Juncker et Cameron au sommet du 19 mars (crédit : Conseil de l'UE)

La Commission prête à négocier sur tout et sur beaucoup

Juncker et Cameron au sommet du 19 mars (crédit : Conseil de l'UE)

Juncker et Cameron au sommet du 19 mars (crédit : Conseil de l’UE)

(BRUXELLES2) Le président Juncker a adressé un signe amical vendredi (8 mai) à David Cameron après l’avoir félicité pour sa victoire aux législatives. « I stand ready to work with you to strike a fair deal for the United Kingdom in the EU and look forward to your ideas and proposals in this regard » autrement dit : « Je suis prêt à travailler avec vous pour trouver un accord équitable pour le Royaume-Uni dans l’UE et nous nous réjouissons de vos idées et des propositions sur ce sujet ». Ce qui ouvre la porte à une négociation accommodante. Peu avant cette déclaration, lors de l’échange quotidien de la presse avec le porte-parole, nous en avions eu les pistes de négociation possibles.

Intransigeant sur le principe…

A la question de savoir si la libre circulation des personnes comme les autres libertés fondamentales (marchandises, services, capitaux) était négociable, la réponse a fusé, martiale, intransigeante. « Les quatre libertés restent non négociables. » Mais quand on cherche à en savoir plus, à creuser, vouloir préciser les lignes rouges ou les points de négociation (ce qui était le sens de ma question de suivi, le ton change.

Accommodant sur l’application

On s’aperçoit que, même à l’intérieur des 4 libertés, en particulier pour la libre circulation des personnes, il y a des marges de négociation qui pourraient rencontrer l’intérêt du Royaume-Uni. « Oui — a-t-il répondu —, il y a des zones grises, des points qui méritent éclaircissement (notamment pour le cas de l’aide sociale ou de la libre circulation des chômeurs). Ce n’est pas une nouveauté. Car l’abus de liberté est autre chose. » Or, on sait que c’est là où cela coince : le droit de séjour des personnes qui se retrouvent privées d’emploi ou au chômage.

Essai de ruse

En fait, la Commission louvoie, essaie de ruser. Mais le message délivré reste un peu confus. Londres qui bénéfice déjà d’un rabais de cotisation, a négocié une exonération à la Charte des droits fondamentaux, ne participe ni à certaines politiques (Euro, Schengen, Coopération policière), ni à certaines charges (sa participation à la politique de défense est minime) mais par contre veut participer à toutes les décisions bénéficierait encore d’autres exonérations.

Deux poids, deux mesures

Plus que jamais, avec le Royaume-Uni, on semble en face d’un « deux poids, deux mesures ». Pour les Etats qui veulent rester dans l’Union, c’est l’application des règles, de toutes les règles. Pour ceux qui disent : retenez-moi sinon je pars. Alors, là on dit : « négocions, c’est une bonne idée, pourquoi pas, hein, que voulez-vous ? Un petit rabais de plus ? une exception de plus ? Un calin et une jolie histoire pour vous border le soir, le petit déjeuner servi au lit le matin, tous les jours, le beurre, l’argent du beurre, la crémière et le potage, allez, soyons généreux, c’est normal, vous êtes le Royaume-Uni… » Non soyons sérieux. Plus l’Europe se couchera, fera la danse du ventre devant David Cameron et Londres, plus les Britanniques exigeront de l’Europe, sans renoncer à aucun de leurs privilèges. Et il n’est pas dit au final qu’ils ne rejetteront pas la proposition, juste pour pouvoir exiger davantage encore que ce que nous aurons octroyer au départ.

    « These Czechs "worked" in the UK for less than four years. No benefits for them? » T. Prouza (crédit : T. Prouza / CS)

Une ingratitude signée Cameron

    « These Czechs "worked" in the UK for less than four years. No benefits for them? » T. Prouza (crédit : T. Prouza / CS)

« These Czechs « worked » in the UK for less than four years. No benefits for them ? » T. Prouza (crédit : T. Prouza / CS)

(BRUXELLES2) La dernière proposition du Premier ministre britannique, David Cameron, de limiter les droits des migrants européens a commencé à susciter quelques répliques cinglantes de la part de gouvernements d’Europe de l’Est, dont les ressortissants sont particulièrement concernés, et visés, par ces mesures.

Londres provoque l’amertume en Europe de l’Est

La plus cinglante, est venue du secrétaire d’Etat tchèque aux Affaires européennes.  Tomáš Prouza s’interroge, photo à l’appui, sur le sort des pilotes tchèques engagés dans la bataille d’Angleterre, lors de la Seconde guerre mondiale : « These Czechs « worked » in the UK for less than four years. No benefits for them?» ! Question très ironique qui montre à quel point David Cameron et la Grande-Bretagne se trompent de voix dans leur combat pour changer certaines règles européennes.

Limiter les droits avant 4 ans de présence

Le ton employé — « soit vous acceptez ma proposition, soit je me casse » (*) — est avant tout destiné à la scène interne. Comme les propositions : limitation des prestations sociales avant une durée de 4 ans, mise en place de quotas, expulsion des chômeurs au bout de 6 mois sans travail… Celles-ci ne sont pas si révolutionnaires que cela. Les dispositions internes à l’Union européenne permettent déjà de limiter certains droits à la libre circulation et à l’aide sociale, comme d’expulser des personnes sans ressources, avant 5 ans de résidence.

Casser une dynamique européenne

Mais ce discours heurte frontalement certains principes européens — la libre circulation des travailleurs et des personnes. Et, une dynamique. L’objectif européen est justement de supprimer les frontières, d’enlever petit à petit tous les obstacles qui peuvent exister, pour créer un vaste espace commun, un « marché commun ». Des principes auxquels les pays venant du communisme sont attachés, certes au niveau économique mais encore plus au niveau politique et symbolique. L’Union européenne dans sa conception est un espace de « liberté ». Le réduire et limiter à un espace de non-liberté est contraire avec son histoire.

Une position à rebours de l’âme britannique

Ces propositions sont également à rebours de toute la position britannique en Europe qui a toujours prôné une libre ouverture des marchés, et au-delà a toujours été une référence en matière de libertés. On se rappelle tous de l’ironie avec laquelle Tony Blair, à l’époque, avait accueilli les limites, temporaires, mises en place par quasiment tous les autres pays (France, Belgique, Allemagne…) pour ne pas accueillir les « nouveaux » arrivants. Dix ans après, Londres non seulement veut détricoter certains principes européens mais fait marche arrière et renie sa propre politique, sa raison d’être… Cela ne va certainement pas faciliter la tâche des diplomates britanniques pour trouver des alliés quand il faudra batailler sur ce terrain, sur ce sujet … ou d’autres.

(NGV)

(*) « Si j’y parviens, je ferai campagne pour maintenir ce pays au sein d’une UE réformée. Si nos inquiétudes  ne trouvent aucun écho et que nous ne parvenons pas à modifier  de manière plus avantageuse les termes de notre relation avec l’UE, alors bien sûr je n’exclurai rien ».

La Cour dit non au tourisme social

(BRUXELLES2) Un citoyen européen qui vient de s’installer dans un autre Etat membre peut-il bénéficier de toutes les prestations sociales comme un national ou un résident de longue durée ? C’est la question que devait trancher les juges de la Cour de justice européenne mardi (11 novembre). Une question de droit bien sûr. Mais aussi un sujet politique… et de polémique. On se rappelle combien outre-manche, plusieurs partis, et le Premier ministre, David Cameron, en tête, avaient fait de ce sujet un argumentaire de campagne publique.

Quels sont les faits ? Me Dano, de nationalité roumaine, mère d’un jeune enfant, s’était installée chez sa sœur en 2010, à Leipzig (Allemagne), sans vraiment d’autre revenu que les allocations. Elle ne travaillait pas et apparemment ne recherchait pas de travail. Il « ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi » remarquent les juges. Le JobCenter (l’agence pour l’emploi) de la ville lui a donc refusé le versement de l’allocation de base (un système assez similaire au RSA).

Quel est l’intérêt de l’arrêt ? C’est la première fois que la Cour de justice se prononce sur l’application de la directive de 2004 sur la citoyenneté et le nouveau règlement de sécurité sociale 883.

Que dit la directive ? La directive de 2004 distingue 3 périodes. Lorsque la durée du séjour est inférieure à 3 mois, un citoyen européen a droit au séjour mais pas aux aides sociale. Lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive met deux conditions au droit de séjour du citoyen qui n’est pas un travailleur : 1° le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour ; 2° il a une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil. Au-delà de 5 ans, le citoyen européen a droit au séjour et aux prestations sociales.

Que disent les juges ? Le principe d’égalité entre Européens, n’est pas sans limite, soulignent les juges. La directive de 2004 prévoit, en effet, que pour un séjour de moins de 5 ans, le droit de séjour est conditionné « au fait d’avoir des ressources propres suffisantes ». Un citoyen européen ne doit pas, en effet, devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil ».

Est-ce une nouveauté ? Pas réellement. Les juges ne font, en fait, que reprendre et appliquer une des dispositions de la directive. Comme l’a souligné l’avocat général Melchior Wathelet, reprenant les propos d’un autre avocat général (Wahl) intervenant dans un autre arrêt (affaire Brey), si « l’objectif principal de la directive 2004/38 est de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l’Union, l’objectif particulier de l’article 7 § 1b) est de garantir que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour ». »  « Cela indique que cette disposition cherche à empêcher que des citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence».

Peut-on généraliser cet arrêt ? Pas tout à fait. Il faut faire attention a précisé un juriste de la Cour à Ouest-France. « La Cour n’est pas un législateur. Nos arrêts s’appliquent certes dans toute l’Union européenne. Mais nous répondons à un cas concret et une législation précise ». Par exemple, cet arrêt ne s’applique pas automatiquement aux allocations familiales qui obéissent à un autre régime… De la même façon, cet arrêt ne concerne qu’un citoyen « inactif ». Pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi, d’autres règles s’appliquent. Une affaire est d’ailleurs en examen devant la Cour, concernant un demandeur d’emploi, à la demande du Bundessozialgericht, la plus haute juridiction allemande en matière sociale (affaire C-67/14).

(Nicolas Gros-Verheyde – version longue de l’article paru dans Ouest-France)

Fini de plaisanter…

La « crise » est là dans plusieurs pays. Les derniers chiffres de l’Office européen des statistiques en attestent. Le chômage a progressé dans la plupart des États-membres, amenant son taux au-dessus de la barre des 10% dès le début de l’année 2012. Et fait à souligner, dans presque tous les États-membres, les dépenses sociales ont diminué, particulièrement pour les soins de santé et les services sociaux. En cause : les coupes dans les avantages en nature. Dans de nombreux États-membres, le revenu disponible brut a diminué entre 2007 et 2012, les États-membres du sud de l’Europe et la Hongrie connaissant les baisses les plus significatives par rapport à la contraction de leur PIB.

Un revirement social de la Commission : vraiment ? quelques doutes

(BRUXELLES2) La communication qu’a publiée la Commission européenne le 18 avril pour « une reprise génératrice d’emplois » (télécharger ici) a souvent été célébrée comme un tournant dans une politique jusqu’ici considérée comme libérale de l’exécutif européen en matière sociale. De quoi aiguiser ma curiosité… Malheureusement je dois dire, je n’ai pas du tout la même interprétation.

Peut-on parler de revirement ?

La réponse doit être nuancée. Pour faire court, on peut dire qu’il y a effectivement sur la politique de l’emploi une évolution de l’exécutif européen, un changement de langage évident comme sur certains points du fond. En revanche sur le droit du travail, l’exécutif européen reste assez fidèle à son antienne habituelle : flexibilité, compétitivité, adaptation (et baisse) des salaires. On ne peut, là, parler d’une évolution sociale. Et ceux qui le disent soit se trompent, soit n’ont tout simplement pas lu la communication en entier (et se sont contentés d’un communiqué de presse). On pourrait, même, dire en détaillant chacun des paragraphes de cette communication, que la Commission s’inscrit dans une lignée parfaitement libérale, voire l’approfondit, en estimant qu’il faut déréguler, flexibiliser la réglementation sociale.

Quelques éléments de contexte. On ne doit pas oublier qu’il ne s’agit là encore que d’une communication. C’est-à-dire d’un acte politique. Et aucunement de propositions législatives. Il ne faut donc pas se tromper dans le timing ; nous sommes actuellement au stade de la discussion politique, avec quelques petites propositions de suite : souvent plus rapide quand il s’agit de flexibiliser que de sécuriser. Cest pour cela qu’il faut regarder ce document dans son ensemble. Car tout a son importance. On ne doit pas non plus oublier que durant plusieurs années, et encore plus depuis le début de la crise économique, la Commission européenne et son commissaire chargé des questions sociales, Laszlo Andor, est restée muette et inerte, les propositions dans le domaine social de la Commission étant très légères et peu nombreuses à coté de toute la panoplie de mesures déployée pour imposer austérité et rigueur. Ce n’est pas parce que, tout à coup, sort (enfin) un document, où se parsèment quelques bribes d’éléments sociaux, qu’il faut crier Hosanna !

Politique de l’emploi : quelques idées

C’est sur ce point où les propositions de la Commission sont sans doute plus fidèles à l’image progressiste qui en a été donnée.

Aides à l’embauche. Parfois réticentes pour ce genre d’aides, la Commission enfourche ce cheval de bataille prônant de « cibler les aides à l’embauche sur des catégories vulnérables (jeunes ou chômeurs de longue durée) ».

Cotisations sociales. De même, la Commission suggère des pistes de « taxe » sociale en « réorientant les prélèvements (sur le travail) vers des taxes environnementales, des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers ». Elle avertit cependant sur « une réduction mal ciblée de la charge fiscale (qui) pourrait entraîne une perte nette ». Une légère inflexion puisque la Commission si elle s’est toujours prononcée pour l’allégement des « charges » sur le travail était souvent évasive sur les solutions pour le remplacer. On note cependant qu’elle ne va pas jusqu’à proposer une cotisation sociale généralisée sur toute sorte de revenu y compris ceux du capital. Elle ne prône ainsi qu’une imposition environnementale, consommation (TVA) ou foncière (immeuble, location) sans toucher aux revenus boursiers… c’est bête 🙂

La formation, à développer. La « sécurité tout au long de la vie professionnelle, y compris d’un type de statut à un autre (passage des études à la vie active, retour après un congé de maternité, passage à une activité d’indépendant ou création de sa propre entreprise, etc.), est indispensable si l’on veut doter les travailleurs des moyens nécessaires pour préserver leur employabilité et permettre des transitions réussies » souligne le rapport. La Commission mise particulièrement sur quelques catégories – jeunes, femmes, travailleurs âgés – et prône « un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains ». Elle estime également « capital que les employeurs s’engagent à former leur personnel, surtout leurs travailleurs peu qualifiés et leurs travailleurs âgés ». Mais elle ne propose aucune solution concrète pour assurer la mise en place de cette recommandation comme un système de financement complet. Un des principaux hics de la formation permanente (excusez-moi « tout au long de la vie »)…

Augmentation des rémunérations, mais pas d’index automatique. La Communication souligne aussi l’intérêt de dispositifs de rémunération complémentaire permettant « d’augmenter la rémunération nette » des « ménages à faible revenu ». Elle se prononce aussi sur la hausse de certaines rémunérations – notamment pour le secteur santé-social – sans pour autant endosser les mécanismes d’indexation qu’elle estime toujours contre-productif. « Les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des Etats membres » (et non pas de la croissance ou de l’inflation, on est ainsi sur des ratios différents. « On peut envisager des hausses ciblées, qui aident à maintenir la demande globale, lorsque l’évolution des rémunérations a pris beaucoup de retard sur l’évolution de la productivité. »

Droit du travail : la flexibilité….

L’antienne sur la nécessaire flexibilité du marché du travail continue d’être une antienne répétée à plusieurs reprises. « La crise a révélé que la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace, en période de contraction de l’économie, de préserver l’emploi et de réduire les coûts d’ajustement. » mentionne ainsi la Commission. Elle accepte du bout des lèvres les mesures de chômage partiel qui si elles ont « souvent diminué quelque peu la productivité, (…) ont permis de retenir les compétences, de préserver des emplois et de maintenir la confiance, et leurs coûts sont généralement inférieurs à ceux des prestations de chômage ». Mais elle estime que le remède a une fin et prône … la flexibilité. « La marge budgétaire pour financer de telles mesures étant actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a deux ans, le dialogue social dans les entreprises et aux niveaux de décision supérieurs tient une place plus importante dans la recherche de solutions optimales de flexibilité interne. »

Seule concession : la lutte contre les contrats de faux indépendants » et l’encadrement des contrats de stages.

  • « Il est nécessaire de procéder à des réformes modérées et équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi afin de remédier à la segmentation ou de mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants. D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur. »

Salaire minimum : régression en filigrane

Le paragraphe le plus emblématique est celui sur les salaires minimums. Il peut particulièrement semer la confusion car il décrit d’abord la situation existante avant de passer aux recommandations (cf. souligné dans le § en intégral). Et celles-ci ne sont pas très précises.

La description est assez réaliste. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois où ils figurent dans un document de la Commission On la retrouve d’ailleurs déjà dans des rapports déjà publiés sur l’inclusion sociale, souvent passés inaperçus, notamment sur l’existence de travailleurs pauvres.

  • Texte intégral (constat) « Garantir des rémunérations décentes et viables et éviter les pièges des bas salaires: avant même la crise, l’emploi n’a pas toujours préservé de la pauvreté, et le taux de travailleurs pauvres dans l’Union demeure supérieur à 8 %. La pauvreté menace surtout les intérimaires, les ménages à faible intensité de travail et les familles monoparentales dont le chef de ménage travaille, surtout dans les pays où les écarts salariaux sont importants et où les salaires minimaux sont faibles. La fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et est importante pour garantir la qualité d’emplois décents. La plupart des États membres appliquent aujourd’hui des salaires minimaux légaux, juridiquement contraignants ou généralement applicables. L’incidence du salaire minimal sur l’offre comme sur la demande peut varier sensiblement d’un État membre à l’autre, en fonction du niveau fixé, mais aussi d’une politique et d’un organisme de l’emploi à l’autre. »

Mais quand la Commission se prononce pour un revenu minimum, ce n’est pas en présentant des options. Dans son esprit, il s’agit d’un salaire minimum « différencié ». Non pas unique et légal. Mais adapté à chaque branche. Autrement dit, la solution allemande et pas la solution française (qui est celle pratique dans une bonne partie des pays européens). Et plutôt une régression au plan social. Et encore, elle estime que le montant de salaire minimal doit être ajusté non pas à la situation de chaque pays mais « refléter l’évolution de la conjoncture économique générale« . A première vue, la phrase parait anodine et justifiable. Mais rien n’est mentionné sur une hausse. En fait, si on prend la conjoncture économique actuelle, l’ajustement peut se produire plutôt à la baisse, notamment dans les pays qui font l’objet d’une récession. C’est d’ailleurs dans cet esprit que la phrase a été tourné – après un débat qui a opposé les commissaires Andor et Rehn (le commissaire à l’Economie – comme la Commission dans son entier – ne voulait pas être désavoué pour avoir demandé à la Grèce de baisser son salaire minimum). Cette phrase parait également comme une critique implicite des formules d’indexation automatique. La Commission a déjà critiqué à plusieurs reprises ces dispositifs. Cette fois, la critique n’est plus expresse mais sous-jacente.

    • Texte intégral (recommandations) : « Les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Dans ce contexte, des salaires minimaux différenciés, déjà appliqués dans plusieurs États membres, peuvent être un moyen efficace de préserver la demande de main-d’œuvre. »

Mutation des services publics pour l’Emploi. La Commission prône un changement du rôle des agences publiques pour l’Emploi, en prônant un développement de certaines fonctions.

  • Elles « doivent se muer en «agences de gestion des transitions» et assumer dorénavant des fonctions «actives» et «passives» en faveur des transitions durables tout au long de la vie professionnelle des travailleurs. Leur tâche devrait consister, pour l’essentiel, à récolter les dernières données sur les marchés du travail, à prendre des mesures actives et préventives relatives à ces marchés et d’aide à l’employabilité dès le début, à fournir des services personnalisés, à exploiter les services en ligne et à constituer des partenariats solides, notamment avec d’autres services pour l’emploi, y compris dans d’autres États membres. »

Peut-il y avoir un salaire minimum européen ?

(Archives) Un salaire minimum est-il obligatoire dans l’UE ?

Non. Aucun salaire minimum n’est applicable dans toute l’Union européenne. Chaque État reste libre, ou non, d’imposer à l’intérieur de ses frontières un salaire minimum et d’en fixer le montant.

Quels pays ont mis en place un salaire minimum ?

La plupart des pays européens (22 sur 27) ont instauré un salaire minimal national. Certains Etats sont plus réticents à une solution générale. Par exemple l’Allemagne, où le salaire minimum n’est obligatoire que dans certaines branches.

A combien s’élève le salaire minimum ?

Il varie selon les pays : entre 100 et 350 euros dans les pays d’Europe centrale (112 euros en Bulgarie), entre 500 et 700 euros dans les pays méditerranéens (y compris la Slovénie), et près de 1200 euros voire plus dans les six pays occidentaux (France, Benelux, Irlande, Royaume-Uni), le pic étant atteint au Luxembourg (plus de 1600 euros). Rapporté au salaire moyen du pays, il ne représente cependant que 30 ou 40% du salaire moyen dans la plupart des pays d’Europe centrale et au Royaume-Uni. Entre 40 et 50% dans les autres pays.

Pourquoi est-ce si difficile d’harmoniser ? Établir un minimum – même relatif (en pourcentage du salaire moyen national) apparaît difficile politiquement. A cela s’ajoute une autre difficulté, le Traité européen – le traité de Rome applicable aujourd’hui comme le futur traité de Lisbonne — interdit toute harmonisation des rémunérations au plan européen. Le Parlement européen a cependant demandé, en 2007, que chaque État soit tenu d’introduire un salaire minimum.

Quand une entreprise va travailler dans un autre État membre est-elle tenue de respecter le salaire minimum en vigueur ?

Oui. C’est la directive sur le détachement du travail qui prévoit cette possibilité. Mais il n’y a d’obligation que de respecter le minimum légal ou conventionnel (pas les niveaux intermédiaires). Autrement dit il suffit de payer un ingénieur… au Smic.

(Nicolas Gros-Verheyde)

paru dans Ouest-France, mai 2009

Article qui fait partie d’une série de questions-réponses avant les élections européennes

Les larmes de crocodile de Barroso sur l’Europe sociale

(B2) José-Manuel Barroso a été « ‘très très déçu de ne pas voir son idée de Sommet social » retenue. On a vraiment peine pour lui. Et on devrait pouvoir partager sa peine. Si celle-ci n’était pas aussi feinte. Car concrètement que proposait la Commission européenne pour ce sommet social. Mettre en place de nouvelles législations, de nouveaux financements, proposer de nouvelles idées… Rien de tout cela. Il s’agissait juste de rappeler tout ce qui est fait en Europe au niveau social. C’est oublier un peu vite sans doute que la Commission Barroso I n’a eu de cesse durant ces cinq années que de reporter à toujours plus tard les réformes sociales qu’elle devait et pouvait faire. Jusqu’au jour d’aujourd’hui, malgré les arrêts de la Cour de justice européenne et les injonctions du médiateur, aucune procédure n’a été entamée contre les Etats en infraction sur le temps de travail. La révision des directives sur le licenciement est tombé aux oubliettes. Les réflexions qui avaient été à l’oeuvre durant les années précédentes sur la gestion prévisionnelle de l’emploi, le financement des formations, la participation aux résultats … est restée lettre morte. Encore récemment, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, estimait qu’il n’était pas judicieux d’imposer aux Etats membres qui venaient en aide à certaines entreprises de limiter certains salaires ou bonus (sauf dans le secteur des banques où la situation sentait tellement le roussi qu’une demi-mesure a été prise).

 (NGV)

(exclusif) Conclusions du sommet: deux petits § sur le Social

(B2) Il fallait faire quelque chose… Le premier projet de conclusions ne mentionnait presque rien sur le Social. Le dernier projet prévoit deux paragraphes avec un intitulé prometteur « faire face aux conséquences sociales de la crise« . Histoire de marquer les esprits et que les chefs d’Etat et de gouvernement ne sont pas préoccupés que d’économie et de marchés financiers. Une idée soutenue par la Commission européenne et son président, José-Manuel Barroso, qui n’a depuis quelques jours, plus qu’un seul mot en tête: social, social, social…

Cela commence bien. Les 27 déclarent que « L’augmentation rapide du chômage est au coeur de nos préoccupations. Il convient à titre prioritaire de prendre des mesures opportunes, temporaires et ciblées pour stimuler l’emploi, pour prévenir et limiter les pertes d’emplois ainsi que les conséquences négatives sur le plan social. Il est essentiel de s’appuyer sur la solidarité et de permettre aux systèmes de protection sociale de jouer pleinement leur rôle de stabilisateurs automatiques« . Cela paraître est du verbiage creux. Cependant quand on voit les dernières années de conclusions de sommets européens, voir réapparaitre ainsi affirmé le rôle principal des systèmes de protection sociale n’est pas anodin. D’ordinaire, il était plutôt question de les moderniser, les dynamiser… (sous entendu les privatiser). Tout d’un coup on retrouve leurs vertus stabilisatrices. C’est un aspect politique non négligeable. (on se contente
de ce qu’on peut )

Malheureusement tout ce qui suit ressemble plutôt à un fourre-tout des autres sujets habituels : échanges d’expérience, flexicurité, mobilité, compétences, anticipation des besoins du marché du travail… rien de très concret et surtout de très social. Logique me diront certains diplomates. Un sommet européen exceptionnel consacré au Social est prévu à Prague début mai. Laissons du travail pour ce sommet…

(NGV)

Télécharger les conclusions (projet) – le social commence au § 17

(mis à jour) Télécharger le texte définitif anglais – français

(photo : Sophie Petitjean)

Bernardette Vergnaud, pour une autre Europe

(paru dans Ouest-France, mars 2009) La nouvelle tête de liste pour la circonscription « grand ouest » aux élections européennes est une inconnue dans nos régions. Et pour cause. Bernadette Vergnaud est poitevine. Et elle ne s’en cache pas. Mais elle n’est pas une parachutée. Militante de base du PS dans le Poitou, conseillère municipale puis adjointe au maire de Poitiers et députée européenne, cette proche de Ségolène Royal compte bien d’ailleurs faire une campagne active en Bretagne et dans les Pays de Loire, avec ses colistiers. Ancienne professeur de latin, cette creusoise d’origine a su se fondre rapidement dans le panorama européen, multilingue, où il faut être présent, dépasser les clivages politiques, tout simplement pour gagner des majorités. Mais elle a su garder de sa profession d’origine un atout : «  être pédagogue ». Et c’est ce qu’elle entend faire durant cette campagne. A commencer par dépasser les clivages internes, nombreux au PS. « Il faut en finir avec le débat sur le Oui et le Non à la Constitution, c’est dépassé », explique-t-elle.  « En temps de crise, un pays tout seul ne peut rien. Il faut davantage d’Europe. Mais pas n’importe quoi. Nous voulons davantage de solidarité, pas davantage de marché ». Pour autant, elle n’est pas tendre avec ceux qui critiquent sans cesse Bruxelles sans rien proposer. « Si on veut une autre Europe, il faut changer les majorités. Si on reste comme çà avec un Parlement à droite, une Commission européenne à droite, rien ne changera. La seule chance, c’est d’avoir une majorité de gauche, pour faire bouger les lignes et imposer un autre candidat à la tête de la Commission que l’actuel José-Manuel Barroso qui est un véritable désastre… ».

(NGV)

Nouveau porte-parole pour Vladimir Spidla

(B2)Le Commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, aura un nouveau porte-parole dans quelques jours. Katharina Von Schnurbein – qui avait pris ses fonctions au début du mandat du commissaire et attend un « heureux » évènement – sera ainsi remplacée par une britannique, Chantal Hughes.

Chantal Hughes n’est pas une novice dans le domaine. Au contraire ! Elle était jusqu’ici attaché de l’emploi et des affaires sociales à la représentation permanente du Royaume-Uni à Bruxelles. Elle a notamment suivi les dernières évolutions des dossiers temps de travail et intérim. Avant de rejoindre la RP en septembre 2006, elle a travaillé six mois au cabinet du commissaire travailliste britannique, Peter Mandelson, chargé du Commerce à la Commission. Elle travaillait auparavant au « Cabinet Office » et suivait les prioritées « agriculture et environnement » durant la présidence britannique. Elle travaillait au départ au Department (ministère) du Transport.

(NGV)

Entre réalité et propagande, la Commission va devoir choisir

(B2)Une transparence à sens unique
On peut remarquer que la volonté de transparence – souvent invoquée par la Commission européenne – s’avère parfois à sens unique. Commen en matière de ratification du Traité de Lisbonne. Ainsi le double comptage a – jusqu’ici – été très rarement, voire jamais mentionné par la Commission européenne. Et ce n’est que du bout des lèvres que celle-ci reconnaît que le seul instrument qui compte, qui a valeur juridique pour l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne est le dépôt de l’acte de ratification. Ce qui est tout de même gênant pour une instutition qui invoque la « transparence », tous les jours, et est officiellement la « gardienne du Traité ».

Un choix de stratégie
Or les Etats membres ratifient à leur rythme, lentement, le Traité de Lisbonne. Car ils doivent régler chacun des problèmes internes : d’organisation décentralisée comme en Finlande, avec les iles Aaland, de hiérarchie juridique comme en Allemagne ou république Tchèque, de positionnement politique du Président en Finlande, en République tchèque (encore) et en Pologne, par exemple (deux de ces trois pays étant en régime de cohabitation politique). Pourquoi ne pas rendre compte de cette progression lente mais sûre, plutôt que d’annoncer un chiffre victorieux – 24 ratifications – et de s’apercevoir en fait que ce chiffre n’est pas tout à fait exact ?

La lente réalité me paraît plus sûre qu’une demi-vérité assénée rapidement. Pour plusieurs raisons. Philosophiquement, le jeu qui consiste à choisir le chiffre qui arrange me dérange. Il me paraît être plus proche d’ailleurs de la propagande que de l’information. Entre une demi-vérité et un demi-mensonge, la frontière est faible. Politiquement, cette posture est dangereuse. elle accrédite l’idée qui court qu’à « Bruxelles on nous cache quelque chose ». Or il est un fait :  si on peut critiquer les institutions européennes, celles-ci ont souvent un comportement et un mode de fonctionnement largement plus crédibles et que n’importe quel gouvernement ou administration d’un Etat membre national. Si on veut continuer de convaincre du bien-fondé de la construction européenne, il faut donc arrêter de vouloir duper les peuples, avec quelques artifices douteux. C’est peut-être douloureux. Mais c’est nécessaire.

Arrêter la propagande et délivrer une information adulte
A mon sens, contrairement à certaines analyses – ceux qui croyaient que la Constitution serait ratifiée un jour, que faire un nouveau traité n’était pas possible, que l’Europe faisait une erreur en acceptant les pays d’Europe de l’est (voir une analyse sur l’Ukraine) etc… – l’Europe a encore des ressources insoupçonnées, et les peuples qui la composent sont désormais adultes. Pour moi c’est cela la principale leçon des trois référendums du Non (France, Pays-Bas, Irlande).

J’ira même plus loin. Il faut que l’Europe retrouve sa capacité de parole, d’intervention. Il faut qu’elle arrête de se réfugier derrière un quant-à-soi prudent, se refusant dès qu’un projet national est trop sensible, à dire ce qu’elle en pense – pour ne pas vexer l’un ou l’autre -, et reléguant le problème à l’Etat membre. Elle ne doit pas dire : je ne « peux pas me prononcer » quand elle veut dire « je ne veux pas me prononcer ». Elle ne peut pas, en permanence, se défausser de certaines questions – la crise financière spéculative, l’augmentation de la pauvreté, l’écart croissant des richesses – en rejetant en permanence ces questions sur les Etats membres (donc sur les peuples).

Le monde a changé. La population change. L’Europe doit renoncer à certaines de ses rigité qui ne tiennent plus la route et tenir le langage de vérité. C’est avec cela qu’elle regagnera le coeur et le vote des citoyens. Non par de chimériques mensonges de papiers…

(NGV)