Le budget européen en déficit de facto. La Commission fait de la cavalerie
(BRUXELLES2) Quand une organisation n'arrive pas à payer ses fournisseurs, en temps et en heure, rechigne à payer dans les délais impartis, en cherchant toutes les astuces pour ne pas payer ou avoir des délais de paiement... cela s'appelle avoir des difficultés. Dans le privé, cela impose une procédure en redressement judiciaire ou en cessation de paiement. Dans le public (dans les Etats membres) cela s'appelle présenter un déficit et un endettement.
La Commission européenne n'obéit à aucune de ces règles. Ses "privilèges et immunités" dues à une organisation internationale lui évitent les procédures privées. Et elle n'a pas droit ni au déficit ni à l'endettement. Mais la réalité est là : le Berlaymont a du mal à boucler ses fins de mois. Alors, pour faire concorder la réalité avec les règles, on triche ... Quel est l'état des lieux ?
L'arriéré de paiements : une spécialité européenne
L'arriéré de factures impayées au titre de la période 2007-2013 est passé d'un niveau "normal" de 5 milliards d'euros à la fin 2010 à 11 milliards d'euros fin 2011, 16 milliards d'euros fin 2012, 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013, 24,7 milliards d'euros à la fin de 2014. Soit : 17% du budget en cumulé ! (139 milliards d'euros). Un « niveau sans précédent », avertissent deux parlementaires européens, le Polonais Jan Olbrycht (PO/PPE) et la Française Isabelle Thomas (PS/S&D), qui préparent un rapport sur le sujet.
Un plan d'apurement aléatoire et risqué
Certes un plan a été mis en place pour réduire l'arriéré. Et ce chiffre devrait passer en-dessous de 2 milliards d'euros à la fin de 2016. Mais il reste à la fois très éventuel et aléatoire. Cette réduction « n'apporte qu'un répit temporaire ». Elle est « uniquement due au fait que les créances exigibles présentées tant pour les programmes 2007-2013 que 2014-2020 ont été inférieures à ce qui était prévu ». Autrement dit, quand va démarrer la nouvelle programmation, cet arriéré va se remettre à augmenter. De plus, il est très partiel, « aucune mesure n'a été prise pour remédier à "l'arriéré cachée" identifié dans d'autres rubriques »
La Commission, reine des artifices comptables
Pour pallier à ces arriérés, la Commission européenne a mis en place toute une batterie de mécanismes comptables. Ainsi les « pourcentages de préfinancement » ont été réduits. Certains appels à proposition ou appels d'offres ont été « reportés ». La mise en œuvre des nouveaux programmes 2014-2020 a été ainsi ralentie de façon « artificielle ». C'est le cas par exemple des appels à propositions du programme de recherche 'Horizon 2020' en 2014 : environ 1 milliard d'euros n'ont pas été engagés. Ce qu'on appelle pudiquement des « mesures d'atténuation » ressemble ressemble clairement... à de la cavalerie budgétaire.
Plutôt tatillon que payer
Autre aspect — dont j'ai eu connaissance — la vérification des dépenses éligibles, déjà complexe, s'est faite, ces derniers temps, un peu plus tatillonne. L'objectif n'est pas tant de s'assurer que l'argent est dépensé de façon régulière mais de trouver le moyen de faire des économies supplémentaires. Certaines collectivités locales ont d'ailleurs renoncé à solliciter les fonds européens, notamment le Fonds social européen, tant plane l'incertitude sur les montants remboursés au final, qui s'ajoute à la complexité des dossiers et à la lenteur de remboursement de sommes engagées pour le compte de l'Union européenne.
Des conséquences négatives sur certains programmes
Ceci n'est pas sans conséquence sur certaines politiques. Ainsi pour l'aide humanitaire, la « grave pénurie de paiements en 2014 » a eu « un impact négatif sur les opérations de sauvetage de l'Union » remarquent les parlementaires (1). Et ce risque pourrait ressurgir. Les parlementaires demandent donc un plan d'urgence pour « prévenir une nouvelle crise des paiements à la fin de l'actuel (cadre budgétaire) » qui se clôture en 2020. Car les besoins liés à la crise des réfugiés et des migrants augmentent tout comme les paiements ordinaires (fonds structurels, fonds stratégiques, etc.).
La Commission passe à la caisse
L'ardoise est telle que la Commission doit maintenant payer régulièrement des indemnités de retard de paiement. Le montant reste modique encore : 3 millions d'euros en 2014 comme en 2015. Mais il n'est pas négligeable tout de même et témoigne de la difficulté de gestion du budget. Et encore, à la Commission, toutes les astuces sont bonnes pour refuser le paiement de ces indemnités. Abrités derrière leur statut de puissance publique, les gestionnaires de la Commission usent de tous leurs talents administratifs, recourant parfois à toute la panoplie du payeur de mauvaise foi...
Une responsabilité partagée ?
Dans cet arriéré de paiements, incriminer seulement la Commission serait une erreur. La responsabilité est plus générale. La grande majorité des Etats membres exigent que le budget européen contribue à de nouvelles tâches, sans vouloir rogner ou redistribuer sur les anciennes tâches (ne pas toucher aux avantages acquis). Et le budget a été conçu en déséquilibre, entre les sommes engagées et les paiements. Mais la Commission ne peut échapper non plus à ses propres responsabilités (voir ci-dessous).
(Nicolas Gros-Verheyde)
(1) Un point confirmé par les autorités européennes elles-mêmes à l'époque (Lire : Aide humanitaire. La trésorerie européenne à sec et Le budget manque pour l'aide humanitaire européenne)
Un dispositif hérité du passé, inadapté aujourd'hui
Le système de fonctionnement de la Commission, hérité du passé, des années de gloire 1980-1990, semble à bout de souffle et relativement inadapté aux nouveaux enjeux. Malgré l'arrivée de Jean-Claude Juncker, l'aggiornamento nécessaire n'a pas eu lieu notamment dans le fonctionnement de la 'boutique' européenne. Quels faits.
Dans certains secteurs, on gratte désespérément quelques centaines de milliers d'euros alors que dans d'autres, on se gratte la tête pour réussir à... dépenser des dizaines de millions d'euros. Le système administratif reste encore fondé sur la propension à tout dépenser qu'à dépenser bien. La qualité d'un "bon" administrateur reste de "bien" dépenser tout l'argent. En d'autres termes, mieux vaut dépenser 99% des sommes attribuées, peu importe où, que dépenser uniquement 60% des sommes, à meilleur escient !
Une bonne partie du travail de la Commission est ainsi consacrée à la vérification interne, au 'reporting', à la rédaction d'appels d'offres, de proposition, ... Le temps des agents publics est davantage consacré à la gestion de la 'machine'. Et le fonctionnaire, militant européen, dévoué, compétent, devient une denrée rare.
La Commission continue à recourir à des prestations externes (consultances, communication, etc.) couteuses, dont l'apport concret est souvent assez contestable, au lieu de se reposer sur des compétences internes, qui sont bien réelles. Certains consultants se contentent de faire une vulgaire synthèse de ... la propre production de la Commission. En interne, cette tendance a un effet immédiat : démotiver les troupes...
