • HSY renonce à l’utilisation de terrains qui lui ont été concédés par l’État, et ne sont pas nécessaires pour des activités militaires.
  • La Grèce et HSY renoncent aux diverses garanties jugées incompatibles.

Un suivi attentif

Le message de cette affaire comme de la précédente est clair pour les Etats membres. N’essayez pas de jouer au plus fin en aidant sous prétexte de programme militaire votre industrie civile. Mais n’hésitez pas non plus à négocier… Le commissaire à la Concurrence, l’Espagnol Joaquim Almunia, ne s’est pas fait faute de le rappeler. « À l’avenir, la Commission entend apprécier les affaires, portées à son attention, dans lesquelles des aides financières accordées à des projets militaires ont des retombées civiles susceptibles de fausser la concurrence, en suivant la même approche et en effectuant les adaptations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur« .

A qui le tour ?

(*) Article 348 (ex article 298) : en cas de distorsions de concurrence, «la Commission examine avec l’État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par les traités ».

Lire également :

(crédit photo : Agusta Westland)

Les relations « privilégiées » de l’Italie avec Agusta sous surveillance

by Actualité2Contrats MarchésEntreprises de défenseMarché intérieur - Concurrence

(B2)Les achats répétés – et sans appel d’offre – de l’Italie à son constructeur préféré d’hélicoptères (national) Agusta irritent quelque peu au Berlaymont, siège de la Commission européenne. Qui a décidé, mercredi (le même jour où Agusta et le ministère de la Défense italien annonçait un nouveau contrat (1), d’envoyer un « avis motivé » pour une affaire déjà ancienne (l’achat par l’Italie, toujours à Agusta, d’hélicoptères de sécurité civile). L’Italie risque gros. Elle a, en effet, déjà été condamnée, pour ce fait, par la CJCE en 2008 (arrêt C-337/05). Condamnation de principe (sans amende). Mais la Commission estime que le gouvernement n’a rien fait pour se conformer à l’arrêt. Si la Cour est de nouveau saisie, elle pourra, cette fois, infliger une amende.

La Commission exige des informations de l’Italie

Certes les autorités italiennes ont promis de ne plus recommencer … « Les contrats de fournitures attribués dans le cadre de cette pratique illégale ne peuvent faire l’objet d’un appel d’offres car ils sont presque entièrement exécutés« . (…) Pour « les achats futurs d’hélicoptères, (elles) se sont engagées à se conformer aux règles relatives aux marchés publics ». Mais la Commission, échaudée par des exemples passés, ne s’en laisse pas compter ! L’arrêt de la Cour « impose au moins à l’Italie de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les règles de l’UE relatives aux marchés publics soient respectées à l’avenir et que la Commission soit régulièrement informée des procédures qui seront appliquées pour l’achat d’hélicoptères pendant une durée proportionnée à celle de la pratique illégale« . Or « (les autorités) n’ont fourni aucune information concernant les achats prévus ou envisagés, même à long terme« . La Commission considère que ces informations sont nécessaires pour s’assurer que la pratique illégale a cessé. Et a donc levé son baton blanc, en guise d’avertissement. Si dans les deux mois, l’Italie ne s’est pas conformée à ses injonctions, elle saisit de nouveau la Cour, avec cette fois amende (versée en une fois) et/ou astreinte (journalière) à la clé…

Quand l’Italie oublie ses obligations !

Selon mes informations, à ce jour, l’Italie n’a pas informé la Commission européenne du nouveau contrat signé avec Agusta. Même si celui-ci semble proprement militaire, on peut considérer qu’il entre dans le champ des obligations voulues par la Commission. Cette annonce peut sembler une provocation… En fait, il semblerait que cela ressemble davantage une astuce juridique. L’avis motivé donne le champ normalement du débat devant la Cour. En le publiant ce jour-là, on l’exclut donc naturellement du champ du débat… Au demeurant, l’Italie ne montre pas une parfaite bonne foi dans l’exécution des arrêts de la Cour. Et si procédure, il y a, cela pourrait donc se retourner contre la péninsule et ne pas inciter les juges à la clémence…

(NGV)

(1) L’Italie achète 16 hélicoptères Chinook ICH-47F à AgustaWestland

J. Balkenende et N. Sarkozy (crédit : CUE - archives B2, décembre 2008)

Les 27 d’accord pour un plan de relance… à la carte

by Actualité2Economie Zone euro
J. Balkenende et N. Sarkozy (crédit : CUE - archives B2, décembre 2008)

J. Balkenende et N. Sarkozy lors du Conseil européen (crédit : Conseil de l’UE – archives B2, décembre 2008)

(BRUXELLES2) Relancer l’économie européenne face à la crise financière ? La question a déjà tellement été débattue ces dernières semaines, qu’on pouvait se demander à quoi servait cette nouvelle discussion entre les 27 chefs d’Etat et de gouvernement. En fait, de sérieuses divergences étaient apparues ces derniers jours entre Européens. Et il importait de les faire taire et de donner une impulsion politique décisive au ‘fameux’ plan de relance.

Face aux sérieuses divergences…

Toute la discussion s’est en fait concentrée sur deux points. Faut-il mettre un chiffre phare — par exemple, 1,5 % du PIB — ou rester flou ? Faut-il inscrire « noir sur blanc » la possibilité d’appliquer des taux de TVA à taux réduits sur les secteurs à haute intensité de main d’œuvre (sous entendu la construction et la restauration par exemple) et pour les produits verts. Les Britanniques défendaient une baisse générale de TVA. Les Français étaient partisans d’aides publiques plus sectorielles et d’un assouplissement des règles de concurrence. Et les Allemands jouaient les gardiens d’une orthodoxie financière et de la poursuite des réformes structurelles. Autrement dit une belle cacophonie en perspective… Tout l’enjeu de la discussion, entamée hier et qui se poursuit aujourd’hui, est de parler d’une voix unie, mais en permettant une large palette d’actions. Un plan de relance « à la carte » en quelque sorte.

… la solution : un plan à la carte

Selon les « situations nationales », les Etats pourraient ainsi au choix : augmenter la dépense publique, réduire de façon « judicieuse » la pression fiscale, diminuer les charges sociales, soutenir certaines catégories d’entreprises ou verser des aides directes aux ménages « les plus vulnérables ». Mais personne ne serait obligé à une mesure en particulier. Afin de limiter les divergences, un garde-fou est placé. Toute mesure devrait « viser un effet immédiat, être limitée dans le temps et ciblée sur les secteurs les plus touchées (automobile, construction) ». Et les « réformes de fond » devraient être entamées.

Un peu de souplesse dans le contrôle des subventions publiques

Les 27 devaient demander à la Commission d’être un peu plus « souple » dans l’application des règles de contrôle des subventions publiques et d’accélérer les procédures de distribution des fonds européens. Ils devraient enfin « exhorter » les banques et institutions financières à ne pas fermer le robinet du crédit. Rendez-vous au printemps prochain, sous présidence tchèque, pour évaluer les effets de ce plan de relance avant le sommet du G20, le 2 avril prochain à Londres.

Compromis sur le traité de Lisbonne

Quelques heures avant le début du Sommet, la présidence a mis sur la table du Conseil européen un compromis, permettant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, au plus tard, fin 2009. Selon un premier texte dont j’ai eu connaissance, l’Irlande s’engage à ratifier le Traité avant la fin octobre 2009. En échange, les 27 enterrent un des points clés de la réforme. Il n’y aura pas de Commission au nombre de commissaires réduit. Chaque Etat gardera son commissaire dans le prochain collège, nommé en novembre prochain. Une garantie nécessaire pour l’Irlande pour organiser un nouveau référendum. Un jeu de déclarations politiques et juridiques doit garantir enfin le droit pour l’Irlande de garder ses spécificités : neutralité, limitation de l’avortement, faible fiscalité. Enfin, par une astuce juridique, aucun pays ne devrait perdre de députés européens lors de la prochaine législature. Les Français auront ainsi 2 députés de plus que ce qui aurait été nécessaire. Si ce plan réussit, cela ne sera pas le moindre succès de la présidence française de l’UE…

(Nicolas Gros-Verheyde)

Version longue d’un article paru dans Ouest-France entre les deux jours de sommet

Lire aussi : Le plan de relance de la Commission, du replâtrage…?

Crise financière : l’Europe a fait l’autruche

by AnalyseEconomie Zone euro

(BRUXELLES2) Ce qui, il y a encore 24 heures, semblait improbable est arrivé. En assurant solennellement, avant même la réunion des ministres européens de l’Economie et des Finances, que l’Union européenne prendrait « toutes les mesures nécessaires » pour garantir la stabilité du système financier, Nicolas Sarkozy a coupé l’herbe sous le pied à tous ceux en Europe qui étaient encore tentés de jouer en solo. Même la Chancelière allemande, Angela Merkel, hostile au départ à un plan européen de sauvetage, s’est rangée à la réalité ; la reprise en catastrophe de la quatrième banque du pays, Hypo Real Estate, ayant fait comprendre qu’aucun Etat européen n’était à l’abri. Il était temps ! Car depuis que la crise américaine des subprimes a éclaté au grand jour, il y a un an, l’Europe a plutôt « fait l’autruche ».

La Commission Barroso n’a pas osé le tocsin…

La Commission européenne qui, normalement, joue le rôle de vigie, n’a pas osé sonné le tocsin. Qu’il s’agisse de l’injonction de fonds publics dans les banques, de la régulation des marchés financiers, de la garantie des dépôts pour les épargnants, et même des parachutes dorés, elle a même plutôt retardé au maximum toute proposition. Non qu’elle manque de spécialistes de la question. La raison est plus politique. Il faut dire que les Etats membres n’étaient pas « enthousiastes » voire même divisés. Il faut aussi bien constater aussi que les commissaires en charge de ces dossiers sont marqués par une vue très libérale et que des agendas – très personnels.

… toute affairée à d’autres préoccupations

La Commission européenne dirigée par le libéral José-Manuel Barroso est aux abonnés absents. Le président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, ne songe en effet plus qu’à une chose depuis quelques mois, son renouvellement à la tête de l’exécutif européen l’année prochaine. Donc hors de question de fâcher avec quiconque, surtout pas avec un grand Etat (type l’Allemagne ou le Royaume-Uni, quitte à froisser un peu son ami Nicolas Sarkozy). Quant au commissaire chargé du marché intérieur et les services financiers, l’Irlandais McCreevy, il n’a eu de cesse, depuis sa nomination, en 2004, de freiner toute régulation du marché. Il y a quelques jours encore, devant le Parlement européen, il saluait les « effets positifs des fonds spéculatifs » ou, à Dublin, s’en prenait aux services publics « qui doivent se réformer ».

Des réactions à retardement…

Il a fallu ainsi près d’un an pour que la Commission européenne se décide à tirer les leçons de la crise hypothécaire aux Etats-Unis et propose quelques mesures pour renforcer la surveillance des fonds propres des banques. C’était la semaine dernière : trop tard pour rassurer le marché, d’autant… que ces mesures n’entreront en vigueur que d’ici quelques mois (il faut assurer une lecture au Parlement et au Conseil puis prévoir un délai de transposition).

De même, la Commission ne s’est résolue que, depuis quelques jours, à envisager de revoir à la hausse la directive européenne qui prévoit une garantie pour les dépôts bancaires, à hauteur de 20.000 euros. Là encore, trop tard !

Plusieurs Etats – la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark … – tous les pays exposés, l’un après l’autre, ont dû se résoudre à faire sauter le plafond, voire à accorder une garantie « illimitée » aux banques en difficulté. Ce qui n’est pas sans poser problème, pour les Etats qui n’ont pas mis en place cette garantie. Là est le premier paradoxe : pris à revers par des Etats, devenus du jour au lendemain, interventionnistes et législateurs, le commissaire McCreevy est ainsi forcé de changer son fusil d’épaule : se faire l’ardent défenseur de règles qu’il combattait encore hier.

… un sauve-qui-peut généralisé…

Quant à l’application des règles de concurrence, sur les aides d’Etat notamment, c’est bien simple, elles sont mises de coté…  « L’intervention des Etats dans les banques », globalement, la Commission n’y trouve rien à redire. « Nous n’avons pas à nous prononcer quand il ne s’agit pas d’une aide d’Etat » (1) « Le traité nous impose une neutralité absolue si une entreprise est privatisée ou nationallisée. Nous n’avons rien à dire. (C’est) un dossier où nous n’avons pas compétence » justifie le porte-parole de Neelie Kroes (la commissaire à la concurrence). On croit rêver…  « Les règles continuent de s’appliquer de façon souple tout en respectant le cadre des aides d’Etat. Nous sommes dans une situation exceptionnelle. Donc il est tout à fait normal d’agir de façon souple » ajoute Johannes Laitenberger, le porte-parole de Barroso. Enfin pour le moment ! Il distingue ainsi « le court terme, on agit et les perspectives à moyen et long terme où on doit mettre des choses de façon cohérente ».

La Commission a perdu une bataille, la sienne

Ces réactions en cascade ne donnent pas vraiment une impression de confiance mais plutôt d’improvisation totale, d’abandon en rase campagne, de principes appliqués de façon un peu dogmatiques. Ce qui n’est pas vraiment fait pour rassurer les marchés ni les épargnants.  En bref, la Commission européenne a perdu une bataille… Celle de l’intérêt général ! La sienne….

(1) Il ne s’agit pas ici de l’application de l’article 87-3B (aide pouvant être déclarées compatibles en cas de trouble grave à l’économie) – comme le dit mon cher confrère Quatremer – mais bien de l’article 87-1 (définition de l’aide d’Etat).

(Nicolas Gros-Verheyde)

(version redéveloppée d’un article paru dans Ouest-France le 7 octobre)

Le bouclier antimissile US est-il compatible avec les règles CE ?

by AnalyseDéfense anti-missileMarché intérieur - Concurrence


L’installation du bouclier antimissile en Pologne et république Tchèque va donner lieu à de multiples accords annexes. Outre l’aspect purement politique ou militaire, il faut, en effet, fixer le statut des personnels et des matériels qui viennent des USA essentiellement (donc hors de l’UE), d’un point de vue des responsabilités mais aussi social ou fiscal, c’est l’accord « SOFA » qui régit ce type de questions normalement. Il faut aussi prévoir les modalités d’installation des bases, notamment la propriété, leur financement – et les contrats que cela va générer… On peut s’interroger de savoir si cet ensemble de contrats, purement économiques, est soumis d’une part au droit communautaire, et d’autre part s’il le respecte.

Deux points, à mon avis, peuvent poser problème, au moins susciter une interrogation, au regard du droit communautaire.

Au niveau fiscal. C’est le respect des règles de TVA (seule taxe réellement harmonisée) qui peut poser problème. On sait que cette question a été une des plus difficile à résoudre entre Tchèques et Américains (1). La directive de 2006 (dernière version en vigueur) prévoit dans son article 151 une exonération globale (2) pour tous les équipements des Etats membres de l’Otan « lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense ». C’est çà le hic peut-être. Qu’est-ce qu’un « effort commun de défense » ? Et dans quelle mesure le bouclier antimissile – projet américain et non de l’Otan – remplit cette condition ? On peut avoir une approche large de l’exonération : « effort commun », c’est l’effort des deux ou trois pays concernés. Ou une approche stricte : « effort commun » = effort qui bénéficie à tout le monde (dans le cadre de l’Alliance atlantique). Dans ce cas, l’exonération de l’article 151 ne s’applique pas. Remarquons… que la règle habituelle, en matière d’exonération de TVA, est que toute exonération s’apprécie « strictement » (3).

Au niveau des marchés publics. Pour tout ce qui concerne les installations strictement militaires, il ne peut y avoir de doute. Tant au regard de la législation actuelle sur les marchés publics que même sur celle à venir (réforme des directives en cours), il n’y a pas d’application des règles communautaires. En revanche, concernant toutes les installations autour : construction de la base, fourniture d’équipements divers – qui ne sont pas strictement militaires en soi – par exemple pour les aménagements nécessaires (travaux publics, routes, défrichement…), la question reste posée. Faut-il respecter les règles européennes de non-discrimination et de transparence des marchés publics, voire passer un appel d’offre européen en bonne forme ? Trois faits supplémentaires attestent de la pertinence de cette question, aujourd’hui plus qu’hier : 1° la Commission européenne a entamé un mouvement de libéralisation des marchés publics militaires – non strictement stratégiques ; 2° dans un exemple tout récent – pour Eufor Tchad -, un marché public européen a été passé pour la fourniture de ciment et béton ; on ne comprendrait pas qu’un marché public doive être passé à l’extérieur de l’Ue et pas à l’intérieur ; 3° les Tchèques ont mis en place un consortium d’entreprises, tchèques bien entendu, qui devraient bénéficier des marchés ainsi générés – ce qui est déjà une discrimination pour les autres entreprises.

J’ai posé la question à la Commission européenne. Et les réponses ne devraient pas tarder ! A suivre donc…

Deux autres questions peuvent être soulevées :

– l’usage des fonds structurels européens. Même si ceux-ci ne vont pas financer directement les équipements militaires, ils vont pouvoir être utilisés pour toutes les autres installations, les voies d’accès par exemple, le développement des villages et villes autour de la base. Les Tchèques ont ainsi mis en place il y a un an un plan de 37 millions d’euros pour Brdy – où sera établi le radar – et des communes alentour, avec la mise en place d’une commission pour le développement de Brdy et l’engagement ministériel (comme le prouve le compte-rendu du conseil des ministres tchèque du 5 septembre 2007). Quant aux Polonais, la ville de Slupsk est des quatorze zones économiques spéciales que compte le pays – bénéficiant d’une attention spéciale en matière de fonds structurels. Cette question ne pose – à mon sens – problème que si les règles tenant aux fonds structurels ne sont pas respectées.

– l’accord de coopération scientifique et industriel signé par les Américains et qui donne une priorité aux entreprises tchèques peut aussi poser interrogation au regard de la non-discrimination avec les autres Européens.

(NGV)
* * *

(1) L’accord de protection des troupes américaines Sofa doit intervenir le 28 août.

(2) Article 151 directive 2006/112 du 28 novembre 2006 : « 1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) c) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans les États membres parties au traité de l’Atlantique Nord et destinées aux forces armées des autres États parties à ce traité pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense; » (nb : un point d) reprend la même disposition quand il s’agit d’une livraison dans un autre Etat membre pour les besoins d’un Etat non membre). (…) 2. Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de l’État membre où la livraison de ces biens est effectuée, de même que pour les prestations de services, le bénéfice de l’exonération peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA. »

(3) La jurisprudence de la Cour est constante sur ce point : voir notamment arrêts du 26 juin 1990, Velker International Oil Company (C-185/89) ou du 12 septembre 2000, Commission/ Royaume-Uni (C-359/97) etc…

Ecoles européennes… Et si les règles d’Aides d’Etat s’appliquaient?

by AnalyseInstitutions UEMarché intérieur - Concurrence

(B2) Imaginez un pouvoir étatique qui donne une subvention à une école privée, ce sans appel d’offre, en toute liberté, pour qu’elle assure à ses agents un service éducatif privilégié, avec des enseignants triés sur le volet et des moyens…

C’est un peu ce qui se passe avec les écoles européennes. Cela peut être considéré comme choquant sur le plan de l’égalité. Le simple citoyen européen va à l’école publique (ou privé) de quartier. Le fonctionnaire a droit, lui, à une école d’élite, avec renfort linguistique. La n’est pas mon propos (aujourd’hui). Ce qui m’interesse est le respect des (sacrosaintes) règles européennes de concurrence. La Commission européenne si prompte à envoyer une lettre d’infraction, ou à trainer un Etat membre devant la Cour de justice se sentirait-elle affranchie de respecter ses propres règles ? La question mérite d’être posée au moment où certains (des journalistes) attaquent la Commission pour rupture de l’égalité.

Attention ! Suite à certaines réactions, je dois préciser que ceci est un exercice de style. C’est à dire qu’il n’y a pas de procédure en cours. Mais que, dans une démonstration théorique, on voit que le dispositif d’aides d’Etat peut conduire à des résultats pour le moins… surprenants.

1° Cette aide constitue-t-elle une aide d’Etat ? Non m’affirme un porte-parole, s’appuyant sur un avis du service juridique (si si). Sa réponse vaut le détour ! : « Il ne s’agit pas d’une aide d’Etat car il n’y a pas de recette d’Etat (sic) mais une recette du budget communautaire ». Elle n’est « pas imputable à l’Etat car la Commission européenne n’est pas un Etat ». (sic)

La réponse assez lapidaire me semble oublier certains fondamentaux… Si mes souvenirs sont bons, est considérée comme une « aide d’Etat » (au sens du Traité, voir le site de la DG Comp) depuis belle lurette d’ailleurs :

• toute intervention qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise (CJCE, De gezamenlijke steenkolenmijnen in Limburg, 23 février 1961, aff. 30/59. Sont donc visées les aides directes (subventions, prises de participation…) ou indirectes (exonérations, allégements…).

• toute aide versée par une structure publique, l’article du Traité vise en effet non seulement « l’aide accordée par les États » mais également celles accordées « au moyen de ressources d’État » (Les collectivités territoriales ou locales, les divers organismes financés par l’État comme la plupart des établissements sociaux ou socio-médicaux sont donc concernées par cette obligation).

Pour moi, ces deux critères sont remplis en l’espèce pour les écoles européennes. Il y a bien versement d’une subvention à un organe privé, à l’aide de ressources publiques. La seule question à savoir est donc de considérer si une convention internationale peut exonérer l’organisme de la qualification

2 La notion d’aide d’Etat n’est pas constituée quand s’il s’agit d’un service public d’intérêt général, non commercial, (comme l’est normalement le service d’enseignement public). Une notion difficile à approuver ici. L’école européenne est réservée à une catégorie bien déterminée de personnes, triées sur le volet (les enfants des fonctionnaires mais pas ceux des assistants de parlementaires – détails ici). Elle n’est ouverte que très partiellement à des publics extérieurs (dans la limite des places disponibles). Et encore en versant un droit d’accès qui n’est pas symbolique (entre 2500 et 9000 euros voire plus dans certaines écoles pour les « extérieurs »). Dans toutes ces caractéristiques, ces écoles sont donc des écoles privées, élitistes, qui ne participent pas au service public d’éducation.

3° L’aide d’Etat peut aussi être justifiée par une série de motifs. La décision de la Commission de 2005 sur les compensations aux services d’intérêt économique général encadre ce type d’aides, à condition qu’une convention soit signée précisant :
a) la nature précise des obligations de service public et leur durée;
b) les entreprises et le territoire concernés;
c) la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises;
d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces surcompensations.
A ma connaissance, si une convention existe, elle ne satisfait pas à tous ces critères.

4° Le principe général de transparence des marchés publics. Celui-ci prescrit que quand bien même les seuils de marchés ne seraient pas remplis, doivent s’appliquer certains principes notamment de transparence (appel d’offre général…) permettant de s’assurer que les règles de non-discrimination sont bien respectées.

5° La Commission européenne peut toujours se défendre en disant que ces écoles européennes sont couverts par une convention internationale. C’est d’ailleurs son seul élément de défense valable, semble-t-il. Si d’un point de vue strictement juridique, l’argument est utilisable, du point de vue des principes, on voit mal comment la Commission peut imposer aux Etats membres des règles (mise en concurrence, autorisation ou justification des aides d’Etat) dont elle-même s’abstrait.

Bref… tout cela pour démontrer qu’en s’appuyant sur une stricte application des règles d’Aides d’Etat et de Marchés publics comme parfois la Commission européenne les pratique (exemple sur le logement social ou la distribution de prestations sociales par un service public postal), on arrive parfois à… des abherrations. Et, parfois, la Commission donne des leçons, là où elle-même est
en délicatesse avec ses propres règles…

(NGV)

© Photo : Ecole européenne Bruxelles I

Aides aux pêcheurs: la Commission dogmatique ?

by Actualité2Agriculture - Environnement

(B2) Sans approuver toutes les revendications des pêcheurs – en proie à de
multiples difficultés (voir comité national des pêches) – on peut s’interroger sur l’attitude actuelle de la Commission européenne – et de son commissaire à la Pêche, Jo Borg – qui tergiverse pour des raisons de respect des règles de concurrence à l’octroi d’aides spéciales, notamment pour compenser la hausse du gasoil » en invoquant les règles européennes. Or à lire le Traité CE, rien n’autorise ce qu’on peut appeler un certain « dogmatisme ».

En effet, si on lit le traité CE:

1° La politique agricole (et de pêche) est une des seules politiques européennes qui ait un objectif social affiché « Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture » est l’un des objectifs fondamental de la PAC (article 33 §1b).

2° L’agriculture bénéficie d’une exception à l’application des règles générales de concurrence. Le Conseil (des Ministres) des ministres peut adapter ces règles (article 36 Traité)

3° Et le Conseil peut « notamment » autoriser l’octroi d’aides:
a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles;
b) dans le cadre de programmes de développement économique.

La situation actuelle montre de plus qu’il n’y a pas de distorsion de concurrence, les marins espagnols, portugais, français, grecs sont dans le même bateau pourrait-on dire… Alors pourquoi tant de réticence ?

(NGV)

Photo : pêcheurs à Pozzuoli (près de Naples) – Italie (© NGV)

Christine Lagarde est-elle totalement neutre dans la gestion du Livret A ?

by Marché intérieur - Concurrence

(BRUXELLES2) … Pas sûr du tout. On peut, en effet, douter de l’impartialité totale de Christine Lagarde dans la gestion del’ouverture du livret A aux banques quand on voit son parcours. L’actuelle ministre de l’Economie et des Finances française connaît très bien les protagonistes de l’affaire. Au moins l’un d’entre eux… Puisqu’elle a fait, un court passage, à ING, la banque néerlandaise, aussi implantée en France sous forme de banque en ligne. Le 27 avril 2005, elle entre ainsi à son conseil de surveillance d’ING qu’elle quitte, quelques mois plus tard, en juin, quand elle est nommée au gouvernement de Villepin, comme ministre du Commerce. Certes son CV officiel succinct ne s’en vante pas (celui plus détaillé sur le ministère de l’Economie non plus).  Mais ce n’est pas très difficile à trouver. Quelques mois plus tard, en mars 2006, ING rejoindra d’ailleurs le quatuor de banques françaises (BNP, Société Générale, Crédit Agricole et Banque Populaire) qui ferraillent – certaines depuis des années – contre l’octroi d’un monopole sur le livret A à la Poste et aux Caisses d’épargne. Un apport décisif sans nul doute. Puisque la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, néerlandaise également, a eu comme principale tâche en tant que ministre du gouvernement néerlandais, à la privatisation de la Poste hollandaise aujourd’hui partiellement contrôlée par… ING. Mais ceci est une autre histoire !

Pourquoi enlever le monopole du Livret A est dangereux
D’un strict point de vue de la théorie de la concurrence, comment ne pas être séduit : la Poste (Banque postale) et les Caisses d’Epargne ont un monopole contradictoire avec les règles communautaires. Du moins apparemment. Mais ce monopole a deux justifications principales (qui ont été très peu examinées par la Commission lors de sa décision) :
1° Il permet de collecter l’argent pour le logement social.
2° (et surtout je dirais) il sert à nombre de Français (parmi les moins riches — Rmistes, retraités, salariés pauvres, interdits bancaires… (quelques millions de personnes) — pour percevoir leurs allocations ou salaires et payer leurs dépenses quotidiennes. Les sommes déposées sont souvent modiques et les sommes retirées encore plus (parfois 10 ou 20 euros). Qui a déjà été dans un bureau de poste en France, dans une ville ou une banlieue ordinaire, ou dans la camapgne peut témoigner… C’est donc un réel service public qu’offrent la Poste et les caisses d’épargne, qui n’est pas rentable d’un
strict pt de vue bancaire, d’autant plus que ces établissements sont partout en France, même dans les plus petits villages. La présence de livret A plus abondamment garnis (souvent gérés par des conseillers financiers de la Poste ou par internet) permet d’équilibrer ce service. Il y a fort à parier qu’ING, la Société générale ou BNP qui font généralement la chasse aux petits comptes, pas rentables, n’accueilleront pas le premier type de clients et se réserveront les deuxièmes. Dans ce cas, l’équilibre interne de la Poste et des Caisses d’épargne sera en cause. Et ceux qui en patiront seront les citoyens « lambda ».

Petit rappel de dates
Le 15 janvier 2002, la Commission avait déjà jugé incompatible avec les règles du traité le fait que le Crédit Mutuel ait bénéficié d’une surcompensation des coûts encourus pour la distribution du livret bleu. Cette décision avait été annulée par le Tribunal de Première Instance le  18 janvier 2005 pour défaut de motivation. Suite à la décision du 21 décembre 2005 approuvant la création de la Banque Postale – qui laissait de coté la question du livret A – et après plainte de cinq banques, la Commission ouvre une enquête formelle, le 7 juin 2006. Décision est prise le 10 mai 2007 : la Commission européenne demande à la France, dans un délai de neuf mois, de modifier sa législation, s’appuyant sur l’article 86§3 du Traité.

 (NGV)