London, United Kingdom, September 9, 2004 Nominee Commissioner Peter Mandelson Jan van de VEl©EC-CE

Echec des négociations OMC à Genève Nous avons respecté notre mandat (Mandelson)

London, United Kingdom, September 9, 2004 Nominee Commissioner Peter Mandelson Jan van de VEl©EC-CE

London, United Kingdom, September 9, 2004
Nominee Commissioner Peter Mandelson
Jan van de VEl©EC-CE

(archives B2) Peter Mandelson (*), commissaire européen chargé du Commerce, se défend comme un « beau diable » d’avoir manqué au mandat donné par les Etats membres lors des dernières négociations à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), cet été à Genève. Après cet échec, il ne voit pas la négociation reprendre tout de suite.

  • Quel est votre sentiment après l’échec des négociations de l’OMC à Genève ?

C’est un revers pour l’Europe. Pour trois raisons. Premièrement, nous avions l’opportunité d’obtenir une protection internationale pour notre réforme agricole ; nous avions la chance de préserver le développement futur de la politique agricole commune. Deuxièmement, cet accord offrait de nouvelles opportunités aux exportateurs européens pour avoir de nouveaux marchés. C’est important car l’Europe est un des plus exportateurs dans le monde. Troisièmement, nous avions la chance d’arriver à l’égalité avec les Etats-Unis en matière agricole en l’obligeant à réduire et éliminer ses tarifs de douane plus élevés. Nous avons perdu ces opportunités.

  • On vous a accusé – le gouvernement français notamment – de faire cavalier seuls, de ne pas tenir compte de l’avis des Etats membres ? Que répondez-vous ?

La Commission européenne est responsable de la négociation. Tout simplement car le Commerce (international) est une politique commune, fixée par les Traités européens. C’est une responsabilité que les Etats membres ont entendu déléguer au niveau communautaire. Comme pour chaque négociation, nous recevons un mandat, discuté et décidé de façon collective par les 27 Ministres. La France a participé à cette décision, à double titre, en tant qu’Etat et comme présidence de l’Union européenne.

Durant la négociation, nous avons une certaine liberté pour utiliser les tactiques qui nous semblent les meilleures pour atteindre le but qui nous est fixé. En respectant deux obligations: garder notre indépendance de jugement – il faut que les intérêts de tous les Etats membres soient préservés – et préserver la transparence – nous devons tenir informer chaque Etat. Nous avons, j’estime, respecté le mandat et ces obligations. En tout cas je n’ai reçu aucune plainte. Tous les Etats membres ont été tenus informés, au fur et à mesure de la négociation ; le ministre français, tout particulièrement, en tant que présidence.

  • Et maintenant ? L’échec est-il irrémédiable ? Pensez-vous que la négociation puisse reprendre rapidement ? Quel rôle l’Europe pourra jouer?

Le futur est plutôt incertain. Cette négociation a échoué surtout car il y avait un désaccord profond entre les Etats-Unis, d’un côté, qui insistaient pour avoir un accès aux marchés (des pays émergents), et l’Inde et la Chine, de l’autre, qui défendaient le droit à protection des secteurs agricoles et non commerciaux. L’Europe n’a pas vraiment de responsabilité dans ce revers. (…) Maintenant nous pouvons jouer ce qu’on appelle le rôle d’un « honnête intermédiaire » pour favoriser un nouveau compromis. Mais honnêtement, je ne vois pas vraiment une nouvelle négociation redémarrer tout de suite, même cette année. Je ne veux rien exclure, mais cela me paraît difficile.

(Propos recueillis par Nicolas Gros-Verheyde)

(*) Britannique, artisan du renouveau du Parti travailliste, il a été Ministre à deux reprises dans le gouvernement de Tony Blair.

NB : interview réalisée par téléphone et publiée dans Ouest-France début août. Crédit photos : Commission européenne

Ecoles européennes… Et si les règles d’Aides d’Etat s’appliquaient?

(B2) Imaginez un pouvoir étatique qui donne une subvention à une école privée, ce sans appel d’offre, en toute liberté, pour qu’elle assure à ses agents un service éducatif privilégié, avec des enseignants triés sur le volet et des moyens…

C’est un peu ce qui se passe avec les écoles européennes. Cela peut être considéré comme choquant sur le plan de l’égalité. Le simple citoyen européen va à l’école publique (ou privé) de quartier. Le fonctionnaire a droit, lui, à une école d’élite, avec renfort linguistique. La n’est pas mon propos (aujourd’hui). Ce qui m’interesse est le respect des (sacrosaintes) règles européennes de concurrence. La Commission européenne si prompte à envoyer une lettre d’infraction, ou à trainer un Etat membre devant la Cour de justice se sentirait-elle affranchie de respecter ses propres règles ? La question mérite d’être posée au moment où certains (des journalistes) attaquent la Commission pour rupture de l’égalité.

Attention ! Suite à certaines réactions, je dois préciser que ceci est un exercice de style. C’est à dire qu’il n’y a pas de procédure en cours. Mais que, dans une démonstration théorique, on voit que le dispositif d’aides d’Etat peut conduire à des résultats pour le moins… surprenants.

1° Cette aide constitue-t-elle une aide d’Etat ? Non m’affirme un porte-parole, s’appuyant sur un avis du service juridique (si si). Sa réponse vaut le détour ! : « Il ne s’agit pas d’une aide d’Etat car il n’y a pas de recette d’Etat (sic) mais une recette du budget communautaire ». Elle n’est « pas imputable à l’Etat car la Commission européenne n’est pas un Etat ». (sic)

La réponse assez lapidaire me semble oublier certains fondamentaux… Si mes souvenirs sont bons, est considérée comme une « aide d’Etat » (au sens du Traité, voir le site de la DG Comp) depuis belle lurette d’ailleurs :

• toute intervention qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise (CJCE, De gezamenlijke steenkolenmijnen in Limburg, 23 février 1961, aff. 30/59. Sont donc visées les aides directes (subventions, prises de participation…) ou indirectes (exonérations, allégements…).

• toute aide versée par une structure publique, l’article du Traité vise en effet non seulement « l’aide accordée par les États » mais également celles accordées « au moyen de ressources d’État » (Les collectivités territoriales ou locales, les divers organismes financés par l’État comme la plupart des établissements sociaux ou socio-médicaux sont donc concernées par cette obligation).

Pour moi, ces deux critères sont remplis en l’espèce pour les écoles européennes. Il y a bien versement d’une subvention à un organe privé, à l’aide de ressources publiques. La seule question à savoir est donc de considérer si une convention internationale peut exonérer l’organisme de la qualification

2 La notion d’aide d’Etat n’est pas constituée quand s’il s’agit d’un service public d’intérêt général, non commercial, (comme l’est normalement le service d’enseignement public). Une notion difficile à approuver ici. L’école européenne est réservée à une catégorie bien déterminée de personnes, triées sur le volet (les enfants des fonctionnaires mais pas ceux des assistants de parlementaires – détails ici). Elle n’est ouverte que très partiellement à des publics extérieurs (dans la limite des places disponibles). Et encore en versant un droit d’accès qui n’est pas symbolique (entre 2500 et 9000 euros voire plus dans certaines écoles pour les « extérieurs »). Dans toutes ces caractéristiques, ces écoles sont donc des écoles privées, élitistes, qui ne participent pas au service public d’éducation.

3° L’aide d’Etat peut aussi être justifiée par une série de motifs. La décision de la Commission de 2005 sur les compensations aux services d’intérêt économique général encadre ce type d’aides, à condition qu’une convention soit signée précisant :
a) la nature précise des obligations de service public et leur durée;
b) les entreprises et le territoire concernés;
c) la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises;
d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces surcompensations.
A ma connaissance, si une convention existe, elle ne satisfait pas à tous ces critères.

4° Le principe général de transparence des marchés publics. Celui-ci prescrit que quand bien même les seuils de marchés ne seraient pas remplis, doivent s’appliquer certains principes notamment de transparence (appel d’offre général…) permettant de s’assurer que les règles de non-discrimination sont bien respectées.

5° La Commission européenne peut toujours se défendre en disant que ces écoles européennes sont couverts par une convention internationale. C’est d’ailleurs son seul élément de défense valable, semble-t-il. Si d’un point de vue strictement juridique, l’argument est utilisable, du point de vue des principes, on voit mal comment la Commission peut imposer aux Etats membres des règles (mise en concurrence, autorisation ou justification des aides d’Etat) dont elle-même s’abstrait.

Bref… tout cela pour démontrer qu’en s’appuyant sur une stricte application des règles d’Aides d’Etat et de Marchés publics comme parfois la Commission européenne les pratique (exemple sur le logement social ou la distribution de prestations sociales par un service public postal), on arrive parfois à… des abherrations. Et, parfois, la Commission donne des leçons, là où elle-même est
en délicatesse avec ses propres règles…

(NGV)

© Photo : Ecole européenne Bruxelles I

Christine Lagarde est-elle totalement neutre dans la gestion du Livret A ?

(BRUXELLES2) … Pas sûr du tout. On peut, en effet, douter de l’impartialité totale de Christine Lagarde dans la gestion del’ouverture du livret A aux banques quand on voit son parcours. L’actuelle ministre de l’Economie et des Finances française connaît très bien les protagonistes de l’affaire. Au moins l’un d’entre eux… Puisqu’elle a fait, un court passage, à ING, la banque néerlandaise, aussi implantée en France sous forme de banque en ligne. Le 27 avril 2005, elle entre ainsi à son conseil de surveillance d’ING qu’elle quitte, quelques mois plus tard, en juin, quand elle est nommée au gouvernement de Villepin, comme ministre du Commerce. Certes son CV officiel succinct ne s’en vante pas (celui plus détaillé sur le ministère de l’Economie non plus).  Mais ce n’est pas très difficile à trouver. Quelques mois plus tard, en mars 2006, ING rejoindra d’ailleurs le quatuor de banques françaises (BNP, Société Générale, Crédit Agricole et Banque Populaire) qui ferraillent – certaines depuis des années – contre l’octroi d’un monopole sur le livret A à la Poste et aux Caisses d’épargne. Un apport décisif sans nul doute. Puisque la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, néerlandaise également, a eu comme principale tâche en tant que ministre du gouvernement néerlandais, à la privatisation de la Poste hollandaise aujourd’hui partiellement contrôlée par… ING. Mais ceci est une autre histoire !

Pourquoi enlever le monopole du Livret A est dangereux
D’un strict point de vue de la théorie de la concurrence, comment ne pas être séduit : la Poste (Banque postale) et les Caisses d’Epargne ont un monopole contradictoire avec les règles communautaires. Du moins apparemment. Mais ce monopole a deux justifications principales (qui ont été très peu examinées par la Commission lors de sa décision) :
1° Il permet de collecter l’argent pour le logement social.
2° (et surtout je dirais) il sert à nombre de Français (parmi les moins riches — Rmistes, retraités, salariés pauvres, interdits bancaires… (quelques millions de personnes) — pour percevoir leurs allocations ou salaires et payer leurs dépenses quotidiennes. Les sommes déposées sont souvent modiques et les sommes retirées encore plus (parfois 10 ou 20 euros). Qui a déjà été dans un bureau de poste en France, dans une ville ou une banlieue ordinaire, ou dans la camapgne peut témoigner… C’est donc un réel service public qu’offrent la Poste et les caisses d’épargne, qui n’est pas rentable d’un
strict pt de vue bancaire, d’autant plus que ces établissements sont partout en France, même dans les plus petits villages. La présence de livret A plus abondamment garnis (souvent gérés par des conseillers financiers de la Poste ou par internet) permet d’équilibrer ce service. Il y a fort à parier qu’ING, la Société générale ou BNP qui font généralement la chasse aux petits comptes, pas rentables, n’accueilleront pas le premier type de clients et se réserveront les deuxièmes. Dans ce cas, l’équilibre interne de la Poste et des Caisses d’épargne sera en cause. Et ceux qui en patiront seront les citoyens « lambda ».

Petit rappel de dates
Le 15 janvier 2002, la Commission avait déjà jugé incompatible avec les règles du traité le fait que le Crédit Mutuel ait bénéficié d’une surcompensation des coûts encourus pour la distribution du livret bleu. Cette décision avait été annulée par le Tribunal de Première Instance le  18 janvier 2005 pour défaut de motivation. Suite à la décision du 21 décembre 2005 approuvant la création de la Banque Postale – qui laissait de coté la question du livret A – et après plainte de cinq banques, la Commission ouvre une enquête formelle, le 7 juin 2006. Décision est prise le 10 mai 2007 : la Commission européenne demande à la France, dans un délai de neuf mois, de modifier sa législation, s’appuyant sur l’article 86§3 du Traité.

 (NGV)

Le coup de grâce pour l’entreprise Ernault

(archives B2) La Commission européenne a lancé officiellement la procédure de récupération des deux millions d’euros dont l’entreprise de machines-outils, Ernault, a bénéficié des autorités publiques françaises. Celles-ci avaient, en effet, consenti à faire une croix sur le remboursement d’un prêt de 2 millions d’euros, consenti début 2005. Une « aide » illégale selon Bruxelles car anti-concurrentielle. Le journal officiel du 20 octobre vient de publier l’ordre officiel d’une décision prise en mars. Si l’aide ne peut être remboursée, ce montant doit être inscrit au passif de l’entreprise. L’Union européenne surveille en effet de près toute aide supplémentaire à une entreprise en difficulté considérant qu’elle risque d’entraîner des distorsions par rapport aux autres entreprises présentes sur le marché.

(NGV)

L’objectif de préservation de l’emploi ne peut justifier une aide illégale

(B2) Le Tribunal européen de première instance a rejeté, le 11 septembre, le recours de l’entreprise Brandt et du gouvernement italien qui contestait une décision de la Commission annulant une mesure italienne visant à aider les grosses entreprises (plus de 1000 employés) en difficulté. Mesure qui en fait était surtout destinée à faciliter la reprise de l’entreprise Ocean par Brandt Italia (arrêt du 12 septembre, Brandt, T-239/04).

Selon la Commission, cette mesure constituait en fait une aide d’Etat illégale qui devait être annulée (et l’aide remboursée à l ‘Etat italien) : elle confère à certaines catégories particulières d’entreprises — les acquéreurs d’entreprises en difficulté — un avantage économique, en réduisant leurs coûts normaux et en renforçant leur situation financière par rapport à d’autres concurrents qui ne bénéficient pas du même régime ; 2° elle est accordée au moyen de ressources publiques — des financements publics à fonds perdus et des réductions de charges sociales — ; 3° elle affecte les échanges entre Etats membres.

Le Tribunal rejette tous les arguments des plaignants (Brandt et l’Etat italien). D’une part, il s’agit bien d’une aide d’Etat. D’autre part, le fait que « la mesure en cause vise à sauvegarder l’emploi est sans incidence sur sa qualification d’aide d’État » ; l’article 87, paragraphe 1, CE, « ne distingue pas les interventions étatiques, selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets ».

(NGV)

La Commission condamnée à payer 400 millions d’euros à Schneider

(B2) Schneider vient de gagner une bataille judiciaire. A la surprise générale, le Tribunal de Première instance des CE a, en effet, reconnu, hier à Luxembourg, la responsabilité de la Commission européenne dans l’exercice de son pouvoir d’autorité de la concurrence, pour la fusion ratée Schneider-Legrand. Un jugement sans précédent! (l’arrêt : affaire T-351/03)

L’affaire remonte à 2001. Schneider et Legrand avaient vu leur projet de fusion, qui devait créer le numéro un mondial de l’appareillage électrique, bloqué par la Commission européenne. Si ce veto avait été annulé peu après par la justice européenne (premier arrêt), Schneider avait payé le prix lourd. Entretemps, il avait dû le revendre aux fonds d’investissement Wendel et KKR pour 3,6 milliards d’euros une entreprise acquise pour 5,4 milliards d’euros. Perte sèche ! Piqué au vif, Henri Lachman, le PDG avait décidé d’attaquer l’exécutif européen en lui demandant … 1,6 milliards d’euros de dommages et intérêts.

Le Tribunal, d’ordinaire très réticent à admettre la responsabilité des institutions européennes, n’a pas mâché ses mots. Composée notamment du français Hubert Legal, la quatrième chambre du Tribunal a estimé que la Commission a commis ce qu’on pourrait appeler une faute lourde. Selon les juges, « la méconnaissance grave et manifeste par la Commission des droits de la défense de Schneider constitue une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire ». Une violation que ne peut « trouver ni justification ni explication dans les contraintes particulières pesant sur les services de la Commission ».

Deux dommages. Le tribunal reconnaît à Schneider deux motifs d’indemnisation : la reprise du contrôle de l’opération de concentration après le premier arrêt du Tribunal et la réduction du prix de cession qu’a dû consentir Schneider à Wendel/KKR pour obtenir un report de l’effet  de cette cession (à raison de deux tiers pour ce dernier préjudice).

Evaluer le préjudice. Les deux parties vont devoir se mettre d’accord maintenant sur le montant de l’indemnisation. Ce qui n’est pas une mince affaire. On parle d’un préjudice de l’ordre de 400 millions d’euros au bas mot. (soit quatre années d’exercice du programme Progress, de solidarité sociale, valable pour les 27 Etats membres). Un expert indépendant va être commis pour tenter d’y voir clair. Mais la bataille juridique ne semble pas terminée. La Commission européenne devrait rapidement saisir la Cour de justice pour essayer d’obtenir cassation de ce jugement. Le feuilleton Schneider-Europe n’est pas, tout à fait, terminé.

Hic budgétaire. Quel que soit l’issue de ce deuxième, éventuel, recours (qui n’est pas suspensif notamment), il va falloir aussi que les institutions européennes cherchent comment payer l’ardoise. Le montant jamais  envisagé en matière de dommages-intérêts pose plusieurs questions : où trouver cette somme (dans le budget) ? Comment faire ? Ce n’est pas une mince affaire quand on sait que les chefs de gouvernement et le Parlement ont mis de longs mois à se mettre d’accord sur quelques milliards de budget , on mesure la difficulté du problème.

(NGV)

NB : rappelons que le comité d’entreprise de Legrand et le comité européen du groupe Legrand s’était opposé à la fusion et était intervenu dans la première affaire (celle sur la concentration Schneider-Legrand) aux cotés de la Commission européenne.

L’arrêt Schneider, au grand dam des argentiers européens

(B2) L’arrêt qu’a prononcé le Tribunal européen de première instance est une première. Une première car les juges sont d’habitude très réticents à admettre la responsabilité des institutions européennes dans leur tâche régalienne : celle d’établir la législation ou de veiller au respect de concurrence. C’est bien simple. En 50 ans de jurisprudence, les experts de la Cour ne citent qu’un seul cas où des entreprises lésées ont obtenu des dommages et intérêts des tribunaux européens car elle étaient victimes d’une erreur administrative. Il s’agissait d’une affaire de quotas laitiers. Et dans son rôle d’autorité suprême de la Concurrence, il n’y a aucun précédent.

La surprise est donc de taille au Berlaymont, le siège de la Commission européenne qui devrait rapidement tenter une manœuvre de la dernière chance : demander à la Cour de justice de casser cette décision. Car c’est aussi une première, les sommes en jeu sont considérables. Schneider estime que son préjudice se monte à plus 1,6 milliards d’euros. L’entreprise n’obtiendra pas cette somme mais sans nul doute plusieurs centaines millions d’euros. Un expert indépendant devrait rapidement se mettre au travail pour évaluer le montant exact de la douloureuse. Ceux qui se frottent les mains, ce sont les avocats d’affaire. Car cette décision pourrait faire des émules.

Plusieurs autres entreprises — My Travel Group, Ryanair, Microsoft… — pourraient être tentées de suivre les traces de Schneider. Au grand dam des argentiers européens qui souvent s’arrachent les cheveux pour trouver 10 ou 20 millions d’euros pour boucler un programme européen…

Nicolas Gros-Verheyde, pour France-Culture, juillet 2007

Infractions : Transparence, j’oublie ton nom

(B2) Une nouvelle fois, on ne pourra que regretter le manque total de transparence de la Commission européenne en matière de respect du droit communautaire par les Etats. L’exécutif européen n’hésite pas en effet à commenter publiquement ou à publier des communiqués de presse sur certaines affaires, – par exemple le non-respect de la directive racisme (2000/43) par 14 Etats membres -, mais à garder un silence complet, voire obtu, sur toutes les autres affaires.

Rien ne filtre ! Aucune information n’est donnée au public et même l’accès de la presse à ces informations de base se fait au compte-goutte, et selon un chantage « si tu dis quelque chose de plus, tu n’auras plus d’information ». De fait, après avoir été interrogé par les journalistes et utilisé de toutes sortes d’arguments plutôt ampoulés – du genre : « c’est compliqué », « il y a plusieurs centaines de demandes, nous-même on ne s’y retrouve pas », « c’est la faute du secrétariat général qui ne veut pas », « c’est une procédure judiciaire, on ne peut rien communiquer », « il nous faut protéger les parties en cause »…-, le service du porte-parole de la Commission a fini par reconnaître que, dans la communication sur les dossiers d’infraction, il y un « choix politique » qui s’opère. « C’est de la responsabilité de la Commission ».

Il serait cependant temps que cela change ! La Commission européenne, à son plus haut niveau politique, doit se saisir de la question et se résoudre à un choix : soit ne rien communiquer sur rien, soit communiquer sur toutes les affaires, au moins celles faisant l’objet d’un avis motivé (ce document fixant l’étendue de la procédure) et d’une saisine de la Cour. Il y a urgence.

Nota bene:  la liste des infractions discutées lors des réunions de la Commission se trouve au fond d’un site du secrétariat général de la Commission. Mais elle ne comprend qu’une longue liste.

 (NGV)

Concurrence libre et non faussée : la réalité

(BRUXELLES2 *) La concurrence « libre et non faussée » serait exclue des objectifs de l’Union européenne. La rumeur fuse et se diffuse dans les rangs des délégations et des journalistes présents pour cette deuxième journée de réunion au sommet. Effectivement, confirme l’Elysée, nous avons obtenu cette avancée. C’est important de dire que la concurrence n’est pas un objectif en soi. « Les Français ont dit non à 55%. J’essaie d’en tenir compte » explique Nicolas Sarkozy. De fait, par un jeu d’astuces juridiques, très ingénieux, la chancelière Merkel et son équipe ont hissé les principes sociaux – le plein emploi, la protection sociale, la lutte contre l’exclusion sociale, les droits de l’enfant – aux rangs d’objectifs suprêmes de l’Europe (en tête du traité UE). Tandis que l’objectif de concurrence libre et non faussée a été rétrogradé au rang de simple outil d’exécution de politique (dans le Traité CE). Ce changement n’affecte cependant pas les pouvoirs de la Commission européenne qui pourra continuer à entamer des procédures contre les Etats ou entreprises récalcitrantes, voire de leur infliger des amendes. Mais elle pourrait être amenée à justifier devant les juges qu’elle ne viole pas les principes sociaux. Un argument de poids dans une affaire comme le Livret A, par exemple, ou le logement social aux Pays-Bas.

(NGV)

(* article paru dans Ouest-France)

La concurrence exclue des objectifs du Traité, vraiment ?

(B2) La concurrence « libre et non faussée » serait exclue des objectifs de l’Union européenne, la rumeur fuse et se diffuse dans les rangs des délégations et des journalistes présents pour cette deuxième journée de réunion au sommet à Bruxelles. Effectivement, confirme l’Elysée, nous avons obtenu cette avancée. C’est important de dire que la concurrence n’est pas un objectif en soi. « Les Français ont dit non à 55%. J’essaie d’en tenir compte » explique Nicolas Sarkozy.

En fait, rien n’a changé vraiment. Mais par un jeu d’astuces juridiques, très ingénieux, la chancelière Merkel et son équipe ont hissé les principes sociaux – le plein emploi, la protection sociale, la lutte contre l’exclusion sociale, les droits de l’enfant – aux rangs d’objectifs suprêmes de l’Europe (en tête du traité sur l’UE). Tandis que l’objectif de « concurrence libre et non faussée » a été rétrogradé au rang de simple outil d’exécution de politique (dans le Traité sur les CE). Ce changement n’affecte pas vraiment les pouvoirs de la Commission européenne qui pourra continuer à entamer des procédures contre les Etats ou entreprises récalcitrantes, voire de leur infliger des amendes.

L’argument peut avoir de l’importance devant les juges. La Commission pourrait en effet être amenée à justifier devant les juges qu’elle ne viole pas les principes sociaux lorsqu’elle utilise ses pouvoirs de concurrence dans ce domaine. Un argument qui pourrait de poids dans des affaires comme le Livret A
ouvert aux banques, par exemple, ou les aides d’Etat au logement social aux Pays-Bas.

(NGV)

Le pavillon estonien encore moins cher

(B2) La Commission européenne a décidé d’appuyer là où ca fait mal :  l’emploi des marins, l’appartenance à un pavillon « moins cher ». Dnas un contexte de concurrence exarcerbée, le pavillon estonien a marqué les esprits par le conflit des syndicats finlandais qui s’opposaient à une mise sous pavillon estonien du Viking, un navire faisant la liaison entre Tallin et Helsinki. (une autre affaire avait éclaté à Irish Ferry suite au licenciement de marins irlandais et leur remplacement par des marins estoniens – à moindre coût – par une compagnie irlandaise Irish Ferry)
Or la Commission européenne a approuvé, le 13 juin, une aide sociale de l’Estonie en faveur des marins européens travaillant à bord de navires « de charge » affectés au trafic international. « La mesure est destinée aux compagnies de navigation établies en Estonie qui possèdent de tels navires de charge ou les exploitent sous contrat d’affrètement. L’aide a pour finalité de renforcer la compétitivité internationale du secteur de la navigation estonien. » explique un communiqué de la Commission.
Les autorités estoniennes accorderont un remboursement des charges sociales, pouvant aller jusqu’à un dégrèvement total, pour les marins européens travaillant à bord de navires de charge affectés au commerce international qui sont inscrits au registre maritime estonien et battent pavillon estonien. Les bénéficiaires de l’aide seront des compagnies de navigation privées résidant à titre principal ou secondaire en Estonie.
La Commission ne dit rien en revanche sur les conditions de travail des marins, leur rémunération, ce qui serait une juste contrepartie de ce feu vert.

(NGV)