Droit du Travail

Compte rendu de la dernière réunion « infractions » de la Commission européenne

(B2) Lors de sa réunion du 27 juin, la Commission européenne a décidé de poursuivre une série d’infractions en matière sociale. La Commission européenne a ainsi saisi la Cour de justice européenne sur   : – l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de sécurité sociale, directives 86/378 et 96/97 (Rép. Tchèque) ;(…)

Professions médicales. L’intérêt général justifie une restriction à la liberté d’établissement

(B2 archives) L’avocat général Paolo Mengozzi a recommandé à la Cour de rejeter le recours en manquement de la Commission contre l’Allemagne sur le régime transitoire mis en place pour l’autorisation des psychothérapeutes conventionnés (conclusions du 28 juin, C-456/05). La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir violé le principe de liberté d’établissement en réservant aux(…)

Transferts transfrontaliers de personnel – La Commission lance une consultation aux partenaires sociaux

(B2) La Commission européenne avait promis de relancer le dialogue social. Chose promise chose due. Après les troubles musculosquelettiques, les produits carcinogènes, et les congés familiaux, la Commission européenne a lancé, le 20 juin, une consultation des partenaires sociaux sur les transferts d’entreprise transfrontaliers. « Le fait que la directive 2001/23 ne porte pas explicitement sur(…)

Parachutes dorés : un texte européen existe

(B2) Contrairement à ce qu’a dit un moment le porte-parole de la Commission européenne, il existe d’une certaine manière, des antécédents intéressants en matière de « parachute doré », au moins dans son aspect « participation aux bénéfices de l’entreprise« . En 1992, le Conseil des Ministres adopte ainsi une recommandation qui vise non seulement à promouvoir cette pratique(…)

Détachement des travailleurs. La Commission pourchasse les contrôles

(B2) Trop de contrôles pour les entreprises qui détachent les travailleurs sont disporportionnés. C’est le sens essentiel de la Communication et du rapport présentés par la Commission européenne. Sont illégales selon elles des pratiques qui visent à imposer des permis de séjour/travail ou formalités supplémentaires aux travailleurs étrangers – déjà présents dans un autre Etat(…)

Congé parental: les partenaires sociaux

(B2) Ce sont John Monks, le secrétaire général de la CES et Ernest-Antoine Seillière, patron de Business Europe (le patronat européen), qui sont allés voir le commissaire européen à l’Emploi, Vladimir Spidla, ensemble, pour lui demander de leur laisser du temps pour négocier sur le congé parental. Les frères ennemis semblaient ainsi réconciliés dans leur(…)

Congés maternité et parental : la Commission temporise

(B2) La Commission renonce à légiférer, pour l’instant, sur le congé parental. La négociation qu’elle lance, le 30 mai, auprès des partenaires sociaux laisse libres ceux-ci d’« évaluer » la situation et de remettre un rapport au Sommet social tripartite… en mars 2008. Autrement dit, pas grand-chose de précis pour l’instant. Les problèmes sont cependant importants. La(…)

Détachement des travailleurs. Une jurisprudence toute en sinuosité

(B2) Les questions posées par l’application des règles au détachement des travailleurs ne datent ni de la proposition de directive sur les Services, ni même de la directive sur le Détachement des travailleurs. La Cour de justice, dans plusieurs arrêts datant des années 1980 (Webb, Seco), pose les principes généraux. Avec l’adhésion de l’Espagne, et surtout du(…)

Le modèle scandinave … du blocus syndical légitimé par deux magistrats européens

(B2) Ceux qui avaient adoré le modèle scandinave vont-ils devoir le bruler ? Et vice versa. Les afficionados de la flexicurité nordique n’avaient sans doute pas remarqué un ou deux petits « détails » de ce modèle, à commencer par le pouvoir des syndicats d’imposer le respect des conventions collectives fixant les niveaux de rémunération ou de(…)

Des sanctions européennes contre les employeurs de clandestins

(article paru dans Ouest-France, mai 2007) Cela fait plusieurs années que les institutions européennes y réfléchissent. Et l’arrivée d’immigrants illégaux, de plus en plus nombreux sur les côtes sud de l’Europe notamment, a convaincu la Commission, il fallait agir à la source, et de proposer un texte visant à harmoniser les sanctions au niveau européen contre(…)