Droits fondamentaux – Article 7 du Traité sur le fonctionnement de l’UE

Article 7

1.         Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l’État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2.         Le Conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3.            Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l’État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4.         Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 3 ou d’y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.

5.         Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s’appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l’article 354 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Déclaration PESD : coopération Berlin Plus, Malte et Chypre (Copenhague, 12 décembre 2002)

DÉCLARATION DU CONSEIL RÉUNI À COPENHAGUE

(Conclusions du Conseil européen – Annexe II)

LE 12 DÉCEMBRE 2002

Le Conseil prend acte des points suivants:

1. En l’état actuel des choses, les arrangements dits « Berlin plus » et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’avec les États membres de l’UE qui sont en même temps soit membres de l’OTAN, soit Parties au « Partenariat pour la Paix », et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus n’a aucun effet sur les droits et les obligations des États de l’UE en leur qualité de membres de l’UE. Ainsi, sauf disposition spécifique du traité ou d’un protocole y annexé (cas particulier du Danemark), tous les États membres de l’UE participeront pleinement à la définition et à la mise en œuvre de la PESC de l’Union, laquelle inclut l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune.

3. Le fait que, en l’état actuel des choses, lorsqu’elles seront devenues membres de l’UE, Chypre et Malte ne participeront pas aux opérations militaires de l’UE menées avec l’assistance des moyens de l’OTAN ne porte pas atteinte, dans les limites du règlement de sécurité de l’UE, au droit de leurs représentants de participer et de voter dans les institutions et organes de l’UE, y compris au COPS, pour les décisions ne concernant pas la mise en œuvre de telles opérations.

De même, leur droit de recevoir des informations classifiées de l’UE dans les limites du règlement de sécurité de l’UE n’est pas affecté, pour autant que ces informations ne contiennent aucune information classifiée de l’OTAN ni aucune référence à de telles informations.

Pacte Kellog-Briand – renonciation à la guerre (27 août 1928)

Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale

Le Président du Reich allemand, le Président des Etats-Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, le Président de la République de Pologne, le Président de la République tchécoslovaque, ayant le sentiment profond du devoir solennel qui leur incombe de développer le bien-être de l’humanité ;

Persuadés que le moment est venu de procéder à une franche renonciation à la guerre, comme instrument de politique nationale, afin que les relations pacifiques et amicales existant actuellement entre leurs peuples puissent être perpétuées ;

Convaincus que tous les changements dans leurs relations mutuelles ne doivent être recherchés que par des procédés pacifiques et être réalisés dans l’ordre et dans la paix , et que toute Puissance signataire qui chercherait désormais à développer ses intérêts nationaux en recourant à la guerre devra être privée du bénéfice du présent traité ;

Espérant que, encouragées par leur exemple, toutes les autres nations du monde se joindront à ces efforts humanitaires et, en adhérant au présent traité dès qu’il entrera en vigueur, mettront leurs peuples à même de profiter de ses bienfaisantes stipulations, unissant ainsi les nations civilisées du monde dans une renonciation commune à la guerre comme instrument de leur politique nationale ;

Ont décidé de conclure un traité et à cette fin ont désigné comme leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :

Le Président du Reich allemand :
M. le Docteur Gustav Stresemann, ministre des Affaires étrangères ;

Le Président des Etats-Unis d’Amérique :
L’Honorable Frank B. Kellogg, secrétaire d’Etat ;

Sa Majesté le Roi des Belges :
M. Paul Hymans, ministre des Affaires étrangères, ministre d’Etat ;

Le Président de la République française :
M. Aristide Briand, ministre des Affaires étrangères ;

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes :
Pour la Grande-Bretagne et l’Irlande du nord et de toutes les parties de l’Empire britannique qui ne sont pas individuellement membres de la Société des Nations :
Le Très Honorable Lord Cushendun, chancelier du Duché de Lancastre, secrétaire d’Etat pour les Affaires étrangères par intérim ;

Pour le Dominion du Canada :
Le Très Honorable William Lyon Mackenzie King, premier ministre et ministre des Affaires extérieures ;

Pour le Commonwealth d’Australie :
L’Honorable Alexander John McLachlan, membre du Conseil exécutif fédéral ;

Pour le Dominion de Nouvelle-Zélande :
L’Honorable Sir Christopher James Parr, haut commissaire de la Nouvelle-Zélande en Grande-Bretagne ;

Pour l’Union de l’Afrique du Sud :
L’Honorable Jacobus Stephanus Smit, haut-commissaire de l’Union de l’Afrique du Sud en Grande-Bretagne ;

Pour l’Etat libre d’Irlande :
M. William Thomas Cosgrave, président du Conseil exécutif ;

Pour l’Inde :
Le Très Honorable Lord Cushendun, chancelier du Duché de Lancastre, secrétaire d’Etat pour les Affaires étrangères par intérim ;

Sa Majesté le Roi d’Italie :
Le comte Gaetano Manzoni, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Paris ;

Sa Majesté l’Empereur du Japon :
Le comte Uchida, conseiller privé ;

Le Président de la République de Pologne :
M. A. Zaleski, ministre des Affaires étrangères ;

Le Président de la République tchécoslovaque :
M. le Docteur Edvard Beneš, ministre des Affaires étrangères ;

Qui, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont tombés d’accord sur les articles suivants :

Article I.
Les Hautes Parties contractantes déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu’elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux, et y renoncent en tant qu’instrument de la politique nationale dans leurs relations mutuelles.

Article II.
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que le règlement ou la solution de tous les différends ou conflits, de quelque nature ou de quelque origine qu’ils puissent être, qui pourront surgir entre elles, ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques.

Article III.
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes désignées dans le préambule, conformément aux exigences de leurs constitutions respectives, et il prendra effet entre elles dès que tous les instruments de ratification auront été déposés à Washington. Le présent traité, lorsqu’il aura été mis en vigueur ainsi qu’il est prévu au paragraphe précédent, restera ouvert aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour l’adhésion de toutes les autres Puissances du monde. Chaque instrument établissant l’adhésion d’une Puissance sera déposé à Washington et le traité, immédiatement après ce dépôt, entrera en vigueur entre la Puissance donnant ainsi son adhésion et les autres Puissances contractantes.

Il appartiendra au Gouvernement des Etats-Unis de fournir à chaque gouvernement désigné dans le préambule et à tout gouvernement qui adhérera ultérieurement au présent traité une copie certifiée conforme dudit traité et de chacun des instruments de ratification ou d’adhésion. Il appartiendra également au Gouvernement des Etats-Unis de notifier télégraphiquement auxdits gouvernements chaque instrument de ratification ou d’adhésion immédiatement après dépôt.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité établi en langue française et anglaise, les deux textes ayant force égale, et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-huit.

Gustav Stresemann
Frank B. Kellogg
Paul Hymans
Aristide Briand
Cushendun
W. L. Mackenzie King
A. J. McLachlan
C. J. Parr
J. S. Smit
William Thomas Cosgrave
Cushendun
G. Manzoni
Uchida
Auguste Zaleski
Dr Edvard Beneš

Déclaration de Petersberg (UEO). Bonn – 19 juin 1992

(B2) Déclaration de Petersberg : Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), Bonn, 19 juin 1992

Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats membres de l’UEO se sont réunis à Bonn le 19 juin 1992 et ont rendu publique la déclaration de Petersberg qui comprend les trois parties suivantes :

> I. Sur l’UEO et la sécurité européenne.
> II. Sur le renforcement du rôle opérationnel de l’UEO.
> III. Sur les relations entre l’UEO et les autres Etats européens membres de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique.

I. SUR L’UEO ET LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE

Développements dans le domaine de la sécurité en Europe, du désarmement et de la limitation des armements.

1. Les ministres ont évoqué les changements marquants survenus en Europe dans le domaine de la sécurité depuis leur dernière réunion ordinaire, en novembre 1991. Ils ont souligné l’importance d’un renforcement du rôle et des institutions de la CSCE pour la paix et la sécurité en Europe. Ils se réjouissent à la perspective des décisions qui seront prises à Helsinki concernant l’ouverture de nouvelles négociations sur les mesures de limitation des armements et de désarmement ainsi que l’intensification des consultations régulières et de la coopération sur les questions de sécurité. Compte tenu de l’établissement d’un nouveau forum de la CSCE pour la coopération en matière de sécurité, ils ont estimé d’importance primordiale les décisions visant au renforcement des moyens de la CSCE pour la prévention des conflits, la gestion des crises et le règlement pacifique des différends. Ils sont favorables à la proposition en cours de discussion à la réunion de suivi d’Helsinki, visant à ce que la CSCE adopte le statut d’accord régional, aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations unies. Les ministres ont estimé que la CSCE devrait avoir le pouvoir de lancer et de mener des opérations de maintien de la paix sous sa propre responsabilité.

2. Alors que l’UEO développe ses capacités opérationnelles conformément à la Déclaration de Maastricht, nous nous déclarons prêts à soutenir, au cas par cas et conformément à nos propres procédures, la mise en ouvre efficace des mesures de prévention des conflits et de gestion des crises, et notamment les activités de maintien de la paix de la CSCE ou du Conseil de Sécurité des Nations unies. Ceci se fera sans préjudice des contributions que d’autres pays participant à la CSCE et d’autres organisations pourraient apporter à ces activités.

3. Les ministres se sont félicités des décisions prises par le Conseil de la CSCE à Berlin et à Prague concernant les relations entre la CSCE et d’autres organisations européennes et transatlantiques se renforçant mutuellement, y compris l’UEO. Ils ont déclaré que l’UEO est, en liaison avec l’Union européenne, prête à participer pleinement à la construction d’une architecture européenne de sécurité. Ils ont de même réaffirmé leur conviction que l’Alliance atlantique constitue l’une des bases indispensables de la sécurité de l’Europe. Ils ont favorablement accueilli le processus de réforme en cours à l’OTAN qui vise à établir un nouveau partenariat transatlantique solide.

4. Les ministres se sont réjouis de l’accord conclu à la Conférence extraordinaire sur les FCE tenue à Oslo le 5 juin 1992, permettant l’entrée en vigueur du Traité FCE, qui a été et qui demeure un important objectif de leur politique en matière de limitation des armements. Sa mise en ouvre effective et intégrale accroîtra la stabilité et ouvrira la voie en Europe à un nouvel ordre de sécurité basé sur la coopération. Les ministres invitent les nouveaux États parties à ce traité à assurer sa ratification d’ici au sommet d’Helsinki de la CSCE. Ils attachent une grande importance à la conclusion en temps utile pour ce sommet d’un accord sur la limitation des effectifs des forces terrestres et aériennes (FCE, I bis) et à la mise en ouvre du Traité  » Ciel ouvert « . Les ministres ont réaffirmé leur volonté de voir l’accord  » Ciel ouvert  » entrer en vigueur à bref délai et ont invité d’autres États de la CSCE à adhérer au Traité conformément à ses dispositions.

5. Les ministres se sont félicités des mesures récemment prises par les États concernés pour permettre l’entrée en vigueur du Traité START et de l’important accord sur les nouvelles réductions d’armements stratégiques auquel sont parvenus les États-Unis et la Russie le 17 juin 1992 à Washington.

6. Les ministres ont rappelé que la présence de forces étrangères sur le territoire d’un Etat souverain exige le consentement explicite de cet État. Ils ont souligné qu’il était important d’établir rapidement, dans le cadre des négociations en cours, des calendriers pour le retrait des troupes étrangères des Etats baltes.

7. Les ministres ont exprimé leur conviction qu’une Convention sur les armes chimiques peut être conclue dans les prochains mois. Ils sont convaincus que cette convention peut jouer un rôle important et ouvrir la voie au plan mondial à une limitation multilatérale des armements, et demandent à tous les États membres de la Conférence du désarmement d’apporter leur soutien au consensus qui se dégage. Ils réitèrent leur détermination d’être parmi les premiers signataires de cette Convention et demandent à tous les autres pays de les suivre dans cette voie.

8. Les États membres de l’UEO réaffirment leur résolution de contribuer plus avant à l’établissement d’un nouvel ordre de paix en Europe qui, conformément à la Charte de Paris, sera fondé sur la coopération. Les ministres ont souligné à cet égard la contribution précieuse du COCONA. C’est dans le même esprit que l’UEO a invité les ministres des Affaires étrangères et de la Défense de huit États d’Europe centrale à une réunion ministérielle extraordinaire qui doit se tenir ce jour. L’UEO et les pays invités entendent renforcer la consultation et la coopération dans le cadre de
la nouvelle structure européenne de sécurité.

Mise en œuvre de la déclaration de Maastricht

9. Les ministres ont souligné l’importance fondamentale du Traité sur l’Union européenne et attendent avec intérêt la poursuite de l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune lors du Conseil européen de Lisbonne. Ils ont examiné les progrès réalisés pour développer le rôle de l’UEO en tant que composante de défense de l’Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l’Alliance atlantique, conformément à la Déclaration adoptée par les États membres de l’UEO en décembre 1991 lors du Conseil européen de Maastricht.

10. Les ministres ont réaffirmé l’importance pour l’UEO d’instaurer d’étroites relations de travail avec l’Union européenne et l’Alliance atlantique, conformément à la Déclaration de Maastricht de l’UEO. Ils ont adopté un rapport sur les mesures pratiques nécessaires à leur développement. Ils ont invité le Conseil permanent à proposer au Conseil des Douze et au Conseil de l’Atlantique Nord des mesures concrètes visant à faciliter la mise en place d’une étroite coopération entre les secrétariats respectifs.

1l. Les ministres ont entendu un rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis en vue du transfert du Conseil et du Secrétariat général de l’UEO de Londres à Bruxelles. Ils ont chargé le Conseil permanent et le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que le transfert puisse être effectué au plus tard en janvier 1993.

12. Les ministres ont entendu un rapport du Chef d’état-major des armées allemand sur les réunions des Chefs d’état-major des armées. Les ministres ont décidé que les Chefs d’état-major des armées se réuniraient deux fois par an avant les Conseils des ministres ordinaires, et de façon ad hoc chaque fois que cela sera nécessaire. Les ministres sont également convenus qu’à la suite du transfert du Conseil et du Secrétariat à Bruxelles, les délégations nationales pourront être renforcées par des délégués militaires qui devront mettre au point et soumettre des avis au Conseil, communiquer à la cellule de planification le point de vue des Chefs d’état-major des armées et suivre l’aspect militaire de ses travaux.

13. Les ministres de l’UEO se sont félicités de la décision prise par les ministres de la Défense du GEIP, réunis à Oslo le 6 mars 1992, d’analyser le rôle futur du GEIP dans la nouvelle architecture de sécurité européenne. Il s’agit là d’une évolution favorable qui correspond pleinement à l’objectif fixé par les États membres de l’UEO à Maastricht d’étudier plus avant une coopération renforcée en matière d’armement, en vue de créer une agence européenne des armements de l’UEO. Les ministres de l’UEO proposent que des experts des pays membres de l’UEO et du GEIP étudient minutieusement cette problématique et effectuent un premier examen du rôle et des fonctions d’une éventuelle agence européenne des armements, et qu’un rapport soit soumis pour examen.

14. Les ministres de l’UEO ont favorablement accueilli la décision prise le 25 mai 1992 à Bruxelles par les ministres de la Défense de l’Eurogroupe, d’étudier la possibilité, entre autres options et si les conditions requises sont satisfaites, de transférer à l’UEO, en tout ou en partie, les fonctions actuelles de l’Eurogroupe pour lesquelles il existe encore un besoin.

15. Les ministres ont noté avec satisfaction les progrès considérables qui ont été accomplis en ce qui concerne la mise en place du Centre satellitaire expérimental de l’UEO à Torrejon (Espagne), témoignage concret du renforcement du rôle opérationnel de l’UEO, et se sont réjouis à la perspective de l’inauguration officielle qui aura lieu dans le courant de l’année. Ils ont également noté que le contrat pour l’étude de faisabilité du système principal a été octroyé à un consortium d’entreprises des États membres de l’UEO dirigé par une entreprise allemande.

Activités des groupes de travail

16. S’agissant de la vérification, les ministres ont noté avec satisfaction que des règles de fonctionnement ont été établies au sein de l’UEO pour les équipes multinationales FCE, et qu’elles ont été ensuite adoptées par l’Alliance. Il s’agit là du premier exemple, depuis la Déclaration de Maastricht, de l’introduction de positions conjointes concertées au sein de l’UEO dans le processus de consultation de l’Alliance.

17. Notant les progrès accomplis jusqu’ici, les ministres ont donné leur accord de principe pour que soit menée une étude de faisabilité visant à déterminer le moyen le plus économique de mettre en ouvre le Traité  » Ciel ouvert  » dans le cadre de la coopération entre les Etats membres. Ils ont chargé le groupe d’experts de déterminer les points de départ de l’étude, de définir les options méritant un examen plus approfondi et d’étudier la question des coûts, afin de pouvoir décider, lors de leur prochaine réunion ordinaire, qu’il convient de poursuivre l’étude. Ils ont souligné que l’UEO est disposée à coopérer ultérieurement avec des tiers, et à cet égard, se sont félicités des contacts qui ont été noués avec d’autres alliés européens, ainsi qu’avec la Fédération de Russie. Ils sont convenus que des experts devront étudier la possibilité d’une coopération intensifiée avec la Fédération de Russie qui pourrait inclure une étude de faisabilité conjointe et/ou un survol d’essai.

18. Les ministres ont réaffirmé l’importance des travaux du sous-groupe Méditerranée sur la sécurité en Méditerranée. Ils ont donné mandat à l’UEO d’instaurer progressivement un dialogue avec les pays du Maghreb, compte tenu de l’évolution de la situation politique dans ces pays comme dans la région. Institut d’études de sécurité de l’UEO

19. Les ministres ont pris note avec satisfaction des activités de l’Institut d’études de sécurité de l’UEO à Paris. Ses publications, séminaires et colloques ont beaucoup contribué à une meilleure compréhension de l’évolution en cours de l’identité européenne de sécurité et au renforcement des relations entre l’UEO et d’autres pays européens.

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II. SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE OPÉRATIONNEL DE L’UEO

1. Conformément à la décision de développer l’UEO en tant que composante de défense de l’Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l’Alliance atlantique figurant dans la Déclaration des États membres de l’UEO rendue publique à Maastricht le 10 décembre 1991, les États membres de l’UEO ont poursuivi l’examen et la définition des missions, structures et moyens appropriés, couvrant en particulier une cellule de planification de l’UEO et des unités militaires relevant de l’UEO, afin de renforcer son rôle opérationnel.

2. Les États membres déclarent qu’ils sont prêts à mettre à la disposition de l’UEO des unités militaires provenant de tout l’éventail de leurs forces conventionnelles en vue de missions militaires qui seraient menées sous l’autorité de l’UEO.

3. Toute décision de recourir aux unités militaires relevant de l’UEO sera prise par le Conseil de l’UEO conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies. La décision de participer à des opérations spécifiques restera du ressort national et sera prise par les États membres conformément à leurs Constitutions spécifiques.

4. Outre une contribution à la défense commune dans le cadre de l’application de l’article 5 du Traité de Washington et de l’article V du Traité de Bruxelles modifié, les unités militaires des États membres de l’UEO, agissant sous l’autorité de l’UEO, pourraient être utilisées pour :
– des missions humanitaires ou d’évacuation de ressortissants ;
– des missions de maintien de la paix ;
– des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix.

5. La planification et l’exécution de ces missions seront pleinement compatibles avec les dispositions militaires nécessaires pour assurer la défense collective de tous les alliés.

6. Les unités militaires proviendront des forces des États membres de l’UEO, y compris des forces ayant des missions OTAN dans ce cas, après consultation avec l’OTAN – et seront organisées sur une base multinationale et interarmées.

7. Tous les États membres de l’UEO désigneront sous peu les unités militaires et les états-majors qu’ils seraient prêts à mettre à la disposition de l’UEO pour ses diverses missions éventuelles. Lorsque des formations multinationales tirées des forces des pays membres de l’UEO existent déjà ou sont prévues, ces unités pourraient être mises à disposition pour emploi sous l’égide de l’UEO, avec l’accord de tous les pays participants.

8. Les États membres de l’UEO se proposent de mettre sur pied et d’organiser l’entraînement des capacités appropriées qui permettront le déploiement terrestre, maritime ou aérien des unités militaires de l’UEO en vue d’accomplir ces missions.

9. Une cellule de planification sera mise en place le 1er octobre 1992, sous réserve des considérations pratiques; elle relèvera du Conseil. Elle sera implantée avec le Secrétariat général dans un immeuble approprié à Bruxelles. Le Conseil a nommé aujourd’hui le général Caltabiano (de l’armée de l’air italienne) au poste de Directeur. La cellule sera chargée :
– de préparer des plans de circonstance pour l’emploi de forces sous l’égide de l’UEO ;
– de préparer des recommandations pour les dispositions nécessaires en matière de commandement, de conduite des opérations de transmissions, y compris les instructions permanentes pour les états-majors qui pourraient être choisis ;
– d’établir un inventaire actualisé des forces et des groupes de forces susceptibles d’être affectés à l’UEO pour des opérations spécifiques.

10. Le Conseil des ministres a approuvé le mandat de la cellule de planification.

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III. SUR LES RELATIONS ENTRE L’UEO ET LES AUTRES ÉTATS EUROPÉENS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’ALLIANCE ATLANTIQUE

A – Suite à la déclaration rendue publique le 10 décembre 1991 à Maastricht, avec le Traité sur l’Union européenne, les ministres de l’UEO ont rappelé les principes fondamentaux sur lesquels devront être fondées les relations entre les États membres et les Etats membres associés de l’UEO :
– Règlement par des moyens pacifiques de leurs différends mutuels, conformément aux obligations découlant du Traité de Bruxelles modifié, du Traité de l’Atlantique Nord et de la Charte des Nations unies, aux engagements pris aux termes de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris, ainsi qu’aux autres principes et règles de droit international généralement reconnus ;
– Abstention du recours à la menace ou à l’emploi de la force, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies. Ils ont aussi souligné que les garanties de sécurité et les engagements de défense contenus dans les traités qui lient les États membres au sein de l’Union de l’Europe occidentale et qui les lient au sein de l’Alliance Atlantique se renforcent mutuellement et ne sauraient être invoqués par ceux qui souscrivent à la partie III de la Déclaration de Petersberg dans les différends survenant entre les États membres de l’une ou l’autre des deux organisations.

B – Dans leur déclaration de Maastricht du 10 décembre 1991, les États membres de l’UEO ont proposé que les États qui sont membres de l’Union européenne soient invités à adhérer à l’UEO aux conditions qui seront convenues conformément à l’article XI du Traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s’ils le souhaitent. Simultanément, les autres États européens membres de l’OTAN sont invités à devenir membres associés de l’UEO d’une manière qui leur permette de participer pleinement aux activités de l’UEO. Conformément à la partie III de la Déclaration de Petersberg, les ministres ont décidé qu’il convient, en formulant l’invitation adressée aux pays souhaitant devenir membres de plein droit, observateurs ou membres associés, de préciser les points suivants :

Membres

Les États membres de l’Union européenne qui ont accepté l’invitation à adhérer à l’UEO s’engagent :
– à respecter, conformément aux principes et aux valeurs auxquels adhèrent tous les États membres de l’UEO, le Traité de Bruxelles de 1948 modifié le 23 octobre 1954, ses protocoles et textes associés, et les accords conclus par les États membres en vertu des dispositions dudit Traité;
– à prendre acte en les approuvant des accords, décisions et règlements adoptés conformément aux dispositions dudit Traité et des déclarations adoptées à partir de celle de Rome du 27 octobre 1984:
– à développer l’UEO en tant que composante de défense de l’Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l’Alliance Atlantique, conformément à l’engagement pris le 10 décembre 1991 dans la déclaration sur le rôle de l’UEO et sur ses relations avec l’Union européenne et avec l’Alliance Atlantique, jointe au Traité sur l’Union européenne et
– à accepter dans son intégralité la teneur de la partie III de la Déclaration de Petersberg qui formera un élément du Protocole d’adhésion.

Observateurs

Les États membres de l’Union européenne qui ont accepté l’invitation à devenir observateurs :
– pourront bien que n’étant pas parties au Traité de Bruxelles modifié assister aux réunions du Conseil de l’UEO sous réserve des dispositions prévues à l’article VIII du Traité de Bruxelles modifié; à la demande de la majorité des États membres ou de la moitié des États membres dont la Présidence, la présence aux réunions du Conseil pourra être limitée aux membres de plein droit;
– pourront être invités aux réunions des groupes de travail;
– pourront être invités, sur demande, à prendre la parole;
– auront les mêmes droits et responsabilités que les membres de plein droit pour les fonctions relevant d’instances et d’institutions auxquelles ils appartiennent déjà et qui seraient transférées à l’UEO.

Membres associés

Les autres États européens membres de l’Alliance Atlantique qui ont accepté l’invitation à devenir membres associés, pourront, bien que n’étant pas parties au Traité de Bruxelles modifié, participer pleinement aux réunions du Conseil de l’UEO – sous réserve des dispositions prévues à l’article VIII du Traité de Bruxelles modifié – de ses groupes de travail et des organismes subsidiaires, compte tenu des dispositions suivantes :
– à la demande de la majorité des Etats membres ou de la moitié des Etats membres dont la Présidence, cette participation pourra être limitée aux membres de plein droit;
– ils auront la possibilité d’être associés à la cellule de planification par une procédure de liaison permanente;
– ils auront les mêmes droits et responsabilités que les membres de plein droit pour les fonctions relevant d’instances et d’institutions auxquelles ils appartiennent déjà et qui seraient transférées à l’UEO
– ils auront droit à la parole mais ne pourront pas bloquer une décision faisant l’objet d’un consensus entre les États membres;
– ils pourront s’associer aux décisions prises par les États membres; ils pourront participer à leur mise en ouvre à moins de décision contraire prise par la majorité des Etats membres ou par la moitié des Etats membres dont la Présidence;
– ils participeront sur la même base que les membres de plein droit, aux opérations militaires de l’UEO pour lesquelles ils engagent des forces;
– ils accepteront dans son intégralité la section A de la partie III de la Déclaration de Petersberg qui formera un élément du document d’association;
– ils seront raccordés au système de télécommunications (WEUCOM) des États membres pour les messages relatifs aux réunions et activités auxquelles ils participent;
– ils seront invités à rapporter une contribution financière aux budgets de l’Organisation.

Activités spatiales

Pour des raisons pratiques, les activités spatiales demeureront restreintes aux membres actuels jusqu’à la fin de la période expérimentale concernant le centre satellitaire se terminant en 1995. Pendant cette phase, les nouveaux membres et les membres associés seront tenus informés des activités spatiales de l’UEO. Des dispositions appropriées seront prises pour permettre aux membres associés de participer aux activités spatiales ultérieures au moment où seront adoptées les décisions relatives à la poursuite de ces activités.

Mandat

C – Les ministres ont chargé le Conseil permanent de prendre des dispositions pour entamer les discussions avec les États concernés. Les ministres ont confirmé leur souhait de conclure les accords nécessaires avant le 31 décembre 1992.

Source : ministère des Affaires étrangères, Documents d’actualité internationale, n° 18, La Documentation française, 15 septembre 1992, pp. 359-363.

Déclaration Fr-UK de St-Malo sur la défense européenne, 4 déc. 1998. Le texte

(BRUXELLES2) Déclaration franco-britannique sur la défense européenne : Saint-Malo, 4 décembre 1998

« Les chefs d’Etat et de gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la France sont convenus de ce qui suit :

1. L’Union européenne doit pouvoir être en mesure de jouer tout son rôle sur la scène internationale. Le Traité d’Amsterdam, base essentielle pour l’action de l’Union, doit donc devenir une réalité. La mise en œuvre complète et rapide des dispositions d’Amsterdam sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) doit être achevée. Cela inclut la responsabilité du Conseil européen de décider le développement progressif d’une politique de défense commune dans le cadre de la PESC. Le Conseil doit être en mesure, sur une base intergouvernementale, de prendre des décisions portant sur tout l’éventail des actions prévues par le titre V du traité de l’Union européenne.

2. A cette fin, l’Union doit avoir une capacité autonome d’action, appuyée sur des forces militaires crédibles, avec les moyens de les utiliser et en étant prête à le faire afin de répondre aux crises internationales.

Dans cette perspective, les engagements de défense collective auxquels ont souscrit les Etats membres (article 5 du Traité de Washington et article V du traité de Bruxelles) devront être maintenus. En renforçant la solidarité entre les pays de l’Union européenne pour que l’Europe puisse faire entendre sa voix dans les affaires du monde, tout en agissant en conformité avec nos obligations respectives au sein de l’OTAN, nous contribuons à la vitalité d’une Alliance atlantique rénovée qui constitue le fondement de la défense collective de ses membres.

Les européens devront agir dans le cadre institutionnel de l’Union européenne (Conseil européen, Conseil Affaires générales et réunion des ministres de la défense).

Le renforcement de la solidarité européenne doit prendre en compte la variété des positions des pays européens.

La diversité des situations des Etats au regard de l’OTAN devra être respectée.

3. Pour pouvoir prendre des décisions et, lorsque l’Alliance en tant que telle n’est pas engagée, pour approuver des actions militaires, l’Union européenne doit être dotée de structures appropriées. Elle doit également disposer d’une capacité d’évaluation des situations, de sources de renseignement et d’une capacité de planification stratégique, sans duplication inutile, en prenant en compte les moyens actuels de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et l’évolution de ses rapports avec l’Union européenne. A cet égard, l’Union européenne devra pouvoir recourir à des moyens militaires adaptés (moyens européens pré-identifiés au sein du pilier européen de l’OTAN ou moyens nationaux et multinationaux extérieurs au cadre de l’OTAN).

4. L’Europe a besoin de forces armées renforcées, capables de faire face rapidement aux nouveaux risques et s’appuyant sur une base industrielle et technologique de défense compétitive et forte.

5. Nous sommes déterminés à unir nos efforts pour permettre à l’Union européenne de progresser concrètement vers ces objectifs. »

Pour se remémorer l’ambiance, voir le reportage de France3

(NGV)

Traité CE-UE, version « Nice » – dispositions « Défense PESD »

Traité de la Communauté européenne

Article 296 (exception « défense » au marché intérieur):
1. Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle aux règles ci-après:
a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu’il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du
paragraphe 1, point b), s’appliquent.

Traité de l’Union européenne – Maastricht (NB: des titres ont été rajoutés pour plus de lisibilité)

Article 2 (objectifs du Traité)
L’Union se donne pour objectifs : (…)
– d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 17;
(…)

Article 11 (objectifs de la PESC – politique étrangère et de sécurité commune)
1.    L’Union définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité, dont les objectifs
sont:
–    la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies;
–    le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes;
–    le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’Acte final d’Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
–    la promotion de la coopération internationale;
–    le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2.    Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle. Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales. Le Conseil veille au respect de ces principes.

INSTRUMENTS

Article 12 (instruments)
L’Union poursuit les objectifs énoncés à l’article 11:
–    en définissant les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune;
–    en décidant des stratégies communes;
–    en adoptant des actions communes;
–    en adoptant des positions communes;
–    et en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de leur politique.

Article 13 (rôle du Conseil européen et du Conseil)
1.    Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense.
2.    Le Conseil européen décide des stratégies communes qui seront mises en œuvre par l’Union dans des domaines où les États membres ont des intérêts communs importants. Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les moyens que devront fournir l’Union et les États membres.
3.    Le Conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen. Le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen et les met en œuvre, notamment en arrêtant des actions communes et des positions communes. Le Conseil veille à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union.

Article 14 (actions communes)
1.    Le Conseil arrête des actions communes. Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l’Union est jugée nécessaire. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition de l’Union, les conditions relatives à leur mise en œuvre et, si nécessaire, leur durée.
2.    S’il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l’objet d’une action commune, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires. Aussi longtemps que le Conseil n’a pas statué, l’action commune est maintenue.
3.    Les actions communes engagent les États membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action.
4.    Le Conseil peut demander à la Commission de lui présenter toute proposition appropriée relative à la politique étrangère et de sécurité commune pour assurer la mise en œuvre d’une action commune.
5.    Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d’une action commune fait l’objet d’une information dans des délais permettant, en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. L’obligation d’information préalable ne s’applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions du Conseil.
6.    En cas de nécessité impérieuse liée à l’évolution de la situation et à défaut d’une décision du Conseil, les États membres peuvent prendre d’urgence les mesures qui s’imposent, en tenant compte des objectifs généraux de l’action commune. L’État membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil.
7.    En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, un État membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à l’encontre des objectifs de l’action ni nuire à son efficacité.

Article 15 (positions communes)
Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes.

Article 16 (information mutuelle)
Les États membres s’informent mutuellement et se concertent au sein du Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue d’assurer que l’influence de l’Union s’exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leurs actions.

Article 17 (Politique de défense et rapport avec l’Otan) + Protocole *
1.    La politique étrangère et de sécurité commune inclut l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
La définition progressive d’une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d’armements.
2.    Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
3.    Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent article sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.
4.    Le présent article ne fait pas obstacle au développement d’une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et de l’OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l’entrave.
5.    En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l’article 48.

Article 18 (rôle de la présidence de l’Union)
1.    La présidence représente l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
2.    La présidence a la responsabilité de la mise en œuvre des décisions prises en vertu du présent titre; à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l’Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
3.    La présidence est assistée par le Secrétaire général du Conseil, qui exerce les fonctions de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.
4.    La Commission est pleinement associée aux tâches visées aux paragraphes 1 et 2. Dans l’exercice de ces tâches, la présidence est assistée, le cas échéant, par l’État membre qui exercera la présidence suivante.
5.    Le Conseil peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières.

Article 19 (coordination au sein des organisations et conférences internationales)
1.    Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions communes.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions communes.
2.    Sans préjudice du paragraphe 1 et de l’article 14, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers informés de toute question présentant un intérêt commun. Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres États membres pleinement informés. Les États membres qui sont membres permanents du Conseil de sécurité veilleront, dans l’exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et les intérêts de l’Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies.

Article 20 (coordination des missions diplomatiques)
Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil. Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne.

Article 21 (rôle du Parlement)
La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la Commission de l’évolution de la politique étrangère et de sécurité de l’Union.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article 22 (demande d’un Etat-membre ou de la Commission d’une décision ou d’une réunion)
1.    Chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.
2.    Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d’office, soit à la demande de la Commission ou d’un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.

Article 23 (modalités de décision, vote)
1.    Les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l’unanimité. Les abstentions des membres présents ou représentés n’empêchent pas l’adoption de ces décisions.
Tout membre du Conseil qui s’abstient lors d’un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l’État membre concerné s’abstient de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d’une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la décision n’est pas adoptée.
2.    Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:
–    lorsque, sur la base d’une stratégie commune, il adopte des actions communes et des positions communes ou qu’il prend toute autre décision;
–    lorsqu’il adopte toute décision mettant en œuvre une action commune ou une position commune;
–    lorsqu’il nomme un représentant spécial conformément à l’article 18, paragraphe 5.
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d’une décision à l’unanimité.
Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 232 voix exprimant le vote favorable d’au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il s’avère que cette condition n’est pas remplie, la décision en cause n’est pas adoptée
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
3.    Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.

Article 24 (accord avec un Etat tiers)
1.    Lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États ou organisations internationales en application du présent titre, le Conseil peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil sur recommandation de la présidence.
2.    Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord porte sur une question pour laquelle l’unanimité est requise pour l’adoption de décisions internes.
3.    Lorsque l’accord est envisagé pour mettre en œuvre une action commune ou une position commune, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l’article 23, paragraphe 2.
4.    Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI. Lorsque l’accord porte sur une question pour laquelle la majorité qualifiée est requise pour l’adoption de décisions ou de mesures internes, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l’article 34, paragraphe 3.
5.    Aucun accord ne lie un État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu’il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l’accord est néanmoins applicable à titre provisoire.
6.    Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l’Union.

Article 25 (le COPS – Comité politique et de sécurité)
Sans préjudice de l’article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l’intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission. Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise. Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d’une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération, sans préjudice de l’article 47.

Article 26 (le Haut représentant)
Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.

Article 27 (rôle de la Commission)
La Commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

COOPERATIONS RENFORCEES

Article 27 A * (objectif des coopérations renforcées)
1.    Les coopérations renforcées dans l’un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l’Union dans son ensemble en affirmant son identité en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:
–    les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
–    les compétences de la Communauté européenne, et
–    la cohérence entre l’ensemble des politiques de l’Union et son action extérieure.
2.    Les articles 11 à 27 et les articles 27 B à 28 s’appliquent aux coopérations renforcées prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l’article 27 C et des articles 43 à 45.

Article 27 B * (objet d’une coopération renforcée)
Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en œuvre d’une action commune ou d’une position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(…)

Traité des Communautés Européennes – Rome

(…)

Article 301 (embargo)
Lorsqu’une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.

Article 302 (relations avec l’Onu)
La Commission est chargée d’assurer toutes liaisons utiles avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées . Elle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales.

(…)
Article 308 (base juridique générale)
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

PROTOCOLES

Protocole (no 1) sur l’article 17 du traité sur l’Union européenne (1997) – UEO
GARDANT À L’ESPRIT la nécessité d’appliquer pleinement les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne; GARDANT À L’ESPRIT que la politique de l’Union au titre de l’article 17 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu’elle doit respecter les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et qu’elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre; SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l’Union européenne:

L’Union européenne, en collaboration avec l’Union de l’Europe occidentale, élabore des arrangements
visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.

Déclaration de Bruxelles (Fr-All-Be-Lux), 29 avril 2003. Le texte

REUNION DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT D’ALLEMAGNE, DE FRANCE, DU LUXEMBOURG ET DE BELGIQUE SUR LA DEFENSE EUROPEENNE

(dit sommet « des Pralines »)

DECLARATION COMMUNE

(Bruxelles, 29 avril 2003)

Avec l’élargissement et l’élaboration d’un Traité constitutionnel, l’Union européenne sera demain plus forte, mais aussi plus diverse. Notre conviction commune est que l’Europe doit être capable de s’exprimer d’une seule voix et de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. A cette fin, nous pensons qu’il est nécessaire de donner un nouvel élan à la construction de l’Europe de la Sécurité et de la Défense. En effet, l’Union européenne doit disposer d’une politique de sécurité et de défense crédible. Car l’action diplomatique n’est crédible – et donc efficace – que si elle peut également s’appuyer sur des capacités civiles et militaires réelles.

L’Europe a en partage avec l’Amérique, avec laquelle elle a affronté les défis de sécurité depuis plus d’un demi-siècle, des valeurs et des idéaux qui sont le fruit de son histoire. Le partenariat transatlantique demeure une priorité stratégique fondamentale pour l’Europe. Ce partenariat est une condition nécessaire de la sécurité et de la paix mondiale. Dans le prolongement de la Déclaration du Sommet de Washington, nous souhaitons poursuivre l’adaptation de l’Alliance atlantique, qui reste le fondement de la sécurité collective de ses membres, aux défis du 21ème siècle. Nous sommes déterminés à mettre en œuvre les décisions du Sommet de Prague, car nous comprenons nos engagements dans l’Alliance atlantique et dans l’Union européenne comme complémentaires. Le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN, qui s’appuie sur les déclarations des Sommets de Berlin et de Washington, a d’ores et déjà permis à l’Union européenne de recourir aux moyens de l’OTAN pour conduire sa première opération dans l’Ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous souhaitons que demain les arrangements mis en place entre les deux organisations permettent à l’Union européenne d’assurer la relève de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine.

C’est dans cet esprit que, dans le prolongement du Sommet de Saint-Malo et du Conseil européen de Cologne, la Politique européenne de Sécurité et de Défense s’est progressivement développée depuis le Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999.

Nous pensons que le moment est venu de franchir une nouvelle étape dans la construction de l’Europe de la Sécurité et de la Défense, fondée sur des capacités militaires européennes renforcées qui contribueront également à donner à l’Alliance atlantique une nouvelle vitalité et ouvriront la voie à une relation transatlantique renouvelée.

*

Pour donner un nouvel élan à la Politique européenne de Sécurité et de Défense, nous proposons que la Convention sur l’avenir de l’Union européenne et la Conférence intergouvernementale endossent les principes suivants et les intègrent dans le Traité constitutionnel :

  • la possibilité de conduire des coopérations renforcées en matière de défense ;
  • une clause générale de solidarité et de sécurité commune liant tous les Etats membres de l’Union européenne et permettant de faire face aux risques de toute nature envers l’Union européenne ;
  • la possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent de souscrire des obligations supplémentaires, dans le cadre d’une coopération renforcée et sans que cela n’entraîne des obligations pour les tierces parties ;
  • la reformulation des tâches Petersberg, permettant à l’Union européenne d’utiliser des moyens civils et militaires afin de prévenir les conflits, de gérer des crises, y compris les missions les plus exigeantes ;
  • la création d’une Agence européenne de développement et d’acquisition de capacités militaires avec comme objectif d’augmenter les capacités militaires européennes et de renforcer l’interopérabilité et la coopération entres les forces armées des Etats membres. Cette Agence contribuera à la création d’un environnement favorable à une industrie de défense européenne compétitive ;
  • la création d’un Collège européen de Sécurité et de Défense, afin de favoriser le développement et la diffusion d’une culture de sécurité européenne.

Nous proposons, en plus, que la Convention adopte le concept d’Union européenne de sécurité et de défense (UESD). A titre de contribution à la réflexion que nous souhaitons poursuivre avec les Etats intéressés, nous pensons que l’UESD devrait avoir comme vocation de réunir les Etats membres qui sont prêts à aller plus rapidement et plus loin dans le renforcement de leur coopération en matière de défense. En particulier, les Etats participant à l’UESD :

  • prendront l’engagement de se porter secours et assistance face aux risques de toute nature ;
  • rechercheront systématiquement l’harmonisation de leurs positions sur les questions de sécurité et de défense ;
  • coordonneront leurs efforts en matière de défense ;
  • développeront leurs capacités militaires ;
  • augmenteront leurs efforts en matière de sécurité et de défense, plus particulièrement en ce qui concerne les investissements en équipements miliaires.
  • La participation à l’UESD impliquera :
  • la participation à des programmes européens d’équipement majeurs, tel que l’A400M ;
  • le renforcement de l’efficacité des capacités militaires européennes, par le recours, dans la plus large mesure possible, à la spécialisation et la mise en commun des moyens et des capacités ;
  • le renforcement de la mise en commun des moyens en matière de formation des officiers, d’exercices, d’engagement et de logistique ;
  • la disponibilité à contribuer à des opérations de maintien de paix sous l’égide des Nations unies.

L’UESD serait ouverte à tous les Etats membres actuels et futurs disposés à s’inscrire dans son cadre. Nous souhaitons que cette coopération concrète soit intégrée dans le Traité constitutionnel de l’Union européenne, de sorte qu’à terme, tous les Etats membres actuels et futurs puissent en faire partie.

*

Dans le domaine militaire, nous avons décidé, en ce qui nous concerne, de mettre en œuvre, dès à présent et dans l’esprit des déclarations de Saint-Malo et de Cologne, un certain nombre d’initiatives concrètes destinées à favoriser le rapprochement de nos outils de défense nationaux. Ces projets visent à éviter les duplications inutiles entre armées nationales et à renforcer ainsi l’efficacité des moyens de défense des Européens. Ils sont ouverts à tous les Etats membres actuels et futurs intéressés.

Ces initiatives suivantes s’inscrivent dans la perspective de notre participation commune à des opérations conduites dans le cadre de l’Union européenne ou de l’OTAN :

le développement d’une capacité européenne de réaction rapide. Le progrès réalisé dans ce domaine contribuera à atteindre les objectifs de l’Union européenne, à renforcer la contribution européenne au développement de Force de réaction de l’OTAN et à garantir leur interopérabilité. Afin d’améliorer la capacité européenne de réponse rapide, nous créerons une capacité de départ autour de la brigade franco-allemande dans laquelle seront intégrés des éléments commandos belges et des éléments de reconnaissance luxembourgeois. Cette capacité européenne de réaction rapide pourra être renforcée par des troupes d’autres Etats intéressés et sera disponible pour des opérations européennes, des opérations de l’OTAN et des opérations conduites par l’Union européenne sous l’égide des Nations unies.

la création, au plus tard en juin 2004, d’un commandement européen de transport aérien stratégique, disponible pour des opérations européennes et de l’OTAN. Le programme A400M revêt une importance cruciale pour le développement d’une telle capacité européenne de transport aérien stratégique. A plus long terme, nous envisageons de créer, avec les Etats participant à ce programme, une unité commune de transport aérien stratégique et de subordonner cette unité au commandement européen de transport aérien stratégique. Par ailleurs, nous étudierons avec les Etats intéressés la création d’un commandement commun pour le transport stratégique (air, mer et terre).

La création d’une capacité européenne de protection NBC conjointe avec comme objectif la protection des populations civiles et des troupes déployées dans des opérations européennes.

La création, en liaison avec la Commission et ECHO, d’un système européen d’aide humanitaire d’urgence lors de catastrophes (EU-FAST – « European Union First Aid and Support Team ») permettant à l’Union européenne d’associer des moyens civils et militaires pour dépêcher dans les 24 heures une première aide humanitaire d’urgence. Ce système reposera sur la mise en commun de moyens et de capacités existants. Il s’agira d’un mécanisme collectif pour lequel les pays qui le souhaitent prendront la responsabilité à tour de rôle ;

la création de centres européens de formation : unité de formation tactique commun pour les équipages des A400M ; centre de formation des équipages d’hélicoptères ; rapprochement des cursus de formation à la mer des officiers de marine dans la perspective de la création d’une flotte-école européenne ; rapprochement des cursus de formation des pilotes des armées de l’air en valorisant les initiatives en cours, notamment dans le domaine tactique.

le renforcement des capacités européennes de planification opérationnelle et de conduite d’opérations. Les Etats membres de l’Union européenne ont décidé au Conseil européen de Cologne en juin 1999 de mener des opérations de gestion de crise en recourant aux moyens et aux capacités de l’OTAN ou de manière autonome.

Pour ce qui est des opérations pour lesquelles les moyens et les capacités de l’OTAN seront utilisés, un arrangement permanent entre l’Union européenne et l’OTAN a été mis en place. L’opération européenne dans l’Ancienne République yougoslave de Macédoine se déroule actuellement en application de cet arrangement, qui constitue l’un des piliers du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN.

S’agissant des opérations de l’Union européenne sans recours aux moyens et capacités de l’OTAN, dans le prolongement des différentes propositions faites à la Convention, nous pensons qu’il est nécessaire d’améliorer les capacités de planification opérationnelle et de conduite d’opérations de l’Union européenne tout en évitant les duplications et concurrences inutiles entre capacités nationales.

A cette fin, nous proposons à nos partenaires la création d’un noyau de capacité collective de planification et de conduite d’opérations pour l’Union européenne. Ce noyau serait, pour emploi, renforcé par du personnel national. Ouvert à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne qui le souhaitent, il aurait vocation d’établir des arrangements de liaison avec ses homologues nationaux. Afin d’assurer un lien étroit avec l’OTAN, il aurait également vocation à établir des arrangements de liaison avec le SHAPE, y compris sa possible utilisation en vue d’appuyer le DSACEUR dans son rôle de candidat premier pour assurer le commandement d’opérations menées par l’Union européenne avec recours aux moyens et aux capacités de l’OTAN.

Dans cet esprit, et jusqu’à la mise en place d’une telle capacité par l’Union européenne, les Etats intéressés établiront un noyau de capacité collective qu’ils mettraient à la disposition de l’Union européenne, en lieu et place de moyens nationaux, pour la planification opérationnelle et la conduite d’opérations menées par l’Union européenne sans recours aux moyens et capacités de l’OTAN. Une telle mise en commun de moyens permettrait d’éviter des duplications nationales et améliorerait l’interopérabilité de manière significative. La décision concernant la création d’une telle capacité pourrait être prise d’ici la fin de l’année avec l ‘ensemble des pays intéressés en vue de sa mise en place à l’été 2004 à Tervuren.

Dans le souci d’améliorer les capacités de commandement et de contrôle disponibles tant pour l’Union européenne que pour l’OTAN, les quatre ministres de la Défense entreprendront les démarches nécessaires en vue d’établir, pour l’année 2004 au plus tard, un quartier-général multinational déployable pour des opérations conjointes et qui serait basé sur des quartiers-généraux déployables existants.

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Nous souhaitons pouvoir définir avec l’ensemble des Etats intéressés les contours de l’Union européenne de sécurité et de défense, qui contribuera au renforcement du pilier européen de l’Alliance atlantique, et mettre en œuvre les projets concrets destinés au rapprochement de nos outils de défense nationaux.

Dans cet esprit, nous souhaitons que ces propositions puissent faire l’objet d’un premier échange de vues lors du prochain « Gymnich » dans la perspective d’une présentation de travaux plus détaillée lors du prochain Conseil européen de Salonique./.