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Guide to the Services Directive: DG markt responds

(B2) Tout d’abord, bonne nouvelle, la DG Markt (marché intérieur), dépendant du commissaire irlandais, Charlie McCreevy, s’est tout à coup souvenu des obligations du multilinguisme et a mis en ligne des versions French, Spanish, Greek, German… de son manuel d’interprétation de la directive, dans les 24 heures suivant ma question au porte-parole. Ensuite, elle a bien voulu répondre à trois questions. Comment résister à l’envie de vous soumettre ces réponses qui sentent bon… la “langue de bois”!

• What do you think of the comments of certain social service actors?
La spécificité des services d’intérêt économique général et des services sociaux en particulier a été pleinement prise en compte dans la directive services. Bien évidemment le manuel à sa transposition ne peut aucunement remettre en cause cela. Il faut rappeler que ce manuel est un document destiné à fournir un appui technique aux administrations nationales chargées de la mise en œuvre de la directive services. Le manuel ne donne pas des interpretations du champ d’application de la directive ou de ses dispositions, ni exprime des opinions par rapport aux positions des uns ou des autres sur la Directive.

• What is the legal value of this instrument?
The manual has no binding legal value. This is a document from the services of DG Internal Market intended to provide technical support to the national administrations responsible for implementing the Services Directive.

• On non-economic services?
Les services d’intérêt général peuvent être de nature économique dans certains cas, ou non économique dans d’autres, en fonction notamment de la façon dont ils sont organisés et financés. Il s’agit d’une appréciation qui doit être faite au cas par cas.

(NGV)

Nicolas Gros Verheyde

Chief editor of the B2 site. Graduated in European law from the University of Paris I Pantheon Sorbonne and listener to the 65th session of the IHEDN (Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale. Journalist since 1989, founded B2 - Bruxelles2 in 2008. EU/NATO correspondent in Brussels for Sud-Ouest (previously West-France and France-Soir).