La France est-elle en dérapage budgétaire ? Que peut, que va faire l’Europe ?

(B2) Les mesures prises en catastrophe par le gouvernement français * pour apaiser la colère des gilets jaunes sont analysées précisément par la Commission européenne. Mais le résultat n'est pas encore connu

Pourquoi cette prudence ?

On peut considérer qu'elle tient à la taille du pays. Ce n'est pas seulement une considération au poids politique de la France, cela tient aussi à son importance économique. Il faut faire attention, bien doser les recommandations pour ne pas entraîner un effet 'boule de neige' sur les marchés. Il y a aussi, il ne faut pas le nier, une appréciation politique. Inutile de tirer à boulets rouges sur un gouvernement en difficulté, qui plus est un gouvernement qui partage les mêmes vues européennes que la Commission. Mais l'essentiel n'est pas là. Il existe une réalité — une procédure budgétaire qu'il importe de ne pas bousculer — et les mesures ne sont que des annonces — on ne sait pas vraiment ce qu'elles recouvrent.

Quel est le déficit actuel du budget français (avant les mesures) ?

Les prévisions d’automne de la Commission prévoyaient :

pour 2019 : un déficit nominal à 2,8% du PIB (1,9% + 0,9% de bascule du crédit d'impôt compétitivité emploi, avec un ajustement structurel d’environ 0,2% du PIB ·

pour 2020 : un déficit nominal à 1,7% du PIB

Quels seront les critères d'évaluation ?

Dans les mesures annoncées, d'environ dix milliards, la Commission européenne « va devoir établir à l’occasion des prochaines prévisions » explique un expert du sujet : 

1° Ce qui dégrade uniquement le déficit nominal : des mesures uniques (dit one-off comme l'a été le CICE) ou des mesures qui ne seraient en place que pour 2019.

2° Ce qui dégrade le déficit structurel : des mesures à plus long terme. Parmi les mesures annoncées, il y a les deux parmi les mesures annoncées hier.

Pourquoi n'est-ce pas possible de faire l'évaluation tout de suite ? Quand sera-ce fait ?

Il n'y a pas de détail exact sur le contenu de ces nouvelles mesures, sur leur financement, et surtout les possibles mesures de contreparties (économies sur d'autres secteurs). Faire des projections nouvelles se révèle donc hasardeux. Les conséquences des mesures seront donc prévues dans les prochaines prévisions économiques, non pas février car celles-ci ne portent pas sur le déficit, mais en mai.

Qu'est-ce qui sanctionné, ce qui ne l'est pas ?

La réaction européenne dépendra de l'amplitude d'un déficit :

Si le déficit se situe entre + 3% et moins de 3,5%, sur une seule année, c'est prévu par les règles européennes. Ce serait considéré comme « acceptable par la Commission ». Le risque serait donc « principalement de nature réputationnelle ». Autrement dit la cote de la France sur les marchés pour le financement de la dette, ou au plan politique pour la négociation avec les autres pays membres, sur d'autres sujets (la Zone Euro par exemple).

En revanche, si le déficit nominal atteint 3,5%, cela déclenche automatiquement une procédure de déficit excessif au titre du déficit demandant sa correction.

S'il y a un effort structurel nul, voire négatif, pour le budget 2019, cela peut déclencher une procédure pour déviation significative. Car la France pourrait déjà être pour 2018 en effort structurel nul.

(Nicolas Gros-Verheyde)

* Le président français a annoncé lundi 10 décembre au soir une série de mesures : une prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée, la hausse de la CSG annulée pour les retraites de moins de 2000 euros, l'accélération de la prime d'activité de 100 euros (80 euros de prime d'activité de 80 euros et 20 euros de baisse des charges), des heures supplémentaires sans impôts ni charges dès 2019.