L’article 22 du Traité : une exception à l’élection européenne pour les Britanniques ?
(B2) Une nouvelle s'est répandue comme une traînée de poudre dans la presse britannique ces dernières heures : L'article 22 du Traité permettrait de déterminer une exception à la tenue d'élections européennes. Ce qui permettrait ainsi de repousser au-delà du 30 juin 2019 la date 'officielle' du Brexit. Est-ce exact ?
Cette information a notamment été reprise par notre collègue du Guardian.
Meet Article 22 of the EU treaty on EU citizens' right to vote in European elections.
It allows for "derogations where warranted by problems specific to a member state".Such as extending Article 50?
Hat tip @AgataGostynska pic.twitter.com/LsX98mYOab
— Jennifer Rankin (@JenniferMerode) 16 janvier 2019
L'article 22 permet-il une dérogation pour faire élire des députés britanniques ?
Non. Nous avons vérifié... Il semble y avoir une 'petite' erreur d'interprétation chez nos collègues britanniques. L'article 22 du Traité ne concerne pas les élections européennes en soi, il autorise le droit de vote des citoyens européens dans un autre pays européen que celui dont il a la nationalité pour les élections (municipales ou européennes). Ce n'est qu'en complément de cette disposition que le Traité attribue au Conseil le soin de déterminer des mesures dérogatoires, et non au principe de l'élection elle-même.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 223, paragraphe 1, et des dispositions prises pour son application, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités, arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
On ne peut établir, à partir de cette seule disposition, une base pour permettre d'adopter un régime dérogatoire aux élections européennes en Grande-Bretagne.
Une autre disposition
En revanche, il existe une disposition, à l'article 14 du Traité, qui permet au « Conseil européen à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, [d'adopter] une décision fixant la composition du Parlement européen ». Mais celle-ci est soumise au respect de deux principes : 1° Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. 2° « La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle ». Cela pourrait nécessiter de modifier le Traité pour insérer une disposition temporaire pour les Britanniques : c'est possible avec une procédure accélérée (procédure 'ordinaire', sans convocation d'une Convention, comme le prévoit l'article 48), mais cela suppose une procédure de ratification ensuite dans chaque pays. Un peu complexe...
Impossible n'est pas européen
Il va encore falloir interpréter tout ceci. Mais je fais confiance aux juristes, ingénieux, européens pour trouver une solution. L'expérience dans le passé a prouvé que tout ce qui est impossible un jour, devient possible le lendemain, en trouvant une astuce dans un coin du traité, voire dans le droit international... Les mêmes qui vous avaient expliqué doctement le cœur sur la main que c'était impossible venant ensuite vous expliquer le contraire, le sourire aux lèvres.
(Nicolas Gros-Verheyde)
Mis à jour - complété sur la modification du Traité
Bonjour,
Il suffit de faire un traité suivant la procédure ordinaire et de prévoir, à titre dérogatoire, une clause d’application immédiate et provisoire dès signature et non sous réserve de ratification.
Le traité s’applique dès sa signature.
Quand l’urgence commande…
cf l’article 25 de la Convention de Vienne qui “codifie” le droit des traités.
https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201155/volume-1155-i-18232-french.pdf