Quand la Commission fait la leçon aux journalistes… et vice versa

(B2) La Commission européenne par l'intermédiaire de son porte-parole, Margaritis Schinas, a refusé vendredi (15 juin) de commenter expressément la position allemande (notamment de la CSU) sur l'accueil des réfugiés. Au-delà des questions de fond, il s'agissait surtout de définir le rôle de la Commission, son aura politique et ses réponses aux questions de la presse.

Le porte-parole a préféré renvoyé à l'article 13 du règlement de Dublin, laissant « libres » les journalistes « de l'interpréter et de le commenter ». Une position qui a eu l'art d'agacer et qui est à la limite de la fausse information.

Commenter ou ne pas commenter la position d'un État membre, telle est la question

L'absence de réponse de la Commission européenne a donné lieu à quelques échanges vifs. Notre collègue italien Lorenzo Consoli a alors pris la parole, résumant avec sa pugnacité, l'état d'esprit de la salle de presse :

« Vous ne nous donnez aucune réponse. Pourquoi êtes-vous payés ? Ce n'est pas ça. [...] L'article 13 ne signifie rien dans ce que vous lisez. [La question est simple] Un État membre peut-il refuser de prendre un réfugié qui vient d'un autre État membre ? Oui ou Non ? Si vous ne pouvez répondre à cela... car vous avez peur de  l'Allemagne, vous ne pouvez pas être le porte-parole. [...] Vous êtes la Commission qui défend l'intérêt général de l'Union européenne, gardienne des Traités. »

La justification du porte-parole à cette absence de réponse est intéressante. Que ce soit en répondant avec Michael Stabenow (FAZ) ou avec Jurek Kuczkiewicz (Le Soir), le porte-parole ne déroge pas à sa ligne, fixant une limite à l'autonomie de parole de la Commission européenne vis-à-vis des États membres.

« Notre réponse est l'article 13 de l'accord de Dublin. C'est la réponse. Maintenant c'est à vous de faire l'interprétation. C'est votre prérogative, votre droit et même votre devoir je dirais. »

« Les réponses que nous donnons sont basées sur le droit, [sur] ce qui est applicable. Vous nous demandez de faire des interprétations politiques, interprétatives des articles et d'essayer de les placer dans un contexte politique national. Je ne veux pas le faire. »

« On ne peut s'engager dans des interprétations ou des placements politico-nationaux qui conviennent aux uns et aux autres. On ne l'a jamais fait. Et on ne le fera jamais. »

Remarque : Cette position est très intéressante. On verra si à l'égard d'autres situations, concernant d'autres États membres, la Commission européenne s'abstiendra de tout commentaire.

D'où vient le texte lu en tribune ?

De façon dépassionnée, B2 a cherché à en savoir plus en reprenant le texte lu par le porte-parole.

« When it come to EU legislation, under EU law, if a person express the wish to apply international protection, Members states must carry out the procedure of determining the Member state responsable for examining the application in line with dublin regulation. »

Premier constat : ce texte n'existe nulle part dans le règlement de Dublin. Nous avons essayé d'en savoir plus.

Deuxième constat : ce texte n'est pas un texte juridique. Il s'agit surtout de ce qu'on appelle en termes de communication 'a line to take', une ligne de défense pour répondre à des journalistes 'un peu insistants'. Une ligne extraite, en fait (d'après nos recherches), de la position prise par la Commission européenne pour présenter la réforme du système d'asile et le règlement de Dublin.

Troisième constat : la position européenne ne peut être résumée à quelques lignes. Il faut lire plusieurs articles en fait dans le règlement de Dublin : l'article 13 notamment dans son intégralité qu'il faut lire de façon combinée avec l'article 3... et les autres articles du règlement. Un point que nous a confirmé un expert du dossier.

Quatrième constat : pour déduire ce que dit le droit européen, il ne faut pas seulement trouver le texte, il faut le comprendre, l'analyser, le comparer avec les autres points du texte. Nous avons tenté de le faire (Lire notre analyse : Qui est responsable de la demande d’asile. L’article 13 et le règlement de Dublin). Ce n'est pas évident...

Interrogé par B2, au point de presse suivant (lundi 18 juin), le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, a reconnu, un peu embarrassé, qu'il ne s'agissait pas vraiment de l'article 13 en lui-même mais de « l'essence » du texte.

Les sachants et les ignorants

On peut ainsi conclure que la Commission européenne n'a délivré aucun élément précis de réponse, permettant — comme l'a indiqué le porte-parole — à la presse d'interpréter ou de commenter. Cette information est totalement inutilisable. Elle n'est en fait qu'un prétexte donné pour ne pas répondre. Au surplus, elle introduit une dichotomie entre le porte-parole = le 'sachant' (ou du moins faisant semblant de savoir) et l'autre, le journaliste = 'l'ignorant', qui devrait savoir. Une notion qui est aux antipodes de l'intérêt général et du service au public que devrait remplir la Commission européenne.

(Nicolas Gros-Verheyde)