Embargo sur les armes ou coordination de la politique d’exportation d’armes ? Y voir clair

(B2) Les Européens ont finalement décidé lundi (14 octobre) de coordonner leurs positions sur les exportations d’armes vers la Turquie plutôt que d’imposer un embargo sur les armes (1). Pourquoi ? Quelle est la différence ? Comment cela s’applique ?

(crédit : Min Défense France / DICOD)

Quelle est la différence entre un embargo sur les armes et une coordination des politiques en matière d’exportation d’armes ?

Elle est importante. L’embargo est une décision européenne impérative qui définit précisément ce qui est permis ou n’est pas permis. Elle est prise à l’unanimité, fait l’objet d’un texte publié au journal officiel qui peut être soumis au contrôle de la Cour de justice ou des tribunaux nationaux. Ce sont les États membres qui sont chargés ensuite de transposer et d’appliquer cette mesure (pas les institutions communautaires).

La coordination des politiques d’exportation d’armes ne nécessite pas de décision européenne au sens juridique des termes, juste une décision politique. Son application est décidée par chaque État membres, soit de façon générale, soit au cas par cas. Chaque État demeure libre de son interprétation. Les licences d’exportation n’étant pas toutes publiées, la discrétion règne. Quelques principes communs ont bien été définis dans une position commune datant de 2008 (qui vient d’être révisée il y a quelques semaines), mais ils sont assez généraux. Aucun contrôle juridictionnel n’est prévu. Coordonner les politiques d’exportation ressort donc davantage de l’incitation que d’une obligation impérative.

Les Européens pouvaient-ils imposer un embargo ?

Tout à fait. Un embargo peut être édicté sur la base de l’article 29 du Traité de l’UE (2). Le procédé est décrit dans des lignes directrices sur les mesures restrictives (les dernières datent de juin 2018, si mes souvenirs sont bons. Un libellé type est même proposé :

« Sont interdites la vente et la fourniture à [la Turquie] ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. »

Quels pays sont actuellement visés par un embargo de l’UE ?

Une quinzaine de pays font aujourd’hui l’objet d’une décision d’exportation d’armes par l’Union européenne sur la base d’une décision européenne propre ou en application d’une résolution de l’ONU. J’ai recensé : l’Afghanistan, la Biélorussie, la Centrafrique, la RD Congo, la Corée du Nord, la Libye, le Myanmar, la Russie, la Somalie, le Soudan et le Sud Soudan, la Syrie, le Venezuela, le Yémen, le Zimbabwe, par exemple. À ceux-là il faut ajouter la Chine, objet d’une déclaration politique depuis 1989 équivalent à un embargo.

Un embargo est-il possible sans résolution de l’ONU ?

Les Européens préfèrent souvent imposer un embargo sur les armes, sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU. Ce qui est plus efficace. Mais ils n’ont pas aussi hésité dans le passé à édicter une telle mesure pour la Syrie par exemple, la Russie ou le Venezuela plus récemment.

Pourquoi ne pas avoir imposé une telle mesure ?

Cela ressort de plusieurs raisons à la fois techniques et politiques.

D’une part pour mettre en place un embargo, il faut un acte écrit, préparé de façon assez précise, qui doit passer par toute une série de filtres et de groupes de travail (RELEX notamment) et des ambassadeurs (COREPER). Tout cela prend du temps. Et l’impératif européen était d’aller vite.

Ensuite, pour écrire cet acte, il aurait fallu résoudre des questions assez délicates : l’embargo s’étend-il aux contrats en cours ? Concerne-t-il uniquement les équipements militaires ou tous les autres équipements, ainsi que l’assistance technique, la formation, le volet financier ? Vise-t-il également les équipements qui ne sont pas employés en Syrie ? Quid de la coopération militaire déjà engagée (par exemple sur l’A400M) ? Etc. Toute une série de questions éminemment délicates qu’il était impossible de résoudre. Avoir quelques mots de conclusions et non un acte juridique a également un énorme avantage : ce n’est pas attaquable devant la Cour de justice de l’UE.

Enfin, un embargo sur les armes prononcé contre un pays membre de l’OTAN, candidat à l’adhésion et lié par une Union douanière était éminemment délicat. La coordination des licences d’exportation a beaucoup d’avantage : elle permet à chaque État (sous couvert d’une position commune) de faire à peu près ce qu’il veut, quand il veut, comme il le veut. C’est discret (pas de publication au JO) et quasiment pas contrôlable, sauf information par les médias. Si un pays ne prend pas de mesures, cela se verra à peine.

Bref, c’est rapide, cela peut être efficace (au moins au niveau du message politique), cela reste flou, et cela n’a pas les inconvénients d’un acte juridique…

Tous les pays ont-ils suivi aujourd’hui à la lettre les prescriptions décidées lundi ?

Pas vraiment encore. Selon nos informations la plupart des grands pays (France, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne) ont annoncé des mesures (3). Mais d’autres se font très discrets, voire silencieux, tels la Bulgarie par exemple, un des principaux exportateurs d’armes vers la Turquie, et un proche voisin. Nous n’avons retrouvé trace d’une quelconque décision.

Cette mesure est-elle importante ?

Sans nul doute. On ne peut pas juger une mesure de contrôle renforcé des exportations d’armes comme totalement anodine. Elle est particulièrement importante au plan politique et symbolique, et peut aussi avoir des conséquences très concrètes. La ‘condamnation’ ferme de l’offensive turque en Syrie, qualifiée ‘d’invasion’ par plusieurs ministres n’est pas anodine. Dire que la décision des ministres des Affaires étrangères n’est pas importante est donc erroné.

Les sanctions décidées par les États-Unis sont-elles efficaces ?

Elles ne sont pas purement symboliques, comme certains se sont empressés de le dire (ne voyant qu’un gel des avoirs du ministre). Les USA ont décidé de geler les avoirs du ministère turc de la défense et ont interdit toute transaction à une entité américaine, ou sur le sol américain, ainsi que toute assistance (technique ou financière, pour ce faire). De plus, le Trésor US assortit cette décision d’une menace de sanctions extra-territoriales à toute personne (même hors des USA) qui se ferait complice de telles transactions. En gros, cela pourrait aboutir à interdire toute transaction avec la défense turque, libellée en dollar et suspendre (immédiatement) toute coopération militaire sur le F-35 par exemple (sauf si le Trésor autorise, une par une ces transactions), voire sur l’A400M. Cette décision n’est pas antinomique en soi avec les mesures européennes. D’une certaine façon, elle est complémentaire.

(Nicolas Gros-Verheyde)

  1. Lire aussi : Les 28 tombent d’accord pour sanctionner la Turquie pour deux motifs. Le Royaume-Uni résiste
  2. « Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l’Union. » (article 29 TUE)
  3. Lire : La plupart des pays européens suspendent l’exportation des armes vers la Turquie. Mais avec de singulières nuances

Le rappel d’ambassadeurs : une pratique qui se généralise en Europe

(B2) Le rappel d’ambassadeurs est devenu l’expression régulière du mécontentement diplomatique, y compris entre États membres. Ces dernières années, on dénombre au moins trois rappels d’ambassadeurs

Préparation du 14 juillet (crédit : ambassade de France en Italie)

En août 2017, la Hongrie rappelle son ambassadeur aux Pays-Bas pour protester contre les critiques de l’ambassadeur néerlandais à Budapest. Celui-ci avait comparé l’attitude de la Hongrie — sur le plan de relocalisation européen et contre George Soros — à se « créer des ennemis » au groupe « État islamique ».

En février 2016, la Grèce avait rappelé son ambassadeur en Autriche pour dénoncer l’attitude du gouvernement de Vienne, qui ne l’avait pas invité à la réunion des pays des Balkans sur la crise migratoire.

En décembre 2015, la Grèce, encore, rappelle son ambassadeur à Prague pour protester contre des propos du président tchèque Miloš Zeman, mettant une condition à l’adoption de l’euro par la  République Tchèque : que la Grèce quitte la monnaie unique.

(Nicolas Gros-Verheyde)

La France est-elle en dérapage budgétaire ? Que peut, que va faire l’Europe ?

(B2) Les mesures prises en catastrophe par le gouvernement français * pour apaiser la colère des gilets jaunes sont analysées précisément par la Commission européenne. Mais le résultat n’est pas encore connu

(crédit : Commission européenne)

Pourquoi cette prudence ?

On peut considérer qu’elle tient à la taille du pays. Ce n’est pas seulement une considération au poids politique de la France, cela tient aussi à son importance économique. Il faut faire attention, bien doser les recommandations pour ne pas entraîner un effet ‘boule de neige’ sur les marchés. Il y a aussi, il ne faut pas le nier, une appréciation politique. Inutile de tirer à boulets rouges sur un gouvernement en difficulté, qui plus est un gouvernement qui partage les mêmes vues européennes que la Commission. Mais l’essentiel n’est pas là. Il existe une réalité — une procédure budgétaire qu’il importe de ne pas bousculer — et les mesures ne sont que des annonces — on ne sait pas vraiment ce qu’elles recouvrent.

Quel est le déficit actuel du budget français (avant les mesures) ?

Les prévisions d’automne de la Commission prévoyaient :

pour 2019 : un déficit nominal à 2,8% du PIB (1,9% + 0,9% de bascule du crédit d’impôt compétitivité emploi, avec un ajustement structurel d’environ 0,2% du PIB ·

pour 2020 : un déficit nominal à 1,7% du PIB

Quels seront les critères d’évaluation ?

Dans les mesures annoncées, d’environ dix milliards, la Commission européenne « va devoir établir à l’occasion des prochaines prévisions » explique un expert du sujet : 

1° Ce qui dégrade uniquement le déficit nominal : des mesures uniques (dit one-off comme l’a été le CICE) ou des mesures qui ne seraient en place que pour 2019.

2° Ce qui dégrade le déficit structurel : des mesures à plus long terme. Parmi les mesures annoncées, il y a les deux parmi les mesures annoncées hier.

Pourquoi n’est-ce pas possible de faire l’évaluation tout de suite ? Quand sera-ce fait ?

Il n’y a pas de détail exact sur le contenu de ces nouvelles mesures, sur leur financement, et surtout les possibles mesures de contreparties (économies sur d’autres secteurs). Faire des projections nouvelles se révèle donc hasardeux. Les conséquences des mesures seront donc prévues dans les prochaines prévisions économiques, non pas février car celles-ci ne portent pas sur le déficit, mais en mai.

Qu’est-ce qui sanctionné, ce qui ne l’est pas ?

La réaction européenne dépendra de l’amplitude d’un déficit :

Si le déficit se situe entre + 3% et moins de 3,5%, sur une seule année, c’est prévu par les règles européennes. Ce serait considéré comme « acceptable par la Commission ». Le risque serait donc « principalement de nature réputationnelle ». Autrement dit la cote de la France sur les marchés pour le financement de la dette, ou au plan politique pour la négociation avec les autres pays membres, sur d’autres sujets (la Zone Euro par exemple).

En revanche, si le déficit nominal atteint 3,5%, cela déclenche automatiquement une procédure de déficit excessif au titre du déficit demandant sa correction.

S’il y a un effort structurel nul, voire négatif, pour le budget 2019, cela peut déclencher une procédure pour déviation significative. Car la France pourrait déjà être pour 2018 en effort structurel nul.

(Nicolas Gros-Verheyde)

* Le président français a annoncé lundi 10 décembre au soir une série de mesures : une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée, la hausse de la CSG annulée pour les retraites de moins de 2000 euros, l’accélération de la prime d’activité de 100 euros (80 euros de prime d’activité de 80 euros et 20 euros de baisse des charges), des heures supplémentaires sans impôts ni charges dès 2019.

Une école européenne d’espionnage… Vraiment ?

(B2) L’info fait le buzz parmi quelques collègues : l’Union européenne va ouvrir une école de renseignement pour former les espions européens. Vraiment ? La CIA américaine ou le SVR russe auraient bientôt un équivalent européen ?…

On n’est pas encore au niveau du ‘Black Venus’ l’espion parti en Corée du Nord dans « The Spy Gone North » (source : affiche du film)

Plusieurs médias ont pris deux mots dans la liste des projets PESCO. Et ont gonflé l’info. Chacun en rajoutant un peu plus, de manière à faire un peu + sensationnelle. Cela donne chez Politico. « The establishment of a joint EU spy school would be a big step forward for the bloc’s intelligence community ». Ooh là les gars ! Il faut peut-être arrêter la ‘fumette’ et revenir un peu sur terre… 🙂

Quelle est la nature de ce projet  ?

Le projet d’une école conjointe du renseignement européen (Joint EU Intelligence School) * figure au nombre des 17 différents projets adoptés lundi (19 novembre), à l’issue du conseil des ministres des Affaires étrangères / Défense dans le cadre de la coopération structurée permanente (PESCO). C’est donc un vrai projet approuvé par les 25 (membres de la PESCO), cela ne veut pas dire qu’ils vont tous y participer.

Qui y participe ?

Très peu. Ce projet est mené par la Grèce avec la participation d’un seul pays : Chypre. Cela signifie qu’aucun des grands pays disposant d’un service de renseignement structuré (France, Allemagne, Espagne, Italie…) ne participe au projet. Il en est de même des pays de taille moyenne disposant d’un service, plus circonscris, mais dont « l’oeil » est reconnu comme expert sur certains sujets ou certaines zones (Belges, Néerlandais, Tchèques, Finlandais, Autrichiens, par exemple). De plus, tout reste fondé sur le volontariat : participeront les pays ensuite qui le voudront bien, et selon des limites qu’ils auront fixé entre eux. On n’est donc pas dans un projet de grande envergure.

Une école anti-turque ?

On voit mal des agents de la DGSE ou de la DGSI allant se former en Grèce ou Chypre. Cette école a donc une vocation essentiellement tournée vers l’échange entre deux pays qui ont un adversaire commun : la Turquie. L’intérêt de la Grèce et de Chypre est, en revanche, intéressant par sa situation, à proximité du Moyen-Orient (Syrie, Turquie notamment) ou s’il s’agit de bénéficier d’un environnement naturel assez exceptionnel (mer, chaleur, montagne…) permettant diverses conditions d’entraînements (plongée…) pour les services ‘action’. A l’image de ce que constitue le centre labellisé l’OTAN sur la base de La Souda où venaient s’entraîner les groupes maritimes anti-pirates.

Y-a-t-il un besoin ?

On ne peut pas dire que la formation au renseignement soit aujourd’hui au rang des grosses lacunes européennes. La plupart des pays ont de sérieux dispositifs internes de sélection, de formation. Et le partager n’est pas automatiquement leur première priorité. Le partage et l’échange d’informations fonctionnent sous l’écran radar. Il en est de même de certains échanges de ‘bonnes pratiques’.

(Nicolas Gros-Verheyde)

* Précisons que c’est le mot ‘renseignement’ qui est utilisé et non celui de l’espionnage, qui fait immédiatement saliver. Le renseignement procède peut-être de méthodes inavouables, mais aussi très classiques, notamment la veille internet et l’analyse du renseignement. On est loin de l’espionnage à la ‘James Bond’… On est plus dans ‘l’intelligence’ au sens francophone du terme que dans le ‘muscle’.

Défense européenne. En un an, on a plus avancé qu’en 60 ans. Vrai ou Faux

(B2) C’est devenu le leitmotiv des dirigeants français : l’Europe de la défense, « a fait plus de progrès en un an qu’en 60 ans » ont précisé tour à tour Nathalie Loiseau (ministre déléguée aux Affaires européennes) que Florence Parly (ministre française des Armées). Est-ce exact ? Pas vraiment

Une révolution en un an ?

Certes on avance, mais ce n’est pas depuis un an (NB : de façon subliminale, un délai qui correspond à l’arrivée de l’équipe Macron au pouvoir…) C’est depuis trois-quatre ans en fait. L’arrivée de la Commission Juncker a, d’une part, donné une impulsion indéniable aux questions de défense. Elle a ensuite permis de poser une série de projets sur la table, plutôt ambitieux, qui brisent certains tabous (notamment financiers). Le tout sous une pression extérieure et intérieure, et grâce à un certain consensus qui existe désormais au sein de plusieurs États membres comme des institutions européennes (lire : Europe de la défense. Un quintet à l’action).

En soixante ans ?

Des avancées, l’Europe de la Défense en a connu de façon sporadique, à plusieurs reprises, tels des poussées de fièvre. Pour prendre les plus récentes, on peut en cerner trois vagues principales : premièrement, au début des années 1990 avec le traité de Maastricht et la renaissance de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), qui devait être l’embryon de l’Europe de la Défense. L’espoir a été vite déçu. Deuxièmement, au début des années 2000 notamment, l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la nomination d’un premier Haut représentant chargé de la politique étrangère et de sécurité, la mise en place d’une série d’outils au plan politique (COPS) comme militaire (l’état-major de l’UE, l’agence européenne de défense, etc.) et le lancement d’une série d’opérations et missions de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) signe une montée en puissance de cette politique. A fin des années 2000 (2007-2009), l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la mise en place de normes pour le marché intérieur de la défense, la création du Service diplomatique européen (ou service européen pour l’action extérieure), une forte poussée de missions et d’opérations extérieures menées au titre de la PSDC (politique européenne de sécurité et de défense commune). C’est cette mémoire historique qui doit rendre ‘prudent’ face aux enthousiasmes du moment.

Le mouvement est-il terminé ?

Non. Et il ne sera pas vraiment dans un ou deux mois. Les projets les plus ambitieux, comme le fonds européen de défense, n’est pas encore approuvé définitivement. Et son montant n’est pas encore avalisé. Il le sera d’ici fin 2019 (version optimiste) ou 2020 (version réaliste). Il ne produira pas de résultats avant 2024. Quant à la coopération structurée permanente, elle n’a pas encore produit ses premiers résultats. La plupart des autres avancées sont très progressives et fixent des horizons de 2020, 2023, 2025 pour être réalisés.

Ce qui a changé

Ce qui a changé depuis un an est une position française plus affirmée, moins pusillanime, manifestant de retrouver un rôle central sur les questions de défense. Ce n’est pas entièrement nouveau. On avait eu un rôle semblable lors de la présidence française de l’UE, sous Nicolas Sarkozy (dans la première partie de son mandat). Mais c’est indéniable, la France retrouve désormais toute sa place à la table européenne, amenant des initiatives et des idées pour pousser l’Europe de la défense.

La formule ‘plus d’avancées en un an qu’en 60’ pêche non seulement par un ‘léger’ surcroit d’optimisme, mais elle est fausse historiquement et concrètement. C’est davantage un slogan électoral qu’une réalité politique. Elle est dangereuse car elle fait naitre des espoirs, assez vite douchés, quand on explique la réalité. Elle a un avantage : mettre la lumière sur une réalité, il y a des avancées.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Vrai/Faux. Quand Charles Michel défend le F-35, ses arguments sont-ils judicieux ?

(B2) Le Premier ministre belge Charles Michel a entendu défendre la position de son gouvernement sur le choix de l’avion américain F-35. Si certains arguments sont intelligibles et doivent être pris au sérieux, d’autres sont (beaucoup) plus discutables

Charles Michel à la RTBF La première face à Rachel Crivellaro s’explique sur le choix du F-35 par la Belgique (crédit : flux RTBF – sélection B2)

Dans cette affaire, énormément commentée, entre les cris d’orfraie de certains commentateurs qui se découvrent des âmes de militant européen uniquement parce qu’un produit français a été refusé à l’export, l’épais tissu de fumée, dressé à coups d’une grille d’arguments par les officiels belges et la guérilla politique qui fait se confronter majorité et opposition, il est difficile d’y voir clair. B2 a passé les déclarations du Premier ministre faites vendredi dernier sur la RTBF au tamis du ‘vrai-faux’.

La trahison de l’Europe de la Défense. Dire que la Belgique a trahi l’Europe est « ridicule. »

La Belgique achète aussi européen. « Nous choisissons d’autres matériels européens ».

  • Exact. Le choix d’autres matériels européens par la Belgique est la réalité. S’il est un pays qui a souvent fait le choix d’un matériel européen (et non uniquement national), c’est bien la Belgique. Cela a été le cas pour l’avion de transport terrestre Airbus A400M ou les futurs ravitailleurs A330 MRTT, les chasseurs de mines ou les frégates de la marine (achetés en commun avec les Néerlandais) ou les matériels terrestres (allemands ou français qui équipent l’armée belge). Maintenant l’achat d’un avion de chasse est à la fois plus structurant en termes économiques (montant investi) et plus significatif en termes stratégiques que d’autres achats.

Partenariat terrestre. « Le partenariat européen est très développé dans le cadre du matériel roulant (NB : terrestre), il le sera dans le cadre de la marine. Ce matériel roulant extrêmement performant sera le point de départ d’une industrie européenne qui aura un impact majeur pour l’Europe de la Défense. »

  • Exact. La Belgique a passé un méga contrat de fourniture de matériel terrestre (1,6 milliard d’euros) à la France, un contrat qui ne consiste pas juste à acheter du matériel, mais concerne également la maintenance, l’organisation, la gestion des équipements. On se dirige ainsi vers une ‘vraie’ imbrication techno-politique de part et d’autre de Quiévrain qui facilitera sans nul doute l’engagement en commun.

Un pas en avant pour l’Europe de la défense. « Trente pour cent des composants fabriqués en Europe c’est un pas en avant vers une Europe de la défense. »

  • Faux. Totalement Faux. Cette réponse est très illustrative d’une volonté de mélange des genres. Ce n’est pas parce qu’un avion fabriqué à l’étranger produit certaines retombées dans un ou deux pays européens, que c’est un pas pour l’Europe de la défense. C’est le contraire même. Le principe de l’Europe de la défense est, en effet, de maitriser le processus de production et le contrôle des équipements militaires. Ce n’est pas le cas avec le F-35 qui dépend du rythme de production américain, reste soumis aux décisions US que ce soit pour les futures mises à jour et même l’utilisation de certaines armes. Avec ce genre d’arguments, il n’y aurait non seulement pas d’Europe de la défense, mais pas d’Europe tout court. Il n’y aurait plus d’industrie européenne propre mais juste des sous traitants. Il vaudrait mieux ainsi acheter un Boeing 747 qu’un Airbus A400M, ou acheter qu’un Airbus A300, ou utiliser le GPS Us que le Galileo européen. C’est du grand n’importe quoi.

La pression US. « En aucun cas, il y a une pression (américaine) à laquelle nous aurions cédé ».

  • Un gros doute. Il y a eu une réelle pression américaine, exprimée à plusieurs reprises, à plusieurs niveaux. De manière subliminale par Donald Trump, de façon très claire par Jim Mattis, le secrétaire à la Défense, qui a adressé une lettre en ce sens à son homologue belge, sans oublier les démarches plus discrètes mais efficaces, ou les rappels à ses obligations du pays qui héberge l’Alliance atlantique. Sans oublier les différents lobbyings engagés à la fois par le constructeur et l’ambassadeur US. Mais chaque concurrent a engagé un tel lobbying. Il est un fait : le lobbying américain a été le plus efficace. Dire que la Belgique n’a pas cédé est donc faux, puisque finalement elle s’est rangé à cet avis. En 2003, les pressions américains sur la Belgique étaient sans doute au moins aussi fortes pour qu’elle se range dans le camp des pays interventionnistes en Irak. La Belgique dirigée alors par un libéral également (Guy Verhofstadt) et n’avait, là, pas cédé.

Un choix d’autres pays. « La plupart des pays européens au sein de l’OTAN ont choisi le F-35. La décision belge n’est pas extravagante. Ce qui permet d’être interopérable. »

  • Exact. La décision belge ne parait pas solitaire, mais elle n’est cependant pas tout à fait comparable à celle des autres pays. Certains pays (Royaume-Uni, Italie, Danemark) ont participé au développement de l’appareil. D’autres (Norvège, Danemark) ne participent pas au projet ‘Défense’ de l’Union européenne. Lire aussi : Avions de chasse. Les Européens adorent acheter américain. Pourquoi ?

La participation à l’avion du futur européen. « Nous pouvons le faire. 360 millions d’euros sont réservés précisément pour permettre à la Belgique de participer à l’avion du futur. Et nous souhaitons avoir plus d’information sur cet avion du futur »

  • A voir. Reste à savoir si tout d’abord les Français et les Allemands seront d’accord pour une participation des Belges a minima. Alors que ceux-ci n’auront plus de possibilité d’achats, étant ‘rincés’ par l’achat du F-35. Il faut définir ensuite si cette somme est suffisante pour faire la différence. A priori non. Cela ressemble donc davantage à un dégagement en touche.

La procédure. « La procédure a été transparente comme jamais en matière d’achats militaires dans l’histoire de ce pays [..] Par le passé, notre pays a été confronté à des scandales de corruption en matière d’achats militaires. »

  • Très exact. Le Premier ministre touche, là, un point sensible quand on connait les antécédents de Dassault dans l’affaire Agusta Dassault qui a marqué la vie politique belge. La modernisation des F-16 par l’industriel français à la fin des années 1990 donne lieu à une solide affaire de corruption, touchant principalement les socialistes et entraînant des démissions en cascade, dont le secrétaire général de l’OTAN de l’époque, Willy Claes ! NB : on peut noter que certains pays (France) quand il s’est agi de renouveler leur flotte aérienne ou maritime n’ont pas procédé à des appels d’offre. Ce qui n’est pas obligatoire, en matière d’équipements stratégiques.

Le meilleur rapport qualité prix. « Le F-35 apparaît comme le meilleur rapport qualité-prix. L’offre de F-35 était la plus intéressante. »

  • A voir. Tout dépend ce qu’on entend par qualité et par prix. Il est vrai que le Rafale actuel comme l’Eurofighter sont des avions qui ont été conçus à une autre époque et ne sont pas de la même génération que le F-35. Même avec un rabais, le prix conséquent du F-35 tout comme des performances qui restent encore à démontrer pour un avion qui n’a pas encore été éprouvé restent à prouver.

Pas de prix du Rafale. « J’aurais été ravi que les Français introduisent une offre, mais à ce jour je ne sais toujours pas quel est le prix de l’avion français. Quand j’achète une voiture, avant de signer le bon de commande, je veux savoir quel est le prix. »

  • Un problème si c’est le cas. J’ai demandé confirmation auprès des Français. La réponse tarde…

Pas de participation des Français à la procédure. « Les Français n’ont pas fait d’offre dans le cadre de cette procédure transparente, il y a eu une proposition mais qui ne correspondait pas aux critères de notre demande. »

  • La stricte réalité. Le choix français de se retirer de l’appel d’offres au dernier moment, tout en maintenant une offre est difficilement compréhensible. Soit on ne participait pas à l’appel d’offres et on présentait une autre offre. Soit on s’en retirait mais pas au dernier moment (comme l’ont fait Boeing avec le F-18, Saab avec le Gripen)

La Belgique, mauvais élève de l’OTAN. « La Belgique n’est pas un bon élève en matière de défense, on est même l’avant-dernier au sein de l’OTAN. Même avec les investissements décidés jeudi, probablement, on ne sera pas dans la moyenne des pays européens présents au sein de l’OTAN. »

  • Très exact. Ce schéma l’illustre amplement. La Belgique est un des plus mauvais élèves à la fois en termes de dépenses et en termes d’équipement. Seul le Luxembourg (mais avec une autre situation géographique) est derrière.

Les dés étaient-ils pipés ? « Les parlementaires de l’opposition ont été jusqu’à dire que les dés étaient pipés, je les mets au défi d’aller présenter un dossier chez le procureur du Roi. C’est très grave de tenir de tels propos, c’est de la diffamation. »

  • Un propos (très) discutable. Les parlementaires n’ont pas été les seuls à dire que les dés étaient pipés. Les deux industriels (Boeing et Saab) qui ont jeté l’éponge très vite l’ont dit de façon plus ou moins directe. « Nous regrettons qu’après avoir examiné la demande, nous ne voyions pas l’opportunité de concourir avec des règles du jeu véritablement équitables avec le Super Hornet F/A-18 » avait notamment indiqué le groupe américain en avril 2017 (2). L’industriel Dassault affirme aussi n’être « pas surpris par cette décision du gouvernement belge dont la préférence de certains acteurs pour le F-35 est manifeste depuis longtemps ».
  • Ensuite il peut y avoir une ‘orientation’ d’un appel d’offres envers une offre qui le favorise sans nécessairement avoir un acte répréhensible au plan pénal (digne du procureur).
  • Quant à la diffamation, qui est enfermée dans de strictes conditions, je ne suis pas sûr qu’elle soit applicable à des propos émanant de députés dans le cadre d’un débat politique qui doit garantir que la parole est libre.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) On peut noter l’engagement n°16 de la PESCO qui prévoit de « examiner en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires identifiées à l’échelon national et, en règle générale, ne recourir à une approche exclusivement nationale qu’après avoir mené un tel examen. »

(2) Voir notamment sur la RTBF

Affaire Khashoggi. Les Européens sont-ils tenus de cesser l’exportation des armes vers l’Arabie Saoudite ?

(B2) Les Européens se tâtent pour imposer une suspension des exportations d’armes vers l’Arabie saoudite après l’assassinat du journaliste Jamal Khashoggi, et surtout l’absence de toute clarification intelligible de la part de Ryad. 

L’Allemagne, par la voix de Angela Merkel, la Chancelière, a pris position en ce sens. La Wallonie hésite à franchir le pas. Les autres pays sont plus silencieux. La position européenne dans ce domaine très sensible est en effet d’un maniement très délicat : ni totalement désintéressée, ni totalement impérative.

Existe-t-il une règle européenne codifiant l’exportation des armes ?

Oui. Elle résulte d’une position commune adoptée il y a près de dix ans, le 8 décembre 2008 (sous présidence française). Elle inscrit dans le droit ce qui relevait auparavant d’un code de conduite datant du 8 juin 1998 (1).

Que dit cette décision ?

Elle établit huit critères principaux au regard desquels doit être appréciée une décision d’exportation d’armes. Ces critères doivent être pris en compte dans tout octroi d’une licence d’exportation d’armes par un État membre.

S’impose-t-elle aux États membres ?

Oui et Non. Elle est obligatoire dans le sens qu’il s’agit d’une décision juridique. Mais c’est aux États membres, d’apprécier si les critères sont remplis, ou non. En toute souveraineté. Aucune nécessité de motivation publique n’existe. Aucun dispositif de contrôle ou de sanction n’existe. Ni la Commission européenne, ni le Haut représentant ou la Cour de justice européenne n’ont ainsi reçu mandat de vérifier si un État a failli au respect de ces critères. Il n’y a pas non plus une appréciation commune, de façon systématique, pour déterminer si dans chaque situation de conflit, une suspension d’exportations d’armes est nécessaire.

D’autres instruments existent-ils ?

Oui. C’est une exception notable à l’absence d’obligation de la position commune. Elle est prise à un autre titre quand les États membres décident ensemble de mettre en place des mesures restrictives à destination d’un pays. Cet instrument des sanctions est couramment utilisé. L’Union européenne a ainsi instauré, de manière autonome (sans résolution des Nations unies), un embargo sur les armes vers la Russie (dans le conflit en Ukraine) ou vers la Syrie. D’autres embargos existent à la suite de résolutions des Nations unies : Somalie, Centrafrique, etc.

Dans le cas Khashoggi, la position commune imposerait-elle de suspendre les ventes d’armes ?

Non a priori. Parmi les critères, celui le plus applicable est le second critère sur le « respect des droits de l’Homme dans le pays de destination finale ». Les exportations doivent être suspendues « s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne » ou servent « à commettre des violations graves du droit humanitaire international ». NB : On peut estimer (en ayant une large appréciation assez stricte) que les équipements vendus (par exemple les bombes à laser guidées, les pièces d’artillerie, les avions ou les chars) ne « servent pas » à commettre des atteintes, du moins n’ont pas servi à commettre l’assassinat du journaliste à Istanbul. A supposer que certains moyens (communications, avions…) n’aient pas servi…

La prudence s’impose-t-elle ?

Oui a priori. Le même critère de la position commune enjoint aux États de faire preuve « d’une prudence toute particulière en ce qui concerne la délivrance d’autorisations aux pays où de graves violations des droits de l’Homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations unies, par l’Union européenne ou par le Conseil de l’Europe ». NB : même si on peut discuter le point de savoir si un ‘constat’ formel a été fait par un des trois organes cités, la prudence pourrait s’imposer. Une déclaration de la Haute représentante comme du Parlement européen représente-t-elle par exemple un constat de l’Union européenne ?

D’autres motifs justifient-ils la suspension des ventes d’armes ?

C’est incontestablement la situation au Yémen, où la coalition emmenée par l’Arabie saoudite mène une intervention militaire, qui pourrait être un sérieux motif de suspension des ventes d’armements. Le même deuxième critère préconise la suspension d’armes quand ces équipements « servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international ». NB : La commission d’actes contraires au droit humanitaire est patente. Encore faudrait-il démontrer un lien de causalité entre les équipements employés et ces actes.

Autre critère utilisable, le quatrième critère visant à la « préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ». Ce critère vise à éviter que les équipements soient utilisés « de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale ». NB : ici encore tout est question d’appréciation. L’Arabie saoudite mène-t-elle une guerre de conquête au Yémen et y-a-t-il « atteinte de manière significative à la stabilité régionale » (sachant que le Yémen, même sans intervention saoudienne n’est pas un pays de pure stabilité) ?.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Lire notre fiche détaillée : Les règles en matière d’exportation des armes (décision de 2008)

  1. position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires – code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

Méditerranée : combien de personnes ont été sauvées par les navires de Sophia ? par les garde-côtes libyens ?

(B2) Autrefois, jusqu’en 2017, le chiffre de personnes secourues figurait dans tous les communiqués, dossiers de presse et autres documents publics. Il était l’un des marqueurs de l’activité de l’opération européenne maritime en Méditerranée. Il est désormais effacé. Le sauvetage en mer des migrants et réfugiés n’a plus vraiment la côte en Italie, ni en Europe. L’opération Sophia, elle même, est plutôt mal vue du côté du nouveau pouvoir à Rome, les marins italiens étant réputés trop respectueux d’une certaine tradition maritime et peut-être tout simplement de certaines valeurs.

Combien de personnes ont été sauvées en mer ces derniers mois par les navires d’EUNAVFOR ?

Selon un dernier bilan dressé par l’opération de l’UE en Méditerranée centrale, que B2 a pu consulter, les navires de l’opération Sophia (EUNAVFOR MED) ont été impliqués dans 21 opérations de sauvetage (évènements SOLAS) permettant de secourir 2.292 personnes. Ce qui représente un rythme d’un peu plus de 300 personnes par mois et 9,6% du total des personnes sauvées en mer Méditerranée centrale, par les navires internationaux ou libyens.

Au total, 46.165 personnes ont été récupérées par les navires de l’opération EUNAVFOR Med / Sophia.

Sur la période d’octobre 2017 à juillet 2018, 4665 personnes ont été sauvées par les navires de l’opération sur un total de 29.785 personnes sauvées en mer par différents navires. Ce qui représente un taux de 15% de sauvetage assuré par les navires de l’opération militaire européenne et un rythme de 400 personnes par mois.

Entre juin 2015 et octobre 2017, environ 41.500 vies avaient été sauvées en mer, lors de 278 opérations de sauvetage. Ce qui représentait alors une moyenne de 1 500 personnes par mois.

L’activité des navires des ONG continue malgré tout

Selon l’opération, les navires des ONG mènent encore des opérations de recherche et de sauvetage en haute mer au large des côtes de l’Ouest de la Libye. Les sauvetages par des ONG représentent encore un tiers (34%) de toutes les personnes sauvées et emmenées en Italie au cours du premier semestre 2018. Mais la proportion se réduit par rapport aux périodes de référence précédentes. Et depuis le milieu de l’été, elle s’est raréfiée.

Quelle est l’activité des navires marchands ?

Le nombre de navires marchands participant à des opérations de sauvetage se maintient à un niveau relativement constant depuis 2015, selon l’Organisation Internationale des Migrations (OIM). En 2017, 119 navires ont participé au sauvetage de 11.350 migrants ou réfugiés. Dans les six premiers mois de 2018, ce nombre est tombé à 1329 personnes secourues.

Un taux de mortalité en nette augmentation

Si le nombre des arrivées en Italie a chuté de 80 % pendant les huit premiers mois de 2018, le taux de mortalité continue d’augmenter. Au total, entre le 1er janvier et le 27 août, 1103 personnes sont mortes sur la route de la Méditerranée centrale, essentiellement en provenance de Libye vers l’Italie. Soit un taux de mortalité de un mort pour 29 arrivants, contre un pour 41 personnes au cours de la même période en 2017, selon Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

La tendance observée en juin se confirme donc, et même s’aggrave, puisque depuis le dernier bilan (lire : Les flux migratoires baissent-ils ? Combien de personnes sont arrivées en Italie ou en Espagne ?) près de 500 personnes sont mortes. Soit une moyenne de 230 personnes par mois (sur les deux mois de l’été) à comparer à une moyenne de 105 morts par mois (sur les six premiers mois de l’année).

Les garde-côtes libyens sont-ils plus actifs ?

Oui. Durant les huit premiers mois de l’année 2018, les garde-côtes libyens, agents de la sécurité côtière, comme les pêcheurs, ont secouru ou intercepté près de 12.945 personnes, soit presque la moitié des personnes arrivées en Italie (source OIM et HCR).

Les conditions d’appréhension par les garde-côtes libyens sont-elles conformes ?

Les garde-côtes libyens « utilisent des armes à feu, recourent à la violence physique et profèrent des menaces pendant les opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux libyennes et internationales », selon les témoignages recueillis par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH). Une fois arrivés à terre, ce n’est pas mieux. Les personnes interceptées et ramenées en Libye sont « automatiquement mis aux arrêts, sans les garanties de procédure et font l’objet de graves atteintes à leurs droits fondamentaux ».

Combien de personnes sont dans les centres de détention libyens ?

Environ 8000 personnes sont détenues dans les centres gérés par la direction libyenne de lutte contre l’immigration illégale. Ces centres de détention ne sont pas gérés conformément au droit libyen ou aux normes internationales. Les conditions de détention y « sont déplorables » que ce soit pour l’hébergement, la nourriture et l’hygiène, selon le HCR. Et elles « risquent de se dégrader encore du fait de la forte surpopulation liée à l’augmentation du nombre de personnes interceptées, secourues et débarquées en Libye ». Il est « souvent fait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, de violence sexuelle et sexiste, de travail forcé et d’exploitation » attribués aux gardes. Les femmes ne sont pas surveillées par des gardiennes et les enfants non accompagnés sont détenus avec les adultes. Ce qui autorise tous les dérapages. « Les organisations internationales n’ont véritablement accès à ces centres que de manière ponctuelle et souvent difficilement. » Avec l’interception croissante par les garde-côtes libyens, la pression sur ces centres pourrait augmenter.

Combien de personnes sont prêtes au départ ?

Le chiffre est difficile à évaluer. Il existe des évaluations. Selon l’ONU, on estime à plus de 680.000 personnes migrants, déplacés ou réfugiés, qui résident dans le pays sans être, officiellement, en détention. L’OIM décompte elle 180.000 déplacés internes et 372.000 personnes retournées en Libye. Et le HCR a enregistré 53.000 réfugiés et demandeurs d’asile.

(Nicolas Gros-Verheyde)

Lire aussi : Les flux migratoires baissent-ils ? Combien de personnes sont arrivées en Italie ou en Espagne ?

Secours en mer. Le port sûr n’est pas toujours le plus proche

(B2) La nouvelle affaire de l’Aquarius où gouvernements italien, maltais et français se renvoient (une nouvelle fois) la balle, au nom du droit de la mer, mérite une petite explication de texte. Contrairement à ce que le gouvernement français prétend, le droit de la mer n’impose pas le débarquement au port le plus proche… Explications

Le secours en mer est régi par un ensemble de règles (1) qui fixent la conduite à tenir et codifient en quelque sorte la tradition des gens de mer. Contrairement à ce que certains indiquent parfois, il n’y a pas de norme absolue. Tout dépend des circonstances. Mais certains principes sont très clairs. Quand on lit attentivement les lignes directrices de l’OMI (l’organisation maritime internationale), elles infirment quelque peu la position prise par plusieurs capitales européennes — Rome, La Valette mais aussi Paris — qui, pour défendre leur position politique, surfent un peu avec le droit de la mer. Ainsi un navire de secours n’est pas tenu d’aller au port le plus proche (comme le défend Paris), et encore moins de remettre les personnes recueillies en mer dans un pays qui n’est pas un lieu sûr (comme le défend Rome).

Qu’est-ce qu’un lieu sûr ?

La définition du lieu sûr est donnée de manière précise par l’OMI.

« Le lieu sûr est un emplacement où les opérations de sauvetage sont censé[e]s prendre fin. C’est aussi un endroit où la vie des survivants n’est plus menacée et où l’on peut subvenir à leurs besoins fondamentaux (tels que des vivres, un abri et des soins médicaux). De plus, c’est un endroit à partir duquel peut s’organiser le transport des survivants vers leur prochaine destination ou leur destination finale. » (§ 6-12)

Est-ce nécessairement le port le plus proche ?

Non. D’ailleurs la terminologie de proximité n’est aucunement mentionnée dans les lignes directrices de l’OMI. Le choix du port de destination est fait normalement par le gouvernement responsable, qui doit en décider avec le capitaine du navire (§ 6-10) : ce peut être le prochain port d’escale prévu du navire (quand il s’agit d’un navire commercial où tout déroutement coûte cher), ou un autre port auquel le capitaine accorde la préférence pour débarquer les survivants.

« Les circonstances peuvent dans chaque cas être différentes. [Le] Gouvernement responsable [a] la latitude nécessaire pour traiter chaque situation au cas par cas tout en garantissant que les capitaines de navires qui prêtent assistance sont dégagés de leur responsabilité dans un délai raisonnable et avec le minimum d’impact sur le navire. » (§ 2-6)

NB : la notion de port le plus proche au sens géographique du terme, utilisée par le gouvernement (français ou italien notamment) est erronée. C’est le port le plus facile à atteindre selon la trajectoire du navire qui est le critère qui se dégage du droit de la mer. En l’occurrence, l’Aquarius dont le nouveau port d’attache est Marseille, peut fort bien estimer que cette destination est la plus proche pour lui, et refuser le port de La Valette (plus proche géographiquement) vu l’attitude du gouvernement maltais à l’égard des ONG.

Le lieu sûr peut-il être un navire ?

Oui, s’il s’agit d’une embarcation adaptée dans ce cas. Par exemple, un navire des garde-côtes ou des autorités publiques (navire militaire par exemple) adapté à recueillir des naufragés.

« Le lieu sûr peut être à terre ou à bord d’une unité de sauvetage ou d’une autre embarcation ou installation appropriée en mer pouvant être utilisée comme lieu sûr jusqu’à ce que les survivants soient débarqués pour aller vers leur prochaine destination. » (§ 6-14)

En revanche, il ne peut pas être constitué du navire qui a prêté assistance (NB : sauf un navire d’État).

« Un navire prêtant assistance ne devrait pas être considéré comme un lieu sûr, du seul fait que les survivants, une fois qu’ils se trouvent à bord du navire, ne sont plus en danger immédiat. » (§ 6-13)

NB : de façon paradoxale, on pourrait considérer l’Aquarius en lui-même comme ‘un lieu sûr’, étant adapté à l’accueil et au secours des rescapés. Mais cela ne règle pas la question du débarquement.

Peut-on débarquer les migrants ou réfugiés en Libye ?

Non. C’est exclu, à la fois par les règles du HCR comme le droit de la mer. Ce de façon très explicite.

« La nécessité d’éviter le débarquement dans des territoires où la vie et la liberté des personnes qui affirment avoir des craintes bien fondées de persécution seraient menacées est à prendre en compte dans le cas de demandeurs d’asile et de réfugiés récupérés en mer. » (§ 6-17)

NB : la position du gouvernement italien (soutenu en sous-main par certains autres gouvernements européens) est donc non conforme au droit international.

Peut-on faire patienter le navire en mer ?

Non. La première urgence est de débarquer les personnes et de libérer le navire. C’est très clair également. Et c’est même l’objectif des règles instaurées au niveau international.

« Les gouvernements et le RCC [Rescue Coordination Center] responsables devraient tout mettre en œuvre pour réduire au minimum la durée du séjour des survivants à bord du navire prêtant assistance. […] Les autorités gouvernementales responsables devraient tout mettre en œuvre pour que les survivants qui se trouvent à bord du navire soient débarqués le plus rapidement possible. » (§ 6-8 et 6-9)

Peut-on faire des opérations de tri à bord du navire

Non, normalement, sauf si c’est ultra-rapide. Ce qui, en l’espèce, parait délicat, vu les nombreuses questions juridiques qui peuvent se poser pour l’accueil d’éventuelles demandes d’asile.

« Toutes les opérations et procédures, telles que le filtrage et l’évaluation du statut des personnes secourues, qui vont au-delà de l’assistance fournie aux personnes en détresse, ne devraient pas gêner la prestation d’assistance ou retarder indûment le débarquement des survivants qui sont à bord du ou des navires prêtant assistance. » (§ 6-20)

Qui doit trouver le port sûr ?

La réponse est claire. C’est normalement au gouvernement responsable de la zone ‘SAR’ (secours et recherche en mer) où les personnes ont été sauvées de trouver un lieu sûr (dans son pays) ou de s’assurer que le navire concerné en aura bien un (dans un autre pays).

« La responsabilité de fournir un lieu sûr, ou de veiller à ce qu’un lieu sûr soit fourni, incombe au Gouvernement responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle les survivants ont été récupérés. » (§ 2-5)

NB : En l’espèce, ce serait donc au gouvernement libyen de faire ce travail. Mais il paraît difficile de le lui demander, vu une certaine inorganisation et l’impossibilité (juridique) d’accueillir des migrants et réfugiés qui fuient le pays.

Qui doit gérer le débarquement de personnes secourues en mer quand il s’agit de migrants ou demandeurs d’asile ?

La question du sort des demandeurs d’asile ou des migrants secourus en mer est réglée après le débarquement. Elle est gérée par les gouvernements ‘concernés’ : du port du débarquement, de l’armateur, du pavillon, pays voisins, etc.

« Lorsque le statut des survivants ou d’autres questions ne relevant pas de la recherche et du sauvetage doivent être résolus [NB : migrants ou demandeurs d’asile], les autorités appropriées peuvent souvent s’occuper de ces questions après que les survivants ont été conduits en lieu sûr. […] C’est à des autorités nationales autres que les RCC [Rescue Coordination Center] qu’incombe généralement la responsabilité de telles initiatives. » (§ 6-18)

Quels sont les autres États concernés qui doivent agir ?

Les autres gouvernements concernés sont requis pour trouver une solution.

« Les États du pavillon et les États côtiers devraient prendre des dispositions efficaces pour prêter sans tarder leur concours aux capitaines et les libérer de leurs obligations à l’égard des personnes récupérées en mer par des navires. » (§ 3-1)

NB : dans le cas de l’Aquarius, on peut lister cinq pays concernés : Malte et la Tunisie qui sont des pays côtiers, — l’Italie dans une moindre mesure —, Panama en tant qu’état du pavillon, et la France, qui est le siège des organisations qui ‘arment’ le navire, doivent agir, rapidement, pour trouver une solution.

Conclusion : Marseille… une destination logique conforme au droit de la mer

Si on lit bien toutes les règles du droit de la mer, il y a une logique à ce que le navire Aquarius débarque les personnes secourues en mer à Marseille, comme le demande SOS Méditerranée, puisque Malte et l’Italie le refusent et que la solution libyenne est exclue.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Ces règles découlent de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer de 1974, a convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime d’avril 1979 (§ 1.3.2 de l’annexe), mais surtout de la directive sur le traitement des personnes secourues en mer de l’OMI (l’Organisation maritime internationale)

Lire aussi notre dossier : N°63. La présence des navires des ONG au large de la Libye : saluée, encouragée puis vilipendée et refusée (V2)

et Que deviennent les réfugiés sauvés en mer Egée ? C’est un peu compliqué

Pourquoi, comment veut-on créer un corps de 10.000 garde-frontières ?

(B2 à Salzburg) La proposition de la Commission européenne de renforcer le corps européen de garde-frontières, discuté aujourd’hui par les chefs d’État et de gouvernement, réunis en sommet à Salzbourg (Autriche) fait bondir certains qui râlent. Les critiques fusent : c’est une atteinte à la souveraineté des États (Hongrie), c’est inutile (Rép. Tchèque), on se débrouille très bien tout seul (Espagne), c’est trop ambitieux — comment trouver 10.000 personnes –, cela va coûter cher (Pays-Bas), etc. Comment y voir clair ?

Contrôle commun mené par les agents de Frontex et de la Guardia Civil (crédit : Agence Frontex)

Pourquoi faut-il renforcer les effectifs du corps européen de garde-frontières ? Les besoins augmentent-ils ?

Durant la crise migratoire, les besoins opérationnels de l’Agence pour soutenir les États membres de première ligne ont « été multipliés par quatre » selon les chiffres officiels. Ce même si l’intensité de la pression aux frontières extérieures a diminué par rapport à 2015. On est ainsi passé d’un déploiement de 52.359 personnes/jours en 2014 à un taux de 189.705 personnes/jours en 2017. Or, le dispositif existant, qui se base sur des réserves de volontaires, montre ses limites. « La plupart des opérations conjointes de l’Agence au cours de la période 2015-2018 ont été sérieusement affectées, rendant l’appui de l’Agence partiellement inefficace », remarque la Commission.

Pourquoi le système actuel ne marche pas ?

Il repose trop sur le volontariat. Les pays ont tendance à ne proposer des personnels ou matériels que pour certains lieux ou certaines périodes. « Ce qui laisse à l’Agence une marge de manœuvre limitée pour redéployer rapidement des experts et/ou des moyens vers d’autres régions opérationnelles. » Il existe des problèmes récurrents de sous-engagements au cours de certains mois d’activité intense (l’été) et de sur-engagements en basse saison (l’hiver). Tout cela est « problématique », reconnait-on à l’Agence.

Les appels à personnel sont-ils ‘comblés’ ?

Non. La dernière conférence annuelle de génération de forces — où chaque pays signale ses engagements volontaires pour 2018 — n’a couvert par exemple que la moitié des besoins pour les activités aux frontières terrestres : 49 % des gardes-frontières, 45 % des équipements. Pour les opérations maritimes, il y a moins de problèmes : 96 % des besoins en hommes sont couverts. Mais c’est encore un peu insuffisant en moyens (bateaux, avions, radios, etc.) : les besoins ne sont couverts qu’à 60 %.

Pourquoi ne pas recourir à des personnels détachés à plus long terme et non par mission ?

Cela a été essayé. Mais là aussi, la réponse n’est pas idéale. Le système de personnel détaché reste volontaire. Et il s’est « révélé largement insuffisant » que ce soit en matière de prévisibilité de l’engagement et de flexibilité du redéploiement. La raison est simple, c’est que la plupart des pays membres ne jouent pas le jeu. « La plupart des personnels ne sont détachés que pour la période minimale de trois mois » et non pour un an ou plus, comme le permet le règlement.

Le personnel déployé par les États membres est-il efficace ?

Pas vraiment. Les différents retours d’expérience (RETEX) le montrent. Les différences de formation, le défaut de culture opérationnelle commune, le manque de compétences linguistiques etc. « entravent souvent la coopération sur le terrain ». NB : c’est assez logique, il n’y pas de formation commune d’un pays à l’autre, et les besoins diffèrent.

Combien de garde-frontières sont nécessaires pour les activités actuelles ?

L’agence Frontex estime à 5.000 garde-frontières au total le nombre de personnel nécessaires pour les activités opérationnelles de l’Agence. Pour la Commission, outre de combler les lacunes actuelles, il faut donc viser un corps permanent de 10.000 personnes, vu les pics d’activité à certains moments.

Y-aura-t-il 10.000 agents permanents à Frontex ?

Non. Ce chiffre présenté par la Commission fait bien, il est rond avec 4 zéros. Mais cela ne signifie pas qu’il y aura 10.000 agents européens à Frontex. Le chiffre d’agents permanents serait de 1500. Et encore progressif : c’est l’objectif fixé jusqu’à 2020. Le reste provient de 8500 personnels, détachés à long terme ou court terme par les États membres, sur demande opérationnelle précise.

Combien sont disponibles aujourd’hui ?

Ce chiffre de 10.000 ne nait pas de nul part. Le nombre réel de membres d’équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes enregistrés dans le système OPERA de l’Agence est supérieur à 7000. À ceux-là, il faut ajouter les 1500 gardes-frontières inscrits dans la réserve de réaction rapide et les quelque 700 personnes spécialisées sur le retour, issues de trois réserves opérationnelles (600 agents d’escorte pour les opérations de retour, 50 spécialistes des questions de retour et 40 contrôleurs des retours forcés).

L’agence Frontex pourra-t-elle intervenir sans l’accord de l’État membre ?

Pas vraiment. La souveraineté reste préservée (contrairement à ce que clame partout le Hongrois Viktor Orban). La plupart des interventions répondent à une situation de demande d’un État membre. Ce n’est qu’en cas d’urgence, et si l’État membre reste sourd à toutes les demandes pour rendre plus étanche sa frontière, comme à accepter une aide (en gros s’il y a un ‘trou de la frontière’) que la Commission (et non plus seulement le Conseil de l’UE) pourra prendre l’initiative de monter une opération (1). Mais il faudra ensuite recueillir l’accord de l’État membre pour établir le plan d’opération. Donc les capitales gardent le contrôle du dispositif.

Pourquoi parle-t-on d’un mandat exécutif donné aux agents de Frontex ?

C’est une suite logique du recrutement : on aligne le statut de ces agents permanents sur le dispositif existant. Actuellement, la plupart des personnels détachés par les États membres dans le cadre des opérations de Frontex ont un mandat exécutif. A partir du moment où ils sont remplacés par du personnel permanent européen, il est logique de doter ceux-ci des mêmes pouvoirs. Une question d’efficacité.

Qu’est-ce qu’un mandat exécutif ?

Il s’agit en fait pour les agents européens (ou détachés d’autres États membres) de pouvoir effectuer sur le territoire d’un autre État membre certaines missions, de pouvoir procéder à des contrôles, et de porter une arme. Un agent sans ce pouvoir exécutif… c’est un touriste.

Y-a-t-il des limites à ce mandat ?

Oui. Tout reste sous contrôle et sous la législation de l’État membre concerné. Des agents européens ne peuvent pas décider tout seuls de mener un contrôle aux frontières, d’admettre une personne sur le territoire ou de la refuser, sans accord de l’État membre concerné.

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Ceci n’est qu’une proposition. La Commission essaie, en fait, de récupérer un bout de pouvoir perdu lors de la dernière négociation sur la mise en place du corps européen de garde-frontières. Il n’est pas dit que cette proposition restera en l’état. Car ce principe ne semble pas acceptable pour nombre de pays. Aujourd’hui c’est une décision du Conseil qui permet cette mise en place directement sur initiative européenne. Il y a de fortes chances que cela en reste ainsi si la négociation aboutit.

Lire aussi : Frontex : comment arrive-t-on au chiffre de 10.000 personnes promis par le Conseil européen

Quatre satellites de plus pour Galileo

(B2) Quatre satellites Galileo supplémentaires ont été mis en orbite depuis le port de lancement européen en Guyane française sur le lanceur européen Ariane-5, ce mercredi (25 juillet). L’occasion de faire le point sur un programme assez exceptionnel au plan européen

Lancement de Galileo en décembre 2017 (Crédit : ESA et Arianespace)

Galileo est-il déjà opérationnel ?

Oui. Il fournit déjà des services de positionnement et de mesure du temps à environ 400 millions d’utilisateurs depuis décembre 2016.

Combien le système dispose-t-il de satellites aujourd’hui ? Et quand sera-t-il pleinement opérationnel ?

Le système de navigation satellitaire mondial de l’UE dispose désormais d’une constellation de 26 satellites. Le système devrait atteindre sa pleine capacité opérationnelle en 2020. Il sera alors « le système de navigation satellitaire le plus précis au monde », souligne la Commission. Meilleur donc que le GPS américain.

Quels services fournit aujourd’hui Galileo ?

Galileo offre trois services de navigation satellitaire différents :

1° le service ouvert Galileo, gratuit, pour la géolocalisation, la navigation et la mesure du temps.

2° le service de recherche et de sauvetage de Galileo (SAR) qui permet la localisation des signaux de détresse d’une balise activée.

3° le service public réglementé de Galileo (PRS) pour les forces de sécurité et les militaires.

… mais Galileo n’est-il pas réservé aux civils ?

Pas exactement. Galileo est défini comme « un système civil sous contrôle civil ». Une définition très politique pour éviter tout problème. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas possibilité d’usage militaire et d’applications réservées aux militaires. Ce qui est déjà le cas aujourd’hui.

Quel est l’avantage comparatif de Galileo sur le GPS ?

« Le service de mesure du temps est plus robuste, précis (une précision de 20 cm, à terme), et rapide (de l’ordre de quelques nanosecondes) comparé aux autres systèmes de géolocalisation », vante la Commission européenne. En particulier, il « permet au système eCall, obligatoire dans toutes les nouvelles voitures dans l’Union depuis le 31 mars 2018, de communiquer la position du véhicule aux services d’urgence ».

Quel est l’avantage de Galileo en matière de secours en mer ou en montagne ?

Depuis les débuts de Galileo, « le temps nécessaire pour repérer une personne perdue en mer ou en montagne a été réduit de 4 heures à environ 10 minutes après qu’une balise de détresse ait été activée ». Quant à la précision de la localisation, elle « s’est améliorée, pour passer de 10 km sans Galileo à moins de 2 km avec Galileo », assure la Commission. Dès l’année prochaine, en 2019, un nouvel outil sera disponible : « le service renverra un signal informant la personne en danger que son signal de détresse a été capté et localisé ».

Galileo comporte-t-il un service pour la sécurité militaire ?

Oui. Malgré les oppositions de quelques pays (Royaume-Uni notamment) et les réticences de certains partis (Verts notamment), Galileo est bien doté d’une partie cryptée, sécurisée. Ce qu’on appelle « le service public réglementé de Galileo (PRS) ». Ce service, « entièrement crypté », est « réservé aux pouvoirs publics pour des informations sensibles sur le plan de la sécurité, notamment dans le cadre d’opérations militaires ». Il est plus robuste que le service ‘ordinaire’ afin de permettre « la continuité du service », par tous temps et en toutes circonstances. Il est ainsi disponible « pour la gestion d’urgences nationales ou de situations de crises, telles que des attaques terroristes ».

(Nicolas Gros-Verheyde, avec Aurélie Pugnet st.)

Lire aussi :