Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Jurisprudence /
(B2) Les conditions de détention doivent être examinées dans le détail lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen souligne la Cour de justice dans un arrêt rendu le 15 octobre Cette affaire a suscité un grand intérêt des États membres. Pas moins …
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Jurisprudence /
(B2) Pour la Cour de justice de l’UE, est valable un mandat d’arrêt « émis par les parquets d’un État membre » sous une condition principale : l’homologation et le contrôle par un tribunal indépendant La seconde chambre de la Cour s’est prononcée le …
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Confidentiel, Jurisprudence /
(B2) Condamné pour faits de corruption, l’ancien fonctionnaire du SEAE, Giancarlo Ciotti, a été débouté par le tribunal de l’UE. Les juges ont refusé, mardi (10) septembre, d’annuler la décision du SEAE de lui infliger une sanction disciplinaire Chargé…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Coopération judiciaire, Jurisprudence /
(B2) Comment apprécier si une autorité judiciaire est indépendante, au sens de l’exécution d’un mandat d’arrêt ? C’est à cette question principale, posée par une juridiction allemande (1), qu’a voulu répondre l’avocate générale de la Cour, Eleanor Shar…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Amériques, Jurisprudence, Sanctions /
(B2) Le gouvernement vénézuélien a échoué à faire annuler l’embargo instauré par l’Union européenne sur les armes et équipements militaires à destination. Le tribunal de l’UE a rejeté vendredi (20 septembre) sa requête l’estimant irrecevable. La situat…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Brèves, Jurisprudence, Sanctions /
(B2) Un nouveau dignitaire ukrainien a obtenu une victoire juridique à la Cour de justice de l’UE. Oleksandr Klymenko, l’ancien ministre des revenus et des taxes ukrainien sous Ianoukovitch, accusé de détournements de fonds publics, a obtenu l’annulati…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Golfe Moyen Orient, Jurisprudence, Sanctions /
(B2) Le tribunal de l’UE a annulé le 4 septembre la décision d’inscription de 2018 du mouvement palestinien Hamas sur la liste anti-terroriste Cette mesure n’a pas d’effet pratique. La cause de l’annulation n’est, en effet, pas un motif de fond, mais u…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Jurisprudence, Liban Syrie Irak, Sanctions /
(B2) L’homme d’affaires syrien a vu assez sèchement son pourvoi en cassation rejeté par la septième chambre de la Cour de justice le 11 septembre Membre du Parlement syrien en 2012, homme d’affaires influent, Hashim Anwar al-Aqqad (alias Hashem Aqqad) …
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Décryptage, Energie, Jurisprudence, Sanctions /
(B2) Les juges de la sixième chambre du tribunal de l’UE ont rejeté le 11 septembre les recours de la filiale du géant énergétique russe Rostec, Technopromexport ainsi que de son directeur Sergey Topor-Gilka Cette société avait été prise en flagrant dé…
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Confidentiel, Iran, Jurisprudence, Sanctions /
(B2 – exclusif) L’arrêt du 10 septembre de la Cour de justice est passé quelque peu inaperçu. Personne (dans les institutions) ne s’est empressé d’en faire la promotion. Et pour cause ! En cassant un jugement du Tribunal, la Grande chambre de la Cour, …
Nicolas Gros-Verheyde / 'B2 PRO, Actualité, Jurisprudence, Sanctions /
(B2) L’ancien Premier ministre ukrainien jusqu’à janvier 2014, Mykola Azarov a obtenu mercredi (11 septembre) du Tribunal de l’UE l’annulation des mesures restrictives qui le frappent pour la période 2018-2019. Au nom d’une jurisprudence de plus en plu…