Une fusion des postes qui pose des questions d’État de droit

(B2) La multiplication des rôles du Haut représentant de l'UE, sa présence dans plusieurs institutions européennes, pose question au plan des principes du droit

La séparation, principe de base des démocraties libérales, est-elle vraiment respectée ? En tant que membre de la Commission, le Haut représentant, membre de l’exécutif, se doit d’appliquer la réglementation approuvée par le Conseil et le Parlement, de poursuivre les manquements et infractions à la législation communautaire, et peut saisir la Cour de justice. En tant que membre du Conseil, il se situe plutôt du coté délibératif du pouvoir.

Que se passera-t-il quand la Commission et le Conseil auront des vues différentes, par exemple en matière budgétaire ou de processus de décision ou sur l'élargissement ? Quelle serait la réaction européenne, sur le plan de l'État de droit, si un ministre se retrouverait à présider et fixer l'ordre du jour de la commission compétente de la chambre haute (chambre des États dans un pays fédéral) ? Les questions méritent d'être posées... Elles n'ont pas trouvé de réponse encore aujourd'hui.

(NGV)