A suivre à la Cour de justice : dumping social contre libre marché

(B2) C’est le 23 mai prochain que les deux avocats généraux de la Cour de justice européenne ( l’italien Paolo Mengozzi et le portugais Miguel Poiares Maduro) rendront leurs conclusions dans les deux affaires (Laval un Partneri et Viking) opposant des syndicats nordiques – suédois d’un coté et finlandais de l’autre – à des entreprises des nouveaux Etats membres – lettonne et estonnienne.

La question est hautement politique et symbolique tout autant que technique et juridique. Pas moins de 14 gouvernements de l’Union européenne et deux de l’AELE sont d’ailleurs intervenus dans ces affaires. Il s’agit de savoir si une action syndicale collective est possible pour imposer l’application du droit du travail local face à des entrepreneurs qui revendiquent l’application de la libre prestation de services ou du libre établissement considérés comme des principes fondamentaux du droit communautaire.

AFFAIRE « LAVAL »

La première affaire oppose une société lettone, Laval un Partneri, aux syndicats suédois. Ceux-ci avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre la première, l’obligeant à interrompre les travaux et à liquider sa filiale en Suède (affaire C-341/05).

Les faits. En mai 2004, l’entreprise Laval un Partneri détache des travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers en Suède. Elle entreprend notamment des travaux dans une école de Vaxholm, petite ville située à 35 km de Stockholm. Travaux exécutés par sa filiale locale, Baltic Bygg, qui s’est vue attribuer le marché public de travaux suite à un appel d’offres. La convention conclue entre l’administration communale et l’entreprise prévoyait bien que les conventions et accords collectifs suédois seraient applicables sur le chantier. Mais, selon Laval, les parties se sont accordées ultérieurement sur la non application de cette clause. En juin, des négociations sont entamées avec les syndicats suédois pour conclure un accord collectif, mais aucun accord n’a été conclu. Laval signe cependant deux accords collectifs avec un syndicat letton du bâtiment à l’automne. En novembre, une action collective de « blocus », déclenché par les syndicats suédois, est menée sur tous les travaux sur l’ensemble des lieux de travail de Laval. Depuis Baltic Bygg a fait l’objet d’une procédure collective de liquidation. Et une plainte a été déposée par Laval devant la justice suédoise.

Deux questions principales sont posées par la justice suédoise, saisie par la société Laval. Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action de blocus, de contraindre un prestataire de services étranger à signer un accord collectif dans l’État de séjour relatif aux conditions de travail et d’emploi, est-il compatible avec les règles du traité CE sur la libre prestation de services ? La loi suédoise dite « lex Britannia » qui interdit toute action de blocus contre une entreprise ayant signé une convention collective suédoise sur les conditions de travail mais ne l’interdit pas quand il s’agit d’une convention collective étrangère est-elle contraire aux principes de non-discrimination et de libre prestation de services et à la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

Les gouvernements sont divisés nettement en deux camps, d’après le rapport d’audience pour l’affaire « Laval ». Certains pays d’Europe de l’Est estiment que tant le système de blocus suédois que la loi nationale sont contraires au principe de la libre prestation de services (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque). La grande majorité des pays ainsi que l’Autorité de surveillance de l’AELE penchent pour une solution contraire et jugent l’action syndicale compatible avec les règles du Traité (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Danemark, Finlande, Suède, Islande, Norvège). Certains gouvernements développent une argumentation plus diversifiée. L’Allemagne assortit sa position de deux conditions : les actions syndicales doivent être « nécessaires et raisonnablement proportionnées à leur objectif », la convention collective visée doit être « conforme aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs ». Position partagée par l’Irlande. La Belgique défend une position plus philosophique : même si la « loi (suédoise) pourrait être considérée (par la Cour) comme une forme de discrimination indirecte, elle correspond à un objectif légitime car elle a pour but de garantir l’égalité de traitement de tous les travailleurs sur le territoire suédois ». Position partagée par la Finlande qui demande à la Cour de reconnaître le droit fondamental « d’entreprendre une action collective (syndicale) ». Pour le Danemark, « la Communauté n’est pas compétente pour réglementer, que ce soit directement ou indirectement, le droit des organisations syndicales de déclencher des actions collectives tendant à la conclusion d’une convention collective avec un employeur ».

La Commission européenne opte pour une analyse de la directive sur le détachement des travailleurs, distinguant les normes couvertes par ce texte, comme le salaire minimal, et les autres conditions de travail, non couvertes. « Un système de fixation des salaires consistant en la négociation et en la conclusion de conventions collectives, complété par des dispositions législatives (comme la loi suédoise) » n’est  ainsi pas incompatible, en tant que tel, avec le principe de libre prestation de services « dès lors que ce système aboutit au résultat prescrit par la directive (sur le détachement des travailleurs) ». En revanche, s’il s’agit de réglementer des conditions de rémunération qui vont au-delà des dispositions minimales de la directive, cela constitue une restriction de services souligne la Commission.

AFFAIRE « VIKING »

La deuxième affaire oppose Viking, une société finlandaise de transport maritime aux syndicats finlandais et européen du secteur. Les salaires des marins estoniens étant très inférieurs aux salaires finlandais, Viking qui assure avec un bateau, le Rosella, la liaison Talllin (Estonie) -Helsinki (Finlande) souhaitait changer de pavillon afin de résister à ses concurrents estoniens notamment. Les syndicats qui refusent l’imposition de conditions salariales plus basses et le licenciement éventuel de marins finlandais ont déclenché une grève (affaire C-438/05).

Dans l’affaire »Viking », la Commission européenne a une position différente. Elle estime que le principe du libre établissement et le règlement de 1986 n’ont « pas d’effet direct horizontal de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d’être opposés à un syndicat ou une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats.» L’autorité de surveillance de l’AELE n’est pas intervenue.

Un nombre équivalent d’Etats sont intervenus (14 de l’Union européenne et 1 de l’AELE), défendant des positions similaires.  On peut noter certaines différences. Ainsi, la Lituanie n’a pas présenté de conclusions écrites. En revanche, le Royaume-Uni l’a fait. De façon très tranchée, il estime que toute action syndicale se doit de respecter le principe du libre établissement. Allant même plus loin, il considère que, par principe, « l’exercice d’une action collective, dont le mouvement de grève, n’est pas un droit fondamental protégé par le droit communautaire ». Il ajoute : le droit communautaire ne connaît pas de « droit social fondamental [juridiquement contraignant] de recourir à des actions collectives ».

(NGV)

La concurrence n’est pas l’ennemi de l’Europe sociale!

(B2) OPINION – L’Union européenne est souvent présentée comme synonyme de libre concurrence. Cette assertion, souvent répétée, doit être nuancée. Certes la création d’un marché unique repose sur la libre concurrence (libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, libre prestation de service…). Certes la libre concurrence induit la notion de limitation des monopoles, qu’ils soient publics… ou privés, et l’interdiction de certaines subventions publiques. Mais l’Europe n’a pas érigé la libre concurrence comme un principe suprême.

D’ailleurs, contrairement à ce que certains disent, cette compétence européenne ne date pas d’hier, mais des débuts et est aussi historique que la politique agricole commune. Elle en était en quelque sorte la contrepartie consubstantielle ; les Français tenant à la deuxième et les Allemands à la première.

Tout d’abord, il ne s’agit pas de laisser tout faire. Au contraire, l’idée communautaire entend contrôler, encadrer la sphère économique pour éviter tout dérapage, tout libéralisme débridé ou sauvage. La sanction des cartels nuisibles à la concurrence, des abus de position dominantes participe de cette politique. De même, le contrôle des subventions publiques est nécessaire sinon il reviendrait à donner une prime aux Etats et aux régions qui pourraient se le permettre.

Ensuite, même si elles sont encore éparses, diverses possibilités — déjà inscrites dans les traités européens et reprises dans la Constitution — permettant de conserver tout son effet à la notion d’intérêt général, de service public ou de protection sociale. Ainsi, si le secteur public est normalement soumis au droit communautaire de la concurrence – dans de nombreux cas, il n’y est pas soumis soit en vertu de ce que l’on peut appeler une exemption “naturelle” – le service public ne remplit pas tous les critères définis par le droit de la concurrence -, soit en vertu du principe de l’intérêt économique général. Et la Cour de justice européenne a sensiblement élargi cette position, en donnant à la notion du service d’intérêt économique général un champ d’action plus large que les tenants d’un service public minimaliste et en lui imposant un impératif d’efficacité (le monopole pouvant se justifier si le service public remplit sa mission).

Enfin, dire que l’application du principe de « concurrence libre et faussée » a un effet négatif sur l’emploi et sur les politiques sociales menées au niveau national est éhonté. Car le contrôle communautaire peut jouer dans un sens comme dans l’autre. L’étude des effets de la libre concurrence sur l’emploi – destructeurs ou promoteurs – s’avère délicate et n’a que rarement été entreprise. Ainsi l’encadrement des aides peut tout aussi bien jouer contre le système social actuel (encadrement des aides à l’emploi ou à la restructuration…) mais aussi en sa faveur (limitation des aides à la restructuration). De même, l’interdiction des ententes peut être tantôt favorable à l’emploi (si elle interdit tout rapprochement) ou défavorable (si elle entrave le développement économique d’un secteur). Tandis que les dispositifs sociaux – type fonds structurels – peuvent être anti-concurrentiels et défavoriser l’emploi (cf. des aides à la délocalisation notamment) tout comme le favoriser (aide au secteur non marchand). Tout est question alors de curseur et de circonstances.

En étant un peu iconoclastes, on pourrait même soutenir le contraire : le fondement d’une concurrence « libre et non faussée », au niveau européen, implique en effet que les coûts de l’emploi soient sinon normalisés, du moins qu’aucune distorsion importante de concurrence ne provienne de facteurs sociaux. Paradoxalement, l’approfondissement d’une saine concurrence pourrait alors induire un approfondissement social, un encadrement européen en matière sociale tout comme il y a un encadrement en matière bancaire, financière ou économique.

L’un n’est pas ennemi de l’autre, nécessairement. Tout dépend ensuite de la manière dont on applique ces notions.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Le rachat d’Aker par STX repoussé

(B2) La Commission européenne a ouvert, jeudi, une « enquête approfondie », sur le projet d’acquisition de l’entreprise norvégienne Aker Yards par l’entreprise sud-coréenne STX. La Commission est surtout inquiète du fait que STX devait entrer sur le marché, particulièrement fermé, des navires de croisière, et de l’effet anticoncurrentiel que ce rapprochement ferait peser sur le marché européen. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, jusqu’au 15 mai 2008, pour prendre une décision finale. Elle peut notamment exiger du repreneur, certaines concessions, aptes à lui faire accepter l’opération. La Commission peut d’ailleurs rendre sa décision avant la date butoir si elle s’estime suffisamment informée. Dans cet intervalle, toutes les parties intéressées – concurrents, syndicats, collectivités locales… – peuvent faire entendre leurs points de vue à la Direction générale de la concurrence qui instruit le dossier à Bruxelles. Mais seuls les intérêts économiques – l’incidence sur le marché – sont pris en compte ; pas du tout les implications sociales ou territoriales d’un tel rapprochement.

(NGV)

La décision du Conseil constitutionnel sur GDF Suez à lire de pres

 (B2) La décision qu’a rendu le Conseil constitutionnel français, le 30 novembre 2006, doit être (re)lue attentivement. Au-delà de la question qu’il règle – le feu vert conditionnel donné à la privatisation de Gaz de France, préalable à la fusion avec le groupe Suez – il donne surtout une opinion, très libre sur trois notions européennes : le service public, la notion de monopole de fait et, enfin, la conformité aux directives des lois nationales. 50 ans, après le Traité de Rome, l’intégration européenne ne paraît pas encore avoir gagné tous les coeurs et les esprits. Particulièrement au sein des Cours constitutionnelles.

Directive et loi nationale

Le Conseil Constitutionnel rappelle tout d’abord son interprétation de l’intégration européenne. « La transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ». Et c’est aux Neuf sages qui composent la Cour suprême française de veiller au respect de cette exigence. Une confirmation. Mais ce contrôle de conformité ne va pas sans limite.

Premièrement, « la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ».

Deuxièmement, les juges soulèvent ce qui est un véritable hiatus juridique. « Devant statuer avant la promulgation de la loi », dans un délai très court, le Conseil constitutionnel ne peut en effet saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle. Il ne peut donc déclarer non conforme à la Constitution qu’une « disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ». En tout état de cause, « il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel ».

Cela revient à dire que le Conseil ne pouvant détecter que les illégalités grossières, et ne pouvant en cas de doute, consulter ses homologues européens, il n’y a pas de contrôle efficace de la conformité européenne des lois françaises. Un véritable problème européen. Il n’y a pas de concertation organisée entre toutes les Cours constitutionnelles des Etats membres et la Cour de justice. Il manque ainsi au niveau de l’intégration communautaire ce qui existe au niveau de la monnaie à la Banque centrale européenne. Au passage, d’ailleurs, le Conseil constitutionnel laisse planer une lourde épée de Damoclès sur la fusion Suez-Gdf.

Qui définit le service public ?

Les juges dressent ensuite le cadre du service public, à la française. « La nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle ». C’est « au législateur ou à l’autorité réglementaire, selon les cas, de déterminer les autres activités qui doivent être ainsi qualifiées, en fixant leur organisation au niveau national et en les confiant à une seule entreprise ». Le fait « qu’une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l’ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l’entreprise qui en est chargée ». Ce transfert suppose que « le législateur prive (cette) entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national ». On retrouve là l’idée du mandatement des services publics que les autorités européennes souhaitent promouvoir. Mais interprète de façon très nationale l’idée chère à Bruxelles de la neutralité des opérations de privatisation sur l’existence d’un service public.

Le monopole de fait

Le Conseil finit, enfin, par définir une notion bien connue des spécialistes de la concurrence, celle de « monopole de fait ». Celui-ci s’entend « compte tenu de l’ensemble du marché à l’intérieur duquel s’exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu’elles affrontent sur ce marché de la part de l’ensemble des autres entreprises. On ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l’égard d’une production qui ne représente qu’une partie de ses activités ». Une définition qui s’inspire de pratiques européennes mais est néanmoins sensiblement différente.

(NGV)

Bruxelles excédé par Paris affûte ses armes

(B2) Si officiellement, à Bruxelles, « Chaque dossier est traité selon ses propres mérites » et « nous ne jugeons pas l’attitude mais les faits » ; en réalité dans les couloirs de la Commission, l’attitude française, et de son premier ministre, « arrogante », suscite moult commentaires. Les plus loquaces se montrent quelque peu excédés – c’est « du poujadisme facile » – voire un peu las. « Raffarin n’a fait que dire tout haut ce qui est une pratique courante. La France, et plus particulièrement son administration, culturellement, n’ont jamais compris ni admis pourquoi une autorité en dehors de Paris a le droit de lui dire ce qu’il faut faire », assure un fonctionnaire britannique.

Effectivement, si l’on examine le tableau des infractions aux règles communautaires, non seulement la France est championne quasiment toutes catégories mais son dilettantisme ne laisse pas d’étonner. « Quand la Commission met en demeure les Français d’appliquer une norme, généralement ils ne bronchent pas » expliquer un fonctionnaire. « Même pas un courrier. Ce n’est que sous la menace d’une saisine de la Cour de justice ou d’une amende qu’ils se réveillent ». L’affaire Alstom est particulièrement exemplaire. A la DG concurrence, où l’on s’échine depuis quelques jours à trouver une solution à l’amiable, on s’arrache les cheveux. « Pourquoi les Français ne nous ont pas notifié ce dossier plus tôt » relate un vieux routier de la concurrence « Nous aurions pu mener notre enquête et discuter plus sereinement ». Résultat, la Commission européenne, bien décidée à faire un exemple, ne démord pas. Si le gouvernement français ne propose pas des concessions d’ici mardi soir, « nous enverrons mercredi  une injonction de suspendre l’opération ».

Quant à l’aide versée à Bull, les carottes sont déjà cuites, la Cour de justice sera saisie le 1er octobre prochain. Et Bruxelles affûte déjà ses armes sur d’autres dossiers, qui font mal. Dans le collimateur, l’interdiction de la publicité pour le cinéma ou l’édition à la télévision, et la loi Royer, revue … Raffarin, sur les supermarchés. Comme le commente ironiquement un observateur de la scène bruxelloise, « en reprenant les propos de Chirac aux pays candidats, en pleine crise irakienne, on pourrait dire que Raffarin a perdu une bonne occasion de se taire ».

Nicolas Gros-Verheyde (à Bruxelles)

Paru dans France-Soir, septembre 2003

Faites vos jeux

Trois questions à Jonathan Todd, porte-parole du commissaire européen Frits Bolkestein, chargé du Marché intérieur

La Commission veut-elle limiter les primes dans les jeux ?

Pas du tout. Au contraire même. Nous avons proposé il y a deux ans ce règlement pour lutter contre toutes les entraves et interdictions qui empêchent la promotion des ventes au niveau européen. Et également pour assurer la protection des consommateurs, notamment pour mieux les informer. Par exemple, les chances effectives ou estimées de remporter le prix correspondant devraient pouvoir être indiquées dans la communication commerciale. Il n’a donc jamais été question de limiter de quelque manière les prix ou primes que peuvent recevoir les citoyens en participant à des jeux.

Vous n’êtes donc pas tout à fait satisfait de cette proposition ?

Effectivement. Nous estimons scandaleux que les loteries nationales essaient de retourner cette proposition pour leur propre avantage commercial, en tentant en quelque sorte de garder le monopole sur les prix importants. La Commission européenne est résolument opposée à ce qui ressemble fort à un sabordage et fera tout ce qui en son pouvoir pour s’y opposer.

C’est-à-dire… comment allez-vous faire ?

Ce sera aux ministres d’en décider. Mais comme vous savez sans doute, dans le domaine du marché intérieur, c’est la Commission européenne qui a reçu des Etats membres le pouvoir de faire des propositions de règlements et de directives. De même, toute modification d’un tel texte doit recevoir notre aval. En l’état actuel, nous ne sommes pas disposés à accepter cette modification. Les Etats membres ne peuvent passer outre notre aval qu’à l’unanimité. Or il semble bien que cette proposition ne recueille pas cette unanimité. Loin de là…

Propos recueillis par Nicolas Gros-Verheyde.

Publié dans France-Soir, mai 2003

La société européenne a enfin un statut

Les entreprises présentes dans plusieurs pays en Europe pourront demain opter pour un statut unique, celui de la société européenne

(Archives B2) 30 ans ! c’est le temps qu’il a fallu aux Européens pour se mettre d’accord sur le statut d’une « société européenne ». L’idée remonte à 1970, aux temps où la « Communauté économique européenne » comptait six pays. Dans la logique d’un marché commun, il apparaissait évident aux yeux que les entreprises devaient disposer d’un statut unique permettant de franchir plus facilement les frontières. Très vite, cependant, les discussions se bloquent sur une question annexe : quelle place donner aux salariés ? Les années passent, les propositions se succèdent, l’Europe s’élargit et toute solution est refusée. En dernier lieu, c’est l’Espagne, pour des raisons confuses, qui oppose une opposition farouche. C’est en fait, au sommet de Nice, que le premier ministre espagnol José-Maria Aznar, cède.

Le statut de la société européenne (SE) n’est pas encore formellement adopté, il sera d’ici 2001, Mais d’ores-et-déjà, son intérêt est connu. N’importe quelle entreprise ne pourra pas adopter ce statut. La SE est réservée aux entreprises implantés dans différents pays européens qui fusionnent, créent une filiale ou un holding commun. Une SA française peut aussi choisir ce statut si elle est présente dans au moins un autre pays de l’Union européenne. L’avantage est net. Une entreprise ne sera plus tenue de s’immatriculer dans tous les pays où elle est présente. De même, elle n’aura pas besoin d’y accomplir les diverses formalités annuelles (publication des bilans au tribunal de commerce….). L’économie n’est donc pas minime, plus de 200 milliards de francs par an pour les simples frais de procédure selon les spécialistes.

Concrètement, la SE devra avoir un capital minimal de 100 000 euros (655 957 francs). Son siège sera fixé dans la ville où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel. Coté organisation, la SE pourra, au choix, adopter comme le système rhénan avec directoire et conseil de surveillance ou le modèle latin avec conseil d’administration. Quant aux salariés, leur rôle dans la société (consultation en cas de licenciement économique, association à la gestion de l’entreprise…) sera librement négocié entre syndicats et direction de l’entreprise. Ce n’est que si cette solution négociée achoppe, que s’appliqueront alors les dispositions prévues par la directive européenne. Chaque pays reste cependant libre – concession à l’Espagne – de transposer ou non les règles sur la participation des travailleurs (la cogestion notamment). Au risque de voir les entreprises, allemandes par exemple, renoncer à s’y implanter…

Nicolas Gros-Verheyde (paru dans France-Soir, décembre 2000)

Bruxelles, la marieuse des entreprises

Que deux entreprises dans le monde soient animées d’une envie irrépressible de s’allier l’une à l’autre et leur chemin ne pourra pas éviter Bruxelles.

Toute fusion en Europe, ou ailleurs, qui soit un tant soit peu importante doit en effet recueillir l’aval de la Commission européenne. Au nom de la concurrence et de la protection du consommateur !

Chargée du travail d’analyse, la « task force » concentrations ne paie pourtant pas de mine si on s’en tient à ses seuls effectifs. Avec environ 80 administrateurs attachés à son service, le chiffre paraît bien modeste au regard des enjeux économiques. Seuls deux ou trois rapporteurs peuvent ainsi se pencher sur un dossier, un peu plus quand le projet est important. Ce qui est quand même peu face aux moyens déployés par les entreprises. « Nous faisons face » raconte Dimitri Giotakos, membre de cette task force, « à une brochette de cadres supérieurs de l’entreprise, d’avocats de grosse pointure, de conseillers économistes dotés de ressources quasi illimitées, qui cherchent à nous convaincre, voire à nous intimider avec toute sorte de moyen audiovisuel ».

Mais « les petits fonctionnaires » restent sereins. Ils ont le droit pour eux. Un règlement 3064/89 enserre en effet toute leur action dans des délais draconiens. Tout dossier de concentration doit ainsi donné lieu à un avis, positif ou négatif, dans un délai d’un mois. S’il y a doute, la « task force » peut ouvrir une enquête approfondie qui ne peut durer que quatre mois au maximum. Les entreprises n’ayant que les trois premiers mois pour faire des concessions susceptibles d’amadouer les gardiens du temple de la concurrence, toute erreur de jugement est fatale. Alcan Pechiney ou Time Warner – EMI l’ont appris à leur détriment.

Nicolas Gros-Verheyde

Paru dans France-Soir, octobre 2000

Danone sous le feu des sanctions américaines ?

Les Américains en veulent-ils vraiment aux Français ? C’est à se demander. L’US trade representative, l’administration du commerce en charge de ce dossier, pourrait en effet, prochainement, mettre de nouveaux produits à l’index, notamment ceux produits par des groupes français d’agro-alimentaire comme les eaux minérales. Certes « pas avant le sommet du G8 », qui a lieu cette fin de semaine au Japon, estime un diplomate.

Mais un fait est sûr. Les Américains ne supportent plus les positions “protectionnistes” des Européens visant d’une part à favoriser les bananes en provenance de Martinique, Guadeloupe et d’Afrique, sur celles en provenance d’Amérique, d’autre part à limiter l’importation de viande aux hormones made in Usa, et sont décidés à frapper là où cela fait mal. Depuis avril et septembre 1999, en effet, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi autorisé les États-Unis à prendre des mesures de rétorsion à hauteur de 308 millions de dollars. Des sanctions qui prennent la forme d’un relèvement de douanes de 100 %. Un montant autant dire dissuasif !

D’autant que, raffinement suprême, les Américains peuvent modifier régulièrement, tous les six mois, la liste des produits concernés. La viande bovine, le roquefort, les tomates les jus de fruits et les cafetières électriques frappés d’un tel relèvement de taux pourraient ainsi être rejoints bientôt par les eaux minérales, les pêches, les biscuits et autres gaufrettes. Chez Danone, un des groupes agro-alimentaires les plus visés, on préférait hier ne pas commenter ce procédé, poétiquement désigné par les experts, « Carrousel »…

Nicolas Gros-Verheyde

Publié dans France-Soir, juillet 2000